Préambule
L'article L. 111-1 du code de l'éducation affirme le service public de l'éducation veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction. Il consacre ainsi une approche nouvelle : quels que soient les besoins particuliers de l'élève, c'est à l'école de s'assurer que l'environnement est adapté à sa scolarité.
La diversité et l'augmentation du nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés tout comme les évolutions législatives et réglementaires récentes nécessitent une évolution de la formation des enseignants du premier et du second degrés exerçant leurs fonctions dans les écoles, les établissements scolaires et les établissements et services, accueillant des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, de grande difficulté scolaire ou à une maladie.
Le décret n° 169 du 10 février 2017 crée le certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (Cappei) pour les enseignants du premier et du second degrés de l'enseignement public, titulaires et contractuels employés par contrat à durée indéterminée, ainsi que les maîtres contractuels, les maîtres agréés et les maîtres délégués employés par contrat à durée indéterminée des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Ce décret est complété par deux arrêtés du 10 février 2017 qui précisent, d'une part, les modalités d'organisation de l'examen pour l'obtention du Cappei et, d'autre part, l'organisation de la formation préparant au Cappei. Cette formation s'adresse aux enseignants qui exercent leurs fonctions dans les écoles, dans les établissements scolaires et dans les établissements et services accueillant des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, de grande difficulté scolaire ou à une maladie. Dans la présente circulaire, le lieu d'exercice des candidats au Cappei suivant cette formation sera désigné comme « poste support de formation ».
La présente circulaire a pour objet de préciser :
- les modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle spécialisée ;
- les modalités d'organisation de l'examen du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive.
I- La formation professionnelle spécialisée
La formation professionnelle spécialisée comporte :
- un parcours de formation conduisant aux épreuves du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive ;
- des modules de formation d'initiative nationale organisés aux niveaux académique, interacadémique ou national.
1. La structure de la formation
1-1 Les modules de formation préparant au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (Cappei)
La formation préparant au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (Cappei) est organisée à l'intention des enseignants du premier degré et du second degré de l'enseignement public, titulaires et contractuels employés par un contrat à durée indéterminée, exerçant sur un poste support de formation dans une école, un établissement scolaire ou un établissement ou service accueillant des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, de grande difficulté scolaire ou à une maladie, ou dans un établissement relevant du ministère de la justice.
La formation au Cappei peut être prise en compte dans un parcours de formation diplômant des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (Espe) ou de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés (INSHEA).
La préparation aux épreuves du Cappei consiste en une formation professionnelle spécialisée dispensée dans un centre de formation académique, interacadémique ou national, organisée de manière coordonnée avec l'exercice du candidat sur un poste support de formation.
Les enseignants en formation sont accompagnés jusqu'à la présentation des épreuves par un tuteur choisi, en raison de son expérience, parmi les enseignants spécialisés dans le domaine de l'éducation inclusive et désigné par les corps d'inspection, en concertation avec les centres de formation.
La formation s'articule autour :
a) d'un tronc commun, non fractionnable, de 144 heures comportant 6 modules obligatoires :
- enjeux éthiques et sociétaux ;
- cadre législatif et réglementaire ;
- connaissance des partenaires ;
- relations avec les familles ;
- besoins éducatifs particuliers et réponses pédagogiques ;
- personne-ressource.
b) de deux modules d'approfondissement d'une durée totale de 104 heures, chaque module étant non fractionnable :
- grande difficulté scolaire, module1 ;
- grande difficulté scolaire, module 2 ;
- grande difficulté de compréhension des attentes de l'école ;
- troubles psychiques ;
- troubles spécifiques du langage et des apprentissages ;
- troubles des fonctions cognitives ;
- troubles de la fonction auditive, modules 1 et 2 ;
- troubles de la fonction visuelle, modules 1 et 2 ;
- troubles du spectre autistique, modules 1 et 2 ;
- troubles des fonctions motrices et maladies invalidantes, modules 1 et 2.
c) d'un module de professionnalisation dans l'emploi d'une durée totale de 52 heures :
- enseigner en section d'enseignement général et professionnel adapté (Segpa) ou en établissement régional d'enseignement adapté (Erea) ;
- travailler en Réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (Rased)-aide à dominante pédagogique- ; travailler en Rased-aide à dominante relationnelle- ;
- coordonner une unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis) ;
- enseigner en unité d'enseignement (UE) des établissements et services sanitaires et médico-sociaux) ;
- enseigner en milieu pénitentiaire ou en centre éducatif fermé ;
- exercer comme enseignant référent pour la scolarisation des élèves handicapés ou secrétaire de la commission d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré (CDOEA). Ce module est accessible en deuxième spécialisation, soit après une expérience de deux ans minimum dans un autre emploi spécialisé.
d) de modules de formation d'initiative nationale d'une durée totale de 100 heures accessibles après la certification.
