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LES AUXILIAIRES DE VIE SCOLAIRE
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La reprise des AVSi en fin de contrat

Présentation de la circulaire n° 2010-139 du 31 août 2010 :

et informations diverses sur les AVS en 2010-2012
 
La circulaire du 31 août 2010, qui permet la reprise des AVS/assistants d'éducation en fin de contrat par les associations volontaires, avait été précédée par deux conventions-cadres proposées aux associations et qu'elle reprend en annexe.
Plan de la page
1.Les deux conventions-cadres qui ont précédé la circulaire 
2. La circulaire n° 2010-139 du 31 août 2010
3. Mise en oeuvre
3. Un peu d'histoire...
4. Actualités de décembre 2010
 
Note ISP

31-07-14
Les AVS embauchés en fin de contrat par une association peuvent bénéficier d'un CDI
Voir : Circulaire n° 2014-083 du 8 juillet 2014 - 3. Cas des personnes engagées par une association après six années d'AED-AVS
(...) Dès lors que les six années d'AED-AVS précédant le recrutement par l'association auront été accomplies de manière continue, ou discontinue si les interruptions entre deux contrats ont été inférieures à quatre mois, les personnes qui le souhaitent peuvent être réemployées pour répondre aux besoins du service, et ce directement en CDI.
 
1. Les deux conventions-cadres qui ont précédé la circulaire (juin 2010)
  Présentation des deux conventions
En juin 2010, le ministère a présenté deux dispositifs relatifs à l’accompagnement des enfants handicapés à l’école

Sur le Portail

du gouvernement

(...) Environ 600 assistants d’éducation ayant développé des compétences particulières dans l’accompagnement d’un élève handicapé, risquaient de voir leur contrat non renouvelé au terme de six années. Pour éviter cette rupture dans l’accompagnement des élèves, le Gouvernement a souhaité mettre en place un dispositif de conventionnement avec des associations.
Il a également souhaité mettre en place une offre de service transversale à tous les lieux de vie, notamment le domicile et l’école, en permettant le recrutement des AVS par des associations de service d’aide et d’accompagnement à domicile qui interviennent déjà à la maison.
(...) Un décret déterminera les conditions financières de ces conventions.
voir "Portail du gouvernement - 9 juin 2010- http://www.gouvernement.fr/gouvernement/l-accompagnement-des-enfants-handicapes-a-l-ecole
Ces propositions ont fait l'objet de deux conventions qui ont été proposée aux associations intéressées et qui ont été signées dès juin 2010 par certaines associations. On les retrouve intégrées en annexes dans la circulaire du 31 août 2010.
- 1. conclusion d’une convention-cadre entre le ministère de l’Éducation nationale et les associations de personnes handicapées,
visant à permettre la poursuite du recrutement, par ces associations, des A.V.S. dont le contrat ne peut être renouvelé par le ministère
  01/06/2010 - Signature de la nouvelle convention-cadre avec quatre associations de personnes handicapées
Ligue de l’enseignement, FNASEPH, FGPEP et Autisme France. Refus de l'UNAPEI
http://www.education.gouv.fr/cid51890/recrutement-des-auxiliaires-de-vie-scolaire-par-des-associations.html
http://www.ctnerhi.com.fr/images_lettres/CPUnapeiAVS_6_10.pdf
  Il s'agit de la reprise, améliorée quant au financement, du Décret n° 2009-993 du 20 août 2009 en faveur des AVSi dont le contrat arrive à terme (voir ci-dessus)
  Cette convention-cadre devrait permettre aux associations signataires, et ce pour trois ans, de poursuivre le recrutement de 480 AVS sous statut d'assistants d'éducation et dont le contrat arrive à terme. Pour les associations, si cette convention constitue « un premier pas », elle ne règle pas le passif du dossier, à savoir « l'idée de professionnalisation et de création d'un métier d'accompagnant ».
- 2. conclusion d’une convention-cadre entre le ministère de l’Éducation nationale et les associations gestionnaires de services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD)
en vue de mettre en place une offre de service transversale à tous les lieux de vie, notamment le domicile et l’école.
  09/06/2010 - Signature de la nouvelle convention-cadre avec les associations de services d’accompagnement et d’aide à domicile
Plusieurs associations gestionnaires de services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) et Luc Chatel ont signé, le 9 juin 2010, une convention-cadre leur permettant de recruter des auxiliaires de vie scolaire (AVS) en fin de contrat en vue d'accompagner les enfants handicapés dans tous les lieux de vie, notamment le domicile et l'école.

