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LA LOI DU 11 FÉVRIER 2005 ET SA MISE EN OEUVRE
présentation

Adresse de cette page : http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page92.htm

L'activité des CDAPH

statistiques

 Quelques données statistiques recueillies dans cette page, au hasard des rencontres...

Les besoins de places pour les jeunes handicapés en Seine-Saint-Denis.
Statistiques du bilan d’activité 2010 de la MDPH 93, réalisées par l'APAJH 93
Nombre de places en IME*
1640**
  
 
Entrées en établissement en 2010
342
  
 
Jeunes en attente d'une place
811
 dont au domicile***
179
 dont champ-psy 129 (TED 55)
oàlyhandeicap 42
hand moteur 2
hand visuel 2

maintien clis, ulis, SEGPA,
domicile avec AVS
en attente d'orientation


manque de place ULIS : 50

651

90
44
19
7

 champ neuro-psy (dont TED 121),
polyhandicap
hand. moteur
hand auditif
hand visuel

* en SESSAD : 740 places
** plus une quarantaine en Belgique
*** un certain nombre de parents doivent arrêter leurs activités
On observe par ailleurs que 300 jeunes au moins sont scolarisés à des temps; partiels de moins de 50 %
  Merci à Pascal Sillou-Maitrias, de l'APAJH 93, qui nous a fourni ces renseignements... inquiétants..
On souhaiterait que toutes les MDPH deviennent de véritables "observatoires du handicap", comme elles en ont reçu la mission
 
L'activité des CDAPH en 2006
 extrait d'une étude de la DREES (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques ) : "Etudes et résultats" n° 586 juillet 2007
http://www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/er586/er586.pdf
Les CDAPH ont rendu 286 100 décisions pour 192 800 enfants handicapés et 57 500 avis.
162 000 enfants ont bénéficié de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
Les commissions ont approuvé 129 500 orientations vers des établissements scolaires, médico-sociaux et vers des services d’éducation spécialisée et de soin à domicile (SESSAD)
et elles ont décidé de 16 500 attributions d’un auxiliaire de vie scolaire.
Les commissions ont accordé 20 200 cartes d’invalidité en 2006, un nombre d’accords stable par rapport à 2002, tandis que les rejets ont doublé depuis cette date.
4 300 recours gracieux ont été enregistrés, un chiffre comparable au taux de recours avant la réforme de 2002.
  Les décisions prononcées ont lieu deux mois en moyenne après le dépôt du dossier auprès de la MDPH
 
Les décisions des CDES de 1992 à 2006
..
1992-1993
1998-1999
2002-2003
2006
AEEH
(anciennement AES)		Nombre de décisions
73 000
76 900
98 500
107 400
.Nombre d'attributions
64 700
69 100
90 300
98 900
.Taux d'accord
89 %
90 %
92 %
92 %
Orientations*Nombre de décisions
.
.
.
130 100
.Nombre d'attributions
85 400
95 200
95 900
129 500
.Taux d'accord
.
.
.
92 %
Carte d'invaliditéNombre de décisions
24 600
22 900
21 700
23 500
.Nombre d'attributions
22 000
20 900
20 200
20 200
.Taux d'accord
89 %
91 %
93 %
86 %
Auxiliaires de
vie scolaire		Nombre de décisions
.
.
.
19 000
.Nombre d'attributions
nd
nd
nd
16 500
.Taux d'accord
.
.
.
87 %
Amendement CretonNombre de décisions
.
.
.
6 100
.Nombre d'attributions
nd
5 100
5 700
6 050
.Taux d'accord
.
.
.
99 %
 * De 1992 à 2003, les orientations concernent les structures médico-éducatives uniquement.
nd : non disponible.
Champ : France entière.
Sources :DREES, enquêtes annuelles auprès des CDES (les années scolaires de 1992 à 2003), CNSA, exploitation des bases OPALES (l'année civile 2006).
Note sur le recueil des données informatiques
Un
problème
de
méthodologie
À partir de 2004, les CDES ont progressivement adopté l’application Opales (outils de pilotage et administration locale de l’éducation spéciale). En septembre 2005, l’utilisation d’Opales a été généralisée à l’ensemble des CDES.
Au 31 décembre 2006, 90 MDPH ont utilisé Opales ; toutefois certaines ne l’ont pas utilisé pour la gestion de la PCH. Certains types de demande, notamment les avis et les recours, ont été inégalement renseignés selon les départements. Des estimations ont été réalisées à partir de la base des données Opales pour les MDPH et certains types de demande manquants.
Les MDPH ont désormais la possibilité de choisir leur logiciel de gestion des demandes des personnes handicapées et des décisions prises par la CDAPH ; c’est pourquoi certaines MDPH pourront abandonner l’utilisation d’Opales.
 
