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amenagement des examens et concours
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MINISTERE DE L'AGRICULTURE

ORGANISATION DES EXAMENS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE

POUR LES CANDIDATS PRÉSENTANT UN HANDICAP

Note de service DGER/SDPFE/2015-442 du 12 mai 2015

 

Note de service DGER/SDPFE/2015-442 du 12 mai 2015
Organisation des examens de l'enseignement technique agricole pour les candidats en situation de handicap.

Stéphane Le Foll
Ministre de l'Agriculture

On trouve cette note sde service sur le site :

https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2015-442
Présentation de la note de service page Aménagement des examens et concours. Présentation
     
  Extraits
Date de mise en application : 01/10/2015

Cette note de service a pour objet de rappeler les procédures mises en place lors de l'organisation des examens de l'enseignement technique agricole pour les candidats en situation de handicap. Elle reprend les procédures décrites dans la note de service DGER/SFRD/POFE/N2014-887 du 12 novembre 2014 en apportant des précisions sur les aménagements d'épreuves et leur gestion. Elle annule et remplace cette note.

Nombre d'annexes : 5
 
Objet : aménagement d'épreuves d'examens pour les candidats en situation de handicap
 
Textes de référence :
- articles D.351-27 à D.351-32 du Code de l'éducation
- articles D.815-1 à D.815-6 du Code rural et de la pêche maritime
 
1. Champ d'application
La présente note de service concerne :
- l'organisation des épreuves de tous les examens de l'enseignement technique agricole, qu'elles soient organisées en cours de formation (épreuves en CCF) ou en fin de formation (épreuves ponctuelles terminales), qu'elles soient anticipées ou pas, qu'elles soient organisées dans le cadre des unités capitalisables ;
- les examens en vue de la délivrance des diplômes suivants : CAPA, BEPA, BPA, BP, baccalauréats technologique et professionnel et BTSA délivrés par le ministère chargé de l'agriculture ;
- les différentes modalités d'épreuves : écrites, orales, pratiques, sur dossier.
Sont exclus du champ d'application de ces dispositions les concours de recrutement dans un corps de fonctionnaires ainsi que les examens et concours de l'enseignement supérieur agricole.
 
2. Publics concernés
Seuls sont concernés les candidats qui présentent, au moment des épreuves, un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles (...)
Les candidats présentant une limitation d'activité n'entrant pas dans le champ du handicap (...) ne relèvent pas des dispositions de la présente note de service.
 
3. Les aménagements
3.1. Principes retenus
Toute personne présentant un handicap et candidate à un examen, est fondée à déposer une demande d'aménagement des épreuves de l'examen qu'elle souhaite présenter. Les dispositions relatives à l'aménagement des épreuves portent sur :
- les conditions de déroulement des épreuves : qu'elles soient matérielles (accessibilité des locaux, installations des salles et lieux de passage des épreuves, sujets adaptés), ou qu'il s'agisse d'aides techniques (ordinateur, machine Braille), ou d'aides humaines (lecture des énoncés, secrétariat, interprète LSF, codeur LPC…)
- un temps majoré (tiers-temps (1)) ;
  1 Possibilité de dérogation de la DRAAF région administrative du candidat, sur demande du médecin désigné par la MDPH et après accord de la DRAAF région organisatrice, si l'organisation et le déroulement des épreuves le permettent.
- un déroulement particulier de l'examen selon les possibilités offertes par le règlement de celui-ci : étalement des épreuves avec conservation des notes pendant au plus 5 ans (en CCF ou hors CCF), aménagement voire dispense des épreuves de langues vivantes.
Il faut souligner que l'aménagement d'épreuves ne remet pas en cause les principes fondamentaux :
- de la scolarité : les candidats ont l'obligation de complétude de la formation, y compris la formation en milieu professionnel ;
- de l'anonymat des candidats : les délibérations sont préparées de telle sorte que le président ou président adjoint de jury peut être informé des aménagements de certaines épreuves tout en conservant confidentiels l'identité du candidat et la nature
du handicap ;
- du caractère unique et de l'égale valeur des diplômes délivrés aux candidats valides et handicapés.
 
