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LES DÉCISIONS DE LA CDAPH
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Le PPS : une contribution du CNCPH

Conseil national Consultatif des Personnes Handicapées - 30 avril 2012

Ce document est une contribution du CNCPH sur le PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation). Il sera publié par la Documentation Française avec l'ensemble des rapports adoptés par le CNCPH dans le rapport d'activité de 2012.

Préambule :

« Pour lui assurer un parcours de formation adapté, chaque enfant ou adolescent handicapé a droit à une évaluation de ses compétences, besoins et des mesures mises en oeuvre dans le cadre de ce parcours réalisée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH. En fonction des résultats de l’évaluation, il est proposé à chaque enfant un parcours de formation qui fait l’objet d’un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) constituant un élément du Plan Personnalisé de Compensation. Ce PPS propose des modalités de déroulement de la scolarité coordonnées avec les mesures permettant l’accompagnement de la scolarité. » Article L.112-2 du CE

Sept ans après la promulgation de la loi du 11 février 2005, la commission éducation/scolarité constate que tout le pan législatif relatif au PPS n'est que peu appliqué.

Sommaire :
I – Définition du PPS (ce que c’est, pour qui ? pourquoi ?) :
II – Le PPS : élaboration, mise en oeuvre et suivi
III – Contenu du PPS
IV - Rappel des préconisations et conclusion
V – Annexe : textes législatifs relatifs au PPS

I -Définition du PPS

Le PPS, c'est :

  • Le volet du PPC (Plan Personnalisé de Compensation) qui concerne plus particulièrement la scolarisation.
  • Il prend en compte le projet de vie de l'élève (ses aspirations, ses souhaits, ses demandes).
  • L'outil de pilotage du parcours de scolarisation de l'enfant en situation de handicap. Il définit les modalités de déroulement de la scolarité coordonnées avec les mesures permettant l’accompagnement de celle-ci ainsi que les actions pédagogiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins de l'élève en situation de handicap.
  • C'est un document écrit qui précise, à un instant t, l’ensemble des réponses, des voies et moyens qui visent à permettre à l'élève de compenser, autant qu'il est humainement et techniquement possible, les restrictions d’autonomie et/ou de participation aux activités dues à sa situation de handicap.
  • C'est un engagement, un document contractuel qui parce que validé par la CDAPH, active le droit commun où/et crée du droit dérogatoire, les deux ayant valeur de droit opposable.
  • Le PPS court sur la totalité du parcours de scolarisation, il fait l'objet d'un suivi au moins une fois par an. Le PPS est révisable chaque fois que la situation de l'enfant le nécessite.
  • Il existe deux niveaux dans le PPS :
    1. celui de l’élaboration des décisions relatives à l’ensemble des mesures qui constituent le PPS. (élaboration par l'Equipe Pluridisciplinaire (EPE) et validation par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH))
    2. celui de la mise en oeuvre pratique et du suivi de ces mesures. (mise en oeuvre par l'Equipe Educative (EE) et suivi par l'Equipe de Suivi de la Scolarisation (ESS)).


Le PPS, ce n'est pas :

  • Un ensemble de notifications.
  • Un compte rendu établi lors des réunions d'ESS.

Le PPS : Pour qui ?

  • Pour tous les enfants dont la situation répond à la définition du handicap telle qu'elle est posée dans l'article 2 de la loi de 2005 : Une altération de fonction(s) qui génère, dans un environnement donné, une limitation d'activité et/ou une restriction de participation à la vie en société. Le PPS ne dépend donc pas du taux d'incapacité de l'enfant. Le PPS peut constituer la totalité du PPC pour les enfants dont les restrictions d’autonomie ou de participation aux activités s'expriment uniquement dans le cadre scolaire.
  • Quel que soit le mode et le lieu de scolarisation.

NB : Le PAI (Projet d'Accueil Individualisé) peut se voir proposer à un élève :

  • En situation de handicap en complément du PPS dès lors qu'il est aussi atteint d'un trouble de la santé nécessitant de mettre en place un protocole de soin, une procédure d'urgence ;
  • S'il est atteint d'un trouble de la santé invalidant ne générant pas de situation de handicap dans le cadre scolaire au sens de la loi de 2005.
Le PAI n'est en ce sens jamais une alternative au PPS. Il peut être un complément au PPS. Le PAI devrait néanmoins faire l'objet d'un suivi régulier, au même titre que le PPS.

