INTEGRATION
SCOLAIRE
& PARTENARIAT

 
TEXTES OFFICIELS
présentation

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LES TEXTES OFFICIELS
de la scolarisation des élèves handicapés


Nous ne présentons dans cette page que les textes qui concernent directement la scolarisation des enfants handicapés et nous en publions les extraits auxquels nous faisons référence. On trouve les textes officiels sur
http://www.legifrance.gouv.fr/
et à partir de juin 98 sur le site du bulletin officiel de l'éducation nationale : http://www.education.gouv.fr/bo/default.htm
Une liste complète des textes, classés par ordre chronologique, sur : http://dcalin.fr/navoff/tous.html
L'INSHEA met à disposition (téléchargement gratuit) les textes législatifs, proposés chronologiquement sur http://www.inshea.fr/legislation.php?id_menu=0&id_ssmenu=7&id_ssrubrique=1
è
Note sur la hiérarchie des Actes du Pouvoir
Ce sont, dans l'ordre : les lois, les décrets et les arrêtés
I - LA LOI : son domaine est défini par l'article 34 de la Constitution
On distingue les lois 1-constitutionnelle, 2-référendaire, 3-organique, 4-de finances et 5-ordinaire (c'est la catégorie la plus fréquente).
II - LES REGLEMENTS : leur domaine est défini par l'article 37 de la Constitution. Le pouvoir réglementaire appartient en propre au Président de la République et au Premier Ministre. Il s'exerce par :
1°) Les Décrets
a) décrets pris en Conseil d'Etat, b) décrets délibérés en Conseil des Ministres, c) décrets simples
Les décrets sont signés par le Président de la République et/ou par le Premier Ministre. Ils sont contresignés par les ministres chargés de leur application.
2°) Les Arrêtés : ils font une application particulière ou locale des dispositions contenues dans les lois et les décrets.
On distingue : a) les arrêtés ministériels, b) les arrêtés préfectoraux, c) les arrêtés municipaux
Remarques :
1°) Cette hiérarchie des normes implique que la norme inférieure ne peut déroger à une norme de rang supérieur. Elle peut en aggraver les dispositions, non les atténuer. Par ailleurs, une norme antérieure ne peut être annulée que par une norme de même nature.
2°) Dans cette rubrique ne figurent ni les circulaires, ni les directives, ni les instructions de service. En effet, ce ne sont pas des actes du pouvoir au sens légal du terme, ce sont des "mesures d'ordre intérieur". Elles ne sont pas une source de légalité vis à vis des tiers, des administrés, mais seulement une source d'obligation hiérarchique à l'intérieur de l'administration, voire même d'une administration. En d'autre termes, si les fonctionnaires, liés par le devoir d'obéissance hiérarchique, sont obligés de tenir compte des circulaires, elles ne sont pas opposables aux tiers ni même aux fonctionnaires d'une autre administration.
NB - Néanmoins, "les circulaires jouent en fait un rôle majeur dans les relations de l'Administration avec les administrés. Ceux-ci peuvent se prévaloir des circulaires (légales) à l'encontre de l'Administration" (lexique Dalloz). C'est pourquoi on distingue parfois
- les circulaires interprétatives, qui portent sur l'organisation interne des services. Adressées à des subordonnés ce sont tantôt des instructions, des recommandations, tantôt des interprétations, des rappels de décisions.
- et les circulaires réglementaires, qui peuvent imposer des obligations supplémentaires par rapport aux lois et règlements.