3.2. Préconisations relatives aux aménagements d'épreuves
D'une manière générale, il convient de s'assurer que le candidat en situation de handicap se trouve dans des conditions d'examen de nature à compenser son handicap. Les dispositions suivantes peuvent concerner les épreuves écrites, orales et pratiques des examens, que celles-ci se déroulent sous la forme d'épreuves ponctuelles terminales ou de contrôle en cours de formation.
 
3.2.1. Accessibilité des locaux
Il est important de veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires concernant l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations recevant du public (2).
  2 cf. notamment les articles L. 111-7 à L. 111-7-3 et R. 111-19 à R. 111-19-12 du code de la construction et de l'habitation ; l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création
Ainsi, en particulier, la salle d'examen doit être rendue accessible aux candidats en situation de handicap (exemples : plan incliné, ascenseurs, toilettes aménagées, infirmerie).
 
3.2.2. Installation matérielle dans la salle d'examen
Chaque candidat doit disposer d'un espace suffisant pour installer son matériel spécialisé et l'utiliser dans de bonnes conditions. Les candidats handicapés sont installés dans une salle particulière chaque fois que leur installation avec les autres candidats n'est pas possible (utilisation de machines, aide humaine, etc.). Les candidats handicapés peuvent, s'ils le souhaitent, y déjeuner.
Lorsque cela est prévu, les conditions d'éclairage sont précisées.
 