L'attribution des AEEH
En 2006, 162 000 enfants ont bénéficié de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), anciennement allocation d’éducation spéciale (AES), soit une augmentation de 3 % par rapport à 2005. 45 % d’entre eux ont perçu un complément à l’allocation de base et 6 % ont bénéficié de la mise en place de la majoration pour parent isolé.
Enfants
bénéficiaires
au
31 décembre 06
AES sans complément
87 900
AES avec complément
72 100
Détail des compléments
Complément 1ère catégorie
7 200
Complément 2ème catégorie
27 700
Complément 3ème catégorie
15 700
Complément 4ème catégorie
14 400
Complément 5ème catégorie
2 000
Complément 6ème catégorie
5 100
Le nombre de bénéficiaires a progressé de manière constante ces dix dernières années (+3 % en moyenne par an). 123 000 enfants bénéficiaient de l’allocation en 1996, soit une hausse de 32 % entre 1996 et 2006. Sur la même période, le nombre total d’enfants de moins de 20 ans n’a crû que de 1 %. Au 31 décembre 2006, près de 10 enfants de moins de 20 ans sur 1000 étaient bénéficiaires de l'AEEH.
Quant aux dépenses, elles ont augmenté de 73 % en dix ans. En 2002, année de la réforme de l’AES, les dépenses liées à l’allocation ont augmenté le plus rapidement (+15 % en moyenne annuelle entre 2001 et 2003), alors que la croissance du nombre de bénéficiaires était régulière (3 % par an). En 2006, les dépenses relatives à cette allocation s’élevaient à 568 millions d’euros tous régimes confondus.
  
Note sur les disparités de l'AEEH entre départements

question des parents
fév. 04
Mon fils de 3 ans 1/2 a un taux d'invalidité de 80 %, il est hémiplégique et a un retard mental d'environ 1 an 1/2 2 ans. Je m'occupe de lui à plein temps (il ne marche pas, ne parle presque pas... en bref il ne sait malheureusement que manger seul, mais il sait très bien me rendre heureuse et ca s'est dejà enorme). En ce moment je perçois l'AES avec un complément de 3ème catégorie et le kiné me dit que j'aurais normalement droit au complément de 4ème catégorie minimum étant donné que depuis que mon fils a ses grosses difficultés je ne recherche plus d'emploi.

réponse d'une famille
Selon les textes, l'AES qui doit être accordée est le complément 4 ou 5 (selon les dépenses justifiées liées au handicap). Mais les CDES ont des lectures différentes des textes, et par exemple le fait qu'un des parents ne travaille pas et ne travaillait pas avant est différent d'un arrêt de travail pour s'occuper de l'enfant.



Réponse
ISP

mars 04

Le rapport récent du CTNERHI et de la DREES "Le handicap en chiffres" (février 2004) que vous trouveriez sur http://www.sante.gouv.fr/drees/handicap/handicap.pdf reconnait qu'il y a des différences dans l'attribution de l'AES selon les départements. . Je cite : "Des disparités départementales marquées....
Situation au 31 décembre 2002
Le ministère reconnaît que l'attribution de l'AES présente des disparités départementales qui concernent à la fois le nombre de bénéficiaires (qui peuvent aller, aux extrêmes, de 5 à 14 pour 1000 familles) et le montant moyen des allocations (voir document de la DRESS). L'allocation moyenne par enfant bénéficiaire, de 214 euros pour le régime général au 31 décembre 2002, varie également fortement selon les départements : le quart sud-ouest a des allocations moyennes parmi les plus élevées, contrairement à certains départements de l'Est et du Nord..." (page 32).
La réforme d'avril 2002, qui avait pour but de personnaliser davantage l'AES pour qu'elle corresponde mieux aux frais des familles, exige que les CDES et les équipes techniques qui préparent les dossiers se montrent très à l'écoute des familles, ce qui demande du temps aux uns et aux autres. Il est donc important, en cas de désaccord, que les parents rencontrent l'un des membres de l'équipe technique avant la réunion de cette équipe technique : le médecin de la CDES ou l'assistante sociale par exemple, et/ou qu'ils demandent à participer à l'équipe technique.
On peut citer le cas d'une CDES dont les parents sont beaucoup plus satisfaits, en ce qui concerne l'AES, depuis qu'un demi-poste de médecin a été créé essentiellement pour recevoir les familles. Les frais réels des familles, en particulier quand il s'agit notamment de maladies rares, sont mieux pris en compte aujourd'hui, parce qu'il y a un véritable dialogue avec la famille.
30 juillet 2007 : des disparités croissantes
L'étude de la DREES du 30 juillet 07, citée en haut de page, "Augmentation des bénéficiaires de l'AEEH et de l'activité des CDAPH concernant les enfants handicapés" observe une augmentation des décisions rendues pour l'AEEH d'environ 2 % par an mais fait état d'une très grande disparité entre les départements dans l'attribution de cette allocation.
http://www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/er586/er586.pdf
Extrait de
l'étude
DREES
(page 4)

