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LES AUXILIAIRES DE VIE SCOLAIRE
présentation
Adresse de cette page : http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page816.htm
 

L'annualisation du temps de travail hebdomadaire

des AVS et des AESH

Le statut des AVS/CUI
  Statut et temps de travail
Les AVS./CUI. sont des contrats de droit privé alors que les AESH sont des contrats de droit public. Concernant les écoles, les AVS/CUI sont toujours gérés par un établissement secondaire support de l’emploi.
  Sur le statut des AVS/CUI, voir circulaire 2017-084 du 3 mai 2017 - 5.la nature des contrats
La plupart des contrats des AVS/CUI sont établis sur la base de 20 heures par semaine. Il est généralement précisé que cette durée peut être modulée pour tenir compte des périodes de vacances scolaires. Cette modulation, qui a été introduite dans le code du travail, doit figurer au contrat. Ainsi, une convention indiquant une durée hebdomadaire de 20 heures peut se traduire dans l'emploi du temps annexé par un horaire hebdomadaire de 24 heures. Néanmoins, cette dernière disposition est fortement remise en question.
Une Commission con sultativ e paritaire peut être consultées sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle. Voir CCP
L'annualisation du temps de travail hebdomadaire des AVS
  J'ai gagné !
J'ai gagné ! Les Prud'hommes m'ont donné raison! La modulation est abusive! (...) Pour ceux qui doutent encore, on ne peut donc pas travailler 24 h, payées 20 en CUI !
Voir : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2015 * Numéro de pourvoi : 14-13884 -
https://www.doctrine.fr/d/CASS/2015/JURITEXT000031656311
Anne R. (78)

02-02-16
AVS en CUI dans l'Académie de Versailles, je viens d'obtenir la révision de mon contrat par la direction de mon lycée pour travailler 20h/semaine au lieu des 26h (payées 20h), signé au mois de septembre, sans recours aux Prud'hommes ni Syndicat. J'ai présenté à ma direction un courrier accompagné de celui de l'Académie de Nice (récupéré sur cette page) ainsi que les jurisprudences sur la question de l'annualisation. Après discussions avec les juristes de l'Académie, mon proviseur a fini par revoir les emplois du temps des 3 AVS du lycée "pour éviter tout conflit, compte tenu des dernières jurisprudences".

ISP

25-10-16

Académie de Nice.
Certains départements ont annoncé la fin de l'annualisation du temps de travail des personnels sous contrat CUI.
Ex : département des Alpes Maritimes - 28 avril 2016
Note ISP
La note de l'Inspecteur d'Académie des Alpes Maritimes fait état d'instructions reçues du Ministère de l'Education Nationale, mais sans en donner la référence. Les syndicats reprennent volontiers cette information, mais sans être en mesure d'en indiquer la référence.
Voir par exemple SNUipp Lille
Chrystelle Liotte

17-07-18

Nouvelle décision de justice : la Cour d'Appel de Reims - juillet 2018

Un OGEC condamné pour annualisation illégale dun contrat aidé.
L'annualisation d' un CUI-CAE est à chaque fois condamnée qu'elle soit pratiquée dans un EPLE ou dans un OGEC (Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique).

Arrêté du 04-01-2016 confirmant un Jugement rendu le 11 décembre 2014 par le Conseil des Prud'hommes de Troyes
Lu sur facebook - 17 juillet 2018

Groupe Facebook
Auxiliaire de Vie scolaire, AESH, AED, EVS, tous ensemble

13-05-19

Nouvelle décision de justice : la Cour d'Appel de Rennes - 21 septembre 2016
n° 15/05091 - 9ème chambre prud'homale - arrêt n° 139

file:///C:/Users/A/AppData/Local/Microsoft/Windows/Temporary%20Internet%20Files/Content.IE5/WPHN7998/Cour%20d_appel-21-09-2016%20CUI%20OGEC_Gpe%20FB%20AVS,%20AESH,%20AED,%20EVS.%20tous%20ensemble.pdf