3.2.3. Utilisation des aides techniques ou humaines
Ces aides doivent être en cohérence avec celles utilisées par l'élève au cours de sa formation. Leur usage peut être autorisé dans des conditions définies par les DRAAF et compatibles avec les types d'épreuves passées par le candidat handicapé.
Les candidats qui ne peuvent pas écrire à la main ou utiliser leur propre matériel peuvent être assistés d'un secrétaire scripteur qui écrit sous leur dictée. Il est désigné dans les conditions prévues au paragraphe 6 ci-dessous. Cette aide peut également être prévue pour des candidats qui ne peuvent s'exprimer par écrit d'une manière autonome. Le rôle du secrétaire scripteur,
durant les épreuves écrites, doit se limiter strictement à :
- l'énoncé oral du sujet ou de la consigne écrite, dans le respect de sa littéralité, sans commentaire ni explications complémentaires ;
- la transcription par écrit, sous la dictée du candidat, du travail produit par le candidat, sans correction de la syntaxe, sans modification du choix lexical du candidat.
L'orthographe et la grammaire ne sont pas pris en compte dans la notation. Toute autre forme d'intervention relève de l'assistance, dont la nature et l'objet doivent être expressément définis et autorisés dans la décision d'aménagement.
Les candidats rencontrant des difficultés pour l'accès à la lecture peuvent bénéficier d'un secrétaire lecteur. Celui-ci se limitera à lire l'énoncé oral du sujet ou de la consigne écrite, dans le respect strict de sa littéralité, sans commentaire ni explication complémentaire, autant de fois que les candidats le nécessitent.
Le candidat qui utilise habituellement un matériel spécifique doit prévoir l'utilisation de son propre matériel (machine à écrire en braille, micro-ordinateur, etc.) muni des logiciels ad hoc, pouvant inclure un correcteur d'orthographe. Lorsque le candidat ne peut apporter son propre matériel, le service organisateur de l'examen, informé lors de la demande d'aménagements, met à la disposition du candidat, le cas échéant, un ordinateur.
Le fait qu'il s'agisse de l'ordinateur personnel du candidat ne dispense pas ce dernier de supprimer du disque dur pour la durée des épreuves les dossiers de cours ou les dossiers de travail personnel qu'il y aurait déposés. L'attention du candidat doit être attirée sur ce point lors de la confirmation de l'accord passé avec la DRAAF, ou lors de la convocation aux épreuves. Cette convocation mentionnera que le matériel personnel du candidat doit comporter les logiciels qui lui sont nécessaires pour passer l'épreuve, mais que l'ordinateur doit être vidé de la totalité des dossiers et fichiers de cours ou de travaux personnels non requis par l'épreuve et dont la possession pourrait être assimilée à une tentative de fraude. L'orthographe et la grammaire n'étant pas pris en compte dans la notation, les correcteurs d'orthographe n'ont pas besoin d'être effacés de l'ordinateur. Le candidat est informé que le contenu de son ordinateur pourra faire l'objet d'une vérification. En cas de refus de se prêter à cette vérification, le candidat se verra refuser le droit d'utiliser ce matériel durant l'épreuve. Il sera également demandé au candidat de désactiver les fonctions de communication sans fil (ex. : Wi-Fi et Bluetooth) de son matériel.
Enfin, pour faciliter l'impression de la copie d'examen à l'issue de l'épreuve, il peut être demandé au candidat de se munir d'une clé USB.
Lorsque le candidat est autorisé à utiliser un matériel spécifique lui permettant de rédiger luimême sa copie, il n'est pas indispensable de prévoir une transcription manuelle.
L'anonymat se définit comme l'absence de tout signe distinctif permettant d'identifier le candidat intuitu personae. Le principe de l'anonymat n'est remis en cause, ni par les caractéristiques de la copie rendue à l'issue de l'épreuve écrite, même si ces éléments permettent parfois de déceler l'existence ou la nature du handicap.
S'agissant des épreuves orales des examens, les candidats handicapés présentant des difficultés pour s'exprimer oralement (dysphasie, bégaiement, etc.) peuvent utiliser la communication écrite manuelle (incluant la consultation par l'examinateur des notes rédigées dans le temps de préparation de l'épreuve) ou l'écriture machine.
Les candidats déficients visuels ont à leur disposition les sujets écrits en braille ou agrandis (de A4 vers A3). Les textes transcrits ou adaptés en braille doivent respecter les normes de transcription et d'adaptation en braille des textes imprimés en vigueur lors de la passation de l'examen. Les candidats déficients visuels utilisent, pour les figures et les croquis, les procédés de traçage dont ils usent habituellement. Le choix de l'utilisation du braille intégral ou abrégé est laissé au choix du candidat.
Concernant plus particulièrement les candidats déficients auditifs, conformément à l'article L.112- 3 du code de l'éducation, il est fait appel, si besoin est, à la participation d'enseignants spécialisés pratiquant l'un des modes de communication familiers au candidat : lecture labiale, langue des signes française (LSF), langage parlé complété (LPC), etc. Il peut également être fait appel à un interprète en langue des signes ou à un codeur de langage parlé complété. Afin de ne pas dénaturer le contenu même de l'épreuve, la présence d'un interprète en langue des signes française n'est pas possible pour une épreuve en langue vivante.
On veillera à ce que soient toujours recherchées les conditions assurant pour les candidats la meilleure visibilité pour la compréhension de l'intégralité du message visuel, notamment quantà la lecture labiale. Ceci est vrai tant pour les épreuves écrites que pour les épreuves orales.
Concernant les candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l'automatisation du langage écrit : dans le cas d'une épreuve orale obligatoire de langue vivante en CCF, il conviendra d'examiner la possibilité de mettre en place une épreuve visant à évaluer les mêmes compétences que pour les autres candidats, mais selon des modalités de passation aménagées (utilisation de l'écrit à la place de l'oral).
Pour le baccalauréat technologique, en application de la réglementation en vigueur, il est possible d'accorder une dispense de la partie orale ou de la partie écrite des épreuves de langue vivante
1. Pour la langue vivante 2, le candidat peut se voir dispensé de la totalité de l'épreuve (partie écrite et partie orale).
 
3.2.4. Temps majoré
Les candidats peuvent bénéficier, pour une ou plusieurs épreuves de l'examen, d'une majoration du temps imparti qui ne peut en principe excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles. Cependant, cette majoration pourra être allongée au-delà du tiers du temps eu égard à la situation exceptionnelle du candidat et sur demande motivée du médecin désigné par la CDAPH, lorsque cette dérogation est compatible avec le déroulement des épreuves.
L'organisation horaire des épreuves d'examen devra laisser aux candidats handicapés une période de repos et de repas suffisante entre deux épreuves prévues dans la journée ; cette période ne doit pas en toute hypothèse être inférieure à une heure. Pour ce faire ils pourront commencer une épreuve écrite en décalage d'une heure au maximum avec les autres candidats.
Le chef de centre des épreuves écrites et orales doit rappeler aux surveillants et aux examinateurs que le tiers temps est un droit et non un devoir (si l'élève n'utilise pas du tout ou partiellement son tiers temps, il ne doit pas être pénalisé), que lors des épreuves orales le tiers temps donne la possibilité de se reposer entre deux exercices ou questions. De même, dans un souci d'équité, rappeler aux jurys que l'on ne pose pas plus de questions à un élève ayant un tiers temps pour utiliser tout le temps imparti.

