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TEXTES OFFICIELS
la loi du 11 février 2005 et sa mise en oeuvre

Adresse de cette page : http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page178.htm

CODE DES TRANSPORTS

EXTRAITS

On trouve le Code de la Sécurité Sociale sur le site :
http://www.legifrance.gouv.fr > les codes > code des transports
  
Partie Législative
 
Partie Réglementaire  
  TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
TITRE Ier : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS
Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande
Section 2 : Autorités organisatrices des services hors de la région Ile-de-France
Sous-section 3 : Transports scolaires
Article R3111-24 (Créé par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.)
 

Les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés qui fréquentent un établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé placé sous contrat, en application des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation, ou reconnu aux termes du livre VIII du code rural et de la pêche maritime, et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés.

Article R3111-25 (Créé par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.)
  Les frais de transport mentionnés à l'article R. 3111-24 sont remboursés directement aux familles ou aux intéressés s'ils sont majeurs ou, le cas échéant, à l'organisme qui en a fait l'avance.
Article R3111-26 (Créé par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.)
  Pour les déplacements dans des véhicules appartenant aux élèves ou à leur famille, le remboursement des frais mentionnés à l'article R. 3111-24 s'opère sur la base d'un tarif fixé par le conseil départemental.
Pour les déplacements dans des véhicules exploités par des tiers rémunérés à ce titre, le remboursement des frais s'opère sur la base des dépenses réelles dûment justifiées.
Article R3111-27 (Créé par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.)
  Les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés qui fréquentent un des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre de l'agriculture et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun, en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés.
Les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés sont pris en charge dans les conditions prévues aux articles R. 3111-25 et R. 3111-26.
 
Mise à jour : 05-09-17

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