Cette convention-cadre permet aux associations signataires « qui interviennent déjà à la maison » - à savoir l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (Una), l'Union des associations ADMR (UNADMR), la Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire (FNAAFP) et Adessa à Domicile Fédération nationale (Adessa) - de recruter des auxiliaires de vie scolaire en sorte de « garantir la continuité de l'accompagnement [de l'enfant handicapé] à l'école et au domicile, tout en offrant de nouvelles perspectives de carrière aux AVS ».
http://actionsociale.weka.fr/flash-action-sociale/enfance_et_famille-enfancefamille/les_associations_de_saad_signent_une_convention_pour_le_recrutement_des_auxiliaires_de_vie_scolaire_en_fin_de_contrat_-4537

 
2. La circulaire n° 2010-139 du 31 août 2010 : Mission d'accompagnement scolaire effectuée par des personnels employés par des associations
  Le décret n° 2010-937 du 24 août 2010 modifiant le décret n° 2009-993 du 20 août 2009 le précise en ce qui concerne les conditions de financement.
La circulaire n° 2010-139 du 31 août 2010 est la circulaire d'application de ces décrets.
  Les deux annexes A et B à la circulaire sont les modèles de contrat utilisés pour les deux conventions cadres signées les 1er et 9 juin 2010 signalées ci-dessus.
L'objectif de la circulaire est d'éviter toute rupture de l'accompagnement tant pour les élèves que pour les accompagnants : elle vise au réemploi du plus grand nombre possible des AVS-i.
Son champ d'application est nettement ciblé, puisqu'elle concerne exclusivement les AVS-i/Assistants d'Education dont le contrat arrive à terme. Elle prévoit la possibilité, pour l'inspecteur d'académie, de conventionner avec des associations locales, aux fins d'assurer la continuité de la prise en charge des élèves handicapés à besoins éducatifs particuliers. Mais elle introduit deux nouveautés qui sont loin d'être anodines. La première est qu'elle autorise des associations du secteur médico-éducatif mais aussi des associations qui ne relèvent pas du secteur médico-éducatif (associations gestionnaires de services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) à devenir gestionnaires de ces nouveaux accompagnants, comme l'avait annoncé Mme Morano, secrétaire d'État chargée de la Famille et de la Solidarité auprès du ministre du Travail (voir ci-dessus)
La seconde nouveauté, conséquence de la première, est qu'elle rend possible un nouveau profil d'accompagnants non exclusivement scolaire. Cette nouveauté apparaît explicitement dans l'Annexe B
  L'Inspection académique doit communiquer aux personnels concernés les coordonnées des associations locales susceptibles de devenir leur employeur (2.3).
  Après leur recrutement, les personnels concernés sont placés sous l'autorité hiérarchique du responsable légal de l'association employeuse. Toutefois, ils sont placés, pendant leur service dans le cadre scolaire, sous l'autorité fonctionnelle du responsable de l'école ou de l'établissement scolaire. En outre, l'organisation de leur service est conçue dans une étroite et constante coopération entre l'employeur et l'autorité académique, en articulant les modalités de la mission pour laquelle ils ont été recrutés avec les besoins globaux du département en matière d'accompagnement individuel des élèves handicapés. (Circ. 2)
  Les règles de financement sont précisées par la convention locale conclue entre l'association gestionnaire et l'inspecteur d'académie. La subvention attribuée par l'État aux associations ou groupements d'associations conventionnées pour la quotité d'heures est calculée en fonction de la prise en charge du temps d'accompagnement scolaire.
  les annexes 3 ou 3bis de la circulaire du 31 août 2010 ont le même article 3 : " Les associations signataires s'engagent à ce qu'aucune des personnes recrutées au titre de la présente convention ne soit rémunérée à un niveau inférieur à celui qu'elle avait en tant qu'AED-AVS-i."
Les annexes