Le parcours de formation est déterminé en fonction de l'emploi visé. Lorsque l'enseignant est affecté sur un poste correspondant à une organisation locale (par exemple enseignant itinérant), c'est le parcours de formation au Cappei le plus en adéquation avec la fonction exercée qui est retenu.
Les modules a, b et c énumérés ci-dessus sont organisés sur une année scolaire. Les enseignants ayant suivi ces modules dans le cadre de la formation se présentent à la certification.
Les candidats qui n'ont pas réussi les épreuves du Cappei à l'issue de la formation peuvent bénéficier d'un maintien sur le poste support de formation à titre provisoire l'année suivante sous réserve de se représenter aux épreuves de l'examen du Cappei. Une dérogation à cette durée de deux années peut être accordée par le recteur d'académie, au vu des motifs présentés par l'enseignant à l'appui de sa demande.
Cas particuliers
Les candidats se destinant à exercer auprès d'élèves présentant des troubles de la fonction visuelle doivent justifier d'une première compétence en braille et outils numériques afférents préalablement vérifiée et attestée par un centre de formation préparant aux modules d'approfondissement pour les troubles de la fonction visuelle.
Les candidats se destinant à exercer auprès d'élèves présentant des troubles de la fonction auditive doivent justifier du niveau A1 en langue des signes française (LSF).
Les candidats à la formation préparatoire au Cappei qui se destinent à exercer auprès de ces publics, peuvent acquérir les compétences requises en braille et en LSF, en postulant l'année précédant leur départ en formation, aux modules de formation d'initiative nationale correspondants.
2. Les modules de formation d'initiative nationale
Les modules de formation d'initiative nationale sont ouverts :
- aux enseignants titulaires du Cappei pour compléter leur formation ou pour se préparer à de nouvelles fonctions ;
- à l'ensemble des personnels d'enseignement et d'éducation pour approfondir leurs compétences.
Les modules de formation d'initiative nationale ont une durée de 25 ou de 50 heures. Compte tenu de leur spécificité, les modules d'apprentissage de la langue des signes française (LSF) ainsi que les modules d'apprentissage du braille et des outils numériques afférents peuvent atteindre 75 ou 100 heures.
2.1. Complément du parcours de formation pour les enseignants titulaires du Cappei
Les enseignants ayant suivi la formation et obtenu le Cappei ont, de droit, un accès prioritaire aux modules de formation d'initiative nationale pour une durée totale de 100 heures pendant les cinq années qui suivent l'obtention de leur certification. Ils peuvent faire valoir leur candidature au maximum à deux modules pour un total de 50 heures par an sous réserve d'exercer leurs fonctions dans les écoles, les établissements scolaires, les établissements et services mentionnés au second alinéa de l'article 1er du décret susvisé quels que soient le département ou l'académie d'exercice. Dans le cadre du calendrier arrêté par le recteur d'académie, l'accès à ce ou ces modules s'effectue l'année où le candidat en fait la demande.
2.2. Modules de formation organisés dans le cadre de la formation continue
Des modules de formation d'initiative nationale sont organisés dans le cadre de la formation continue.
Les enseignants spécialisés qui souhaitent accroître leurs compétences ou se présenter à l'exercice de nouvelles fonctions peuvent solliciter leur participation à un ou plusieurs modules d'approfondissement ou de professionnalisation dans l'emploi, ou à un ou plusieurs modules de formation d'initiative nationale. La participation à ces modules fait l'objet d'une attestation professionnelle précisant les formations suivies.
Certains de ces modules de formation d'initiative nationale sont ouverts aux enseignants non spécialisés et autres personnels des établissements scolaires pour leur permettre de développer leurs compétences pour la scolarisation d'élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, de grande difficulté scolaire ou à une maladie.
Un module de formation d'initiative nationale est spécifiquement ouvert aux conseillers principaux d'éducation.