Orientation et accompagnement des enfants et des adolescents handicapés
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005
Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Loi n° 75-534 du 30 juin 1975

La loi d'orientation en faveur des personnes handicapées
Les codes
Code de l'Education : la loi du 11 février 05

Code de l'Action Sociale et des Familles : la loi du 11 février 05
Circulaire n° 2006-119 du 31 juillet 2006
Scolarisation des élèves handicapés : préparation de la rentrée 2006
Circulaire n° 2007-011 du 9 janvier 2007
Préparation de la rentrée 2007
Circulaire n° 2007-115 du 13 juillet 2007
Accompagnement éducatif - Complément à la circulaire de préparation de la rentrée 2007

Circulairen° 2008-042 du 4 avril 2008
Préparation de la rentrée 2008
Circulaire n° 2011-071 du 2 mai 2011
Préparation de la rentrée 2011

Circulaire n° 2012-056 du 27 mars 2012
Préparation de la rentrée 2012

Textes d'application
de la Loi du 11 février 05

Décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005
relatif à la Maison Départementale des Personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005
relatif à la composition et à l'organisation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie Réglementaire)
Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 (abrogé)
Parcours de formation des élèves présentant un handicap
abrogé par le décret 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation
Arrêté du 7 décembre 2005
Composition et fonctionnement de la commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré
Décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005
relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats
Circulaire. n° 2005-129 du 19 août 2005
Scolarisation des élèves handicapés : préparation de la rentrée 2005

Arrêté du 17 août 2006
relatif aux enseignants référents et à leurs secteurs d'intervention
Circulaire n° 2006-126 du 17 août 2006
la mise en oeuvre et le suivi du projet personnalisé de scolarisation (PPS)
Circulaire n° 2006-119 du 31 juillet 2006
Scolarisation des élèves handicapés : préparation de la rentrée 2006
Décret n° 2007-1574 du 6 novembre 2007
modifiant l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles établissant le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.

Décret n° 2008-110 du 6 février 2008
relatif au guide d’évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire)
Loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011
tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap

Intégration scolaire. Principes généraux.

Circ. n° 2002-113 du 30 avril 2002
Les dispositifs de l'adaptation et de l'intégration scolaires dans le premier degré
Circ. n°2002-111 du 30 avril 2002
Adaptation et intégration scolaires : des ressources au service d'une scolarité réussie pour tous les élèves
Circ. n°2001-221 du 29 octobre 2001
Financement de matériels pédagogiques adaptés au bénéfice d'élèves présentant des déficiences sensorielles ou motrices.
Circ. n° 2001-144 du 11 juillet-2001 abrogée par la
circulaire n° 2007-080 du 6 avril 2007
Accueil des élèves handicapés - rentrée scolaire 2001.

Circ. n° 2001-061 du 5 avril 2001
Financement de matériels pédagogiques adaptés au bénéfice d'élèves présentant des déficiences sensorielles ou motrices.

Circ. n° 91-302 du 18 novembre. 1991 abrogée par la circulaire n° 2007-080 du 6 avril 2007
Intégration scolaire des enfants et adolescents handicapés
Circ. n° 99-187 du 19 novembre 1999 abrogée par la circulaire n° 2007-080 du 6 avril 2007
Scolarisation des enfants et adolescents handicapés
Circ. du 29 janvier 82 et du 29 janvier 83
sur la mise en oeuvre d'une politique d'intégration scolaire

Circ. du 20 mars 1963
S
colarité, dans les classes normales des établissements d'enseignement, de certaines catégories d'enfants et d'adolescents atteints de troubles permanents de la santé

La scolarité
Les équipes éducatives
le Conseil d'école
Circ. n° 2010-135 du 6 septembre 2010
IEN-ASH : missions

Décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 - Modifié par le décret n° 91-383 du 22 avril 1991
Art. 21 - Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires

Décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 - Modifié par le décret n° 91-383 du 22 avril 1991
Art. 17 à 20 - Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires
CLIS - Classes d'Intégration scolaire
circulaire n° 2009-087 du 17 juillet 2009
Scolarisation des élèves handicapés à l'école primaire ; actualisation de l'organisation des classes pour l'inclusion scolaire (CLIS)
Circ. n°2002-113 du 30 avril 2002
Les dispositifs de l'adaptation et de l'intégration scolaires dans le premier degré
Cette circ. n°2002-113 du 30 avril 2002 est abrogée et remplacée par la précédente
Circ. n°91-304 du 18 novembre 1991

Scolarisation des enfants handicapés à l'école primaire (CLIS)

