INTEGRATION
SCOLAIRE
& PARTENARIAT

 
Déscolarisation
documents
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Enfants "sans solution" et déscolarisation

 

Textes officiels
  L'obligation scolaire
  les parents sont dans l'obligation de scolariser leurs enfants au plus tard dans l'année de leurs six ans, mais l'école est dans l'obligation d'accueillir les enfants dès l'année de leurs trois ans si les parents en font la demande.
Code de

l'Education
Article L. 131-1
L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans
Code de l'Education L131-1 (loi du n°2005-380 du 23 avril 2005 - art. 4)
Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande.
   
Enfants "sans solution"
  Présentation

La question des enfants déscolarisés ou sans solution est souvent évoquée dans les témoignages personnels des parents, mais elle l'est rarement de manière globale. L'enquête piubliée sous l'égide de l'ARS de l'Ile de France apparaît donc comme originale et elle fournit pour la première fois, et certes très prudemment, des données quantitatives.
Nous avons jugé utile de présenter ici le rapport de synthèse de cette enquête qui offre une description détaillée des situations actuelles, des parcours et des raisons des difficultés à trouver une solution...


L'enquête
  CEDIAS-CREAHI Ile-de-France - Enquête sur les enfants à domicile « sans solution ». Synthèse régionale juillet 2012.
Patricia Fiacre - Carole Peintre - Clotilde Bouquet-Ysos
http://www.creai-idf.org/sites/cedias.org/files/synthese_enquete_sur_les_enfants_dits_sans_solution.pdf
  Leur nombre
Des enquêtes ont été menées dans les huit département de l'ARS de l'Île de France. Il est difficile de repérer les enfants dits "sans solution" (dossiers MDPH, dossiers médicaux, courriers des parents, enquête auprès des familles...), d'autant plus qu'aucun des systèmes d’informations des MDPH franciliennes ne permet d’extraire une liste des enfants orientés par la CDAPH mais non admis dans un établissement médico-social.
  Les jeunes présentant des troubles du comportement orientés en ITEP ou en IMPRO sans y être accueillis et qui sont également déscolarisés, sont probablement mal repérés par les MDPH. On peut poser l’hypothèse que nombre de ces situations disparaissent du champ de vision institutionnel (Education nationale et MDPH) lorsque la déscolarisation intervient après 16 ans et que les parents ne renouvellent pas une demande d’orientation restée vaine et alors qu’ils ne bénéficient d’aucune allocation en terme de compensation du handicap.
Il semble que le nombre des enfants "sans solution" aille croissant depuis quelques années.

La synthèse régionale a identifié 618 jeunes de moins de 20 ans orientés par les CDAPH vers un établissement médico-social sans que cette orientation n’ait été suivie d’effet. L'enquête a retenu des enfants scolarisés en Belgique.

 
Département
76
77
78
91
92
93
94
95
Total
Seine-Maritime Seine-et-Marne
Yvelines
Essonne Hauts-de-Seine Seine-Saint-Denis Val-de-Marne Val-d'Oise
Effectifs scolaires*
298 280
319 608
335 471
290 929
367 069
377 884
298 223
285 142
2 572 606
Nombre d'enfants repérés "sans solution"
39
16
18
65
73
113
62
232
618
Taux d'enfants sans solution pour 10 000 élèves
1,00
0,50
0,55
2,23
1,99
2,99
2,08
8,14
2,40
* "Repères et références statistiques 2012" du Ministère de l'EN
Note ISP

26-02-13
Ce taux moyen de 2,40 enfants sans solution pour 10 000 élèves est à prendre avec une extrême prudence, nombre d'enfants ayant sans doute échappé à l'enquête. Rapporté au total national des effectifs scolaires (14 311 888 élèves) on obtiendrait une estimation d'environ 3 500 élèves dits "sans solution".
Mais en tenant compte du fait que l'évaluation varie de 0,5 à 8,14 selon les départements observés, le total national pourrait être compris entre 700 et 12 000 élèves.
Pascal Sillou
28-02-13

Les données plus élevées pour le 93 peuvent avoir comme cause la croissance démographique nettement plus importante de ce département (donc davantage de jeunes enfants sans solution). Il y a 28 000 naissances par an dans ce département (...).
Les données du Val d'Oise (232) regroupent des enfants sans solution (119) et d'autres pris en charge à temps partiel (113).