3.2.5. Désignation des secrétaires
Les secrétaires interviennent dans le strict respect du rôle qui leur est imparti dans la décision d'aménagement.
La DRAAF-Région responsable de l'organisation (RRO), désigne comme secrétaire, sur proposition du chef d'établissement, toute personne paraissant qualifiée pour assumer ces fonctions et dont les liens familiaux ou la position professionnelle par rapport au candidat ne sont pas de nature à compromettre la neutralité.
Il s'assure, en fonction de l'examen, que le niveau du secrétaire est adapté à celui de l'examen. Si la technicité de l'épreuve l'exige, le secrétaire peut être un enseignant d'une des disciplines faisant l'objet de l'épreuve.
 
3.2.6. Épreuves d'éducation physique et sportive
Il convient de se reporter, en complément du présent texte, aux dispositions propres à l'éducation physique et sportive prévues par la réglementation.
 
3.2.7. Information du jury
Lors des délibérations, seuls les présidents de jury sont informés des aménagements dont ont bénéficié les candidats. Le président du jury apprécie l'opportunité d'informer les membres du jury sur la nature de ces aménagements.
 
3.2.8. Candidats hospitalisés handicapés
Le DRAAF-Région responsable de l'organisation (RRO) peut prendre toutes les mesures permettant aux candidats handicapés hospitalisés au moment des épreuves de l'examen de composer dans des conditions définies en accord avec le chef du service hospitalier dont dépend le candidat.
 
3.2.9. Candidats accidentés ne relevant pas du handicap

Conformément à la réglementation (3), les candidats accidentés et ne pouvant présenter certainesépreuves de l'examen doivent fournir un certificat médical à la l'adresse indiquée sur leur convocation dans les trois jours suivant la date de l'épreuve. Le cas échéant, ils seront autorisésà présenter ces épreuves lors de la session de remplacement en septembre.
  3 Article D.334-19 du Code de l'Éducation et article D.811-124 du Code Rural et de la pêche maritime.
 
4. Procédure
Les différentes étapes de la procédure sont décrites dans l'annexe 3 de la présente note de service.
 
4.1. Demande du candidat et avis du médecin désigné par la MDPH
Le candidat sollicitant un aménagement des conditions d'examen doit établir un dossier de demande d'aménagement à l'aide des formulaires annexés à la présente note de service (annexe 1).
Le dossier est constitué des formulaires suivants :
- Formulaire 1 : demande du candidat, à remplir par le candidat
- Formulaire 2 : renseignements fournis par l'établissement pour les candidats scolarisés ou en formation, à remplir par l'établissement
- Formulaire 3 : avis du médecin, à remplir par le médecin désigné par la CDAPH
- Formulaire 4 : bilan médical, à remplir par le médecin traitant ou le médecin scolaire
 
4.1.1. Pour tous les candidats
D'une façon générale, les candidats doivent initier la démarche pour la demande d'aménagement d'épreuves dès leur entrée en formation. Ainsi, la décision du DRAAFSRFD permet aux établissements de prévoir les aménagements des épreuves en CCF pour
les candidats en formation. Elle permet également à la région organisatrice de l'examen de prévoir les aménagements des épreuves terminales.
Afin que le candidat puisse en bénéficier, il est indispensable que le dossier de demande d'aménagement d'épreuves parvienne au DRAAF-SRFD, après avis du médecin désigné par la CDAPH, au plus tard le 31 décembre de l'année d'entrée en formation.
La demande d'aménagement d'épreuves ne concerne qu'un examen donné. Elle est, en cas d'ajournement, reconduite tacitement. En cas de changement d'orientation, ou en cas d'inscription à un autre examen, la demande devra à nouveau être sollicitée selon les mêmes procédures.
Pour les candidats au baccalauréat professionnel, l'entrée en formation s'entend dès l'entrée en classe de seconde professionnelle : les candidats présentent la même année la demande d'aménagement pour les épreuves du BEPA et du baccalauréat.
Les candidats dont l'état général a évolué ou dont le handicap est apparu au cours du cycle de formation peuvent présenter une nouvelle demande d'aménagement. Toutefois, pour pouvoir être prise en compte lors des épreuves terminales, la demande d'aménagement doit parvenir au DRAAF, après avis du médecin désigné par la CDAPH dans les meilleurs délais et la décision du DRAAF doit être saisie informatiquement en tous les cas avant le 31 mars de l'année de l'examen.
 