La circulaire est suivie en annexe des deux modèles de convention-cadre déjà utilisés les 1er et 9 juin (voir ci-dessus).
Le premier, - annexe A, - concerne les associations de personnes handicapées (utilisé le 1er juin).

Le second, - annexe B,- concerne les autres associations (utilisé le 9 juin).

Ces annexes observent notamment que les ex AVS-i ainsi réembauchés peuvent envisager d'accéder à différents métiers dans le champ plus large de l'aide à la personne, dans la perspective d'une professionnalisation. Il est précisé aussi que les personnes recrutées dans ce cadre peuvent être amenées à prendre en charge de nouveaux élèves.

L'annexe A rappelle qu'il existe, en application des articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de l'Éducation, une obligation pour l'État de permettre la scolarisation des élèves handicapés dans les conditions prévues par les projets personnalisés de scolarisation de ces élèves ;
L'annexe B prend acte du fait que les enfants handicapés bénéficiaires d'un accompagnement scolaire peuvent également se voir reconnaître par la CDAPH un besoin en aide humaine en dehors de l'école, notamment à leur domicile.

Conclusion ISP

fin 2010

Il est vraisemblable qu’on verra que les possibilités d’embauche par les associations d’aide à la personne iront sans doute bientôt bien au-delà et ne limiteront pas aux ex AVS/Contrats aidés. On voit se dessiner deux pistes, celle de l’accompagnement exclusivement scolaire, que défendent un certain nombre d’associations, et celle d’un accompagnement scolaire et social que réclament d’autres associations. Ces deux pistes ne sont pas exclusives l'une de l'autre, car chacun de ces deux types d'accompagnement répond à un besoin.

 
3. Mise en oeuvre
Les démarches à accomplir sont indiquées dans l'annexe 2 de la circulaire
  Annexe 1 : l'AVSi adresse une demande à l'Inspection académique (voir modèle)
  Annexe 2 : les parents adressent une demande à l'Inspection académique (voir modèle)
  Annexe 3 : l'association passe une convention avec l'Inspection académique.
 
Comment ça se passe sur le terrain : témoignage d'une AVS
A-M.

AVS
30/10/10

(...) Le 14 septembre après réclamation des parents je suis contactée par téléphone (éducation nationale) pour me demander de reprendre mon travail... Le contrat sera signé le 23 septembre avec une association de ma région.
Mais là je ne suis plus considérée comme AVS mais comme animatrice et mes années ne comptent plus pour mon ancienneté. Je redeviens simple employée de l'association "case départ".

Je dois faire plus d'heures, me rendre encore plus disponible. Mais cerise sur le gâteau je vois arriver mes fiches de salaire fin octobre avec une diminution de mon salaire net qui me renvoie à ce que je touchais  en 2008 soit 1092 € Au lieu de 1115 Euros."Travailler plus pour gagner moins"
Voilà toute la reconnaissance de mes années passées auprès des jeunes handicapés. Je suis profondément choquée par le peu de respect de notre statut et malgré mes compétences et le besoin croissant de nos services aujourd'hui,
j'ai vraiment envie de tout abandonner... Mais je n'aurais même pas le droit au chômage...
Réponse ISP

06/11/10
Je vous invite à consulter les annexes 3 ou 3bis de la circulaire du 31 août 2010 (voir ci-dessus), je ne sais pas laquelle des deux annexes vous concerne mais de toute façon, elles ont le même article 3 : " Les associations signataires s'engagent à ce qu'aucune des personnes recrutées au titre de la présente convention ne soit rémunérée à un niveau inférieur à celui qu'elle avait en tant qu'AED-AVS-i.".
En cas de difficulté, adressez-vous à l'Inspecteur d'Académie pour qu'il obtienne de l'association le respect des termes du contrat qu'ils ont signés ensemble.
 
