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LES DÉCISIONS DE LA CDAPH
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La scolarisation des ÉlÈves en situation de handicap
Rapport d'évaluation de la scolarisation des enfants en situation de handicap - 4 juillet 2013
 
Rapport final du SGMAP (Secrétariat Général pour la Modernisation de l'Action Publique) - 4 juillet 2013
Coordonnateur : Sandrine LAIR, chef du bureau de la personnalisation des parcours scolaires et
de la scolarisation des élèves en situation de handicap - Ministère de l'Education nationale.

http://www.modernisation.gouv.fr/sites/default/files/fichiers-attaches/epp_scolarisation_enfants_handicap.pdf
 
Présentation
  http://www.modernisation.gouv.fr/documentation/publications/rapport-devaluation-de-la-scolarisation-des-enfants-en-situation-de-handicap
Trois grands sujets ont été définis comme devant faire l'objet de l'évaluation :
- l'équité territoriale, notamment en matière d'accompagnement,
- les dispositifs de scolarisation des élèves,
- la formation des différents professionnels qui y concourent.
L'objectif visé ici est une utilisation optimale des moyens financiers et humains mis en oeuvre pour cette politique interministérielle et une meilleure adéquation entre ces moyens, les souhaits des familles et les besoins des élèves, pour un service plus performant.
Sommaire
INTRODUCTION 4
1. L'équité territoriale 7
  1.1. Modalités de prescription par les maisons départementales des personnes handicapées
1.2. Inégalités territoriales
1.3. Organisation et coordination des services
1.4. Les AVS-I
1.5. Projet Personnalisé de Scolarisation
1.6. Equité territoriale : point sur les réflexions du groupe d'évaluation
1.7. Equité territoriale : Fiches actions
7
10
10
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13
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19
2. Les dispositifs 19
  2.1. Fonctionnement des dispositifs CLIS et ULIS
2.2. Suivi des élèves
2.3. Dispositifs : point sur les réflexions du groupe d'évaluation
2.4. Dispositifs : Fiches actions
26
28
32
35
3. Formation des enseignants 39
  3.1. Formation des personnels : synthèse des rapport
3.2. Formation des personnels : point sur les réflexions du groupe d'évaluation
3.3. Formation des personnels : Fiches actions
39
40
44
Extraits
  1. L'équité territoriale
1.1. Modalités de prescription par les maisons départementales des personnes handicapées
  Trois points apparaissent régulièrement dans les différents travaux.
    a) L'évaluation individuelle doit être améliorée
  La Cour des comptes relève que la MDPH est le seul acteur extérieur à l'éducation nationale à avoir la compétence pour prendre des décisions de nature pédagogique (1). L'évaluation globale sur ce rôle est relativement négative. Le rapport conjoint IGF-IGAS considère que les outils d'évaluations du handicap manquent, ce qui limite les possibilités de définir des projets de compensation précis et cohérents (2) (...)
Les inspections générales considèrent que globalement les MDPH ont du mal à remplir leur rôle d'évaluation et de définition d'un plan de compensation individualisé, et notamment d'un PPS dont la rédaction est de fait déléguée aux équipes de suivi de la scolarisation (5).. Michel Ménard lie cette difficulté à la composition des MDPH, où l'approche médicale dominerait au détriment d'une approche pédagogique (6). (...)
    b) Les MDPH jouent leur rôle en matière d'orientation malgré une offre insuffisante mais vont peu au-delà



