Conclusion : les étapes du PPS
En résumé...
La loi de 2005 semble présenter le Projet personnalisé de scolarisation (PPS) comme l’œuvre exclusive de la MDPH, (Equipe Pluridisciplinaire et CDAPH). 
Or, s’il est vrai que la CDAPH prend les décisions de droit relatives à l’orientation scolaire de l’enfant, avec ses mesures d’accompagnement (orientation en SESSAD, attribution d’un AVS, etc.) et parfois ses dérogations aux règles communes (par exemple temps partiel), ce n’est là que la première étape de l'élaboration du PPS ; 
C’est aux acteurs de terrain – équipes éducatives et de suivi de la scolarisation – qu’il revient ensuite de remplir concrètement ce cadre, (par exemple en définissant les aménagements des apprentissages scolaires ou les tâches imparties à l’AVS). Cette seconde étape du PPS ne peut être que le résultat d’une concertation entre les enseignants, qui connaissent les objectifs pédagogiques de la classe et les méthodes d’apprentissage, et les partenaires, qui connaissent bien le handicap de l’enfant. 
Il en est de même si le jeune est affecté dans un établissement médico-éducatif : le PIA (Projet Individuel d'Accompagnement) doit être conçu en cohérence avec le PPS ; le PPS constitue l'un des volets du PIA (décret du 2 avril 2009 - Art. D312-10-3)
Cette étape, réellement constitutive du PPS, s'achève avec la réunion de l'équipe de suivi de la scolarisation (ESS) qui exerce une fonction de veille sur le déroulement du parcours scolaire de l’élève handicapé (Circ. du 17 août 2007 - 2.2.1). Et l'enseignant référent a pour mission de transmettre à l'équipe pluridisciplinaire les conclusions de l'équipe de suivi dont les observations ont pour objet de permettre la réévaluation régulière du PPS (Circ. du 17 août 2007 - 2.4.1).
Cette dernière étape est importante : le législateur a veillé à ce que le PPS ne soit pas l'oeuvre exclusive et interne des enseignants et des acteurs du terrain, mais qu'il reste supervisé par la CDAPH. 
Le PPS apparaît donc non comme un document figé, mais comme un processus qui accompagne le parcours de formation de l'élève handicapé. Il n'est jamais achevé, son élaboration se poursuit dans les allers-retours entre l'EP et l'ESS, sous la validation de la CDAPH. Il apparaît comme constitué de la notification de la CDAPH et du compte-rendu de l'ESS, et il devient ainsi un véritable outil de travail.

Quelques questions et observations
1. On notera d'abord que d'une manière générale le processus donne satisfaction : les équipes éducatives travaillent à partir de la notification de la CDAPH et des conclusions de l'ESS, dont tous les partenaires ont connaissance. 
2. L'EP fait un travail considérable d'analyse des capacités et de l'autonomie du jeune, avec notamment l'utilisation du Geva. Elle cherche à identifier les besoins de l'enfant concernant l'accessibilité ou la compensation du handicap. Il serait souhaitable que ses observations soient rapportées dans le PPS, pour éclairer et guider ceux qui sont chargés de le mettre en oeuvre, d'autant que les textes préconisent que les décisions de la commission sont motivées.
Décret relatif aux CDA - Article R. 241-31
3. La question se pose en particulier pour les AVS : dans quelle mesure ou dans quels cas l'attribution d'un AVS pour accompagner l'orientation scolaire d'un élève signifie-t-elle que la présence de l'AVS est une condition de scolarisation ? La notification de la CDAPH comporte le nombre d'heures d'AVS. Pourrait-elle se montrer plus précise dans ses notifications et indiquer les situations dans lesquelles la présence de l'AVS est indispensable ?
Il faudrait peut-être mener une réflexion spécifique sur l'attribution des AVS et sur les critères d'attribution.
4. L'un des principaux problèmes rencontrés concerne la suite donnée par l'EP ou par la CDAPH aux conclusions de l'ESS envoyées par l'enseignant référant, problème peut-être plus théorique que pratique dans la mesure où dans la plupart des cas l'absence de retour ne paraît pas gêner la poursuite du travail sur le terrain. Quand aucune modification du PPS n'est demandée, tout se passe comme s'il y avait un accord tacite. Et les équipes du terrain considèrent alors que les comptes rendus et les conclusions des ESS constituent de fait le document à partir duquel le PPS est mis en oeuvre.
Cette situation s'explique sans doute, comme on l'a vu par le fait que les commissions de la MDPH ne disposent pas de l'expertise scolaire qui serait alors nécessaire (voir précédemment : une distinction nécessaire) et par le fait aussi que les équipes du terrain ont leur responsabilité propre.
5. Dans de nombreux département, les inspections de l'éducation nationale (Inspections académiques et Inspections ASH) proposent des documents destinés à aider les enseignants et les ESS dans la mise en oeuvre du PPS. Voir : les aidesaux enseignants et à l'équipe de suivi 
Sans parler d'une harmonisation nationale, il serait peut-être opportun d'envisager une circulation de ces documents et des échanges, au moins au niveau régional, peut-être sous la responsabilité des IEN-ASH conseillers des recteurs. 
6.. L'EP évalue les besoins de l'enfant handicapés non seulement dans le domaine pédagogique mais aussi dans les domaines éducatif et thérapeutique. Il serait utile parfois, et en particulier quand il y a orientation vers un établissement du secteur médico-éducatif, qu'une priorité des objectifs soit indiquée.