Note sur la mise en oeuvre de la circulaire
  01-12-2010 - Bilan d'application du décret du 24 août 2010
Dans une note de presse du 01/12/2010 le ministre reconnaît qu'environ 130 AVS ont été réembauchés dans le cadre du décret du 24 août 2010 (et de la circulaire du 31 août)
Renée B.

27-06-12

Pour les AVS en fin de contrat, la convention de "reprise" reste valable jusqu'en 2013, mais c'est un combat pour trouver l'Association...
Le département modèle : le 02. Les PEP 02 ont "repris" en CDI 20 AVS en fin de contrat sur deux années et s'apprêtent à en reprendre 7 en 2012.
Au total ce sont 21 associations des PEP qui réemploient 76 AVS (septembre 2010).

http://lespep.org/e_upload/pdf/pj_solid_42_complet_site_internet.pdf

Gérard M.

27-06-12
Super ! En Meuse on en est  à deux contrats repris et c'est notre petite association Meuse Autisme qui a signé la convention.
Pour qui ne connait rien à la machinerie adminstrative c'est une vraie galère et comme le contrat est de droit public, les référents comptables de l'EN  peuvent difficilement nous aider... Selon les interlocuteurs des différentes caisses cela se passe plus ou moins bien et les courriers rectificatifs abondent dans les deux sens.
Dès lors on comprend les réticences de certaines associations à se lancer dans le processus de reprise des contrats.  Heureusement qu'on trouve, toujours dans le milieu associatif, quelques bonnes âmes prêtes à nous aider (merci Agnès) . Bref ce n'est pas un travail de bénévoles non rompus aux mystères de la comptabilité mais nous n'avions pas eu le choix sinon nous perdions l'AVS de notre fils, ses capacités, qualités et les compétences qu'elle avait développées sur le terrain et lors des formations spécifiques suivies durant 6 ans, un gâchis insupportable .
Note ISP

01/04/14
La Lettre de SAIS92, n° 41 mars 2014
observe qu'à cette date ce sont environ 200 AVS en fin de contrat qui ont été réembauchés par les associations.
http://www.sais92.fr/images/lettres/Lettre41A4.pdf
 
4. Un peu d'histoire...
La situation à la fin de l'année 2008-2009

A la fin de l'année scolaire 2008-2009, un nombre relativement important d'AVS / Assistants d'Education arrivaient en fin de contrat. Cette situation pose deux séries de problèmes :