Les inspections générales constatent que les MDPH fonctionnent correctement pour orienter les enfants. En revanche, elles peinent à jouer leur rôle de construction d'un parcours scolaire (10). Au fur et à mesure de la progression de l'élève, ce sont les instances classiques de l'éducation nationale qui construisent sa scolarité et son orientation. (...)
  Selon une étude du CREAI, citée dans le rapport de la Cour des Comptes de février 2012, portant sur le département du Rhône, 52 % des notifications d'orientation en IME n'ont pas été réalisées sur la période novembre 2009-juin 2010. (12).
  Le rapport conjoint IGF-IGAS considère que l'organisation du maillage territorial des ESMS est actuellement pilotée par l'offre et non par la réponse aux besoins réels des personnes handicapées (13). Cela amène les rédacteurs à affirmer qu'« au plan régional, la programmation s'appuie sur une connaissance précise de l'offre mais floue des besoins (14) » (...)
    c) L'accompagnement par un AVS-i ne répond pas à des critères précis (...)
    d) Recommandations (...)
1.2. Inégalités territoriales (...)
1.3. Organisation et coordination des services
    a) Au sein de l'éducation nationale
  La Cour des comptes constate que le recrutement d'enseignants spécialisés (CAPA-SH et 2CA-SH) ne couvre pas les besoins (32). Elle relève que certains départements n'ont aucun enseignant spécialisé ou en cours de formation affecté en CLIS, en ULIS ou en unité d'enseignement. (33) (...)
    b) L'offre médico-sociale n'est pas suffisamment coordonnée avec l'éducation nationale (...)
1.4. Les AVS-I (...)
1.5. Le Projet Personnalisé de Scolarisation
    a) Le PPS doit avoir un contenu précis
  Le PPS comprend normalement les décisions relatives à l'orientation de l'élève handicapé, les mesures propres à assurer son insertion scolaire, les modalités du déroulement de sa scolarisation, la quotité horaire de son accompagnement individuel éventuel, la définition du
matériel pédagogique adapté. (...)
    b) Les MDPH peinent à rédiger les PPS
  (...) La Cour des comptes constate qu'aucune des MDPH qu'elle a observées ne rédige réellement les PPS des élèves et s'étonne que leur contenu n'ait pas été précisé par des dispositions réglementaires qui pourraient en faciliter la rédaction (63). (...)
  Les inspections générales considèrent que le PPS ne joue pas le rôle central qui lui est assigné par la loi : bien souvent il n'est même pas rédigé et son contenu est rarement satisfaisant, présenté sous les formes les plus diverses (64) (...)
    c) Une proposition visant à mieux répartir les compétences entre PPS et PAI (...)
1.6. Equité territoriale : point sur les réflexions du groupe d'évaluation (...)
     
  2. Les dispositifs
2.1. Fonctionnement des dispositifs CLIS et ULIS
    a) Le fonctionnement des dispositifs collectifs est globalement satisfaisant (...)
  (...) Pour les inspections générales, le dispositif collectif, CLIS ou ULIS, doit avoir quatre missions (73) :
- c'est le lieu où est géré l'emploi du temps de l'élève et où est mis en oeuvre son projet individuel ;
- l'enseignant y joue un rôle direct et immédiat auprès des élèves et cette relation est essentielle pour le bon déroulement de leur scolarité;
- ce sont des lieux d'enseignement ;
- ce sont des centres de ressources à la disposition des autres enseignants, notamment parce qu'ils sont normalement amenés à en scolariser les élèves au sein de leurs propres classes. (...)
    b) Le recrutement des élèves répond à deux logiques divergentes mais complémentaires (...)
    c) Des recommandations qui dégagent deux modèles d'organisation des CLIS et des ULIS
  (...) (Les Inspections générales) soulignent l'intérêt de la démarche de certaines académies qui ont choisi de développer un réseau de CLIS et d'ULIS dédiées à des handicap définis beaucoup plus précisément que par la nomenclature officielle en CLIS 1, 2, 3 ou 4. Elles retiennent cette solution pour les troubles du langage, les troubles envahissants du développement et les déficiences auditives, en raison de leurs spécificités (83).
2.2. Suivi des élèves
    a) La nécessité d'une meilleure connaissance du parcours des élèves en situation de handicap (...)
    b) L'orientation des élèves en situation de handicap
  (...) Les inspections générales constatent un déficit de données pertinentes sur l'orientation des élèves en situation de handicap. Elles considèrent que le dispositif d'orientation de l'éducation nationale n'est pas forcément adapté à ces élèves et proposent deux pistes de
réflexion : la formation des personnels à la prise en compte du handicap et le partenariat avec des associations expérimentées dans le domaine de l'insertion professionnelle des personnes handicapées (88) (...).
    c) Les aménagements d'examens (...)
  Les inspections générales s'intéressent particulièrement aux aménagements d'examens (90). Elles s'interrogent tout d'abord sur le nombre des aménagements accordés (pour 46 441 candidats en 2010) au regard de celui des élèves bénéficiaires d'un PPS (11 140 dans les niveaux concernés). Elles s'interrogent sur certains types d'aménagement, comme par exemple le passage à l'écrit d'une épreuve orale qui peuvent modifier la nature même de l'épreuve. Enfin elles considèrent que les fonctions des assistants et des secrétaires qui, par leur nature même, peuvent entraîner des suspicions de fraude, devraient être plus précisément définies.
2.3. Dispositifs : point sur les réflexions du groupe d'évaluation (...)
     
