|
INTEGRATION
|
LA LOI DU 11 FÉVRIER 2005 ET SA MISE EN OEUVRE | |||||||||
document | |||||||||
Adresse de cette page : http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page210.htm
| |||||||||
| Nouveaux formulaires - JO 14 janvier 2009 | |||||||||
 |
Tous les formulaires sont désormais réunis en un seul, le formulaire de demande auprès de la MDPH | ||||||||
| Un
arrêté du 14 janvier 2009, paru au JO n° 0015 du 18 janvier 2009 page 1065 texte n° 15 prévoit un nouveau modèle de formulaires
de demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées.
Voir http://www.legifrance.gouv.fr > rechercher un JO > JO du 18 janvier 2009 > Ministère de la santé et des solidarités n° 15 |
|||||||||
| On
trouve ce formulaire sur le site de la CNSA source : http://www.cnsa.fr/article.php3?id_article=585 Il sera publié au Bulletin Officiel Santé, protection sociale, solidarités, n° 2009/1 |
|||||||||
| téléchargeable sur | |||||||||
| - Formulaire de demande auprès de la MDPH - CERFA 13788*01 http://www.cnsa.fr/IMG/pdf/ModeleA_8pages_v06-2.pdf |
|||||||||
-
Notice explicative - CERFA 51299*01 |
|||||||||
| - Modèle proposé pour un certificat médical Un nouveau formulaire de certificat médical paru au bulletin officiel santé - protection sociale -solidarités n°2009/04 du 15 mai 2009 a pour but de faciliter pour le médecin la description de la situation de son patient, afin de faire mieux apparaître ses difficultés au quotidien. L’équipe pluridisciplinaire, plus éclairée sur les limitations vécues par la personne du fait de son état de santé, verra ainsi sa mission d’évaluation globale des besoins de compensation facilitée. Voir : http://www.cnsa.fr/IMG/pdf/07_04_2009_08_26_53_CM_MDPH_2009-2.pdf |
|||||||||
| Les anciens formulaires, conçus par des groupes de travail de
la CNSA étaient long et parfois compliqués pour les
usagers, parce qu'ils cherchaient à prévoir toutes les situations
possibles. La nouvelle version, de janvier 2009, veut être une version simplifiée, elle regroupe plusieurs formulaires en un seul de 8 pages et la notice explicative ne fait plus que 4 pages au lieu de 19 |
|||||||||
| Mais les nouveaux peuvent être l'objet de critiques inverses : on confond peut-être le multiple et le complexe. On a remplacé les anciens formulaires par un formulaire unique où chacun se demande ce qu'il faut remplir ou pas ... |
|||||||||
| En outre, les premiers formulaires étaient imprimés en caractère légèrement agrandis avec des espaces pour écrire "corrects" et ils étaient carbonés permettant ainsi d'en donner copie immédiatement. Ce n'est plus le cas. | |||||||||
| Les MDPH recommandent que le formulaire soit rempli avec l'aide d'un de leurs agents ou d'une personne compétente. Le formulaire est mis à la disposition des usagers dans les MDPH et parfois dans d'autres lieux : DTAS (Délégation Territoriale d'Action Sociale), etc..... | |||||||||
| Note sur la durée de validité ou sur le renouvellement | |||||||||
| Voir http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/IMG/pdf/CM_MDPH_2009.pdf | |||||||||
 Note
sur la "procédure simplifiée" |
|||||||||
| La procédure simplifiée permet un traitement plus rapide du dossier - Avant de demander la "procédure simplifiée", on sera toutefois attentif aux conséquences qu'elle implique. Certains parents en effet se font piéger et ne s'aperçoivent qu'après coup que la CDA a délibéré sans qu'ils soient invités à être entendus ! | |||||||||
| Les nouveaux formulaires de janvier 2009 présentent ainsi la procédure simplifiée (rubrique K) : | |||||||||
| Afin de privilégier un traitement plus rapide de vos droits, une formation restreinte de la CDAPH peut statuer en votre
