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èUne liste de tous les textes officiels présentés dans le site se trouve à la page : Présentation générale des textes officiels


ORGANISATION DES EXAMENS ET CONCOURS
POUR LES CANDIDATS PRÉSENTANT UN HANDICAP

circulaire du 26 décembre 2006 et note de service du 1er avril 2009

abrogée par la circulaire n° 2011-220 du 27 décembre-2011

 

Circulaire n° 2006-215 du 26 décembre 2006

Gilles de Robien
Ministre de l'Éducation nationale
Organisation des examens et concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap
B.O. n° 1 du 4 janvier 2007
NOR : MENE0603102C

On trouve cette circulaire sur le site :
http://www.education.gouv.fr/bo/2007/1/MENE0603102C.htm

 
è
Cette circulaire est la circulaire d'application du décret du 21 décembre 05 . Elle abroge et remplace la circulaire n° 2003-100 du 25 juin 2003 relative à l’organisation des examens et concours de l’enseignement scolaire et supérieur pour les candidats en situation de handicap.
 
è
Présentation de la circulaire page Aménagement des examens et concours. Présentation
 
   Extraits
 
La présente circulaire a pour objet de préciser, pour les candidats qui présentent un handicap, les dispositions des articles D. 351-27 à D. 351-32 du code de l’éducation relatives aux aménagements des examens ou concours de l’enseignement scolaire et les dispositions du décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 relatives aux aménagements des examens ou concours de l’enseignement supérieur.
(...)
 

Cette circulaire ne peut apporter de réponse à tous les problèmes qui peuvent se poser à l’occasion du déroulement des épreuves. Les autorités administratives compétentes pour ouvrir, organiser et sanctionner les examens et les concours devront donc procéder aux adaptations que des cas imprévus rendraient nécessaires, tout en s’attachant à maintenir le principe de l’égalité entre les candidats.

I - Champ d’application

 

Sont concernées par les dispositions de la présente circulaire les épreuves, ou parties des épreuves, des examens et concours du second degré ou de l’enseignement supérieur organisés par le(s) ministère(s) chargé(s) de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur ou par des établissements ou services sous tutelle de ce(s) ministère(s), quel que soient le mode d’acquisition du diplôme et le mode d’évaluation des épreuves (notamment : épreuves ponctuelles, partiels, contrôle continu, contrôle en cours de formation, entretien).
Sont exclus du champ de ces dispositions les concours de recrutement dans un corps de fonctionnaires ou de promotion des personnels de ce(s) ministère(s), qui relèvent d’autres dispositions réglementaires (...).

II - Publics concernés

 
Sont concernés les candidats qui présentent, au moment des épreuves, un handicap tel que défini à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles (...).
 

Les candidats concernés par une limitation d’activité n’entrant pas dans le champ du handicap (...) ne relèvent pas des dispositions du présent texte.

III - Procédure et démarches

 
1) La demande d’aménagement
 
a) La règle
 
(...) Les candidats sollicitant un aménagement des conditions d’examen ou de concours adressent leur demande à l’un des médecins désignés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
 
b) Les recommandations
 
Les recommandations qui suivent sont données à titre indicatif puisque la réglementation prévoit uniquement que les candidats sollicitant un aménagement des conditions d’examen ou de concours adressent leur demande à l’un des médecins désignés par la CDAPH sans en fixer les modalités.
 
Établissement de la demande
 
Un formulaire unique de demande d’aménagement pourra utilement être établi à cette fin dans chaque académie et mis à la disposition des candidats par le service responsable de l’organisation des examens et concours, les établissements de formation, ou par les médecins désignés. (...) Dans l’hypothèse où un dossier a déjà été constitué par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), les données médicales utiles pourront être communiquées au médecin désigné par la CDAPH, avec l’accord du candidat ou de sa famille si le médecin désigné n’est pas membre de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.
 
• Transmission de la demande
 
Les candidats élèves du second degré, les étudiants préparant un brevet de technicien supérieur (BTS) et élèves des classes préparatoires aux grandes écoles transmettent leur demande accompagnée d’informations médicales permettant l’évaluation de leur situation à un médecin désigné par la CDAPH du département dans lequel ils sont scolarisés, par l’intermédiaire du médecin de l’éducation nationale intervenant dans l’établissement fréquenté, si celui-ci n’est pas le médecin désigné.
 
(...) (Les autres candidats) transmettent leur demande et les informations médicales permettant l’évaluation de leur situation directement à un médecin désigné par la CDAPH du département de leur domicile.
 
Les candidats relevant des universités transmettent leur demande (...) par l’intermédiaire du médecin du service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé (SUMPPS) de l’université. (...) Les candidats des établissements d’enseignement supérieur transmettent leur demande et les informations médicales directement au médecin désigné par la CDAPH.
 
