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TEXTES OFFICIELS

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LES ACTES DU POUVOIR

et les textes officiels

 

 
On trouve les textes officiels sur http://www.legifrance.gouv.fr/
et à partir de juin 98 sur le site du bulletin officiel de l'éducation nationale : http://www.education.gouv.fr/bo/default.htm
Liste des textes
  Une liste complète des textes, classés par ordre chronologique , sur : http://dcalin.fr/navoff/tous.htm
  Retrouvez les textes juridiques sélectionnés par l'INSHEA
Le Centre de ressources diffuse régulièrement les nouveaux textes juridiques en lien avec les thématiques de l'INSHEA.
  Une liste très complète sur Gironde handicap
Scolarisation – AEEH – Orientation – Gironde Handicap (gironde-handicap.fr)
 
Note sur la hiérarchie des Actes du Pouvoir
Ce sont, dans l'ordre : les lois, les décrets et les arrêtés
I - LA LOI : son domaine est défini par l'article 34 de la Constitution
On distingue les lois 1-constitutionnelle, 2-référendaire, 3-organique, 4-de finances et 5-ordinaire (c'est la catégorie la plus fréquente).
II - LES REGLEMENTS : leur domaine est défini par l'article 37 de la Constitution. Le pouvoir réglementaire appartient en propre au Président de la République et au Premier Ministre. Il s'exerce par :
1°) Les Décrets
a) décrets pris en Conseil d'Etat, b) décrets délibérés en Conseil des Ministres, c) décrets simples
Les décrets sont signés par le Président de la République et/ou par le Premier Ministre. Ils sont contresignés par les ministres chargés de leur application.
2°) Les Arrêtés : ils font une application particulière ou locale des dispositions contenues dans les lois et les décrets.
On distingue : a) les arrêtés ministériels, b) les arrêtés préfectoraux, c) les arrêtés municipaux
Remarques :
1°) Cette hiérarchie des normes implique que la norme inférieure ne peut déroger à une norme de rang supérieur. Elle peut en aggraver les dispositions, non les atténuer. Par ailleurs, une norme antérieure ne peut être annulée que par une norme de même nature.
2°) Dans cette rubrique ne figurent ni les circulaires, ni les directives, ni les instructions de service. En effet, ce ne sont pas des actes du pouvoir au sens légal du terme, ce sont des "mesures d'ordre intérieur". Elles ne sont pas une source de légalité vis à vis des tiers, des administrés, mais seulement une source d'obligation hiérarchique à l'intérieur de l'administration, voire même d'une administration. En d'autre termes, si les fonctionnaires, liés par le devoir d'obéissance hiérarchique, sont obligés de tenir compte des circulaires, elles ne sont pas opposables aux tiers ni même aux fonctionnaires d'une autre administration.
NB - Néanmoins, "les circulaires jouent en fait un rôle majeur dans les relations de l'Administration avec les administrés. Ceux-ci peuvent se prévaloir des circulaires (légales) à l'encontre de l'Administration" (lexique Dalloz). C'est pourquoi on distingue parfois
- les circulaires interprétatives, qui portent sur l'organisation interne des services. Adressées à des subordonnés ce sont tantôt des instructions, des recommandations, tantôt des interprétations, des rappels de décisions.
- et les circulaires réglementaires, qui peuvent imposer des obligations supplémentaires par rapport aux lois et règlements.
Note ISP

14-02-15
On trouve dans Legifrance un "Guide de légistique" qui est une présentation de la nature et de l'élaboration des différents textes législatifs, lois, ordonnances, décrets, etc. Voir
http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Guide-de-legistique
Note ISP
Les codes comprennent une partie législative et une partie réglementaire. Dans la partie réglementaire, les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.
mise à jour :25/04/2021

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