    3. Formation des enseignants
3.1. Formation des personnels : synthèse des rapports
    a) Etat des lieux
  La Cour des comptes observe que de fait la question de l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap a disparu de la formation initiale des enseignants pour être intégralement rejetée sur la formation continue (91). Elle considère également généralement que la formation des personnels d'encadrement dans ce domaine est insuffisante (92). (...) .Le rapport sénatorial recommande l'association d'une formation méthodologique initiale et d'une formation continue plus attractive (94).
    b) L'accent est mis sur la formation continue
  Le sénateur Paul Blanc considère que la formation des enseignants à la prise en charge des élèves en situation de handicap doit effectivement relever de la formation continue (95) et estime que cette formation produit des effets positifs au-delà du strict champ des élèves en situation de handicap, pour tous les élèves à besoin éducatifs particuliers, y compris ceux qui relèvent de l'adaptation scolaire (96). Il constate également que les besoins en enseignants spécialisés ne semblent pas couverts, les demandes de départ en stage pour les options relevant du handicap étant insuffisantes et considère que la spécialisation, notamment pour les personnels du second degré, devrait être davantage encouragée y compris par des mesures indemnitaires (97) . Il conviendrait donc d'augmenter le nombre des enseignants spécialisés (98). Les inspections générales partagent cette analyse sur le déficit d'enseignants spécialisés, surtout dans le second degré (99) . Concernant la formation continue, les inspections générales constatent qu'elle est inégalement répartie sur le territoire et que, plus globalement, la formation des AVS mobilise une grande partie des ressources de formation disponibles (100).
  L'offre de formation relative à la scolarisation des élèves en situation de handicap apparaît en effet très faible, en particulier pour le second degré et très hétérogène (rapportée au nombre d'élèves, l'offre varie dans un rapport de 1 à 20 selon les académies, et « il est pratiquement impossible à un enseignant ordinaire d'accéder à une formation sur le handicap dans certaines académies » (101)). Cette grande variabilité a probablement un impact sur la pression de la demande.
3.2. Formation des personnels : point sur les réflexions du groupe d'évaluation
  (...) La formation continue
    Les dispositifs de formation continue se distinguent selon le public à former :
- des spécialistes de l'enseignement aux élèves en situation de handicap ou en grande difficulté scolaire ;
- des enseignants qui scolarisent un élève handicapé dans leur classe ordinaire ;
- des enseignants débutants (...)
    En complément des formations de « base » et des formations d'initiative nationale, il est demandé aux recteurs et aux DASEN (cf. arrêté du 5 janvier 2004, article 8) de proposer, dans le cadre du PAF, des formations dans le domaine de l'adaptation scolaire et la scolarisation des élèves en situation de handicap (ASH). (...)
  La formation initiale, à la rentrée 2013
    Le référentiel de compétences professionnelles des enseignants, des professeurs certifiés de documentation et des conseillers principaux d'orientation comprendra un volet sur la prise en compte du handicap. Un des objectifs est de développer le recours à l'outil numérique. (...)
    Si on prend comme point de départ les besoins des enseignants, on constate que la demande vient surtout de l'arrivée dans la classe d'un élève handicapé. L'enseignant recherche alors la façon d'adapter ses pratiques. La création d'enseignants ressource handicap dans chaque établissement, sur le mode des référents TICE, pourrait être envisagée pour donner les premiers éléments de réponse aux enseignants confrontés au handicap.
    La création d'un pôle départemental, chargé de recevoir les demandes des enseignants et de les orienter vers un collègue compétent volontaire, est envisagée.
    Les membres des CDAPH ne sont pas toujours formés aux questions scolaires. Ils ne sont pas toujours en mesure d'évaluer un projet personnalisé de scolarisation. Une formation interne, par exemple sous la forme de cas pratiques analysés avec le GEVA-Sco, devra être envisagée, en lien avec le CNFPT, compétent en vertu de l'article L. 146-4-3 du code de l'action sociale et des familles.
  Synthèse
    La création des ESPE et l'accréditation des formations vont permettre de s'assurer de la prise en compte des élèves à besoins éducatifs particuliers dans la formation initiale des personnels. S'il ne s'agit pas de faire une formation sur chaque type de troubles, chaque stagiaire doit connaitre les grands pans de la loi du 11 février 2005 et ses implications, tant en matière d'obligations qu'en termes de possibilités pour l'élève handicapé.
La formation continue doit permettre à tout enseignant qui scolarise un élève handicapé d'avoir des réponses rapides à ses interrogations.
  Enjeux et objectifs (...)
    La formation continue doit répondre à deux objectifs :
- proposer des compléments de formation ciblés sur certains troubles identifiés
- être en appui aux enseignants scolarisant un élève en situation de handicap pour la première fois.
     