4.1.1. Pour les candidats en formation
Le chef d'établissement veille à l'information des candidats concernés et met à leur disposition le dossier de demande d'aménagement. Ce dossier est disponible pour les établissements auprès du DRAAF-SRFD autorité académique. Le dossier est complété par le candidat et par l'établissement puis adressé, par l'établissement, à la Maison départementale pour les
personnes handicapées (MDPH) du département de l'établissement.
Le médecin désigné par la CDAPH rend son avis sur le formulaire 3 (4) et le communique au DRAAF-SRFD.
Seul cet avis est utilisé par le DRAAF pour rendre sa décision qu'il notifie au candidat et à sa famille.
En aucun cas les équipes pédagogiques ne peuvent mettre en place des aménagements d'épreuves en CCF sans avis préalable du DRAAF.
  4 Les avis des personnels médicaux (formulaire 4), de la famille ou des personnes accompagnatrices (exemple : AVSI) sont envoyés uniquement au médecin désigné par la CDAPH
 
4.1.2. Pour les candidats hors formation
Le candidat s'adresse au DRAAF-SRFD de sa région de résidence pour obtenir le dossier de demande d'aménagement.
Il remplit ensuite ce dossier et transmet sa demande et les informations permettant l'évaluation de sa situation directement au médecin désigné par la CDAPH du département de son domicile.
Le médecin désigné par la CDAPH rend son avis sur le formulaire 3 et le communique au DRAAF-SRFD. Seul cet avis est utilisé par le DRAAF pour rendre sa décision qu'il notifie au candidat et à sa famille en indiquant les voies de recours.
 
4.2. Décision du DRAAF-SRFD et notification.
A réception du dossier et sur la base des propositions faites par le médecin désigné par la CDAPH, le DRAAF-SRFD décide des aménagements susceptibles d'être mis en place dans un délai de deux mois.
Si le médecin a émis un avis sur un document autre que le formulaire n°3, le DRAAF-SRFD veille à le retranscrire dans les termes du formulaire n°3. Si des aménagements autres que ceux listés par le formulaire n°3 sont proposés, le DRAAF-SRFD informera le candidat de l'impossibilité de les mettre en place.
Le DRAAF-SRFD notifie sa décision. Il fait parvenir une copie de ce document :
- au candidat et à la famille ;
- à l'établissement, notamment en raison de l'organisation des épreuves en CCF ;
- au SRFD, région responsable de l'organisation de l'examen (RRO) ;
- au CIRSE dont relève la RRO (et le cas échéant au CIRSE de la région RAA).
Cette décision s'applique à toutes les épreuves : en UC, en CCF ou terminales d'un examen donné.
La notification de la décision du DRAAF-SRFD se fait à l'aide du courrier type présenté jointà la présente note de service. Quand l'avis du médecin désigné par la CDAPH est intégralement suivi, la notification se fait par courrier simple (annexe 4). En cas de refus d'un ou plusieurs aménagements, la décision du DRAAF-SRFD doit être motivée et communiquée au candidat par courrier recommandé avec accusé de réception (annexe 5). Dans ce cas, les délais et voies de recours sont précisés.
 
4.3. Saisie informatique des aménagements
La saisie informatique des aménagements peut débuter dès l'inscription du candidat à la session d'examen dans Indexa2. La date limite de saisie est fixée au 31 mars pour la session en cours. Au-delà de cette date, toute décision d'aménagement doit se faire en concertation entre la DRAAF RO et la DRAAF RAA et ne pourra pas être informatisée.
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche
Mireille RIOU-CANALS
Annexes :
1) Dossier de demande d'aménagement (4 pages à photocopier sur format A3 afin de
constituer une chemise-dossier dans laquelle seront insérés les éléments du dossier)
2) Notice explicative pour le candidat
3) Synthèse de la procédure à suivre
4) Courrier type à l'usage des DRAAF-SRFD (décision favorable)
5) Courrier type à l'usage des DRAAF-SRFD (décision défavorable)
  Pour les annexes, se reporter à https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2015-442
 
Mise à jour : 20/05/15

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