Le PPS : Pourquoi ?

    Voir Article L-112-2 du CE

  • Pour encadrer et assurer le bon déroulement du parcours adapté de formation de l’élève en situation de handicap, quel que soit le lieu où il reçoit son enseignement.
  • Pour définir les modalités de déroulement de la scolarité ainsi que les mesures permettant les aménagements de celle-ci en réponse aux besoins de l'enfant en situation de handicap.

II -Le PPS: élaboration, mise en œuvre et suivi

A - L'élaboration du PPS : Qui fait quoi ?

Si le PPS est un document unique, son élaboration est un processus complexe en plusieurs étapes qui fait appel à différents partenaires : il s’agit de bien préciser – de respecter – la place de chacun : qui fait quoi et où ?

Au regard du délai de traitement des dossiers à la MDPH (de 2 à 6 mois), il conviendra d'anticiper suffisamment à l'avance, plus particulièrement pour l'examen des premières demandes.

1ère étape - Demande de la famille1 – « Jamais rien pour nous sans nous »

Note : dans tout le document, on entend par famille l’enfant et/ou ses parents ou son représentant légal

Ce qui déclenche le processus, c'est la demande de la famille. Elle saisit la MDPH et fait part de ses demandes et souhaits relatifs au parcours de formation de l'enfant.

Préconisation :

  • Prévoir un cadre réservé à la formulation des demandes et souhaits de la famille relative au PPS dans la grille d'observation et noter le droit de la famille à être entendu par l'EPE, notamment en cas de difficultés.
2ème étape - Evaluation des besoins de l'enfant par l'équipe pluridisciplinaire

L'EPE fournit un important travail d'analyse et d'évaluation des besoins de compensation du jeune en vue de proposer à la famille un PPC incluant le PPS. (Loi du 11 février 05 - article 64). Cette évaluation se doit d'être globale sur tous les temps et lieux de vie, pour ne pas « saucissonner » les besoins de l'enfant. C'est un « cliché » qui donne une vision globale de l'enfant à un moment donné.

Pour conduire à bien cette évaluation, l'EPE doit réunir des informations/observations provenant de différents partenaires :
  • La famille renseigne sur la réalité et les besoins de la vie quotidienne, leur projet pour leur enfant et le jeune lui-même sur son projet de vie.
  • Les médecins renseignent sur les éléments relatifs au diagnostic/pronostic et autres renseignements médicaux dans le certificat médical.
  • Les professionnels de rééducations et de soins apportent des éléments de bilan qui précisent l'altération de fonction(s).
  • L'école renseigne (à partir de ses observations) sur « les limitations d'activités et les restrictions de la participation » dans le cadre scolaire ainsi que sur les facteurs environnementaux, facilitateurs ou non.

Toutes ces observations sont ensuite mises en perspective les unes avec les autres pour déboucher sur une fiche de synthèse de l'évaluation de la situation de handicap de l'enfant et des besoins qui en découlent. Cette fiche de synthèse sert à l'élaboration des réponses à apporter mais aussi à la présentation du dossier en CDAPH.

Préconisation :

  • Il importe de savoir comment garantir la pluridisciplinarité de cette évaluation multidimensionnelle. Il faut donc s'assurer que chacun renseigne bien ce qu'il a à renseigner dans son domaine de compétence et que l'expression de chacun soit effectivement retranscrite dans la grille d'observation transmise à l'EPE.

Une harmonisation des outils (grilles d'observations des différents acteurs) permettrait une équité dans le traitement des dossiers.

3ème étape – Elaboration de la proposition de PPC incluant le PPS par l'équipe pluridisciplinaire.

L’élaboration du PPC incluant le PPS consiste à mettre dans un plan d’ensemble, une stratégie globale d’intervention, l’ensemble des mesures que l'on va mettre en place (qu'elles nécessitent où pas une notification) pour compenser la situation de handicap.
 
Cette proposition est envoyée à la famille pour avis.

4ème étape Accord (ou pas) de la famille.
 
La famille dispose d'un délai de 15 jours pour donner son avis et faire part de ses observations éventuelles sur le PPC + PPS.

5ème étape - Validation (ou pas) par la CDAPH.