Au-delà de ceux correspondant aux modules du Cappei, des modules de formation d'initiative nationale sont proposés pour répondre aux besoins des enseignants qui souhaitent, sans viser la certification, se former aux pratiques de l'école inclusive au regard notamment des modalités de scolarisation des élèves en situation de handicap (scolarisation individuelle en milieu ordinaire).
3. Les principes généraux d'organisation de la formation
3-1 Cartographie
L'établissement et le suivi de l'offre nationale de formation font l'objet d'une concertation entre les académies, les directions d'administration centrale concernées et les opérateurs de formation.
L'INSHEA est identifié comme centre de ressources et d'appui de la nouvelle formation. Il est à ce titre chargé d'effectuer, en lien avec les ESPE une cartographie de l'offre académique, interacadémique et nationale de formation. Cette offre fait apparaître les divers parcours de formation possibles. La cartographie est révisée annuellement.
Pour mettre en place ces formations, les ESPE et l'INSHEA peuvent utilement avoir recours à l'expertise reconnue du secteur associatif.
3.2 Organisation administrative
Il appartient à chaque recteur d'académie, en liaison avec les directeurs académiques des services de l'éducation nationale, de procéder à l'analyse des besoins en formation spécialisée de son académie. A partir de cette analyse des besoins, le recteur d'académie arrête un plan prévisionnel des formations spécialisées, en concertation avec les organismes de formation.
Le plan prévisionnel et l'implantation des formations académiques, interacadémiques et les modalités de mise en œuvre de la formation sont présentés au comité technique académique.
Les périodes de formation sont déterminées de façon à permettre l'organisation des épreuves du Cappei à partir du troisième trimestre de l'année scolaire et avant la fin de l'année civile. Les calendriers de formation sont harmonisés pour faciliter l'accès des candidats à des parcours diversifiés.
La liste des modules de formation d'initiative nationale est arrêtée, en concertation avec les recteurs d'académie et les opérateurs de formation, par la directrice générale de l'enseignement scolaire et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle selon un calendrier annuel, en fonction des besoins recensés. Cette liste précise pour chaque module son périmètre de recrutement : académique, interacadémique, national. Elle fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel de l'éducation nationale en cours d'année civile, en prévision de la rentrée scolaire suivante.
Pour l'ensemble de ces formations (préparation au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive et modules de formation d'initiative nationale), les recteurs d'académie et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale sont chargés de désigner les personnels candidats retenus pour suivre ces formations après consultation des commissions paritaires compétentes, en précisant le lieu de la formation lorsque celui-ci est situé au sein de la région académique.
Lorsque les formations ne sont pas proposées sur le territoire de l'académie, les candidatures sont adressées par les recteurs d'académie à la directrice générale de l'enseignement scolaire qui en assure le traitement. La liste des stagiaires arrêtée par le directrice générale de l'enseignement scolaire est communiquée aux commissions paritaires nationales compétentes.
3.3 La pratique sur le poste support de formation
L'enseignant exerce dans les unités, dispositifs ou classes prévus par les textes réglementaires et correspondants au parcours de formation.
Les services académiques garantissent le remplacement des enseignants du premier et des seconds degrés en formation au Cappei pendant toute la durée de la formation.
L'enseignant bénéficie au cours de sa formation d'un accompagnement diversifié :
- l'accompagnement par des formateurs des Espe ou de l'INSHEA.
En lien avec l'équipe départementale en charge de l'adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves en situation de handicap (ASH) et éventuellement avec le pôle ressource académique et dans une perspective de conseil aux enseignants, cet accompagnement permet d'opérer les liens nécessaires entre la pratique et les enseignements durant les temps de regroupement ;
- l'accompagnement et le suivi par l'équipe de circonscription et l'équipe départementale ASH.
L'enseignant reçoit en tant que de besoin la visite de conseillers pédagogiques, notamment ceux de l'équipe départementale ASH et d'enseignants - ressources de l'ASH ;
- l'accompagnement par les pairs.
Comme pour les professeurs stagiaires, un accompagnement est effectué par un tuteur volontaire, exerçant des missions comparables, titulaire d'une certification spécialisée en lien avec le contexte d'exercice du professeur en formation, jusqu'à la présentation des épreuves.
Le tuteur est rétribué en référence au décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement.
Désigné l'année scolaire précédant l'entrée en formation, le tuteur accompagne le professeur dès sa prise de fonction dans son contexte d'exercice.
Le tuteur aide le professeur en formation à acquérir une meilleure maîtrise des compétences pédagogiques, didactiques et de communication attendues pour la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers. Il lui permet de repérer ses points d'appui, ses marges de progrès et les besoins personnalisés de formation qui en découlent.
