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LA LOI DU 11 FÉVRIER 2005 ET SA MISE EN OEUVRE
présentation

Adresse de cette page : http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page3.htm


1 - Présentation générale de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005

pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Voir la loi du 11 février 2005

La Présentation de la Loi du 11 février 05 comprend notamment :
La MDPH - la CDA (commission des Droits et de l'Autonomie) - les Équipes pluridisciplinaires
Les équipes de Suivi de la Scolarisation - les enseignants référents
Le PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation)

La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a pris effet au 1er janvier 2006.
Les principaux décrets et circulaires d'application qui accompagnent la loi concernent :
 

- les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)
Décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005
- la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDA)
Décret n° 1589 du 19 décembre 2005
- les enseignant
s référents
Arrêté du 17 août 2006

- Le PPS et les équipes pluridisciplinaires
Circulaire n° 2006-126 du 17 août 2006

Principes généraux
1.
.La Loi du 11 février 2005 reconnaît le droit à la compensation des conséquences du handicap. C'est son objectif central et son aspect le plus novateur par rapport à la Loi du 30 juin 1975. Compensation est un terme qu'il faut entendre en un sens très large : la compensation consiste à répondre aux besoins de la personne en situation de handicap et de sa famille, qui n'ont pas à supporter les charges occasionnées par cette situation, et elle vise à assurer l'accès de l'enfant, de l'adolescent ou de l'adulte handicapé aux institutions ouvertes à l'ensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité, de travail et de vie. Le droit à la scolarisation, auquel ce site se montre particulièrement attentif, n'en est donc qu'un des aspects.
2
A partir du 1er janvier 06, le Conseil général supplante l'Etat et ses administrations (Education nationale et DDASS) dans les nouvelles instances de décisions relatives aux personnes handicapées : orientation, attribution des aides, etc.). Ses décisions seront prises dans le cadre de la Maison départementales des Personnes Handicapées (MDPH), groupement d'intérêt public, dont le département assure la tutelle administrative et financière.
3.
La loi du 11 février 05 ne concerne pas directement les structures et les fonctionnements des écoles et des établissements scolaires de l'éducation nationale. Les structures d'accueil des enfants handicapés (clis, upi par exemple...) ne sont pas modifiées. Ce sont essentiellement les procédures d'orientation et de suivi qui sont changées (Commissions des Droits et de l'Autonomie des personnes handicapées (CDAPH: ), enseignants référents, équipes de suivi de la scolarisation).
Loi du 11 février 05 - Art. 11
La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.
Le nouveau dispositif : la MDPH
MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées
CDA ou CDAPH : Commissions des Droits et de l'Autonomie des personnes handicapées
EP ou EPE : Equipe pluridisciplinaire d'Evaluation
PPS : Projet Personnalisé de Scolarisation
Au coeur du nouveau dispositif se trouve donc la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), qui a vocation à devenir le "guichet unique" regroupant l'ensemble des structures d'orientation et d'aide aux personnes handicapées. Il y a une MDPH dans chaque département. La MDPH est gérée par une commission exécutive.
La commission exécutive s'adjoint des Equipes Pluridisciplinaires, qui sont des organismes techniques chargés de préparer les dossiers, et une Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDA), qui est un organisme décisionnel. La CDA prend les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne handicapée.
L'Equipe disciplinaire élabore, pour chaque personne handicapée, un plan de compensation du handicap dont le Projet Personnalisé de Scolarisation peut être l'un des éléments.
Loi du 11 février 05 - Art. 661
La maison départementale des personnes handicapées exerce une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap. Elle met en place et organise le fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire (et) de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (...)
.
Sur la MDPH, voir présentation de la MDPH
  
La scolarisation des enfants handicapés
La Loi réaffirme le droit des enfants et des jeunes handicapés à être inscrits et si possible scolarisés dans l'école ou dans l'établissement scolaire "le plus proche de leur domicile". Ce qui ne signifie pas qu'ils doivent y être accueillis.
Une première circulaire avait précisé le conditions d'orientation et d'inscription des élèves handicapés à la rentrée de septembre 2005 (circ. n°2005-129 du 19-8-2005). Voir : l'inscription d'un enfant handicapé

Concernant la scolarisation des enfants handicapés, deux dispositions spécifiques sont mentionnées par la Loi. La première est celle du Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) qui reprend l'ancien PII (Projet Individuel d'Intégration) tout en en élargissant la portée et, plus novateur, l'organisation des Equipes de Suivi de la Scolarisation (ESS), réunies sous la responsabilité d'un enseignant référent, et qui sont appelées à prendre pour une part le relais des CCPE et des CCSD. Souhaitons que ces équipes assurent effectivement le suivi et l'accompagnement des familles après qu'une décision d'orientation aura été prise par la Commission de Droits et de l'Autonomie (CDA).