La CDAPH a besoin d’avoir un minimum d'éléments sur

  • le « projet » de l'enfant et/ou de ses parents
  • le « pronostic » : la situation est-elle durable ?
  • l'altération de fonction(s).
  • les besoins qui découlent des limitations d’activités, des restrictions de participation à la vie en société, des facteurs environnementaux puisque c’est cela que l’on va essayer de venir compenser, puisque c’est tout cela qui va venir alimenter la réflexion sur les critères d’éligibilité.
  • le parcours de l'enfant
  • les propositions de l'EPE, la composition de l'EPE

Préconisation :

  • Harmonisation du contenu des fiches de synthèse présentées en CDAPH. A noter qu'un traitement informatisé de ces fiches permettrait l'harmonisation des traitements.


6ème étape : Notification et transmission du PPS.
 

Le PPS et les notifications sont envoyés à la famille et aux partenaires concernés par la mise en oeuvre du PPS (inspecteur de l’éducation nationale ou chef d’établissement).

Les décisions de la CDAPH doivent au regard de la loi, être motivées (Décret n°2005-1589 du 19 déc. 2005 - Article R. 241-31).
 
Les familles sont informées des voies de recours.

Préconisation :

  • Nous recommandons que les décisions de la CDAPH soient effectivement motivées.

B - Mise en oeuvre et suivi du PPS.

1 - Mise en oeuvre du PPS.
 
Le PPS s'impose à l'établissement qui accueille l'enfant pour sa scolarité, quel que soit le lieu et les modalités de scolarisation.

C'est l’équipe éducative de l’établissement dans lequel un élève en situation de handicap effectue sa scolarité qui réalise et conduit le PPS de celui-ci. Il importe de s'appliquer à cette mise en oeuvre dès le début de l'année scolaire, sans nécessairement attendre la réunion de l'ESS.

La réunion de l'ESS est le lieu de concertation qui réunit les différents acteurs où on définit comment sont mises concrètement en oeuvre les mesures d'aménagement/d'accompagnement prévues dans le PPS.
 
Préconisation :

  • favoriser l'anticipation de l'accueil et le lien nécessaire d'une année à l'autre (transmission claire des aménagements) pour garantir une mise en oeuvre dés la rentrée scolaire. L'ESS fixe le planning de l'organisation scolaire pour l'année en cours.

2 - Suivi du PPS par l'ESS

Le suivi du PPS est assuré par l'ESS, sous la conduite de l'enseignant référent (au minimum une fois par an). L'ESS s'assure que les dispositions prises par l'équipe éducative sont conformes au PPS, que les préconisations du PPS sont mises en oeuvre et que l'élève bénéficie des aménagements et/ou des accompagnements particuliers que sa situation nécessite. Il s’agit pour l’ESS d'évaluer la mise en oeuvre du PPS, de mesurer les écarts (ou non) entre les décisions prises et la réalité effective, de regarder l’opérationnalité des moyens mis en oeuvre. L'enseignant référent, chargé d'organiser et d'animer les réunions de l'ESS, consigne les conclusions de l'ESS dans un procès-verbal, connu de tous et signé par tous (y compris la famille).

3 possibilités :

  • L'ESS constate que la mise en oeuvre du PPS et que les réponses apportées aux besoins spécifiques de l'enfant sont efficientes : poursuite du PPS : envoi du procès-verbal à l'EPE + EN pour information.
  • L'ESS constate que la mise en oeuvre du PPS n'est pas conforme :
    • Mise au point sur la mise en oeuvre en interne : envoi du procès-verbal à l'EPE + EN pour info.
    • Difficultés dans la mise en oeuvre : envoi à l'EPE + EN pour action/intervention.
  • L'ESS constate que la mise en oeuvre du PPS est conforme et mais que les réponses apportées aux besoins spécifiques de l'enfant ne sont pas ou plus efficientes : envoi du procès-verbal à l'EPE et demande de réévaluation de la situation de l'élève avec l'accord de la famille.

Préconisation :

  • le compte-rendu du suivi doit comporter 3 cases :
  • mise en oeuvre conforme au PPS
  • aménagement de la mise en oeuvre du PPS
  • demande de réexamen du PPS

Ce document doit être signé par tous les partenaires de l'ESS, y compris les parents avec un rappel qu'en cas de désaccord, la famille a le droit d'être entendue par l'EPE.
 
3 – Outils de mise en oeuvre et suivi du PPS :

Mise en oeuvre :

Il s'agit de décliner comment vont s'appliquer concrètement les mesures du PPS.