Délais
(...) il est souhaitable que :
- les candidats dont le handicap est connu au moment de l’ouverture du registre des inscriptions de l’examen ou du concours déposent leur demande auprès du médecin désigné au moment de leur inscription ;
- les autres candidats déposent leur demande, auprès du médecin désigné, dans un délai de deux mois avant la date de la première épreuve de l’examen ou du concours ;
- dans les deux cas, les candidats adressent également, et au plus tôt, copie de leur demande (sans informations médicales) au service chargé d’organiser l’examen ou le concours.
 
 
2) L’avis du médecin
 
Recommandation
 
(...) Il convient également de veiller à ce que les médecins désignés par la CDAPH soient informés des évolutions réglementaires régissant les examens et les concours (...).
 
Traitement de la demande du candidat
 
Un des médecins désignés par la CDAPH apprécie les aménagements qui lui apparaissent nécessaires :
- au vu de la situation particulière du candidat ;
- au vu des informations médicales actualisées transmises à l’appui de sa demande ;
- en tenant compte des conditions de déroulement de sa scolarité et notamment des aménagements dont il a pu bénéficier (cf. notamment le projet personnalisé de scolarisation ou le projet d’accueil individualisé de l’élève) ;
- en prenant appui sur les éléments cliniques décrits dans le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées (...).
 
Il rend un avis dans lequel il propose des aménagements.
 
L’avis précise les conditions particulières de déroulement des épreuves pour ce qui concerne :
 
- le temps de composition majoré en indiquant le type d’épreuve concernée (écrite, orale, pratique) ;
- l’accès aux locaux ;
- l’installation matérielle dans la salle d’examen ;
- l’utilisation de machine ou de matériel technique ou informatique ;
- le secrétariat ou l’assistance ;
- le matériel d’écriture en braille,
- l’assistance d’un spécialiste d’un mode de communication ;
- l’adaptation dans la présentation des sujets ;
- toute autre mesure jugée utile par le médecin désigné par la CDAPH.
 
L’avis précise en outre si le candidat peut être autorisé à :
 
- bénéficier d’une épreuve adaptée selon les possibilités offertes par le règlement de chacun des examens ;
- être dispensé d’une épreuve ou d’une partie d’épreuve (...)
- étaler le passage des épreuves, la même année, sur la session normale et les épreuves de remplacement (...)
- étaler sur plusieurs sessions annuelles consécutives le passage des épreuves de l’un des examens (...)
- conserver, épreuve par épreuve, ou unité par unité, durant cinq ans, des notes délivrées à des épreuves ou à des unités de l’un des examens de l’enseignement scolaire ou supérieur, ainsi que le cas échéant, le bénéfice d’acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l’expérience (...).
Le médecin adresse l’avis, dans lequel il propose des aménagements, au candidat ou à la famille ainsi qu’à l’autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l’examen ou le concours.
 
 
3) Décision de l’autorité administrative
 

L’autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l’examen ou le concours décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat en prenant appui sur l’avis rendu par le médecin désigné par la CDAPH. Cette notification fait mention des délais et voies de recours. (...)

IV - Préconisations relatives à l’organisation des épreuves

 
D’une manière générale, il convient de s’assurer que le candidat handicapé se trouve dans des conditions de travail de nature à rétablir l’égalité entre les candidats.(...)
 
1) Accessibilité des locaux
 
(...) la salle d’examen doit être rendue accessible aux candidats (exemples : plan incliné, ascenseurs aux dimensions, toilettes aménagées et infirmerie à proximité...)
 
2) Installation matérielle de la salle d’examen
 
Chaque candidat doit disposer d’un espace suffisant pour installer son matériel spécialisé et l’utiliser dans de bonnes conditions.
Les candidats handicapés sont installés dans une salle particulière chaque fois que leur installation avec les autres candidats n’est pas possible (...).
 
3) Utilisation des aides techniques ou humaines
 
Ces aides doivent être en cohérence avec celles utilisées par l’élève au cours de la scolarité.
Les candidats qui ne peuvent pas écrire à la main ou utiliser leur propre matériel seront assistés d’un secrétaire qui écrira sous leur dictée (...).
Compte tenu des évolutions techniques, l’usage de micro-ordinateurs peut être autorisé dans des conditions d’utilisation définies par les services organisateurs et compatibles avec les types d’épreuves passées par le candidat handicapé.
 

Le candidat qui utilise habituellement un matériel spécifique doit prévoir l’utilisation de son propre matériel (machine à écrire en braille, micro-ordinateurs...) muni des logiciels ad hoc, pouvant inclure un correcteur d’orthographe, sauf pour les épreuves visant à évaluer les compétences en orthographe. Lorsque le candidat ne peut pas satisfaire à cette exigence, le service organisateur de l’examen ou du concours, informé en temps utile, met à la disposition du candidat ledit matériel. (...)

 
L’anonymat se définit comme l’absence de tout signe distinctif permettant d’identifier le candidat intuitu personae. (...)
 
S’agissant des épreuves orales des examens et concours, les candidats présentant un handicap qui ne leur permet pas de s’exprimer oralement pourront utiliser la communication écrite manuelle (...) ou l’écriture machine.
 