Un exemple : les étapes de l'élaboration du PPS dans une MDPH (janvier 2011)
1. L'équipe pluridisciplinaire élabore un premier projet, à partir des documents fournis par la famille
En fait on demande à la famille d'avoir participé à une réunion de l'équipe éducative et d'avoir rencontré l'enseignant référent avant de déposer sa demande, de façon à avoir réfléchi avec eux à sa demande et à savoir quels documents fournir. Ce n'est pas une obligation absolue puisque cette démarche n'est pas préconisée dans les textes officiels.
2. La CDAPH adresse à la famille une notification relative au déroulement de la scolarité (orientation, mesures d'accompagnement...). C'est la première étape du PPS.
On hésite à attribuer des heures d'AVS à un enfant qui n'est pas encore scolarisé (sauf situations particulières). On souhaite d'abord un avis de l'école.
3. L'équipe éducative veille à mettre en place les mesures d'aménagement de la scolarité nécessaires à l'enfant, sans attendre la réunion de l'équipe de suivi de la scolarisation. Ces mesures complètent la notification de la CDAPH. Elles sont en registrées dans le compte-rendu de l'équipe de suivi
4. Le compte-rendu de l'équipe de suivi est envoyé à l'équipe pluridisciplinaire par l'enseignant référent. Il est admis comme complétant le PPS. Il ne fait pas l'objet d'une nouvelle notification de la part de la CDAPH
sauf dans deux cas : 
-  s'il demande une modification ou un complément de la notification initiale, demandé par l'équipe de suivi (ex : attribution d'AVS, demande d'un temps partiel...) : il y aura alors une nouvelle notification de la CDAPH) ;
- s'il y a contestation de la part de la famille : l'équipe pluridisciplinaire va alors reprendre le dossier dans le cadre du PPC (Plan Personnalisé de Compensation du handicap).
___________________________________________________________________________________________

Notes de lecture
"Les décisions de la CDAPH ne portent pas sur tout le PPS" – Réflexions
(Extraits des Actes de la conférence du 14 novembre 2008 à l'INS-HEA - La nouvelle revue de l'adaptation et de la scolarisation - n° 44 - janvier 2009)
Illustrons par un cas pratique le fait que les décisions de la CDA ne portent pas sur l’ensemble du PPS. Certes, on peut constater qu’aujourd’hui il y a des PPS qui sont assez petits, avec pas grand-chose dedans, qui ne vont pas très loin, qui se contentent d’annoncer les décisions que l’on va proposer à la CDA. Au minimum, il y a forcément cela dans un PPS. Mais dans la plupart des cas, il y a beaucoup plus. On identifie donc des besoins pédagogiques particuliers, des besoins d’aide pour les actes essentiels, des besoins de soins. Les mesures que l’on inscrit en PPS pour pouvoir faire face à ces besoins sont, pour cet enfant-là, à l’âge qu’il a, un maintien en grande section maternelle avec tant d’heures ; un AVS pour une aide à l’installation, pour aller aux toilettes, pour les déplacements, pour les repas ainsi qu’une intervention du kinésithérapeute libéral trois fois par semaine à l’école. Voilà ce que l’on a inscrit dans le PPS.
Regardons maintenant ce qui va faire l’objet d’une décision de la CDA et à jusqu’à quel niveau de détail la CDA va aller sur sa décision.
Concernant le maintien en grande section de maternelle, la CDA va prendre une décision d’orientation en milieu ordinaire, mais elle n’a pas besoin d’inscrire spécifiquement le maintien en grande section de maternelle puisque c’est inscrit dans le PPS, ce qui est tout à fait pertinent et suffisant.
Par contre, s’agissant de la mobilisation des AVS, la loi précise que la CDA doit se prononcer sur leur nombre d’heures. La notification d’AVS va donc comporter le nombre d’heures d’AVS.
Concernant les soins, pour cet enfant-là, à ce moment-là, le choix est de recourir à des soins en libéral. On va s’organiser pour que cela puisse se passer à l’école, pour permettre à l’enfant et à sa famille de moins courir, parce que c’est plus pertinent au regard de tel ou tel élément. Sur les soins, la CDA n’a rien à dire car ils sont, dans le droit commun, prescrits et exécutés par un professionnel de santé. On l’inscrit par la suite dans le PPS car il s’agit d’une stratégie globale d’intervention et il va bien falloir que l’on se mette d’accord, en application de ce PPS, pour organiser tout cela dans l’école, mais la CDA n’a pas à se prononcer sur ce point.

