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TEXTES OFFICIELS
amenagement des examens et concours
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Examens et concours de l'enseignement scolaire

Dispositions relatives à l'aménagement des épreuves des examens
 
Décret n°2015-1051 du 25 août 2015
Dispositions relatives à l'aménagement des épreuves des examens et concours de l'enseignement scolaire pour les élèves en situation de handicap
NOR : MENE1516675D
décret n° 2015-1051 du 25-8-2015 - J.O. du 26-8-2015
MENESR - DGESCO A1-3
BO n° 31 du 27 août 2015

Najat Vallaud Belkacem
Ministre de l'Education Nationale

On trouve cette note sde service sur le site :

http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=92060
Présentation du décret : Aménagement des examens et concours. Présentation
 
Notice : le décret rationalise et simplifie la procédure de demandes d'aménagements d'examens et concours de l'enseignement scolaire pour les candidats en situation de handicap en prévoyant que la demande doit être effectuée au plus tard avant la date de clôture des inscriptions
 

Extraits

Article 1 - L'article D. 351-28 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées » sont ajoutés les mots : « territorialement compétente ».
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La demande doit être formulée au plus tard à la date limite d'inscription à l'examen ou au concours concerné, sauf dans le cas où le handicap est révélé après cette échéance. »
(...) La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Najat Vallaud-Belkacem
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Marisol Touraine
(...) La secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Ségolène Neuville
 
Mise à jour : 15/10/15

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