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TEXTES OFFICIELS
permis de conduire
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LE PERMIS DE CONDUIRE

Aménagements

Arrêtés du 20 avril 2012 et du 4 août 2014

Le permis de conduire n'est pas, bien en trendu, un examen de l'Education nationale !
 
Note ISP

24-03-17
Comment et que faire pour obtenir son code de la route (ETG : épreuve théorique générale) quand on est « Dys » ?
Voir : AAD - Lettre Flash n° 1 - Mars 2017
 
       
Textes de base
  L'Arrêté du 20 avri 2012
Claude Guéant
Ministre de l'Intérieur
fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

NOR: IOCS1221841A
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025803494&fastPos=1&fastReqId=991381064&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
 


  L'Arrêté du 4 août 2014 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012
Bernard Cazeneuve
Ministre de l'Intérieur
  et fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
  ORF n°0190 du 19 août 2014 page 13719 - texte n° 33
NOR: INTS1418857A
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029368534&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

cet arrêté définit les conditions d'organisation de l'examen théorique du permis de conduire, notamment celles concernant les candidats maîtrisant mal la langue française, les candidats sourds ou malentendants, les candidats dysphasiques et/ou dyslexiques et/ou dyspraxiques.

Nous reproduisons ci-dessous des extraits de l'arrêté du 4 août 2014, qui concerne plus spécialement les candidats handicapés, mais le texte essentiel est l'arrêté du 20 avril 2012
Extraits
le présent arrêté définit les conditions d'organisation de l'examen théorique du permis de conduire, notamment celles concernant les candidats maîtrisant mal la langue française, les candidats sourds ou malentendants, les candidats dysphasiques et/ou dyslexiques et/ou dyspraxiques. Il prend en compte les nouvelles mentions additionnelles codifiées à porter sur les permis de conduire et qui font l'objet de l'annexe 1. Il présente en annexe 4 les nouveaux formats de certificats d'examen du permis de conduire (CEPC) édités dans le cadre de leur dématérialisation. Enfin, il contient une mise à jour des références réglementaires de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Article Ier - 2°
b) Le A est ainsi modifié :
Après le quatrième alinéa, il est ajouté les dispositions suivantes :
« 1° L'épreuve théorique générale est organisée de manière collective. Toutefois, le service en charge localement de l'organisation des examens du permis de conduire déroge au caractère collectif de l'épreuve dans le cas où un candidat présente un handicap qui le justifie ;
(...) 3° Des séances spécifiques peuvent être organisées pour les candidats maîtrisant mal la langue française. Dans ce cas, le candidat peut recourir aux services d'un traducteur-interprète assermenté près d'une cour d'appel. Le nombre et la fréquence de ces séances sont déterminés par le service en charge localement de l'organisation des examens du permis de conduire. Seul peut se présenter à ces séances le candidat ayant déclaré maîtriser mal la langue française sur son dossier de demande de permis de conduire ;
4° Des séances spécifiques sont organisées pour les candidats sourds ou malentendants. Seuls sont admis à se présenter à ces séances les candidats ayant déclaré être atteints d'une des affections du 3.1 de la classe III visées à l'arrêté du 21 décembre 2005 susvisé.
Dans ce cas, le candidat peut recourir aux services d'un traducteur-interprète spécialisé en langage des signes, assermenté près d'une cour d'appel ou d'un groupement d'établissements de l'éducation nationale (GRETA). Le candidat peut recourir également à un dispositif de communication adapté de son choix, sous réserve que ce dispositif ne contrevienne pas aux dispositions relatives à la confidentialité de l'examen. Lorsque des demandes d'examens réservés aux personnes sourdes ou malentendantes sont formulées dans un département, le nombre de séances organisées par le service en charge de l'organisation des examens du permis de conduire ne peut être inférieur à deux par an.
Les candidats dysphasiques et/ou dyslexiques et/ou dyspraxiques peuvent passer l'épreuve théorique générale dans ces séances spécifiques à la condition qu'ils présentent à l'expert leur pièce d'identité accompagnée de l'un des trois documents suivants :
- une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou une reconnaissance de handicap obtenue auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et un diagnostic de dyslexie et/ou de dysphasie et/ou de dyspraxie ;
- une reconnaissance d'aménagements aux épreuves nationales de l'éducation nationale au titre des troubles de l'apprentissage du langage écrit, du langage oral et/ou écrit et/ou de l'acquisition de la coordination ;
- un certificat médical délivré depuis moins de six mois maximum, attestant d'un trouble spécifique du langage et/ou de la lecture et/ou de l'acquisition de la coordination et nécessitant un aménagement des conditions de passage de l'épreuve théorique générale ;

