Maison départementale des personnes handicapées
		Commission des droits et de l’autonomie

Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation. La formation scolaire favorise l'épanouissement de l'enfant, lui permet d'acquérir une culture, le prépare à la vie professionnelle et à l'exercice de ses responsabilités d'homme et de citoyen. Elle constitue la base de l'éducation permanente. Les familles sont associées à l'accomplissement de ces missions.  
(Code de l’éducation)

Projet personnalisé de scolarisation

L’article 2 du décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 prévoit que le projet personnalisé de scolarisation a pour objet de définir les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap, dans les conditions prévues à l’article L. 112-2 du code de l’éducation.

Nom de l’élève     …………………………………….………		Prénom …………………………………...
Sexe :   M □			 F □					Date de naissance : …...........................
Identité du responsable  légal : M. Mme Melle   ……………………………………………………….................
Adresse et numéros de téléphones utiles :.....................................................................................................
........................................................................................................................................................................
Première admission à l’école 	Oui □		Non □

En cas de scolarité déjà commencée, classe fréquentée actuellement par l’élève: ......................................
Établissement de scolarisation effective : .......................................................................................................
Éventuellement établissement médico-social ou sanitaire d’accueil actuel :       
……………………………………………………………………………………………………………………………
Établissement scolaire de référence : ………………………………………………………….............................
                   Eventuellement inscription « inactive » dans l’établissement de référence :  		Oui □		Non □
L’élève reçoit-il un enseignement à domicile en raison de son état de santé ? 	
Aménagements mis en place ou dossiers constitués antérieurement au présent projet (PAI, PPRE,…) : 
............................................................................................................................................................................
Nature des difficultés : ..............................................................................................................................……..

Nom et fonction des membres de l’équipe pluridisciplinaire ayant participé à l’élaboration du présent PPS :
•	.................................................................................................................................................................
•	.................................................................................................................................................................
•	.................................................................................................................................................................
•	.................................................................................................................................................................
Nom et coordonnées de l’enseignant référent chargé du suivi de la scolarisation de l’élève :
•	................................................................................................................................................................

	
Préconisations concernant les modalités de déroulement de la scolarité

1) Modalités de scolarisation :
□ Dans l’établissement scolaire de référence, dans une classe ordinaire d’un cycle proche de l’âge de l’enfant
□ Dans l’établissement scolaire de référence (ou dans un autre établissement scolaire) avec recours à l’un des dispositifs adaptés précisés ci-dessous :
□ CLIS  (Classe d’intégration scolaire - 1er degré) 		Type	□1	□2	□3	□4
□ UPI (Unité pédagogique d’intégration - second degré)	
□ Scolarisation dans une unité d’enseignement d’un établissement sanitaire ou médico-social 
□ Scolarisation à temps partagés entre une unité d’enseignement d’un établissement sanitaire ou médico-social  d’accueil et un établissement scolaire ordinaire avec mise en place d’une convention de coopération. 

•	Préciser si la scolarisation dans l’établissement ordinaire suppose le recours à un dispositif adapté (CLIS ou UPI) 
□ oui			□ non	Observations : ............................................................
•	Préciser si cette scolarisation relèverait des enseignements généraux et professionnels adaptés (SEGPA - EREA)
□ oui			□ non	Observations : ............................................................
Rappel : l’admission en SEGPA ou EREA relève de la Commission départementale d’orientation vers les enseignements adaptés du second degré (CDOEASD) 

2) Durée de scolarisation :
□ Scolarisation possible à temps plein			□ Scolarisation préférable à temps partiel  
□ La quotité de scolarisation et les horaires seront à déterminer en cours de scolarité par l’équipe de suivi.
□ Préconisations éventuelles de l’équipe pluridisciplinaire relatives à la durée de scolarisation (horaires journaliers, nombre hebdomadaire de demi-journées de scolarisation, calendrier scolaire…)
……………………………………………………………………………………………………………………

3) Mesures spécifiques
□ Nécessité d’une accessibilité des locaux pour les personnes à mobilité réduite
□ Nécessité d’une prise en charge des frais de transport de l’élève
□ Application du décret relatif à l’éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds n° 2006-509 du 3 mai 2006 :
•	Mode de communication adopté par l’élève et mentionné dans le projet de vie :
□ Bilingue, langue des signes et langue française 		□ Communication en langue française
•	Accompagnement par un personnel qualifié :		□ oui			□ non
Si oui, conditions de cet accompagnement : ………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………………........
Actions à mettre en œuvre pour répondre aux besoins particuliers de l’enfant
1)  La situation de l’enfant permet d’envisager normalement l’atteinte des objectifs scolaires de sa classe d’âge :  
□ oui			□ difficilement 		□ non		□ à déterminer ultérieurement

2)  Les adaptations pédagogiques à mettre en œuvre par les enseignants devront porter prioritairement sur : (cocher ou numéroter par ordre d’importance)
□ les objectifs d’apprentissage (*)
□ les méthodes d’enseignement	□ les aspects relationnels et la socialisation
□ la prise en compte du rythme des acquisitions
	
(*) en cas de nécessité d’allègement de certains enseignements ou activités, préciser éventuellement lesquels :
..............................................................................................................................................................................................

3)  Autres aménagements préconisés :
□ 	L’équipe de suivi de la scolarisation pourra prévoir l’intervention de maîtres spécialisés en complément des aménagements pédagogiques mis en place par les maîtres dans leur classe.

□ 	Préconisation d’interventions à caractère médical et paramédical : 
………………………………………………………………………………………………………………
□ 	Préconisation d’interventions à caractère psychologique :
………………………………………………………………………………………………………………
□ 	Préconisation d’interventions à caractère social / et ou éducatif :
………………………………………………………………………………………………………………
□ 	Préconisation d’un service de soins (préciser le type de soin) : …………………………………………………….

4) Avis sur l’utilité d’un auxiliaire de vie scolaire (1) 	□ Indispensable	□ Souhaitable	□ non
•	□	à temps plein				□ à temps partiel
•	avec une mission de soutien pédagogique		□ oui		□ non

5) Avis sur l’utilité d’un matériel pédagogique adapté (1)				□ oui		□ non

6) Avis sur l’utilité d’un aménagement des conditions de passation des épreuves d’examen ou de contrôle continu(1)										□ oui		□ non

7)  Autres préconisations : (déplacements, récréations, temps méridien et péri-scolaire)
......................................................................................................................................................
………………………………………………………………………………………………………………
(1)	Ces dispositions font l’objet d’une procédure nécessitant une demande spécifique de la famille ou de l’élève majeur.
En outre, les mises à disposition d’AVS ou de matériel pédagogique adapté sont subordonnées aux disponibilités.

Le présent projet personnalisé de scolarisation, établi pour une durée de ..................., a été transmis à l’élève majeur, ou à ses parents ou à son représentant légal le ..… /..… /……  (article R 146-29 du code de l’action sociale et des familles)

Projet validé par la Commission des Droits et de l’Autonomie
Le  ...... /...... /...........  Cachet :		Le présent projet est remis à :
-	la famille ou le représentant légal de l’élève
-	 l’établissement scolaire de référence 
-	au directeur de l’établissement d’accueil
-	l’inspectrice de l’éducation nationale chargée de l’adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves handicapés pour le département de l’Ain
-	l’enseignant référent du secteur de scolarisation de l’élève, qui le porte à la connaissance de l’inspecteur de l’éducation nationale de circonscription pour les élèves du premier degré

Modifications du PPS décidées en cours de scolarité :
(préciser les dates et les principaux aménagements)

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