  - problèmes du devenir des AVS parvenus en fin de contrat et qui se retrouvent pour la plupart sans situation professionnelle : c'est la question de la pérennisation du métier d'accompagnant scolaire ;
- et problèmes liés à la situation particulière de quelques enfants ou jeunes handicapés qui perdent un auxiliaire devenu particulièrement compétent auprès d'eux et qui sera difficilement remplaçable.
Ces problèmes font l'objet de débats et de prises de position, de la part notamment des associations et du ministère.
Déclarations et prises de position officielles
Un avis de la CNCDH (COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L’HOMME) (6 novembre 2008)
  Dans son "Avis sur la scolarisation des enfants handicapés" du 6 novembre 2008,
http://www.cncdh.fr/IMG/pdf/08.11.06_Avis_scolarisation_enfants_handicapes.pdf
  la CNCDH observe que, "les AVS sont une condition nécessaire pour atteindre les objectifs de la loi du 11 février 2005" et que "la précarité de leur statut nuit à la qualité du service public". La CNCDH propose de les rapprocher des Auxiliaires de vie sociale, en complétant le diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale (DEAVS).
  Une réponse du ministre de l'EN à une question écrite (9 avril 2009)
  Question écrite n° 07914 de M. Michel Teston (Ardèche - SOC) et réponse du Ministre de l'éducation nationale
publiée dans le JO Sénat du 09/04/2009 - page 896
  Réponse
(...) S'agissant des assistants d'éducation, le dispositif est destiné en priorité à des étudiants boursiers et a pour objet de leur permettre de poursuivre leurs études et de percevoir des revenus tout en acquérant une expérience professionnelle. Ils sont recrutés sous contrat de droit public, d'une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans.
  Le dispositif mis en oeuvre concernant les contrats aidés constitue, pour les personnels concernés, une première étape d'un parcours de retour à l'emploi et s'adresse aux personnes rencontrant les plus grandes difficultés d'insertion. Ces contrats ont pour objet de faire bénéficier leurs titulaires d'une expérience professionnelle en vue de leur permettre de retrouver un emploi de droit commun dans le secteur privé ou public. Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), qui s'adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi, est renouvelable dans la limite de deux ans. Le contrat d'avenir (CAV), réservé aux bénéficiaires de minima sociaux (RMI, ASS, API et AAH) porte sur une durée maximale de deux ans, renouvelable dans la limite de trois ans, sauf pour les travailleurs handicapés et les personnes de plus de 50 ans pour lesquels cette durée peut être portée jusqu'à cinq ans.
Un amendement adopté à l'Assemblée Nationale le 3 juillet 2009 : réembauche des AVS par une association
AMENDEMENT N° 60 : Les AVS en fin de contrat pourront être embauchés par des associations et travailler à l'accompagnement des jeunes handicapés.
http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/1766/176600060.asp
L’article L. 351-3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Alternativement, l’aide individuelle mentionnée au premier alinéa peut, après accord entre l’inspecteur d’académie et la famille de l’élève, lorsque la continuité de l’accompagnement est nécessaire à l’élève en fonction de la nature particulière de son handicap, être assurée par une association ou un groupement d’associations ayant fait l’objet d’un agrément et ayant conclu une convention avec le ministère de l’Éducation nationale. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.  
L'amendement de l'Assemblée nationale est une réponse aux situations particulières de certains enfants : des AVSi pourront exceptionnellement être maintenus dans leur emploi, afin de permettre la continuité de l’accompagnement individuel d’élèves placés dans certaines situations de handicap, mais sous un autre statut. Ils seront embauchés par des associations volontaires.
  Réactions des associations
Communiqué de la FNASEPH : « Vers une solution pour les AVS en poste depuis 6 ans … » 2 juillet 2009
http://www.fnaseph.org/ACTU/Docu2009/Communique-3-juillet-2009.html
La FNASEPH se félicite de l'amendement adopté à l'Assemblée Nationale le 2 juillet 2009.(...) Nous attendons maintenant de connaître les modalités de financement de cet amendement pour nous engager concrètement (...).
Communiqué de presse de l'UNAPEI du 7 juillet 2009 : L'UNAPEI demande un dispositif global et pérenne pour l’accompagnement des élèves handicapés au sein de l’Education Nationale
http://www.unapei.org/IMG/pdf/2009_07_07CPUnapeiAVS-2.pdf
L’amendement proposé par le gouvernement ne peut constituer qu’une réponse provisoire pour la prochaine rentrée afin que l’expérience acquise par les 1300 AVS dans l’accompagnement des enfants handicapés ne soit pas définitivement perdue. (...) L’Unapei attend toujours une réponse plus globale et surtout un engagement financier de l’Etat pour permettre aux associations de gérer à sa place les AVS durant cette période transitoire.
En d'autres termes, certaines associations se disent disposées à s'engager dans le nouveau dispositif, au moins à titre provisoire, sous réserve que l'Etat précise ses engagements financiers et tout en rappelant qu'elles attendent une solution globale du problème de l'accompagnement scolaire.
Mise en oeuvre de l'amendement du 3 juillet 2009 : Décret n° 2009-993 du 20 août 2009 et Circulaire n° 2009-135 du 5 octobre 2009"Continuité de l'accompagnement scolaire des élèves handicapés"
Le décret n° 2009-993, qui permet que les AVS en fin de contrat puissent être embauchés par des associations (mise en oeuvre l'amendement du 2 juillet) , est promulgué par le ministère le 29 août 2009. Il est suivi par une circulaire d'application du 5 octobre publée au BO n° 39 du 22 octobre 2009.
Le décret et sa circulaire d'application précisent les conditions dans lesquelles des associations agrées pourront recruter des AVS et règle les aspects financiers de ce recrutement :
La circulaire permet aux inspecteurs d'académie d'établir des listes départementales des personnels qui peuvent être repris par les associations, en fonction du besoin de l'enfant d'être suivi par la même personne ou des "compétences spécifiques" de l'accompagnant.
Nous ne nous arrêterons pas sur cette circulaire du 5 octobre 2009, qui a été abrogée, remplacée et complétée par celle du 31 août 2010 (ci-dessus).
  L'acceptation de quatre associations
Trois associations, la FNASEPH, la FG PEP et l'UNAPEI acceptent la proposition et signent, le 1er septembre 2009, la convention-cadre nationale avec le ministère. Elles sont rejointes par AUTISME-FRANCE le 1er décembre. Voir leurs communiqués respectifs.