Pour les élèves scolarisés dans un établissement ou un service du secteur médico-social (ESMS), le PIA (Projet Individuel d'Accompagnement) est l'outil de mise en oeuvre du PPC et du PPS.

Pour les élèves scolarisés en ITEP, le PPA (Projet Personnalisé d'Accompagnement) est l'outil de mise en oeuvre du PPC et du PPS.

Suivi
Il ne s'agit pas ici d'évaluer l'enfant mais la mise en oeuvre du PPS et l'opérationnalité des mesures. Ces documents doivent renseigner sur ce qui fonctionne, ce qui ne fonctionne pas et ce qu'il convient d'améliorer.

Préconisation :

  • Prévoir deux types de documents : ceux pour la mise en oeuvre (ex : planning) et ceux pour le suivi.

4 – Le rôle de l'enseignant référent

Le rôle de l'enseignant est central dans la mise en oeuvre et le suivi du PPS.

a) Le sens de sa mission 

  • L’enseignant référent intervient principalement après décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) (...). Il tend à assurer la meilleure mise en oeuvre possible du projet personnalisé de scolarisation (...) afin de veiller à sa continuité et à sa cohérence.
  • Il est l'interlocuteur privilégié des parents ou des représentants légaux de chaque élève handicapé fréquentant dans son secteur d'intervention un établissement scolaire ou une unité d'enseignement définie par l'article D. 351-17 du code de l'éducation, ou suivant une scolarité à domicile dans le même secteur, ou suivant une scolarité en milieu hospitalier. Il assure auprès de ces familles une mission essentielle d'accueil et d'information. Il se fait connaître d'elles et s'assure qu'elles connaissent ses coordonnées postale et téléphonique.
  • Il favorise l’articulation entre les actions conduites par les équipes pédagogiques des établissements scolaires, des services ou établissements de santé et médico-sociaux, et les autres professionnels intervenant auprès de l’élève, quelle que soit la structure dont ils dépendent. Il favorise les échanges d’informations entre ces partenaires. (...) À cet égard, lorsque l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) prévoit l’évolution du projet personnalisé de scolarisation vers une formation professionnelle, puis vers une insertion dans la vie active, l’enseignant référent se rapproche de l’instance d’insertion professionnelle des personnes handicapées prévue à l’article L. 323.11 du code du travail en vue de favoriser la meilleure transition possible.
  • L’enseignant référent peut également être amené à intervenir avant décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées notamment dans le cas d’une première scolarisation intervenant avant toute évaluation par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH. L’enseignant référent a dans ce cas un rôle essentiel d’information, de conseil et d’aide, tant auprès des équipes enseignantes que des parents ou représentants légaux de l’enfant. (...) Il doit en effet contribuer, (...) à l’accueil et à l’information des familles et les aider, si nécessaire, à saisir la MDPH dans les meilleurs délais. En cas de divergences d’appréciation entre une équipe enseignante et une famille sur la nécessité d’une telle saisine, il aide à la recherche de la solution la plus appropriée à la situation de l’élève avec l’appui de l’IEN de circonscription.

b) Ses modalités d’action

  • L’enseignant référent réunit et anime les équipes de suivi de la scolarisation dans les conditions prévues ci-dessus (§ 2.3). Il rédige les comptes rendus des réunions de ces équipes et en assure la diffusion auprès des parties concernées, notamment auprès de l’inspecteur de l’éducation nationale (...). Il constitue et tient à jour un “dossier de suivi” du projet personnalisé de scolarisation (...).
  • Il est, au sein de l’équipe de suivi de la scolarisation, le mieux à même d’assurer le lien fonctionnel entre celle-ci et l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH (...).

Préconisation :

  • Conforter le rôle de l'enseignant référent dans ses missions.
  • Dispositif de pilotage des ER sous responsabilité IEN-ASH : échange des pratiques, principes de la loi, … Quand l'ESS n'a pas de réponse, l'ER doit pouvoir savoir ou trouver l'info au sein d'un réseau et la restituer hors ESS aux différents partenaires.

