 LA LOI DU 11 FÉVRIER 2005 ET SA MISE EN OEUVRE |
documents |
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La
scolarisation d'un enfant handicapé
Repères pour les Parents
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| Premières
démarches : la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) et/ou l'Enseignant Référent |
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Vous
avez un enfant handicapé. Vous êtes à la recherche d'un conseil,
d'une information, d'une aide... Vous pouvez vous adresser à |
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la MDPH (Maison départementale
des personnes handicapées) |
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La maison départementale des personnes handicapées exerce une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des
personnes handicapées et de leur famille. Il y a une MDPH dans chaque département. La
MDPH a vocation
à devenir le "guichet unique" regroupant l'ensemble des structures d'orientation et d'aide aux personnes handicapées. |
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l Liste et adresses des MDPH : voir liste des MDPH
Pour
en savoir plus sur les MDPH, voir : MDPH |
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l'Enseignant Référent du secteur scolaire |
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S'il
s'agit de la scolarisation d'un enfant handicapé, les parents peuvent demander conseils et aide à l'enseignant référent du secteur scolaire..
Les enseignants référents sont
les interlocuteurs privilégiés des parents. Ils ont pour mission
de les accueillir, de les informer et de suivre avec eux le parcours de leur enfant.
Ils les aident, si nécessaire, à saisir la MDPH dans les meilleurs
délais. |
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Pour
en savoir plus sur les Enseignants Réferents, voir : enseignant référent
l Les parents trouveront les coordonnées de l'enseignant référent
de leur secteur auprès de l'école de leur enfant ou auprès
de la MDPH (et parfois dans ce site pour quelques départements : voir quelques adresses ) |
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| Demande
d'Allocation : l'AEEH (Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé) et la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) |
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L'AEEH
(Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé) et la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) sont des prestations familiale
destinées à compenser, au moins en partie, les frais supportés
par toute personne ayant à sa charge une personne handicapée. |
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Pour
percevoir l'AEEH ou la PCH, il faut en adresser la demande écrite au Directeur de
la MDPH |
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l La MDPH demandera aux parents de remplir le formulaire cerfa n°13788*01
On peut télécharger ce formulaire sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R19993 |
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l Le droit à l'AEEH est ouvert à partir
du mois qui suit le dépôt de la demande auprès de la CDA.
Pour
en savoir plus sur l'AEEH et la PCH, voir : AEEH |
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| La
première inscription scolaire de l'enfant handicapé |
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L'enfant
handicapé qui n'a pas encore fait l'objet d'une décision de la part
de la MDPH doit être non seulement inscrit mais aussi effectivement accueilli,
si ses parents le demandent, dans l'école de son secteur, qui devient son
établissement de référence. Cette disposition concerne les
enfants à partir de 3 ans. |
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Les
parents doivent inscrire l'enfant dans l'école de son secteur. |
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l Il appartient au directeur et à l'équipe
éducative de veiller à accueillir l'enfant dans les meilleures conditions
possibles.
Voir Circulaire du 16 août 06 relative
au PPS - Projet Personnalisé de Scolarisation. |
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l S'il paraît nécessaire qu'un projet
personnalisé de scolarisation soit élaboré, il appartient
au directeur de l'école ou au chef d'établissement d'en informer
les parents pour qu'ils en fassent la demande à la MDPH. |
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Les
parents adresseront alors à la MDPH une demande de PPS (Projet Personnalisé
de Scolarisation) |
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Sur
la demande de PPS, voir ci-dessous. |
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l Les parents disposent d'un délai de 4 mois pour accomplir
la démarche. Si passé ce délai ils n'ont pas donné
suite, l'inspecteur d'académie en informe la MDPH qui prend toutes mesures
utiles pour engager un dialogue avec les parents. (Décret relatif au parcours
de formation - Art. 5) |
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Pour
en savoir plus sur l'école de référence, voir : l'école de référence |
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| Demandes
relatives à la prise en charge et au parcours scolaire d'un enfant handicapé
: le PPS |
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Dans
la majorité des cas, il s'agit pour les parents d'obtenir une orientation
scolaire accompagnée des aménagements et des aides nécessaires
à leur enfant : c'est ce qu'on appelle le PPS (Projet personnalisé
de Scolarisation). |
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L'orientation
peut être un maintien dans une classe ordinaire, une orientation dans une
classe spécialisée, une orientation dans un établissement
du secteur médico-éducatif. Les aménagements peuvent concerner
les objectifs et les programmes de la scolarité. Les aides peuvent être
diverses, aides matérielles, aides humaines (Auxiliaire de Vie Scolaire),
accompagnement par un service spécialisé, etc.. |
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Les
parents adresseront leur demande de PPS à la MDPH |
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La
décision de la MDPH sera prise par la CDAPH (Commission des Droits et de
l'Autonomie des Personnes Handicapées). |
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l Pour faciliter les démarches, on peut utiliser les formulaires publiés
par les MDPH. Voir : formulaires |
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l Et dans tous les cas les parents peuvent demander conseil à l'enseignant référent de leur secteur |
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Quand
le PPS aura été élaboré, c'est l'enseignant référent
et l'équipe de suivi de la scolarisation qui veilleront à sa mise
en oeuvre dans l'école. |
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Pour
en savoir plus sur le PPS : PPS et sur la CDAPH : CDAPH
Pour
en savoir plus sur l'équipe de suivi de la scolarisation, voir : équipe
de suivi de la scolarisation |
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| La
participation et les droits des parents |
| Les parents
sont partie prenante du PPS tout au long de son élaboration. Ils sont reçus
de droit par les équipes pluridisciplinaires qui préparent les dossiers
de la CDAPH, par la CDAPH et par les équipes de suivi de la scolarisation et
ils peuvent se faire accompagner dans les réunions des commissions par
une personne de leur choix. (Art. 21-II). |
| En
cas de désaccord, une procédure de conciliation est prévue,
les parents peuvent demander au directeur de la MDPH de désigner une personne
qualifiée qui jouera un rôle de conciliateur. Si le différent
subsiste, les parents ont encore la possibilité d'un recours devant la
juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale (Art.
66-III). |
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Pour
en savoir plus sur les droits des parents en MDPH, voir la MDPH et les droits des parents
Pour
en savoir plus sur les procédures de conciliation, voir procédure
de conciliation |
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| Informations générales sur la scolarisation des enfants handicapés |
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| D'autres aides |
| Le ministère de l'Education nationale a mis en place |
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Aide handicap école, qui est une antenne téléphonique qui fonctionne dans les périodes de rentrée scolaire et qui gère les problemes
d'accueil.: 08 10 55 55 00 |
Note
ISP |
Les parents n'oublieront pas qu'ils peuvent être aidés aussi par les associations de parents. |
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Mise
à jour : 25/09/06
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