Notes
 

1 L'éducation nationale face à la scolarisation des élèves handicapés, Cour des comptes, février 2012, p. 12
2 Etablissements et services pour personnes handicapées – offre et besoins, modalités de financement, n° 2012-M-021-01 et RM- 2012-126 P, inspection générale des finances et inspection générale des affaires sociales, octobre 2012, p. 32
5 La mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 dans l'éducation nationale, n° 2012-100, inspection générale de l'éducation nationale et inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, juillet 2012, pp. 21 à 23
6 Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de loi de finances pour 2013, tome IV, enseignement scolaire, n° 252, Michel Ménard, 1 0 octobre 2012, p. 23
10 La mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 dans l'éducation nationale, n° 2012-100, inspection générale de l'éducation nationale et inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, juillet 2012, p. 76
12 L'éducation nationale face à la scolarisation des élèves handicapés, Cour des comptes, février 2012, p. 14
13 Etablissements et services pour personnes handicapées – offre et besoins, modalités de financement, n° 2012-M-021-01 et RM-
2012-126 P, inspection générale des finances et inspection générale des affaires sociales, octobre 2012, p. 5
14 Etablissements et services pour personnes handicapées – offre et besoins, modalités de financement, n° 2012-M-021-01 et RM-
2012-126 P, inspection générale des finances et inspection générale des affaires sociales, octobre 2012, p. 15
32 L'éducation nationale face à la scolarisation des élèves handicapés, Cour des comptes, février 2012, p. 18
33 L'éducation nationale face à la scolarisation des élèves handicapés, Cour des comptes, février 2012, p. 65
63 L'éducation nationale face à la scolarisation des élèves handicapés, Cour des comptes, février 2012, pp. 54 et 55
64 La mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 dans l'éducation nationale, n° 2012-100, inspection générale de l'éducation nationale et inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, juillet 2012 pp. 19 et 20.
73 La mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 dans l'éducation nationale, n° 2012-100, inspection générale de l'éducation nationale et inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, juillet 2012, pp. 80 et 81
83 La mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 dans l'éducation nationale, n° 2012-100, inspection générale de l'éducation nationale et inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, juillet 2012, pp. 89 et 90
88 La mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 dans l'éducation nationale, n° 2012-100, inspection générale de l'éducation nationale et inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, juillet 2012, pp. 50 et 51
91 L'éducation nationale face à la scolarisation des élèves handicapés, Cour des comptes, février 2012, p. 25
92 L'éducation nationale face à la scolarisation des élèves handicapés, Cour des comptes, février 2012, p. 28
94 Rapport d'information fait au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois sur l'application de la loi
n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des d roits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées, n° 635, Claire-Lise Campion et Isabell e Debré, 4 juillet 2012, pp. 62-63
95 La scolarisation des enfants handicapés, rapport au président de la république, Paul Blanc, mai 2011, p. 41
96 La scolarisation des enfants handicapés, rapport au président de la république, Paul Blanc, mai 2011, p. 21
97 La scolarisation des enfants handicapés, rapport au président de la république, Paul Blanc, mai 2011, pp. 22 et 23
98 La scolarisation des enfants handicapés, rapport au président de la république, Paul Blanc, mai 2011, pp. 42 et 43
99 La mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 dans l'éducation nationale, n° 2012-100, inspection générale de l'éducation nationale et inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, juillet 2012, pp. 104 et 105
100 La mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 dans l'éducation nationale, n° 2012-100, inspection générale de l'éducation nationale et inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, juillet 2012, p. 106
101 La mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 dans l'éducation nationale, n° 2012-100, inspection générale de l'éducation nationale et inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, p. 107

Mise à jour : 14/03/14

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