III –Contenu du PPS

Dans sa rédaction, le PPS doit fournir aux équipes du terrain et en complément de la seule notification d'orientation et/ou d’attribution, des renseignements destinés à favoriser une bonne mise en oeuvre du PPS :

  • Identification
    • De l'enfant
    • Etablissement scolaire – de référence et fréquenté.
    • Coordonnée de l'enseignant référent.
  • Difficultés/points d'appui de l'élève

  • Accompagnement rééducatif et thérapeutique [Dans PPC en détail (quels accompagnements de soins et de rééducation déjà en cours ? Par qui : libéral, Sessad..., prise en charge financière et lieu d'intervention)] avec rappel dans PPS des accompagnements pour organisation de l'emploi du temps de l'enfant

  • Objectifs du parcours de scolarisation :
    • socialisation - vivre ensemble - savoir être,
    • développement de compétences transversales – savoir-faire,
    • apprentissages scolaires conforme au socle commun des compétences ou adaptés dans le cadre d'un PAOA (Programmation Adaptée des Objectifs d'Apprentissage – circulaire N° 2006-126 du 17 août 2006, article 2.2.2)
  • Réponses aux besoins :
    • Modalités de scolarisation :
      • scolarisation individuelle en milieu ordinaire, scolarisation en dispositif collectif (CLIS, ULIS), scolarisation en UE (IME, IEM, ITEP…) avec une décision d'orientation si nécessaire (la scolarisation en milieu ordinaire est une scolarisation de droit commun et ne nécessite pas d'orientation). Préciser quand il s'agit d'une attribution « par défaut », faute de moyens et en remplacement de quoi.
      • temps plein, temps aménagé, temps partagé. (Dans le cas de temps aménagé, comment s’organise l’autre temps pour éviter les temps laissés à domicile ?)
      • autre dispositif du droit commun : PAI, SAPAD...RASED...
      • mise en accessibilité de la langue d’enseignement ou utilisation d’une langue différente (modes de communication pour les élèves sourds : LSF, LPC…)
    • aménagement des évaluations et examens, dispenses
    • Accessibilité des locaux
    • Aide matérielle (mobilier spécifique, matériel informatique, logiciels, supports pédagogiques adaptés, livres numériques ou adaptés, photocopies de cours, ... )
    • Aide humaine : quotité horaire (AVSi) ou situation d'intervention (Asco) et définition des missions.
    • Transports : type de transport
  • Rappel des notifications des décisions validées par la CDAPH.
    • Orientation vers un dispositif collectif en milieu ordinaire ou vers un établissement médico-social.
    • Auxiliaire de vie scolaire
    • Orientation vers un SESSAD
    • Matériel pédagogique adapté
    • Transport scolaire

IV -Rappel des préconisations

En conclusion, le groupe de travail recommande :

  • que le PPS soit l'outil de pilotage incontournable du parcours de scolarisation de l'élève en situation de handicap.
  • qu'il soit clairement reconnu que le PPS est un document contractuel et que ne pas faire un PPS à un enfant, c'est prendre le risque de le priver de l'accès à ses droits.

  • que l'élaboration et la mise en oeuvre du PPS sont deux processus distincts (élaboration par la MDPH + mise en oeuvre et suivi par l'EE et l'ESS) qui se déroulent en plusieurs étapes, faisant intervenir différents partenaires.

  • que le PPS comprenne l'ensemble des mesures et fournisse aux équipes de terrain les éléments nécessaires à la mise en oeuvre du PPS.

  • que les décisions de la CDAPH soient motivées.
  • que les enseignants référents « interlocuteurs privilégiés des familles » veillent à la dimension partenariale de l'ESS et plus particulièrement à la participation effective des familles.

  • Que l'ensemble des documents relatifs à l'élaboration et à la mise en oeuvre et au suivi du PPS fasse l'objet d'un travail concerté (CNSA – DGESCO – Associations) avec comme objectifs :

    de mutualiser les bonnes pratiques

    pour aboutir à une harmonisation des outils (grille d'observation, fiche de synthèse...) au plan national afin de garantir une égalité de traitement sur l'ensemble du territoire.