Cette circ. n°91-304 du 18 nov. 91 est abrogée et remplacée par la précédente
ULIS - Unités Localisées pour l'Inclusion Scolaire (ex UPI - Unités Pédagogiques d'Intégration)
Circ. n° 2010-088 du 18 juin 2010
Dispositif collectif au sein d'un établissement du second degré
Circ. n° 2001-035 du 21 février 2001

Scolarisation des élèves handicapés dans les établissements du second degré et développement des unités pédagogiques d'intégration (UPI)

Cette circ. du 21 fgévrier est abrogée et remplacée par la précédente
Circulaire n° 95-125 du 17 mai 1995
Mise en place de dispositifs permettant des regroupements pédagogiques d'adolescents présentant un handicap mental : les UPI

Cette circ. du 17 mai 95 est abrogée et remplacée par la précédente
LES SESSAD - Services d'éducation spécialisée et de soins à domicile

Décret n° 89-798 du 27 oct. 1989 et Annexe XXIV au Décret n° 89-798 du 27 octobre 1989
Circulaire n° 89-17 du 30 octobre 1989
Modification des conditions de la prise en charge des enfants ou adolescents déficients intellectuels ou inadaptés par les établissements et services d’éducation spéciale

Santé mentale et intégration scolaire
Circulaire n° 70 du 11 décembre 1992
Orientations de la politique de santé mentale en faveur des enfants et adolescents
Ministère de la santé et de l'action humanitaire
Les enfants malades
Enfants et adolescents autistes
Troubles du langage oral et écrit - dysphasie - dyslexie
Enfants et jeunes sourds
Circulaire n° 2010-068 du 28-5-2010
Organisation des « Pôles pour l'accompagnement à la scolarisation des jeunes sourds »

Décret n° 2006-509 du 3 mai 2006

Éducation et parcours scolaire des jeunes sourds (application de l'article L.112-2-2 du Code de l'éducation)

Circulaire n° 2008-109 du 21 août 2008
Conditions de mise en œuvre du programme de langue des signes française à l'école primaire
La formation des enseignants
Les enseignants spécialisés. CAPA-SH et 2CA-SH
Décret et arrêtés du 5 janvier 2004. Cir. des 10 février et 26 juin 2004
CAPÄ-SH et 2CA-SH. Les formations spécialisées
Les établissements du secteur médico-éducatif.
Les ITEP

Les Unités d'enseignement
Circulaire n° 78-189 et 34 AS du 8 juin 1978
la mise à la disposition des établissements spécialisés de maîtres de l'enseignement public
Décret n° 89-798 du 27 octobre 1989 et annexes XXIV au Décret n° 89-798 du 27 octobre 1989
Circulaire n° 89-17 du 30 octobre 1989
Modification des conditions de la prise en charge des enfants ou adolescents déficients intellectuels ou inadaptés par les établissements et services d’éducation spéciale

Circulaire n° 90-091 du 23 avril 1990
Les nouvelles annexes XXIV -
Décret 2005-11 du 6 janvier 2005
fixant les conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques
Circ. n° 2007-194 du 14 mai 2007

relative aux instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques et à la prise en charge des enfants accueillis
Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009
relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
Arrêté du 2 avril 2009
précisant les modalités de création et d'organisation d'unités d'enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé
Nomenclature des handicaps
Guide barème
Les Assistants d'Éducation - Auxiliaires de Vie Scolaire
Loi n° 2003-400 du 30 avril 2003
Les assistants d'éducation
DECRET n° 2003-484 du 6 juin 2003
modifié par le DECRET n° 2005-1194 du 22 septembre 2005
et modifié par le DECRET n° 2008-316 du 4 avril 2008
fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation
Circ. n° 2003-092 du 11 juin 2003
Circulaire relative aux assistants d'éducation

Circ. n° 2003-093 du 11 juin 2003
Scolarisation des enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant : accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire
Circ. n ° 2004-117 DU 15 juillet 2004
Organisation du service départemental d’auxiliaires de vie scolaire - rentrée 2004
Note DESCO n° 2004-0200 du 17 juin 2004
La formation des assistants d'éducation exerçant les fonctions d'AVS