(Pascale Gilbert, CNSA, "Construire le Projet Personnalisé de Scolarisation", La nouvelle revue de l'adaptation et de la scolarisation, n° 44, janvier 1909, page 40.)
Note ISP : Qu'entend-on par "par la suite" ? Le problème, si problème il y a, réside dans l'articulation des différentes étapes du PPS : qui fait quoi, et quand ?...

Une programmation adaptée des objectifs d'apprentissage
(Extraits des Actes de la conférence du 14 novembre 2008 à l'INS-HEA - La nouvelle revue de l'adaptation et de la scolarisation - n° 44 - janvier 2009)
Dans la circulaire, au sein du paragraphe qui traite du rôle de l’équipe de suivi de scolarisation, il est précisé que l’équipe pluridisciplinaire « peut inclure dans le PPS la nécessité d’une programmation adaptée des objectifs d’apprentissage. Dans ce cas, il appartient aux enseignants qui ont en charge l’élève de construire cette programmation au minimum pour une année scolaire et de la formaliser en référence au programme scolaire en vigueur ». (...)
Que signifie précisément une « programmation adaptée aux objectifs d’apprentissage » ? Partons du principe selon lequel la norme c’est l’ordinaire, ce qui veut dire que tout élève, quel qu’il soit et quelle que soit sa situation, se voit en principe appliquer, en termes de contenus, d’objectifs d’apprentissage, de cursus, les règles ordinaires portées par la loi d’orientation pour l’école du 23 avril 2005 et ses textes d’application. À partir de là, cette norme s’applique à tous. Pour pouvoir déroger à cette norme, il faut un PPS. Sur le plan des objectifs, qui sont ceux de tout apprentissage, de tout enseignement, on est conduit dans certains cas à adapter, à aménager la norme pour la mettre en adéquation avec les besoins et les capacités repérées du jeune à un moment donné. Cela veut dire concrètement que si l’on veut déroger à la norme, il faut que ce soit inscrit dans le PPS, au moins de façon générale. Ce qui sera inscrit, ce sont les objectifs.
Prenons un exemple. Un élève de 10 ans est en Clis ; l’objectif que l’on s’est fixé pour lui est d’accéder, pour un temps donné, à la maîtrise de la lecture alphabétique, à un déchiffrage de premier niveau. C’est un objectif pédagogique qui s’avère pertinent pour cet élève, à ce moment donné de son parcours, même s’il est évident que cela ne correspond pas au programme scolaire ordinaire du cycle 3, puisque, dans cet exemple, l’élève a dix ans.
Cet objectif, pour pouvoir affirmer qu’il est valable et qu’il s’impose, doit être mentionné dans le cadre du PPS. Ensuite l’équipe pédagogique, c’est-à-dire l’équipe enseignante, voire l’enseignant lui-même dans certains cas, doit élaborer le plan de travail personnel du jeune pour qu’il atteigne l’objectif. C’est un travail pédagogique qui ne relève pas de la compétence de la CDA mais du professionnel concerné. Le rôle de l’équipe de suivi de scolarisation, dont l’enseignant fait partie, est de s’assurer que ce qui a été ou va être mis en oeuvre, en termes de bilan pour l’enfant, correspond à ce que le PPS avait stipulé.
Cela peut sembler aller de soi, encore fallait-il l’énoncer dans une circulaire. On voulait qu’il soit dit, une bonne fois pour toutes, que la mission de l’enseignant, déjà suffisamment ardue, n’est pas de décider des objectifs que l’on se fixe pour un élève, mais de décider de la manière dont on va les atteindre, des voies et moyens que l’on empruntera pour les atteindre. Ce qui ne signifie pas qu’il n’a pas son mot à dire au moment de la détermination des objectifs.
(Jean-François Gachet, "Construire le Projet Personnalisé de Scolarisation", La nouvelle revue de l'adaptation et de la scolarisation, n° 44, janvier 1909, page 41-42.)
Note ISP : Réflexion intéressante dans le principe ; mais en fait l'EP n'a pas les moyens ni les compétences qui lui permettraient de fixer les objectifs d'apprentissage. Voir à titre d'exemple la réflexion sur les objectifs d'apprentissage proposée par les IEN de Lyon. Il nous semble que pour définir des objectifs adaptés il faut bien connaître les objectifs ordinaires, ce qui n'est pas la cas de la quasi-totalité des membres de l'EP.
La circulaire n° 2006-126 du 17 août 2006 prévoit d'ailleurs que cette tâche revient aux enseignants : "Dans le but de prendre en compte les besoins particuliers d’un élève handicapé, l’équipe pluridisciplinaire peut inclure dans le projet personnalisé de scolarisation la nécessité d’une programmation adaptée des objectifs d’apprentissage. Dans ce cas, il appartient aux enseignants qui ont en charge l’élève handicapé (...), de construire (...) cette programmation, et de la formaliser en référence aux programmes scolaires en vigueur. L’équipe de suivi de la scolarisation (...) s’assure qu’elle est conforme au projet personnalisé de scolarisation. (...). 

Page : http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page245.htm