absence dans les cas suivants : ➤ le renouvellement d’un droit ou d’une prestation dont vous bénéficiez si votre handicap et / ou votre situation n’ont pas évolué de façon significative ; ➤ la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; ➤ l’attribution de la carte d’invalidité ou de la carte portant la mention «priorité pour personne handicapée» ; ➤ la reconnaissance des conditions médicales nécessaires en vue de l’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse de la tierce personne d’une personne handicapée ; ➤ les situations nécessitant qu’une décision soit prise en urgence. |
|||||||||
| Et la notice explicative précise (rubrique K) : | |||||||||
| Si vous souhaitez être reçu par la CDAPH, cochez « NON » à la rubrique « souhaitez vous bénéficier d’une procédure simplifiée ». | |||||||||
Note ISP |
La procédure simplifiée ne devrait certes être utilisée que dans les cas indiqués ci-dessus. Elle convient donc pour une grande majorité des dossiers, qui sont de simples renouvellements des notifications antérieures. Mais les MDPH, souvent débordées, gagnent du temps en essayant de faire passer tout le monde par la procédure simplifiée, quitte à ce qu'il y en ait un sur 20 ou sur 50 qui conteste la décision prise et qui demande une procédure de conciliation. Car bien souvent le conciliateur remet en route une procédure ordinaire. | ||||||||
| Les familles refuseront donc la procédures simplifiée quand elles estiment nécessaire d'être entendues par la CDAPH, notamment quand il s'agit d'une première demande, par exemple une première demande d'AVS, ou quand il y a eu des changement dans la situation de l'enfant ou de la famille. | |||||||||
| Mais si les parents ont la garantie de l'équipe plur(idisciplinaire que le projet proposé par celle-ci et dont ils ont eu connaissance sera accepté en CDAPH, le déplacement des parents en CDAPH peut effectivement devenir inutile. | |||||||||
Christine (13)  10-06-10 |
Depuis 5 ans à chaque fois que notre fils passait en commission, nous parents étions invités (aeeh, scolarisation) sytématiquement puisque nous cochions dans le dossier : "je m'oppose à ce que mon dossier fasse l'objet d'une procédure simplifiée" expliquée dans le mode d'emploi du dossier mdph. | ||||||||
Je viens d'appeler la mdph 13 Marseille pour savoir pourquoi je n'ai pas reçu ma convocation pour assister à la CDA du 14 et 17 juin 2010. |
|||||||||
Cendrine |
j'ai toujours accompagné mon dossier d'une lettre avec la demande d'être présente, c'est le directeur de celle ci qui me l'avait dit... |
||||||||
Nadia (93) |
Je vous rassure il se passe la même chose dans la Seine st Denis 93. | ||||||||
Marie (29) |
je n'ai jamais été convoqué au CDA de mes enfants, et pourtant je ne coche par la case procedure simplifiée. Jje ne connais même pas les dates de passage de leurs dossiers Ils nous contactent juste lorsque la demande diffère de l'avis de l'équipe puridisciplinaire... Donc il y a pire que Marseille. |
||||||||
Note
ISP 16-06-10 |
En principe, le fait de refuser la procédure simplifiée devrait suffire pour être invité en CDA, même si les échanges montrent qui'il peut être prudent d'adresser un courrier en ce sens à la mdph. Car en fait une ambigüité subsiste. On émet le vœu mais il n’est pas dit que ce soit un droit. J'ai noté que décret relatif aux CDA (Décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 - Article R. 241-30) didt curieusement que : « La personne handicapée, ou le cas échéant son représentant légal, est informée, au moins deux semaines à l'avance, de la date et du lieu de la séance au cours de laquelle la CDA se prononcera sur sa demande, ainsi que de la possibilité de se faire assister ou de se faire représenter par la personne de son choix. [...] » mais sans dite explicitement qu'ê"tre invité est un droit pour la personne handicapée ou pour la famille. Voir parents en CDA |
||||||||
Il y a par contre un droit très clair à être reçu par l’équipe pluridisciplinaire si on en fait la demande. Et pour les parents 'il est souvent plus intéressant et plus afficace d'intervenir au niveau de l'équipe pluridisciplinaire qui prépare les décisions de la CDA. Voir place des parents |
|||||||||
Mise
à jour : 11/02/09
| |||||||||