juillet 07

Les proportions d’enfants bénéficiaires de l’AEEH variaient entre 4 et 17 pour 1 000 enfants d’un département
à l’autre, la Martinique étant le département ayant la plus faible proportion d’enfants bénéficiaires et la Corse du Sud, la plus grande proportion.
Un quart des départements avait une proportion d’enfants bénéficiaires inférieure à 9 enfants pour 1 000. En 2006, comme en 2004, le Nord - Pas-de-Calais, l’Alsace et la Corse avaient une proportion de bénéficiaires plus importante.
Le montant moyen de l’AEEH variait de 197 euros à 485 euros selon les départements. L’Allier était le département ayant le montant moyen de l’AEEH le plus faible et l’Essonne, le montant moyen le plus élevé. Un quart de la population des bénéficiaires percevait moins de 268 euros par mois alors que l’allocation moyenne versée à un quart des départements est supérieure à 328 euros.
Dans les départements du Sud- Ouest, des Landes à l’Aude, et dans les DOM, le montant moyen de l’AEEH était plus élevé par rapport aux autres régions.
Ainsi, la loi du 11 février 05 a remplacé les anciennes équipes techniques par les équipes pluridisciplinaires dans le cadre des MDPH. Mais la situation ne s'est pas arrangée, bien au contraire ! On aimerait avoir le tableau par départements !
 
Pour mémoire. COMPLÉMENT : une STATISTIQUE sur l'ACTIVITÉ des CDES de 1989 à 2003
Ces informations sur l'activité des CDES sont fournies par la DRESS (Direction de la Recherche, des Etudes, de l'Evaluation et des Statistiques) du Ministère de l'Emploi et de la Solidarité. "Etudes et Résultats", n° 423 - août 2005
http://www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/er423/er423.pdf
.
1989-1990
1992-1993
1995-1996
1998-1999
2001-2002
2002-
2003
Nombre d'enfants concernés par les différentes demandes (*)
150 000
160 500
168 000
177 800
190 200
197 800
arrivés pour la première fois
. transférés d'une autre CDES
. ayant déjà un dossier à la CDES
32 500
2 700
114 800
35 300
2 100
123 100
41 800
3 700
122 500
32 400
3 300
142 100
37 000
2 400
150 800
36 700
2 500
158 800
Orientations vers les structures médico-éducatives
82 800
85 400
92 200
95 200
95 900
95 900 (**)
. pr enfants déficients intellectuels
. pr enfants polyhandicapés
. Instituts de rééducation
. pr enfants déficients moteurs
. pr enfants déficients visuels
. pr enfants déficients auditifs
. pr enfants déficients visuels ou auditifs
. services d'éduc. spéc. et de soins à dom. (***)
55 000

9 400
5 700
1 900
3 900

6 900
52 300

11 600
5 600
2 400
5 000

8 500
52 200

12 800
5 200
2 200
2 700

15 100
47 400
3 350
13 900
5 000
2 200
4 800
50
18 500
45 000
3 100
13 700
5 100
1 900
4 200

22 900
43 600
3 200
13 400
5 200
1 800
4 300

24 400
Allocation d'éducation spéciale
demandes
70 900
73 390
80 500
80 900
94 200
113 000
. dont premières demandes
. dont renouvellements
total des attributions
21 300
49 600
62 900
20 475
52 915
64 700
20 200
60 300
68 300
19 700
61200
69 100
21 700
72 500
79 100
22 100
90 900
90 300
 . AES simple
. AES + compléments
. rejets
35 400
27 500
7 100
35 300
29 400
8 300
35 300
33 000
8 700
33 900
35 200
7 800
39 200
39 900
7 800
42 100
48 200
8 200
Carte d'invalidité...
.
.
.
 . dont premières demandes
. dont renouvellements
total des attributions


22 000


21400


20 900


21 900


19 200
7 33
15 500
20 200
Recours
total des recours
.
.

.
.
.
.
. dont gracieux
. dont contentieux		.....
6 000
< 1 000
(*). Tous les dossiers de la CDES sont en principe revus tous les deux ans, d'où le nombre important des dossiers examinés, mais le plus souvent pour un simple renouvellement. Les données les plus significatives de ce tableau sont donc celles qui concernent les premières saisines.
Concernant les demandes d'AES, le document indique bien la part des premières demandes. On regrettera qu'il n'indique pas de même les nombres des premières orientations vers les structures médico-éducatives, car la plupart des "orientations" sont en fait des confirmations d'orientations prononcées les années précédentes.
(**) dont 5700 au titre de l'amendement Creton.
(**) C'est concernant les orientations en sessad qu'on notera l'évolution la plus importante. D'une manière générale, le nombre des orientations en établissements spécialisés a cru jusqu'en 1995-1996, puis il a commencé à décroître essentiellement au bénéfice des sessad, et donc de l'intégration scolaire.
Les CDES rendent aussi un certain nombre d'avis concernant l'attribution de la carte verte (SDP) et du macaron GIC, les. transports scolaires, le tiers temps pour examens, le passage en COTOREP, la mention tierce personne et l'exonération de la vignette.
 
 
Mise à jour : 16/08/07

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