Communiqué de l'UNAPEI du 27 août 2009 : Contact presse Unapei : Coralie Langlais - 01 44 85 50 83 - c.langlais@unapei.org
Communiqué de la Fédération Générale des PEP du 26 août 2009 : http://www.lespep.org/ewb_pages/c/communique-presse-3753.php
FNASEPH : http://www.fnaseph.org
AUTISME-FRANCE : Voir communiqué de presse du ministère, du 1er décembre 2009

Les associations avancent deux raisons pour expliquer leur acceptation : la première est de poursuivre l'accompagnement des élèves handicapés et la seconde de préserver les compétences acquises par les auxiliaires de vie scolaire individuels (AVS-i). Elles considèrent que cette solution ne peut être que provisoire.


Note ISP
Un texte aux effets limités
En fait, au 23 octobre, les associations locales de la Fnaseph n'avaient embauché aucun AVS, celles de l'Unapei n'en avaient repris que 7 et celles de la FGPEP 16 (Dépêche AFP du 26-10-09). On notera qu'un certain nombre des antennes locales de ces associations ont refusé de s'engager dans le processus. Et de toute façon la continuité n'était proposée que pour certains handicaps et que dans certaines conditions. Et l'on sait par ailleurs que le ministère ne s'était pas opposé au fait que des Inspecteurs d'Académie prennent l'initiative de prolonger les contrats de certains AVS sans passer par la procédure de la circulaire. Il semble que finalement la mesure n'a guère touché qu'une dizaine de départements et une cinquantaine d'AVS.
Les suites : un groupe de travail pour définir un métier d'accompagnant - le GIA (groupe interministériel et associatif)
Par ailleurs le ministère créée un groupe interministériel et associatif chargé de réfléchir à la création d'un nouveau métier d'accompagnant de la vie scolaire et sociale (voir ci-dessous).
Du côté des associations, ce groupe comprend :
- les représentants des associations signataires de la Convention-Cadre du 01/09/09, FNASEPH, UNAPEI et FGPEP
- d'autres associations : APAJH, APF, TRISOMIE 21 France (T21)
- ainsi que la FSU, l'UNSA, et l’association des AVS ( UNAISSE)
Les divergences entre les association créent des tensions au sein du groupe interministériel et associatif. Les unes (APAJH - APF - Trisomie France) préconisent la pérennisation d'un contrat de même nature que celui des assistants d’éducation qui leur paraît - dans sa forme - parfaitement adapté ! les autres ( FNASEPH : Autisme-France, PEP, UNAPEI et UNAÏSSE) revendiquent un accompagnement professionnel et pérenne sur tous les temps et lieux de vie ordinaire de l’enfant, de l’adolescent et du jeune adulte.
Les associations s'opposent au projet du Ministère du travail de confier des missions d'AVS au SAD (Services d'Aide à la Famille) et lancent une pétition "pour un métier d’accompagnant du jeune en situation de handicap" (mars 2010)
http://www.pourlemetieravs.org
MmeMorano reviendra sur cette proposition dans une déclaration au Sénat (12 mai 2010) et préconisera la coexistence de deux statuts possibles, celui des AVS actuels et celui des SAD : "Il n'est pas question de transférer tous les AVS vers les services d'aide à domicile".
http://www.senat.fr/cra/s20100512/s20100512_8.html

