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TEXTES OFFICIELS |
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| Adresse de cette page : http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page12.htm
LES ACTES DU POUVOIR
et les textes officiels
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On trouve les textes officiels sur http://www.legifrance.gouv.fr/
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| Liste des textes |
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Sur le site du Ministère EN : La scolarisation des élèves en situation de handicap : textes de référence et rapports
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Une liste complète des textes, classés par ordre chronologique , sur : http://dcalin.fr/navoff/tous.htm |
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Retrouvez les textes juridiques sélectionnés par l'INSHEA
Le Centre de ressources diffuse régulièrement les nouveaux textes juridiques en lien avec les thématiques de l'INSHEA. |
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| Note
sur la hiérarchie des Actes du Pouvoir |
| | Ce
sont, dans l'ordre : les lois, les décrets et les arrêtés |
| I
- LA LOI : son domaine est défini par l'article 34 de la Constitution |
| On
distingue les lois 1-constitutionnelle, 2-référendaire, 3-organique,
4-de finances et 5-ordinaire (c'est la catégorie la plus fréquente). |
| II
- LES REGLEMENTS : leur domaine est défini par l'article 37
de la Constitution. Le pouvoir réglementaire appartient en propre au Président
de la République et au Premier Ministre. Il s'exerce par : |
| 1°)
Les Décrets
a) décrets
pris en Conseil d'Etat, b) décrets délibérés en Conseil
des Ministres, c) décrets simples
Les décrets sont signés
par le Président de la République et/ou par le Premier Ministre.
Ils sont contresignés par les ministres chargés de leur application. |
| 2°)
Les Arrêtés : ils font une application
particulière ou locale des dispositions contenues dans les lois et les
décrets.
On distingue : a) les arrêtés ministériels,
b) les arrêtés préfectoraux, c) les arrêtés municipaux |
| Remarques
: |
| 1°)
Cette hiérarchie des normes implique que la norme inférieure ne
peut déroger à une norme de rang supérieur. Elle peut en
aggraver les dispositions, non les atténuer. Par ailleurs, une norme antérieure
ne peut être annulée que par une norme de même nature. |
| 2°)
Dans cette rubrique ne figurent ni les circulaires,
ni les directives, ni les instructions de service. En effet, ce ne sont pas des
actes du pouvoir au sens légal du terme, ce sont des "mesures d'ordre
intérieur". Elles ne sont pas une source de légalité
vis à vis des tiers, des administrés, mais seulement une source
d'obligation hiérarchique à l'intérieur de l'administration,
voire même d'une administration. En d'autre termes, si les fonctionnaires,
liés par le devoir d'obéissance hiérarchique, sont obligés
de tenir compte des circulaires, elles ne sont pas opposables aux tiers ni même
aux fonctionnaires d'une autre administration. |
NB
- Néanmoins, "les circulaires jouent en fait un rôle majeur
dans les relations de l'Administration avec les administrés. Ceux-ci peuvent
se prévaloir des circulaires (légales) à l'encontre de l'Administration"
(lexique Dalloz). C'est
pourquoi on distingue parfois
- les circulaires interprétatives,
qui portent sur l'organisation interne des services. Adressées à
des subordonnés ce sont tantôt des instructions, des recommandations,
tantôt des interprétations, des rappels de décisions.
-
et les circulaires réglementaires, qui peuvent imposer des obligations
supplémentaires par rapport aux lois et règlements. |
Note ISP
14-02-15 |
On trouve dans Legifrance un "Guide de légistique" qui est une présentation de la nature et de l'élaboration des différents textes législatifs, lois, ordonnances, décrets, etc. Voir
http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Guide-de-legistique |
Note ISP
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Les codes comprennent une partie législative et une partie réglementaire. Dans la partie réglementaire, les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple. |
mise à jour :25/04/2021
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