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LA LOI DU 11 FÉVRIER 2005 ET SA MISE EN OEUVRE
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Adresse de cette page : http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page25.htm

La scolarisation d'un enfant handicapé

Repères pour les Parents

 

Premières démarches : la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées)
 Vous avez un enfant handicapé. Vous êtes à la recherche d'un conseil, d'une information, d'une aide... Vous pouvez vous adresser à
 la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées)
 La maison départementale des personnes handicapées exerce une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille. Il y a une MDPH dans chaque département. La MDPH a vocation à devenir le "guichet unique" regroupant l'ensemble des structures d'orientation et d'aide aux personnes handicapées.
 l Liste et adresses des MDPH : voir liste des MDPH
Pour en savoir plus sur les MDPH : MDPH
S'il s'agit de la scolarisation d'un enfant handicapé, les parents peuvent demander conseils et aide à l'enseignant référent du secteur. Voir ci-dessous : enseignant référent
 
Demande d'Allocation : l'AEEH (Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé)
 L'AEEH (Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé) est une prestation familiale destinée à compenser, au moins en partie, les frais supportés par toute personne ayant à sa charge une personne handicapée.
Pour percevoir l'AEEH, il faut en adresser la demande écrite au Directeur de la MDPH

l Demander le formulaire d'AEEH à la MDPH ou à la CAF. On peut également le télécharger sur
http://www.caf.fr/catalogue> allocation d'éducation de l'enfant handicapé > démarches > formulaire
 l Le droit à l'AEEH est ouvert à partir du mois qui suit le dépôt de la demande auprès de la CDA.
 Pour en savoir plus sur l'AEEH : AEEH
   
La première inscription scolaire de l'enfant handicapé
 L'enfant handicapé qui n'a pas encore fait l'objet d'une décision de la part de la MDPH doit être non seulement inscrit mais aussi effectivement accueilli, si ses parents le demandent, dans l'école de son secteur, qui devient son établissement de référence. Cette disposition concerne les enfants à partir de 3 ans.
 
Les parents doivent inscrire l'enfant dans l'école de son secteur.
  l Il appartient au directeur et à l'équipe éducative de veiller à accueillir l'enfant dans les meilleures conditions possibles.
Voir Circulaire du 16 août 06 relative au PPS - Projet Personnalisé de Scolarisation.
  l S'il paraît nécessaire qu'un projet personnalisé de scolarisation soit élaboré, il appartient au directeur de l'école ou au chef d'établissement d'en informer les parents pour qu'ils en fassent la demande à la MDPH.
 
Les parents adresseront alors à la MDPH une demande de PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation)
  Sur la demande de PPS, voir ci-dessous.
  l Les parents disposent d'un délai de 4 mois pour accomplir la démarche. Si passé ce délai ils n'ont pas donné suite, l'inspecteur d'académie en informe la MDPH qui prend toutes mesures utiles pour engager un dialogue avec les parents. (Décret relatif au parcours de formation - Art. 5)
 Pour en savoir plus sur l'école de référence, voir : le parcours de formation, titre 1er, art. 1 et art. 5
   
Demandes relatives à la prise en charge et au parcours scolaire d'un enfant handicapé : le PPS
 Dans la majorité des cas, il s'agit pour les parents d'obtenir une orientation scolaire accompagnée des aménagements et des aides nécessaires à leur enfant : c'est ce qu'on appelle le PPS (Projet personnalisé de Scolarisation).
  L'orientation peut être un maintien dans une classe ordinaire, une orientation dans une classe spécialisée, une orientation dans un établissement du secteur médico-éducatif. Les aménagements peuvent concerner les objectifs et les programmes de la scolarité. Les aides peuvent être diverses, aides matérielles, aides humaines (Auxiliaire de Vie Scolaire), accompagnement par un service spécialisé, etc..
 
Les parents adresseront leur demande de PPS à la MDPH
 La décision de la MDPH sera prise par la CDA (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées). La CDA remplace la CDES.
  l Pour faciliter les démarches, on peut utiliser les formulaires publiés par les MDPH. Voir : formulaires
  l Il faut savoir aussi que dans tous les cas
 
les parents peuvent demander conseil à "l'enseignant référent" de leur secteur.
  Les enseignants référents sont les interlocuteurs privilégiés des parents. Ils ont pour mission de les accueillir, de les informer et de suivre avec eux le parcours de leur enfant. Ils les aident, si nécessaire, à saisir la MDPH dans les meilleurs délais.
 Pour en savoir plus sur les enseignants référents, voir : enseignants référents
 

l Les parents trouveront les coordonnées de l'enseignant référent de leur secteur auprès de l'école de leur enfant ou auprès de la MDPH (et parfois dans ce site pour quelques départements : voir quelques adresses )

 Quand le PPS aura été élaboré, c'est l'enseignant référent et l'équipe de suivi de la scolarisation qui veilleront à sa mise en oeuvre dans l'école.
 Pour en savoir plus sur le PPS : PPS et sur la CDA : CDA
Pour en savoir plus sur l'équipe de suivi de la scolarisation, voir : équipe de suivi de la scolarisation
  
La participation et les droits des parents
Les parents sont partie prenante du PPS tout au long de son élaboration. Ils sont reçus de droit par les équipes pluridisciplinaires qui préparent les dossiers de la CDA, par la CDA et par les équipes de suivi de la scolarisation et ils peuvent se faire accompagner dans les réunions des commissions par une personne de leur choix. (Art. 21-II).
En cas de désaccord, une procédure de conciliation est prévue, les parents peuvent demander au directeur de la MDPH de désigner une personne qualifiée qui jouera un rôle de conciliateur. Si le différent subsiste, les parents ont encore la possibilité d'un recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale (Art. 66-III).
 Pour en savoir plus sur les droits des parents, voir Décret CDA - Article R. 241-30
Pour en savoir plus sur les procédures de conciliation, voir procédure de conciliation
   
Informations générales sur la scolarisation des enfants handicapés
Le ministère de l'Education nationale a mis en place
  - Aide handicap école, qui est une antenne téléphonique qui fonctionne dans les périodes de rentrée scolaire et qui gère les problemes d'accueil.: 08 10 55 55 00
- complétée par une adresse mail : aidehandicapecole@education.gouv.fr
Le ministère a publié aussi un guide pour la scolarisation des enfants et des adolescents handicapés
  http://media.education.gouv.fr/file/42/2/4422.pdf
   
Lutte contre la discrimination
En France, la HALDE - La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité
  http://www.halde.fr/
Au niveau européen, c'est la cour européeene des droits de l'homme qui s'occupe de la discrimination.
  http://fr.wikipedia.org/wiki/Convention_europ%C3%A9enne_des_droits_de_l%27homme
D'autres aides

Note ISP
Les parents peuvent trouver d'autres aides, notamment auprès des associations. C'est par exemple la FCPE des Bouches du Rhône (13) qui met en place un réseau de correspondants dans chaque établissement afin de pouvoir aider au mieux les partenaires de terrain liés de près ou de loin aux enfants à besoins particuliers.
Voir http://grandirensemble.fcpe13.asso.fr
 
Mise à jour : 22/09/10

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