Circ. n° 2008-100 du 27 juillet 2008
ASSISTANTS D’ÉDUCATION - Formation des auxiliaires de vie scolaire

Circ. n° 2008-108 du 21 août 2008
Recrutement des Assistants d'Education
Décret n° 2009-993 du 20 août 2009
portant application du dernier alinéa de l’article L. 351-3 du code de l’éducation

Circ. n° 2009-135 du 5 octobre 2009 abrogée par la Circulaire n° 2010-139 du 31 août 2010
Continuité de l'accompagnement scolaire des élèves handicapés

Décret n° 2010-937 du 24-8-2010
modifiant le décret n° 2009-993 du 20 août 2009

Circulaire n° 2010-139 du 31 août 2010
Mission d'accompagnement scolaire effectuée par des personnels employés par des associations

Circulaire du 4 juillet 2011
Accompagnement des élèves handicapés à la rentrée 2011
Décret n° 2012-903 du 23 juillet 2012
relatif à l'aide individuelle et à l'aide mutualisée apportées aux élèves handicapés

Décret n° 2014-724 du 27 juin 2014
Recrutement et emploi des AESH
Arrêtés du 27 juin 2014 :
entretien professionnel et reconnaissance de la valeur professionnelle des AESH
Circulaire n° 2014-083 du 8 juillet 2014
Conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap

Organisation des examens et concours pour les élèves handicapés

Circulaire n° 2011-220 du 27 décembre 2011
Examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur : organisation pour les candidats présentant un handicap
Décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005
relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap
Circulaire n° 2006-215 de 26 décembre 2006
- abrogée
Organisation des examens et concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap
Arrêté du 21 janvier 2008 relatif à la dispense de certaines épreuves de langue vivante du baccalauréat général ou teccnologique pour les candidats qui présentent une déficience du langage et de la parole et handicapés auditifs
Arrêté du 21 janvier 2008 abrogé par l'arrêté du 15 février 2012

Arrêté du 15 février 2012
Note de service n° 2009-051 du 1er avril 2009
Calendrier des examens en France et à l'étranger - session 2009
Arrêté du 3 avril 2009
relatif aux épreuves du baccalauréat (...) et précisant les modalités du passage des épreuves du second groupe pour les candidats en situation de handicap autorisés à étaler le passage des épreuves de l'examen

Le Projet d'Accueil Individualisé (PAI)
Les Réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) - Classes d'adaptation. Psychologues scolaires
Enseignements généraux et professionnels adaptés dans le second degré (SEGPA)
Handiscol
Fonctionnement des écoles. Autres textes auxquels il est fait référence dans ce site
Pour mémoire : les commissions de l'éducation spéciale : CDES, CCPE et CCSD
Circ.n° 2002-111 du 30 avril 2002
Adaptation et intégration scolaires : des ressources au service d'une scolarité réussie pour tous les élèves
Annexe : Le fonctionnement des commissions de circonscription préscolaire et élémentaire (CCPE) et des commissions de circonscription du second degré(CCSD)
Circulaire n° 76-156 et n° 31 du 22 avril 1976
Composition et fonctionnement des commissions de l'Éducation spéciale
et des commissions de circonscriptions

Circulaire n° 79-389 et 50 AS du 14 novembre 1979
Fonctionnement des commissions de l'Éducation spéciale
Circ. n° 91-302 du 18 novembre 1991
Intégration scolaire des enfants et adolescents handicapés
Décret n° 75-166 du 15 déc. 75
Application de l'article 6 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 (...)
Circulaires abrogées
Voir : Décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008
http://www.weka.fr/base-juridique/texte_JO_PRMX0829186D.html
Décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008 - Article  1
Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation.
Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné au précédent alinéa n'est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s'en prévaloir à l'égard des administrés.
Cette publicité se fait sans préjudice des autres formes de publication éventuellement applicables à ces actes.
 
mise à jour : 03/07/14

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