5° Des séances d'examen peuvent être organisées spécifiquement pour les candidats présentant un handicap spécifique de l'appareil locomoteur, si leur handicap est de nature à rendre impossible leur participation à une séance traditionnelle. Le nombre et la fréquence de ces séances sont déterminés par les service en charge localement de l'organisation des examens du permis de conduire. Seuls sont admis à ces séances les candidats ayant déclaré être atteints d'une des affections des classes V et VI définies par l'arrêté du 21 décembre 2005 susvisé. » ;

(...) Annexes (...)
 
  Textes plus anciens
Aménagements du véhicule
  Un arrêté du 07 Mai 1997 prévoyait six catégories d’incapacité et parfois les personnes concernées doivent bénéficier d’aménagements du véhicule en fonction de leur handicap. Cet arrêté a été abrogé et remplacé par l'arrêté du 28 décembre 2005 (JORF n°301 du 28 décembre 2005 page 20098)
Aménagement lors des examens
  Voir le site de la Délégation à la sécurité et à la circulation routières : aménagements lors des examens (notamment pour les candidats à mobilité réduite).
  Temps supplémentaire lors de l'examen
  La durée totale des épreuves théorique et pratique peut être plus longue pour les candidats sourds et malentendants ainsi que pour les personnes présentant d'importantes difficultés de mobilité ou de communication.
Une demande en ce sens doit être déposée, préalablement aux épreuves, auprès de la préfecture du département.
Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Voir : Décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite
JORF n°0166 du 19 juillet 2012 page 11844 - texte n° 31
site Légifrance http://www.legifrance.gouv.fr > Le Journal officiel de la République française
   
Des informations sur...
  Le site d'AAD-France : http://www.dysphasie.org/content/view/622/90/
  Le site de DFD : http://www.dyspraxies.fr/index.php/linsertion-professionnelle/permis-de-conduire
Florence

25-02-11
On peut obtenir des renseignements à la DDE Service de l’Education Routière.
Pour la conduite, si l’enfant a des difficultés, il est possible de passer l’épreuve avec une voiture à boîte à vitesse automatique. Dans ce cas, il ne pourra conduire que des voitures à boîte automatique. Il devra repasser l’examen de conduite sur un véhicule à boîte mécanique s’il veut conduire un véhicule classique, mais n’aura pas à repasser le code .
En région parisienne vous avez un spécialiste de ces questions M BENZAKI 06 19 05 11 73
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2842.xhtml
 
Questions...
Eva P.
AAD Alsace

21-10-15
Boite automatique ?
Existe-t-il des amènagements non pas pour passer le code de la route, mais pour passer la conduite ? Genre boite à vitesse automatique par exsemple...
Carole L.
(67)

22-10-15

D'après les recherches que j'ai faites n'importe quel candidat peut demander à passer son permis sur boite auto (sans demande d'aménagement ni visite médical), il suffit de trouver une auto école qui donne des cours de conduite sur boite automatique. Le permis de conduire ne sera délivré que pour la conduite de voiture équipées de boite automatique, il s'appelle permis BEA (boite a embrayage automatique).
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/20821-permis-automatique-regles-et-examen-de-conduite

Pour passe du permis BEA au permis B classique par la suite si la personne le souhaite,  il  suffit de démontrer à un inspecteur lors d’un simple test (et non repasser l'épreuve pratique), sa capacité à  manier une boîte de vitesse et une pédale d'embrayage en situation de  conduite normale et ainsi conduire tous type de véhicules.
http://www.jurifiable.com/conseil-juridique/droit-routier/permis-boite-automatique

 
Mise à jour : 29/018/14

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