  Les CDA remplacent les CDES. Les CCPE et les CCSD disparaissent également, toutes les décisions d'orientation sont prises désormais par la CDA dans la cadre du PPS.  
Loi du 11 février 05 - Art. 19. III
. En fonction des résultats de l'évaluation, il est proposé à chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé, ainsi qu'à sa famille, un parcours de formation qui fait l'objet d'un projet personnalisé de scolarisation (...)
Art. 19. IV
Des équipes de suivi de la scolarisation sont créées dans chaque département. Elles assurent le suivi des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (...).
Sur l'Equipe de suivi de la scolarisation et le PPS, voir Equipes de suivi de la scolarisation et le PPS - Projet Personnalisé de Scolarisation 

   
Définition et reconnaissance du handicap  
  Définition
La loi de 2005 propose une définition du handicap qui intègre la situation de désavantage que représente le handicap

La loi du 11 février 2005
Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.
La loi du 11 février 2005 -(Art 1 - Art. L. 146-1 A
  Reconnaissance
Le handicap
à l'Éducation
nationale
Il n’existe pas, en France, de reconnaissance du handicap en tant que telle. Une personne en situation de handicap peut demander une analyse de sa situation, conformément à l’article L. 114 précité, à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), qui peut décider de la mise en place d’un plan de compensation comprenant plusieurs types de décision : orientation, aide humaine, attribution d’une allocation, attribution d’une carte d’invalidité, etc
http://www.education.gouv.fr/cid77579/handicap-trouvez-les-reponses-a-vos-questions.html
   

A l'intention des parents

Le ministère de l’Éducation nationale a mis en place un numéro Azur d'aide aux familles : «Aide Handicap École» 08 10 55 55 00 (le 27 août 2007).
Le Ministère a publié un Guide pour la scolarisation des enfants et adolescents handicapés, Ce guide, mis à jour en 2011, a été conçu comme une aide à l’accomplissement des parcours scolaires des enfants et adolescents handicapés en proposant une approche simple et pratique des principaux domaines et situations rencontrés au quotidien.
Voir sur http://media.education.gouv.fr/file/Actualite_pedagogique/46/0/SCOLARISATION_HANDICAP2011_200460.pdf
 
10 novembre 2017 : désignation dans chaque ministrère d'un haut fonctionnaire en charge du handicap
  • Circulaires.legifrance.gouv.fr, 23 octobre 2017
Circulaire du 23 octobre 2017 relative à la mise en œuvre de la politique interministérielle en faveur des personnes handicapées et de leur inclusion
Cette circulaire émanant du Premier ministre a pour objet de demander à chaque ministère de désigner le 10 novembre 2017 un "haut fonctionnaire en charge du handicap et de l'inclusion" qui aura pour responsabilité de définir et de mettre en oeuvre la politique de chaque ministère en matière d'accessibilité universelle et de handicap, dans le cadre des orientations générales du Gouvernement en la matière.
Circ. du 23 octobre 2017
(...) je vous demande de désigner au sein du secrétariat général de votre ministère un « haut fonctionnaire en charge du handicap et de l'inclusion », qui aura pour responsabilité de définir et de mettre en œuvre la politique de votre ministère en matière d'accessibilité universelle et de handicap, dans le cadre des orientations générales du Gouvernement en la matière.
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/11/cir_42716.pdf
Document
Sénat : rapport d'information n° 635 (2011-2012) fait au nom de la commission pour le contrôle de l'application des lois, déposé le 4 juillet 2012 : "Loi Handicap : des avancées réelles, une application encore insuffisante"
http://www.senat.fr/rap/r11-635/r11-635_mono.html
 

IGEN : La mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 dans l'éducation nationale
Rapport conjoint IGEN / IGAENR - juillet 2012
http://cache.media.education.gouv.fr/file/2012/95/7/2012-100_-_rapport_handicap_226957.pdf

 
L’objet de ce rapport est de dresser un bilan de la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dans l’éducation nationale. À partir d’une observation du parcours de l’élève reconnu "handicapé" depuis sa première inscription dans l’école jusqu’à sa sortie du système éducatif, les inspections générales constatent les progrès accomplis ces dernières années, tant au niveau quantitatif que qualitatif, en particulier dans le second degré . Toutefois, elles relèvent aussi des insuffisances qui appellent une réponse dans les prochaines années, notamment, la difficulté des acteurs à concevoir des projets personnalisés de scolarisation conformes à l’esprit de la loi, la fragilité des données disponibles, l’hétérogénéité, d’un département à l’autre, des mesures prises en faveur des élèves identifiés comme handicapés ou encore le besoin de formation des personnels. Des préconisations, élaborées en fonction de ces constats, sont jointes au rapport.
http://www.education.gouv.fr/cid61562/la-mise-en-oeuvre-de-la-loi-du-11-fevrier-2005-dans-l-education-nationale.html
 

Mise à jour : 02/05/08

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