Note ISP
Tout laisse prévoir cependant que Mme Morano, secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, s'apprête à accorder aux SAAD la possibilité d'embaucher de nouveaux auxiliaires susceptibles d'accompagner des enfants handicapés dans tous les lieux de vie, y compris à l'école, et plusieurs questions peuvent être posées concernant notamment le niveau et les critères de recrutement de ces accompagnants, leur formation, les modalités d'accréditrement par l'éducation nationale, et le sort réservé aux contrats aidés (EVS). Et il ne s'agit pas encore d'un véritable métier d'accompagnant.
La situation à la rentrée 2010
Voir ci-dessus :
  1. Deux conventions-cadres de juin 2010
2. et circulaire n° 2010-139 du 31 août 2010
 
5. Actualités de décembre 2010 - avril 2011
  15-12-2010 - Annulation d'une ordonnance du juge des référés et rejet de la demande d'une famille
Conseil d'Etat - Juge des référés - Décision n° 344729 du 15 décembre 2010
http://droit-finances.commentcamarche.net/jurisprudence/administrative-3/publies-1/3214938-conseil-d-etat-juge-des-referes-15-12-2010-344729-publie-au-recueil-lebon
Vu le recours présenté par le Ministre de l'Educatioon nationale, le Conseil d'Etat annuler l'ordonnance n° 1007392-1 du 19 novembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille lui a enjoint, à la demande de M. et Mme B, d'affecter un auxiliaire de vie scolaire pour une durée hebdomadaire de douze heures pour la scolarisation de l'enfant Théo B à l'école primaire privée Saint-Joseph de la Madeleine de Marseille ;
Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors que l'enfant demeure scolarisé et que son droit à l'éducation n'est pas méconnu ; (... et) que ce n'est qu'à la suite d'un concours de circonstances que la décision de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées n'a plus été provisoirement exécutée, de sorte qu'aucune atteinte grave et manifestement illégale n'est caractérisée (...).
Guy C.
28-12-10
Çà ne parait pas être une réponse sur le fond. Je crois comprendre que c'est le recours au référé qui était contesté parce que l'enfant allait toujours à l'école même sans AVS et qu'il n'y avait donc pas d'urgence (puisque de fait l'enfant pouvait aller à l'école sans AVS).
  20-04-11 - Conseil d'Etat - arrêts 345434 et 345442 du 20 avril 2011 : interventions des AVS sur les temps péri-scolaires
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000023897748&fastReqId=480714713&fastPos=24
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000023897749&fastReqId=480714713&fastPos=9
Le Conseil d'Etat adopte une conception extensive du droit à la scolarisation des enfants handicapés. Dans deux arrêts du 20 avril, il impose à l'Etat de financer les emplois d'assistants d'éducation occupant des fonctions d'auxiliaire de vie scolaire individualisé (AVS-i) pour l'ensemble de leurs interventions auprès d'enfants handicapés, y compris en dehors du temps scolaire.
"Considérant qu'il résulte des dispositions précitées des articles L. 351-3 et L. 916-1 du code de l'éducation que les missions des assistants d'éducation affectés à l'accueil et à l'intégration scolaires des enfants handicapés s'étendent au-delà du seul temps scolaire... (etc.) ".
  28-04-11 - Tribunal Administratif de Pau : un EVS n'équivaut pas à un AVS.
Le tribunal Administratif de Pau : a donné raison aux cinq familles soutenues par Handik qui réclamaient l'attribution d'AVS sous contrat d'Assistant d'Education. La veille, l'inspecteur d'académie confirmait que cinq postes d'AVS seraient alloués à leurs enfants pour le reste de l'année scolaire.
Alors que les CDAPH prévoient des assistants d'éducation recrutés dans les conditions fixées par le décret du 6 juin 2003 pour l'accompagnement des enfants handicapés, l'Éducation nationale attribue des emplois de vie scolaire, avec un statut précaire et sans formation. Le tribunal administratif de Pau a donné raison à l'association Handik : un EVS n'équivaut pas à un AVS.
Voir Collectif HANDIK