Et pour rejoindre le groupe : https://www.facebook.com/groups/548336801904416/
   
  Vers la fin de l'annualisation du temps de travail hebdomadaire ?
Dans la mesure où les congés scolaires sont plus longs que la durée légale des congés, l'employeur des AVS en CUI procède généralement à une modulation des horaires : l'AVS effectuera par exemple 24 heures sur 36 semaines au lieu de 20 heures sur 45 semaines. Et il sera rémunéré sur la base de 20 heures hebdomadaires, y compris pendant les vacances scolaires. On rappellera que le temps de travail hebdomadaire d'un contrat CUI ne peut pas être inférieur à 20 heures (Code du travail L5134-26).
Qui est l'employeur des AVS ? C'est en principe le Ministère de l'Education nationale, mais celui-ci délègue à des employeurs locaux, IA-DASEN ou chefs d'établissement.
Certains parlent d'une "modulation" du temps de travail, mais la "modulation" est soumise à des règles strictes, elle ne peut s'étendre sur toute l'année (Code du travail article D3122-7-1) et ne peut pas intégrer des semaines de 0 heure de travail. Il s'agit donc plutôt d'une "annualisation". Cette annualisation est prévue par les textes (Code du travail article L5134-26).
Ces mesures d'annualisation font toutefois l'objet d'interprétations différentes selon les employeurs locaux. Et il apparaît que des tribunaux des prud'hommes commencent à la refuser . Des actions sont en cours.
On trouvera une présentation critique de ces mesures sur le site de l'UNEAVS
https://briand0493.wordpress.com/outils-evs-avs/les-questions-qui-fachent-vraiment/planningmodulation-temps-de-travail/
  Des actions en justice. Premiers résultats
Pour refuser l'annualisation, la justice va s'appuyer sur un autre principe que celui de la répartition évoquée ci-dessus.
Cour de cassation - chambre sociale - Audience publique du jeudi 22 octobre 2015 - N° de pourvoi: 14-20406
https://www.facebook.com/download/preview/153923521683581?hc_location=ufi
La Cour se fonde notamment sur l'article L3141-29 du code du travail
Code du travail - Art. L3141-49  
Lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés.
  et la Cour conclut
Les dispositions de l'article l'article L. 3141-29 sont applicables même lorsque la fermeture de l'entreprise, au-delà de la durée des congés payés, est motivée par des circonstances extérieures telles que le rythme de l'activité scolaire, l'employeur ne pouvant dès lors se prévaloir du caractère plus favorable au salarié du système de modulation mis en place (...)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031379303&fastReqId=1559738342&fastPos=1
Ainsi les AVS qui travaillent 24 heures hebdomadaires devraient être rémunérés toute l'année à raison de 24 heures hebdomadaires.
A. Catherin
03-08-16
Le code du travail qualifie ces semaines de "congés de fait", du fait de la fermeture du lieu de travail.
Par contre, un personnel en CUI peut très bien être convoqué à une formation ou une réunion (chose plutôt rare) sur les périodes de congés scolaires. C'est pourquoi je conseille fortement aux collègues de poser leurs dates de congés payés, même si ça peut paraitre anecdotique. Au moins, ça évite les surprises.


Obtenir des indemnités ?
Tribunal des Prud'hommes de Saint-Omer - 27 septembre 2016
Le mardi 27 septembre 2016, le tribunal des Prud’hommes de Saint-Omer a condamné le lycée employeur Blaise Pascal de Longuenesse à verser 3 546,82 euros à une ancienne AVS en contrat CUI-CAE. Cette somme correspond au paiement de toutes les heures effectuées durant les deux années de contrat, au motif du rattrapage des vacances scolaires (annualisation) ainsi que les congés payés afférents.

http://collectifevs49.o.c.f.unblog.fr/files/2017/01/prudhommes-27-09-2016-lycee-blaise-pascal-62web-4.pdf

De même en Charente Maritime, 4 AVS/CUI accompagnés par SUD éducation 17, ont obtenu satisfaction auprès des Prud’hommes de Saintes le 6 juin 2017. Le tribunal a reconnu que l'annualisation du temps de travail au motif de(s) vacances scolaires est une pratique illégale pour ce type de contrats. Les demandeurs ont notamment obtenu un rattrapage financier des heures complémentaires effectuées sur les trois dernières années.
Le Conseil des Prud'hommes a rendu trois jugements référencés 17/125, 17/126 et 17/127.
http://sudeduc17.ouvaton.org/spip.php?article105
Mais le Rectorat de Poitiers s'est pourvu en appel... (juin 2017)
Voir aussi : collectiof 49 http://collectifevs49.unblog.fr/prudhommes-concernant-les-cae/
 
Note : la question de l'annualisation du temps de travail est réglée différemment pour les AESH

   
La défense des AVS devant les tribunaux : voir page : la formation des AVS
 
 
L'annualisation du temps de travail hebdomadaire des AESH
  Voir : Temps de travail et quotité de service
 
Mise à jour : 13/05/19

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