  • qu'un cadre soit réservé à la formulation des demandes et souhaits de la famille relative au PPS dans la grille d'observation et noter la possibilité pour la famille d'être entendu par l'EPE notamment en cas de difficultés.
  • que chacun des partenaires renseigne bien ce qu'il a à renseigner dans son domaine de compétence et que l'expression de chacun soit effectivement retranscrite dans la grille d'observation transmise à l'EPE.
  • que l'accueil soit anticipé d'une année à l'autre en créant le lien nécessaire (transmission claire des aménagements) pour garantir une mise en oeuvre dès la rentrée scolaire. L'ESS fixe le planning de l'organisation scolaire pour l'année en cours.
  • que le compte-rendu du suivi doit comporter 3 cases :
      • mise en oeuvre conforme au PPS
      • aménagement de la mise en oeuvre du PPS
      • demande de réexamen du PPS

Ce document doit être signé par tous les partenaires de l'ESS, y compris les parents avec un rappel qu'en cas de désaccord, la famille peut demander à être entendu par l'EPE.
Prévoir deux types de documents : ceux pour la mise en oeuvre (ex : planning) et ceux pour le suivi

  • que le rôle de l'enseignant référent soit conforté dans ses missions.

Prévoir un dispositif de pilotage des ER sous responsabilité IEN-ASH : échange des pratiques, principes de la loi, … Quand l'ESS n'a pas de réponse, l'ER doit pouvoir savoir ou trouver l'info au sein d'un réseau et la restituer hors ESS aux différents partenaires.

Conclusion :

Sept ans après la promulgation de la loi du 11 février 2005, le PPS, outil garant de la continuité et de la cohérence du parcours de scolarisation et de formation professionnelle n'est que très peu utilisé alors qu'il est un des leviers incontestable de la qualité de ces parcours. Le PPS doit être mis en oeuvre tel que la loi le prévoit.

Nous souhaiterions, dans le futur, retravailler sur cette contribution avec quatre points fondamentaux et indissociables du PPS : l'évaluation des besoins, les aménagements pédagogiques, les aménagements d'examens et sur les outils de mise en oeuvre et de suivi du PPS tant il nous semble indispensable de croiser les regards de tous les partenaires sur ces sujets.

 

V –ANNEXE : Législation relative au PPS et PPC

Article 2 loi du 11 février 2005 : " Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant".

L.114-1-1 code de l’action sociale et des familles : Les besoins de compensation sont inscrits dans un plan élaboré en considération des besoins et des aspirations de la personne handicapée […]
L 146-8 du CASF : Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente […] et propose un plan personnalisé de compensation du handicap.
Art. R.146-29 du CASF : Le plan personnalisé de compensation comporte, le cas échéant, le projet personnalisé de scolarisation mentionné à l’article L. 112-2 du code de l’Éducation.

L.112-2 code de l’Éducation : pour lui assurer un parcours de formation adapté, chaque enfant ou adolescent handicapé a droit à une évaluation de ses compétences, besoins et des mesures mises en oeuvre dans le cadre de ce parcours réalisée par l’EPE de la MDPH. En fonction des résultats de l’évaluation, il est proposé à chaque enfant un parcours de formation qui fait l’objet d’un PPS constituant un élément du PPC. Ce PPS propose des modalités de déroulement de la scolarité coordonnées avec les mesures permettant l’accompagnement de la scolarité.

Article L112-2-1 CE Des équipes de suivi de la scolarisation sont créées dans chaque département.
Elles assurent le suivi des décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, prises au titre du 2° du I de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles.
Ces équipes comprennent l’ensemble des personnes qui concourent à la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation et en particulier le ou les enseignants qui ont en charge l’enfant ou l’adolescent. Elles peuvent, avec l’accord de ses parents ou de son représentant légal, proposer
à la CDAPH toute révision de l’orientation d’un enfant ou d’un adolescent qu’elles jugeraient utile.

Article D.351-5 CE : un PPS définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap.

L’article D 351-6 du code de l’Éducation (parcours de formation) dernier alinéa prévoit que « avant décision de la commission mentionnée à l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles, le projet personnalisé de scolarisation est transmis à l’élève majeur, ou à ses parents ou à son représentant légal, dans les conditions prévues à l’article R. 146-34 du même code ». Il en ressort que le PPS fait bien l’objet d’une décision de la CDAPH dans son ensemble.

D351-7 CE : la CDAPH se prononce sur l’orientation propre à assurer l’insertion scolaire de l’élève handicapé, au vu du PPS élaboré par l’EPE et des observations formulées par l’élève majeur, ou ses parents ou son représentant légal. Elle veille à ce que la formation scolaire soit complétée, à la mesure des besoins de l’élève, par les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales.
 
R351-23 CE : le mode de communication choisi par le jeune sourd s’impose à la CDAPH (a fortiori à l’EPE).

Mise à jour :31/07/12

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