  25-10-12 - Conseil des Prud'hommes de Rouen : 39 ex-salariés EVS/AVS de Seine-Maritime requalifiés en CDI

Le Conseil des Prud’hommes de Rouen a rendu son jugement le jeudi 25 octobre 2012 concernant la situation de 39 ex-salariés EVS/AVS. Il a prononcé la requalification de leur contrat en CDI assortis des indemnités et dommages pour licenciement abusif pour des sommes variant de 4 000 à 12 000 euros.
http://educaction7627.fr/spip.php?article1939&calendrier_mois=12&calendrier_annee=2013

 
Formation continue et indemnités dues aux EVS
  Voir : Statut et défense des EVS
   
Compléments
Note ISP

14 juin 2010
Une question : financement par la CPH ?
Certaines MDPH hésiteront sans doute avant de prononcer des notifications d’accompagnement pour des temps d’accompagnement social, considérant que ce n’est pas leur problème mais celui des services sociaux.
On notera toutefois que le Sénat prône l’amélioration de la prise en charge des aides humaines par la prestation de compensation du handicap, dès lors que celles-ci conditionnent le maintien à domicile des personnes handicapées.
Voir :
Sénat : proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des MDPH - Communiqué du 10 juin 2010
http://www.senat.fr/presse/cp20100610a.html
   

A propos des SAAD

Document CFDT

Note ISP
14 juin 2010

Des craintes vis à vis des SAAD (Document CFDT)
Les craintes exprimées par diverses associations lorsque Mme Moreno avait évoqué la possibilité de confier la gestion des AVS aux SAAD, pour un accompagnement des enfants dans tous leurs milieux de vie, - craintes qui ont provoqué le lancement de la pétition d'avril 2010, - tiennent, outre les questions sans réponses évoquées précédemment, au mode de financement de ces services.

La CFDT met en garde contre la baisse de qualification des services d'aide à domicile qui interviennent (actuellement auprès des personnes âgées)

- selon la pratique de "l'agrément", label accordé aux structures concernées, sur la base d'une simple procédure déclarative auprès des directions départementales du travail, sans exigence sur le caractère spécifique de l'activité de l'aide à domicile. Le but est de développer une offre compétitive, non tarifée, le plus souvent assurée par des entreprises privées qui, pour baisser les prix, se libèrent des contraintes imposées par la loi de 2002 sur les institutions sociales et médico-sociales ;
- ou selon la pratique de "l'autorisation", aux tarifs imposés par les conseils généraux et la Caisse nationale d'assurance-vieillesse aux prestataires associatifs d'aide à domicile. Durant des décennies celles-ci n'ont eu de cesse de promouvoir la qualification des personnels. Or ces associations se voient asphyxiées financièrement, les conseils généraux étant eux-mêmes confrontés à de graves difficultés budgétaires en raison notamment des non compensations par l'Etat de la montée en puissance de l'APA... Le paradoxe aujourd'hui est que les financeurs publics imposent de licencier du personnel qualifié au bénéfice du moins disant.
Voir FiL Bleu (journal des retraités CFDT)- N° 208 – Mars-avril 2010
 
Mise à jour : 05/11/12

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