Vincent D.
27-02-13
Cette étude n'est que le pâle reflet de la réalité. En effet, autonomie et manque de moyens des MDPH obligent, seule une MDPH s'est montrée capable de donner les infos adéquates à l'ARS, c'est celle du 93 (...). Et si on l'extrapole, on est bien au delà des chiffres indiqués pour l'Ile de France de 618 sans solution dont 255 TSA.
Maria S.
27-02-13
Mon enfant est le témoin de la réalité non évaluée par cette étude. D'autres directeurs d'établissements savent que beaucoup de jeunes actuellement sur listes d'attente sont également sans solution et non répertoriés. Cette étude si incomplète et donc erronée ne devrait pas circuler... Et je ne parle pas de ceux qui ont un enfant mal orienté en H de J , trop contents d'avoir un lieu, sans savoir à quel point il est inadapté, ou le sachant mais ne sachant comment trouver une autre solution...
  Les situations
Les enfants retenus sont ceux qui, au moment de l’enquête, bien que bénéficiant d’une notification d’orientation vers un établissement médico-éducatif (IME, ITEP, EEP, IES, IEM), n’ont pas pu intégrer une telle structure. Ils vivent, au moment de l’enquête, en permanence au domicile de leurs parents.
Certains sont confiés dans une structure habilitée par l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou bénéficient d'un projet de soins soit mis en oeuvre ou non par un service médico-social ou par une structure sanitaire (SESSAD, CAMSP, CMPP, CMP, hôpital de jour, orthophoniste en libéral, etc.), mais pour la plupart (491 sur 618) ils ne sont pas scolarisés ou le sont sur un temps très partiel (moins d'un mi-temps).
  Les âges
   
  • moins de 6 ans : 7 %
  • de 6 à 11 ans : 43 %
  • de 12 à 17 ans : 44 %
  • plus de 18 ans : 5 %
    Les trois quarts sont des garçons.
  Les problématiques de santé
 
Autisme et autres troubles envahissants du développement
255
41 %
Troubles du psychisme graves autre que l’autisme
111
18 %
Dont associé à une déficience intellectuelle moyenne ou profonde
93
Dont associé à une déficience intellectuelle légère ou sans déficience intellectuelle
26
Déficience intellectuelle isolée
62
10 %
Troubles des conduites et du comportement
74
12 %
Polyhandicap
66
11 %
Déficiences sensorielles, motrices, plurihandicap et associations de déficiences atypiques
50
8 %
Total
618
100 %

Les départements se caractérisent par des situations installées durablement dans le temps et notamment des jeunes jamais accueillis par une structure médico-sociale et jamais scolarisés.

Près de 300 jeunes ayant un parcours médico-social insatisfaisant pendant l’enfance se présenteront dans les années à venir à la porte des structures pour adultes, dans des situations de handicap aggravées par l’absence d’accompagnement pendant l’enfance

 
La situation ayant précédé la situation à domicile «sans solution»
 
  • Près de 38% des enfants dans cette situation n’ont jamais été accueillis dans une structure médico-sociale, et n’ont jamais connu de scolarisation en milieu ordinaire au-delà d’un temps très partiel. Il peut y avoir eu des tentatives de scolarisation courtes en maternelle mais qui n’ont pas abouti à une réelle scolarité.
  • Pour 24 %, la période sans solution est consécutive à une éviction scolaire.
  • Pour 19%, elle intervient à la sortie d’un établissement médico-social sans qu’un passage de relais n’ait été organisé, soit parce que la limite d’âge a été atteinte, soit à la suite d’un arrêt de la prise en charge, en raison d’une exclusion ou du souhait des parents.
  • Pour 12%, elle est consécutive à la fin d’une prise en charge en hôpital de jour ou en hospitalisation à temps plein.
  • Enfin, pour 6%, elle concerne soit des enfants arrivés en France, soit des enfants qui étaient accueillis auparavant par une structure de la petite enfance.
  Comment ces jeunes avaient-ils été orientés ?
 