En outre, les candidats aveugles ou malvoyants composent sur des sujets transcrits en braille ou en gros caractères avec un fort contraste.(...)
Les candidats aveugles ou malvoyants utilisent, pour les figures et les croquis, les procédés de traçage dont ils usent habituellement. Le choix de l’utilisation du braille intégral ou abrégé est laissé au candidat
 
S’agissant des épreuves orales des examens et concours, les candidats handicapés visuels auront à leur disposition les textes des sujets écrits en braille ou en gros caractères. (...)
 
Concernant plus particulièrement les candidats déficients auditifs, (...) il est fait appel, si besoin est et sauf dispositions particulières dans le règlement de l’examen ou du concours, à la participation d’enseignants spécialisés pratiquant l’un des modes de communication familiers au candidat : lecture labiale, langue des signes française (LSF), langage parlé complété (LPC)... Il peut également être fait appel à un interprète en langue des signes ou à un codeur de langage parlé complété.
 
4) Temps majoré
 
Les candidats peuvent bénéficier d’une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves de l’examen ou du concours, équivalente au tiers de la durée fixée pour chacune des épreuves. Cette majoration pourra être allongée au-delà du tiers temps eu égard à la situation exceptionnelle du candidat et sur demande motivée du médecin désigné par la CDAPH.
 
(...) L’organisation horaire des épreuves des concours et examens devra laisser aux candidats handicapés une période de repos suffisante entre deux épreuves prévues dans la journée. (...).
 
5) Surveillance-secrétariat
 
(...) S’agissant des examens et concours relevant du second degré ou des examens de l’enseignement supérieur pour lesquels la formation est dispensée dans un établissement scolaire (BTS), le recteur ou l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, désigne comme secrétaire, sur proposition du chef d’établissement, toute personne paraissant qualifiée pour assumer ces fonctions. (...)
 
S’agissant des examens et concours relevant des établissements d’enseignement supérieur, selon les cas, le président de l’université ou le recteur désigne le secrétaire. (...).
 
6) Épreuves d’éducation physique et sportive
 
Il convient de se reporter, en complément du présent texte, aux dispositions propres à l’éducation physique et sportive prévues par les articles D. 312-1 à D. 312-6 du code de l’éducation ainsi que par les textes relatifs à chacun des examens ou concours pour les candidats présentant une inaptitude partielle ou un handicap physique (...).
 
7) Délibération des jurys
 
Le service organisateur de l’examen ou du concours informe les présidents de jury des aménagements dont ont bénéficié les candidats. Le président du jury apprécie l’opportunité d’informer les membres du jury sur la nature de ces aménagements.
 
8) Dispositions particulières
 
S’agissant des examens ou concours du second degré ou des BTS, les autorités académiques doivent prendre les mesures permettant l’ouverture de centres spéciaux d’examen si certains candidats accueillis dans des établissements hospitaliers pour des séjours de longue durée ou recevant des soins en liaison avec ces établissements ne peuvent, quelles qu’en soient les raisons, aller composer dans les centres ouverts dans les établissements scolaires.(...)
 
 Pour le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche,
et par délégation,
Le directeur général de l’enseignement scolaire, Roland DEBBASCH
Le directeur général de l’enseignement supérieur, Jean-Marc MONTEIL
     
  Note de service n° 2009-051 du 1er avril 2009
  Calendrier des examens en France et à l'étranger - session 2009
 
Bulletin officiel n°15 du 9 avril 2009
NOR : MENE0900264N
 
On trouve cette circulaire sur le site :
http://www.education.gouv.fr/cid24323/mene0900264n.html
ou : http://www.education.gouv.fr/ > bulletin officiel > n° 15 du 9 avril 2009
> enseignement élémentaires et secondaires/candidats handicapés
 
è
Présentation de la circulaire page Aménagement des examens et concours
     
    Extraits
 
La circulaire n°2006-215 du 26 décembre 2006 (...) dispose que l'organisation horaire des épreuves des concours et examens doit laisser aux candidats handicapés une période de repos suffisante entre deux épreuves prévues dans la journée.
 
Aussi, vous veillerez à ce que les chefs de centre préservent systématiquement pour les candidats qui auront obtenu un temps d'épreuves majoré, un temps de repas et de récupération qui ne devra pas être inférieur à une heure . Dès réception de leur convocation, ces candidats ou leurs représentants légaux prendront l'attache des chefs de centre pour s'accorder avec eux sur les horaires décalés avec lesquels ils composeront plus tôt le matin et/ou plus tard l'après-midi (la circulaire précitée prévoit que le décalage horaire peut aller jusqu'à une heure). À cet égard, vous aurez indiqué au préalable sur les convocations que vous adresserez à tous les candidats que, lorsque ceux-ci bénéficient d'un temps d'épreuve majoré, ils sont invités à suivre cette procédure. Les chefs de centre confirmeront par écrit aux candidats les horaires définitifs.
 
Les candidats handicapés qui le souhaitent seront installés en loge et pourront prendre un repas sur place.
    Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de l’enseignement scolaire,
J.-L. NEMBRINI
 
Mise à jour : 10/04/09

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