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Convention CLIS / SESSAD

 
Cette convention organise le partenariat entre la clis de l'école Paul Michaud, de Châtelaillon-Plage (17) (enfants souffrant de troubles d'ordre autistique) et le sessad de l'ADEI, rattaché à l'IME "Les Réaux" d'Aytré (17). Elle est fondée, du point de vue réglementaire, sur la circulaire du 27 avril 95 relative à la prise en charge des enfants et adolescents autistes..

 

CONVENTION

 

établie en application des circulaires n° 91302 et n° 91304 du 18 novembre 1991 et n° 95-12 du 27 avril 1995 entre les soussignés :
-
le Président de l'ADEI (Association Départementale pour le Développement et l'Insertion) de la Charente-Maritime, dont le siège est situé 3 Promenoir du Drakkar - Le Gabut - 17000 LA ROCHELLE,
-
et l'Inspecteur d'Académie, Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Charente-Maritime,
pour la classe d'intégration scolaire Paul Michaud à CHATELAILLON.

ARTICLE 1

Une classe d'intégration scolaire (CLIS) pour enfants de 6 à 12 ans présentant des troubles envahissants du développement (autistiques et troubles apparents avec retard mental associé) est ouverte à récole élémentaire Paul Michaud, à CHATELAILLON, à partir de la rentrée de septembre 1995.

ARTICLE 2

Cette classe reçoit des enfants qui y sont orientés par la CCPE de LA ROCHELLE Sud en même temps qu'ils sont affectés par la CDES au SESSAD (Service d'Éducation Spécialisée et de Soins à Domicile) de l'ADEI rattaché à l'IME "Les Réaux".

ARTICLE 3

L' ADEI de la Charente-Maritime s'engage

- d'une part à mettre à la disposition de l'école un éducateur spécialisé qui intervient en collaboration avec l'enseignant auprès des enfants, sous la responsabilité du Directeur de l'école. L'horaire hebdomadaire de cet éducateur prévoit deux heures de concertation avec l'instituteur,
- d'autre part à assurer le soutien paramédical et médical nécessaire. Un local de l'école est mis à cet effet à la disposition de l'ADEI.

ARTICLE 4

Un projet éducatif individualisé est élaboré pour chaque enfant, sous la responsabilité conjointe du directeur de l'école et du directeur du SESSAD. Les directeurs veillent à la mise en oeuvre de ce projet, dans le respect des compétences de chacun. La CCPE est garante de cette mise en oeuvre (cf. circulaire n° 91-302 du 18/11/91).
L'organisation des soins et rééducations est sous la responsabilité du médecin du SESSAD, qui détermine l'emploi du temps des enfants en accord avec le directeur de l'école et les autres membres de l'équipe.
Le directeur de l'école organise conjointement avec le directeur du SESSAD des réunions de synthèse, réunissant tous les personnels concernés. Chaque réunion fait l'objet d'un compte-rendu, qui est classé dans le dossier de l'enfant en complément du projet individuel.

Les parents sont invités à ces réunions ou sont tenus informés des conclusions concernant leur enfant. Aucune modification de la prise en charge n'est décidée sans concertation avec eux.

ARTICLE 5

L'équipe qui a en charge les enfants, médecin du SESSAD, instituteur et éducateur, se réunit au moins une fois tous les quinze jours.

ARTICLE 6

Les enfants affectés au SESSAD sont, pour le transport et les fournitures scolaires, assimilés aux autres élèves de l'école.

ARTICLE 7

La présente convention est applicable dès signature. Elle est valable pour une durée d'un an, à partir de chaque rentrée scolaire, et renouvelable par tacite reconduction.
 
 

A La Rochelle, le 1er décembre 1995

Le Président de l'ADEI,
L'inspecteur d'Académie, Directeur des services départementaux de l'Éducation nationale,
Le Directeur du SESSAD,
Le Directeur de l'école
L'inspecteur de l'Education Nationale chargé de l'AIS
L'inspecteur de l'Education Nationale Président de la CCPE de la circonscription LA ROCHELLE SUD

 

Observations ultérieures :
- article 2 : oublie de préciser que la classe accueille un maximum de 6 élèves (l'effectif qui était de 5 élèves à l'origine a pu par la suite être porté à 6).

- article 4 : au lieu de "Les parents sont invités à ces réunions ou sont tenus informés des conclusions concernant leur enfant", il aurait été préférable de convenir que "Les parents sont invités à ces réunions". C'est d'ailleurs ce qui se passe en fait.


- article supplémentaire : absences de l'instituteur
 
On regrette après coup de ne pas avoir introduit dans la convention cet article supplémentaire, qui figure dans plusieurs conventions, par exemple dans la convention upi/sessad du collège A. Camus, ou dans le règlement intérieur de la clis/sessad de l'école Berthelot :
En cas d'absence non remplacée de l'institutrice, le Directeur de l'école peut mettre le local de classe à la disposition du SESSAD pour que l'éducatrice y reçoive les enfants. Les enfants sont alors placés sous la responsabilité du SESSAD.
 
Mise à jour : 20/03/04

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