INTEGRATION
SCOLAIRE
& PARTENARIAT
 
LA LOI DU 11 FÉVRIER 2005 ET SA MISE EN OEUVRE
document

Adresse de cette page : http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page210.htm


Formulaires de demandes pour la MDPH

Nouveaux formulaires - JO 14 janvier 2009
Tous les formulaires sont désormais réunis en un seul, le formulaire de demande auprès de la MDPH
Un arrêté du 14 janvier 2009, paru au JO n° 0015 du 18 janvier 2009 page 1065 texte n° 15 prévoit un modèle de formulaires de demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées.
Sur le site de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie)
- Formulaire de demande auprès de la MDPH - CERFA 13788*01
http://www.cnsa.fr/IMG/pdf/ModeleA_8pages_v06.pdf
Ce document, utilisable pour exprimer un grand nombre de demandes précises, vous permet de formuler vos attentes et vos besoins en lien avec votre situation de handicap ou celle de votre enfant :
• pour une première demande
• pour un réexamen si la situation a évolué
• pour un renouvellement, de préférence 6 mois avant la date d’échéance afin d’éviter une rupture de droit.
Les MDPH recommandent que le formulaire soit rempli avec l'aide d'un de leurs agents ou d'une personne compétente. Le formulaire est mis à la disposition des usagers dans les MDPH et parfois dans d'autres lieux : DTAS (Délégation Territoriale d'Action Sociale), etc....

 

- Modèle proposé pour un certificat médical - CERFA 13878*01
http://www.cnsa.fr/article.php3?id_article=419
Le certificat médical destiné à être joint à une demande à la maison départementale est à remplir par le médecin qui suit l’enfant, le jeune ou l’adulte concerné par la demande ; il doit être daté de moins de 3 mois et être remis cacheté à la MDPH.
Dans le cas d'une nouvelle demande
A l’intention du médecin qui établit ce document, il a été réalisé un mode d’emploi de ce certificat médical.
Cette version peut être remplie directement à l’écran et sauvegardée sous forme de fichier pdf dans le dossier du patient. Cela évite au médecin de recopier les informations inchangées lors d’une nouvelle demande de certificat. Il est toutefois nécessaire d’imprimer les quatre pages du document, de le signer et d’y apposer son cachet avant de le remettre au patient.

On peut Télécharger les documents :

mode d'emploi certificat MDPH à l'intention du médecin
Formulaire du bilan ophtalmologique dans le cas de déficience visuelle
Formulaire du certificat médical destiné à être joint à toute demande

   
Note sur la "procédure simplifiée"
La procédure simplifiée permet un traitement plus rapide du dossier - Avant de demander la "procédure simplifiée", on sera toutefois attentif aux conséquences qu'elle implique. Certains parents en effet se font piéger et ne s'aperçoivent qu'après coup que la CDA a délibéré sans qu'ils soient invités à être entendus !
Les nouveaux formulaires de janvier 2009 présentent ainsi la procédure simplifiée (rubrique K) :
Afin de privilégier un traitement plus rapide de vos droits, une formation restreinte de la CDAPH peut statuer en votre absence dans les cas suivants :
➤ le renouvellement d’un droit ou d’une prestation dont vous bénéficiez si votre handicap et / ou votre situation n’ont pas évolué de façon significative ;
➤ la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;
➤ l’attribution de la carte d’invalidité ou de la carte portant la mention «priorité pour personne handicapée» ;
➤ la reconnaissance des conditions médicales nécessaires en vue de l’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse
de la tierce personne d’une personne handicapée ;
➤ les situations nécessitant qu’une décision soit prise en urgence.
Et la notice explicative précise (rubrique K) :
Si vous souhaitez être reçu par la CDAPH, cochez « NON » à la rubrique « souhaitez vous bénéficier d’une procédure simplifiée ».


Note ISP

La procédure simplifiée ne devrait certes être utilisée que dans les cas indiqués ci-dessus. Elle convient donc pour une grande majorité des dossiers, qui sont de simples renouvellements des notifications antérieures. Mais les MDPH, souvent débordées, gagnent du temps en essayant de faire passer tout le monde par la procédure simplifiée, quitte à ce qu'il y en ait un sur 20 ou sur 50 qui conteste la décision prise et qui demande une procédure de conciliation. Car bien souvent le conciliateur remet en route une procédure ordinaire.

Les familles refuseront donc la procédures simplifiée quand elles estiment nécessaire d'être entendues par la CDAPH, notamment quand il s'agit d'une première demande, par exemple une première demande d'AVS, ou quand il y a eu des changement dans la situation de l'enfant ou de la famille.
Mais si les parents ont la garantie de l'équipe plur(idisciplinaire que le projet proposé par celle-ci et dont ils ont eu connaissance sera accepté en CDAPH, le déplacement des parents en CDAPH peut effectivement devenir inutile.
Christine
(13)

10-06-10
Depuis 5 ans à chaque fois que notre fils passait en commission, nous parents étions invités (aeeh, scolarisation) sytématiquement puisque nous cochions dans le dossier : "je m'oppose à ce que mon dossier fasse l'objet d'une procédure simplifiée" expliquée dans le mode d'emploi du dossier mdph.

Je viens d'appeler la mdph 13 Marseille pour savoir pourquoi je n'ai pas reçu ma convocation pour assister à la CDA du 14 et 17 juin 2010.
Réponse : on ne savait pas que vous vouliez venir ; il faut faire une demande écrite avec le dossier mdph.

Cendrine

j'ai toujours accompagné mon dossier d'une lettre avec la demande d'être présente, c'est le directeur de celle ci qui me l'avait dit...

Nadia (93)
Je vous rassure il se passe la même chose dans la Seine st Denis 93.
Marie (29)
je n'ai jamais été convoqué au CDA de mes enfants, et pourtant je ne coche par la case procedure simplifiée. Jje ne connais même pas les dates de passage de leurs dossiers
Ils nous contactent juste lorsque la demande diffère de l'avis de l'équipe puridisciplinaire... Donc il y a pire que Marseille.
Note ISP

16-06-10
En principe, le fait de refuser la procédure simplifiée devrait suffire pour être invité en CDA, même si les échanges montrent qui'il peut être prudent d'adresser un courrier en ce sens à la mdph.
Car en fait une ambigüité subsiste. On émet le vœu mais il n’est pas dit que ce soit un droit. J'ai noté que décret relatif aux CDA (Décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 - Article R. 241-30) didt curieusement que : « La personne handicapée, ou le cas échéant son représentant légal, est informée, au moins deux semaines à l'avance, de la date et du lieu de la séance au cours de laquelle la CDA se prononcera sur sa demande, ainsi que de la possibilité de se faire assister ou de se faire représenter par la personne de son choix. [...] » mais sans dite explicitement qu'ê"tre invité est un droit pour la personne handicapée ou pour la famille. Voir parents en CDA

Il y a par contre un droit très clair à être reçu par l’équipe pluridisciplinaire si on en fait la demande. Et pour les parents 'il est souvent plus intéressant et plus afficace d'intervenir au niveau de l'équipe pluridisciplinaire qui prépare les décisions de la CDA. Voir place des parents

 
Mise à jour : 11/02/09

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