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LA LOI DU 11 FÉVRIER 2005 ET SA MISE EN OEUVRE
document

Adresse de cette page : http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page210.htm


Formulaires de demandes pour la MDPH

 
Les formulaires de demande à la MDPH
Le cerfa 15692*01 est le formulaire à remplir et à envoyer à la MDPH pour toutes les demandes de prestations en faveur de personnes handicapées. Il s'agit du formulaire à utiliser pour adresser son dossier à la MDPH, notamment en cas de demande de carte de stationnement handicapé, de demande d'AEEH ou de PDH, ou de demande de PPS..
  cerfa 15692*01 
Formulaire de demande à la MDPH (cerfa n°15692*01) - Previssima
 
Liste des demandes possibles
 
  • Alllocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) voire un de ses compléments
  • Allocation aux adultes handicapées (AAH)
  • Carte mobilité inclusion
  • Orientation vers un établissement ou service médico-social (ESMS) enfants/adultes
  • Prestation de compensation du handicap (PCH)
  • Renouvellement d'allocation compensatrice (ACTP ou ACFP)
  • Projet personnalisé de scolarisation - parcours et aides à la scolarisation
  • Orientation professionnelle et/ou formation professionnelle
  • Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
  • Affiliation gratuite à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF)
Il s'agit d'un document de 20 pages, contre 8 pour le précédent. Mais s'il est plus long, il se veut plus clair et plus complet..
 
Le certificat médical - CERFA 15695*01
Voir : nouveau certificat médical - CERFA 15695*01
Toute demande présentée à la MDPH doit être accompagnée d'un certificat médical récent. Le modèle de certificat médical a changé depuis l’arrêté du 5 mai 2017. Ce nouveau modèle de certificat médical comprend un certificat « de base » et deux volets spécifiques complémentaires concernant les altérations de fonctions auditives ou visuelles. Une nouvelle notice explicative est également disponible.
La validité du certificat est de 12 mois.
Le certificat médical à remettre aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pour toute demande de droits et prestations de compensation du handicap, voit sa validité passer de 6 à 12 mois à compter du 2 avril 2021.
Décret n° 2021-391 du 2 avril 2021 relatif au certificat médical joint à une demande déposée auprès d'une maison départementale des personnes handicapées
Certificat médical à joindre à une demande d'aide sociale auprès de la MDPH (cerfa n°15695*01) - Previssima
A propos de la demande d'aménagement des examens
Le décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à l'aménagement des épreuves des examens et concours de l'enseignement scolaire
  précise que concernant les candidats à un examen des élèves avec trouble du neurodéveloppement - TND (autisme, TDAH, dys, DI ...) lorsqu'ils ont un projet personnalisé de scolarisation, d'un projet d'accueil individualisé ou d'un plan d'accompagnement personnalisé - PPS, PAI, PPS.- il n'est plus nécessaire de demander un nouvel avis médical.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042614315
 
Une présentation video des démarches asministratives auprès de la MDPH
Droits, démarches, allocations, … la vidéo est un support alternatif permettant d’accéder aux informations relatives à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
Voici une sélection de vidéos qui expliquent le dossier MDPH, le circuit du dossier, le fonctionnement de la MDPH, les allocations et aides financières pour les enfants handicapés, … mais aussi des conseils pour bien remplir son dossier.
Handicap : les démarches administratives expliquées en vidéo | Enfant Différent (enfant-different.org)
Note ISP Complet, mais interminable !
 

Note sur la "procédure simplifiée"
La procédure simplifiée permet un traitement plus rapide du dossier - Avant de demander la "procédure simplifiée", on sera toutefois attentif aux conséquences qu'elle implique. Certains parents en effet se font piéger et ne s'aperçoivent qu'après coup que la CDA a délibéré sans qu'ils soient invités à être entendus !
Si vous souhaitez être reçu par la CDAPH, cochez « NON » à la rubrique « souhaitez vous bénéficier d’une procédure simplifiée ».


Note ISP

La procédure simplifiée convient donc pour une grande majorité des dossiers, qui sont de simples renouvellements des notifications antérieures. Mais les MDPH, souvent débordées, gagnent du temps en essayant de faire passer tout le monde par la procédure simplifiée, quitte à ce qu'il y en ait un sur 20 ou sur 50 qui conteste la décision prise et qui demande une procédure de conciliation. Car bien souvent le conciliateur remet en route une procédure ordinaire.

Les familles refuseront donc la procédures simplifiée quand elles estiment nécessaire d'être entendues par la CDAPH, notamment quand il s'agit d'une première demande, par exemple une première demande d'AVS, ou quand il y a eu des changement dans la situation de l'enfant ou de la famille.
Mais si les parents ont la garantie de l'équipe plur(idisciplinaire que le projet proposé par celle-ci et dont ils ont eu connaissance sera accepté en CDAPH, le déplacement des parents en CDAPH peut effectivement devenir inutile.
Christine
(13)

10-06-10
Depuis 5 ans à chaque fois que notre fils passait en commission, nous parents étions invités (aeeh, scolarisation) sytématiquement puisque nous cochions dans le dossier : "je m'oppose à ce que mon dossier fasse l'objet d'une procédure simplifiée" expliquée dans le mode d'emploi du dossier mdph.

Je viens d'appeler la mdph 13 Marseille pour savoir pourquoi je n'ai pas reçu ma convocation pour assister à la CDA du 14 et 17 juin 2010.
Réponse : on ne savait pas que vous vouliez venir ; il faut faire une demande écrite avec le dossier mdph.

Cendrine

j'ai toujours accompagné mon dossier d'une lettre avec la demande d'être présente, c'est le directeur de celle ci qui me l'avait dit...

Nadia (93)
Je vous rassure il se passe la même chose dans la Seine st Denis 93.
Marie (29)
je n'ai jamais été convoqué au CDA de mes enfants, et pourtant je ne coche par la case procedure simplifiée. Jje ne connais même pas les dates de passage de leurs dossiers
Ils nous contactent juste lorsque la demande diffère de l'avis de l'équipe puridisciplinaire... Donc il y a pire que Marseille.
Note ISP

16-06-10
En principe, le fait de refuser la procédure simplifiée devrait suffire pour être invité en CDA, même si les échanges montrent qui'il peut être prudent d'adresser un courrier en ce sens à la mdph.
Car en fait une ambigüité subsiste. On émet le vœu mais il n’est pas dit que ce soit un droit. Le décret relatif aux CDA (Décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 - Article R. 241-30) dit simplement que : « La personne handicapée, ou le cas échéant son représentant légal, est informée, au moins deux semaines à l'avance, de la date et du lieu de la séance au cours de laquelle la CDA se prononcera sur sa demande, ainsi que de la possibilité de se faire assister ou de se faire représenter par la personne de son choix. [...] » mais sans dire explicitement qu'être invité est un droit pour la personne handicapée ou pour la famille. Voir parents en CDA

Il y a par contre un droit très clair à être reçu par l’équipe pluridisciplinaire si on en fait la demande. Et pour les parents 'il est souvent plus intéressant et plus afficace d'intervenir au niveau de l'équipe pluridisciplinaire qui prépare les décisions de la CDA. Voir place des parents


Mise à jour : 16/06/2021

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