  • En IME : 443 (dont 242 sont autistes et 97 souffrent d’autres troubles du psychisme graves (psychose infantile, troubles de la personnalité…) associés ou non à une déficience intellectuelle.
  • En Établissements pour enfants polyhandicapés : 72
  • En ITEP : 67
  • En IEM : 13
  • En Établissements pour enfants déficients sensoriels : 0
  • En SESSAD : 68
  • Autres ((EREA, établissement pour adultes, établissement en Belgique) : 23
  • Total : 618
Note à propos des enfants et adolescents autistes
Ainsi plus de la moitié des places manquantes pour les jeunes «sans solution» en IME/IMPRO devraient pouvoir répondre à des enfants avec autisme et 20% à des jeunes ayant d’autres maladies psychiatriques graves.
  Des situations d’autisme complexes
Les situations des jeunes autistes montrent que plusieurs facteurs complexifient le handicap et compromettent l’admission en IME. Ainsi, l’absence de langage verbal, les troubles du comportement ou encore la présence d’une épilepsie sont autant de caractéristiques à prendre en compte.
  Mais également des situations d’autisme ne présentant pas ce type de difficultés

Nous retrouvons aussi dans les enfants sans solution de l’enquête des enfants dont le handicap n’est pas complexe, qui ne présentent pas de troubles du comportement, ni de déficience intellectuelle mais qui ne trouvent pas, pour autant, de place en IME. Deux types de situations se présentent :
- celle des jeunes dont les parents souhaitent une poursuite de la scolarité en milieu ordinaire et refusent systématiquement les propositions d’admission dans un établissement médico-social ;
- et celle des adolescents qui ne peuvent plus poursuivre leur scolarisation à l’école ordinaire après la CLIS ou le collège.

Note ISP
26-02-13
On notera que les deux départements qui ont le plus fort taux d'enfants "sans solution", la Seine St Denis (93) et le Val d'Oise (95), sont les deux départements qui n'ont (encore) aucune clis ni aucune ulis spécifiques pour les enfants et les adolescents autistes.
 
Pour quelles raisons les dispositifs existants ne permettent-ils pas de répondre à tous les jeunes de moins de 20 ans en situation de handicap ?
  1 Des carences en termes d’équipement et de dispositif

Le manque de place est la première raison évoquée pour expliquer la difficulté à trouver une réponse pertinente à la situation.
Une part importante des situations sans projet global est également liée au fait que le dispositif existant est inadapté à la complexité des besoins.
Carences

  • en établissement dont le projet répondrait spécifiquement aux besoins d’accompagnement des enfants avec autisme ou autres troubles envahissants du développement (255 enfants), mais aussi répondrait aux besoins d’enfants qui ne relèvent pas de ce diagnostic mais présentent des traits autistiques nécessitant un accompagnement adapté,
  • en établissement dont le projet répondrait spécifiquement aux besoins des enfants avec polyhandicap (66 enfants polyhandicapés), mais aussi à des enfants présentant de fortes limitations dans la réalisation des activités
  • en SIPFP (Section d'Initiation et de Première Formation Professionnelle) (en IME) afin de proposer une formation professionnelle adaptée à des enfants sortant d’ITEP ;
  • En IME (y compris des sections d’IMPRO) pour des enfants présentant un retard mental, avec le plus souvent des troubles psychiques associés.
  2. Les désaccords entre les familles, les jeunes et les équipes pluridisciplinaires quant aux orientations proposées

Conclusion : des réponses sont à penser dans une perspective de stratégie globale.
En effet, des projets de soins existent pour la plupart des jeunes à domicile «sans solution» : nombre d’entre eux sont suivis par au moins une structure de soins. Mais, faute de réponse médico-sociale et scolaire, ces projets de soins ne sont pas intégrés dans une stratégie globale d’intervention

 
La même équipe a publié un rapport sur les franciliens en situation de handicap accueillis dans un établissement belge sur financement de la sécurité sociale
http://www.creai-idf.org/sites/cedias.org/files/enquete_sur_les_franciliens_en_situation_de_handicap_accueillis_dans_un_etablissement_belge_sur_financement_de_la_securite_sociale.pdf

 

Témoignages, à propos des enfants plus ou moins déscolarisés et sans solution
Christine D.

28-02-13

Romain a 13 ans, il a un TED non spécifié, verbal, bonne compréhension bonne autononmie mais retard intellectuel ne lui permettant pas de poursuivre une scolarisation en milieu ordinaire.
Il a terminé son cursus primaire en clis1 en juillet 2012. A défaut d'avoir une place dans deux IME où il est en liste d'attente, nous l'avons inscrit en ULIS TED Collège où il y a va 3 matins par semaine (...). Classe très compliquée, où Romain ne trouve pas sa place, les élèves changent chaque jour, pas de travail adapté et ce sont des enfants autistes non verbaux avec de gros troubles.
Le reste du temps à la maison où nous avons mis en place une prise en charge à domicile avec psychologue + intervenante 9 heures par semaine. Il poursuit le centre de loisirs mercredi et vacances heureusement...
C'est difficile pour Romain qui était scolarisé 20 heures par semaine avec temps cantine, inclusion dans d'autres classes, classe verte, etc....Cette année, il n'est pas bien et réclame ses pairs.

Nous vivons sur Marseille depuis trois ans et demi.
Le temps d'attente pour entrer en IME ici est de deux à quatre ans. Plus l'enfant est notifié tard (12 ans) en IME moins il a de chance d'y entrer.
 
L’action du Défenseur des droits au service des personnes handicapées sans solution d’accueil
Bien que justifiant d’une décision d’orientation en établissement de la part de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), plusieurs milliers de personnes handicapées – enfants et adultes – sont aujourd’hui sans solution, faute de places en établissements médico-social.
Le 19 février 2013, l’UNAPEI lançait une action nationale en vue de dénoncer cette situation et appelait les personnes handicapées et les familles concernées à saisir le Défenseur des droits. Cette question, particulièrement préoccupante, s’inscrit en effet au cœur des missions du Défenseur des droits, qu’il s’agisse de la défense de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant, de la lutte contre les discriminations ou encore, de la défense des droits et libertés des usagers dans leurs relations avec les services publics.
(...) Ainsi, à l’occasion de la rentrée scolaire 2013-2014, le Défenseur a saisi le gouvernement sur la situation des enfants handicapés sans solution qui se trouvent, de ce fait, privés de leur droit fondamental à l’instruction. Ce point a également été inscrit à l’ordre du jour d’une réunion de travail entre le Défenseur des droits et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) en décembre 2013.
En réponse à cette mobilisation conjointe de l’UNAPEI et du Défenseur des droits, différentes mesures ont d’ores et déjà été prises par le gouvernement 
  • la création, à horizon 2015, d’un système d’information harmonisé de suivi des listes d’attente en établissements et services médico-sociaux ;
  • la poursuite, jusqu’en 2017, d’un plan pluriannuel de création de places et des actions nouvelles pour les situations nécessitant un rattrapage supplémentaire, notamment les enfants et adultes autistes (soit, pour 2014, un budget de 154,8 millions d’euros pour la création de places et 7,8 millions d’euros pour l’autisme) ;
  • la mise en place d’un dispositif de prise en charge des situations critiques (enfants et adultes) ;
  • la mise en place d’un groupe de travail, chargé de faire des propositions pour une évolution de la règlementation en matière d’accueil en établissement médico-social.

En 2014, le Défenseur des droits poursuivra son action. (...)

  La Lettre d'Information du Défenseur des droits // n°5 février 2014
http://www.defenseurdesdroits.fr/sinformer-sur-le-defenseur-des-droits/linstitution/actualites/laction-du-defenseur-des-droits-au
 
Les préconisations du rapport Piveteau "Zéro sans solution" du 20 juin 2014
  Voir page : le Plan d'Accompagnement Global > Le rapport Piv eteau
   

Mise à jour : 28/02/15


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