3.4 Journée d'information et préparation à la formation
Une journée d'information doit permettre, avant une candidature pour un départ en formation et l'affectation sur un poste support de formation :
- d'assister à la présentation du projet de formation dans sa globalité ;
- de rencontrer des enseignants et des équipes intervenant dans le champ couvert par le parcours de formation envisagé ;
- d'effectuer le choix de son parcours de formation.
Les enseignants retenus pour suivre la formation bénéficient durant l'année scolaire précédant le début de la formation d'une préparation d'une durée de 24 heures qui se décline selon les modalités suivantes :
- présentation de la formation dans sa globalité ;
- rencontre et temps d'échange avec le tuteur désigné en vue de préparer la prise de fonction à la rentrée suivante ;
- observation de la mise en œuvre des séances pédagogiques ou des prises en charge dans la classe ou le dispositif d'exercice du tuteur ;
- présentation des modalités de certification : anticipation et aide méthodologique, présentation des épreuves, ressources bibliographiques.
II- L'Examen du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (Cappei)
1. Public visé
Le certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (Cappei), commun aux enseignants du premier degré et du second degrés est destiné à attester la qualification des enseignants du premier degré et du second degrés appelés à exercer leurs fonctions dans les écoles, les établissements scolaires et les établissements et services accueillant des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, de grande difficulté scolaire ou à une maladie et à contribuer à la mission de prévention des difficultés d'apprentissage et d'adaptation de l'enseignement.
Peuvent se présenter à l'examen conduisant à la délivrance du Cappei les enseignants du premier degré et du second degrés de l'enseignement public, titulaires et contractuels employés par contrat à durée indéterminée, ainsi que les maîtres contractuels, agréés et les maîtres délégués employés par contrat à durée indéterminée des établissements d'enseignement privés sous contrat.
2. Modalités d'inscription
Les candidats s'inscrivent auprès de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de leur département pour les enseignants du premier degré ou du rectorat de leur académie pour les enseignants du second degré, selon le calendrier établi par le recteur d'académie.
Les épreuves du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive sont ouvertes aux candidats libres.
Le recteur d'académie arrête la liste des candidats admis à se présenter.
3. Épreuves conduisant à la certification
L'examen du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive comporte 3 épreuves consécutives devant une commission désignée par le jury défini à l'article 5 de l'arrêté examen :
- épreuve 1 : une séance pédagogique avec un groupe d'élèves d'une durée de 45 minutes, suivie d'un entretien d'une durée de 45 minutes avec la commission.
La séance pédagogique permet d'évaluer, en situation professionnelle, les compétences pédagogiques spécifiques du candidat.
L'entretien permet au candidat d'expliquer, dans son contexte d'exercice, le choix de ses démarches pour répondre aux besoins des élèves. Le candidat doit être capable d'analyser sa pratique par référence aux aspects théoriques et institutionnels, notamment de l'éducation inclusive.
- épreuve 2 : un entretien avec la commission à partir d'un dossier élaboré par le candidat portant sur sa pratique professionnelle. La présentation de ce dossier n'excède pas 15 minutes. Elle est suivie d'un entretien d'une durée de 45 minutes.
Ce dossier de 25 pages maximum est communiqué aux membres de la commission au plus tard 15 jours avant la date fixée pour l'épreuve. Il comprend :
- une sélection de documents choisis par le candidat pour étayer sa pratique professionnelle ;
- un texte rédigé par le candidat dans lequel il justifie et commente son choix documentaire pour faire valoir la cohérence de son action.
Lors de la présentation, le candidat s'appuie sur ce dossier pour témoigner de sa capacité à identifier les questions ou difficultés rencontrées dans son activité professionnelle, les analyser et avoir une approche critique des réponses mises en œuvre.
Plus que le nombre de documents, c'est la pertinence du choix et l'intérêt du document au regard de l'expérience d'enseignement analysée qui seront évalués.
Les documents (extraits de textes législatifs et réglementaires, circulaires, références théoriques, documents de travail personnels, éléments de connaissance de l'environnement permettant de situer son action dans le contexte d'exercice, etc.) devront être ordonnés, structurés et témoigner d'une analyse.
- épreuve 3 : la présentation pendant 20 minutes d'une action conduite par le candidat témoignant de son rôle de personne ressource en matière d'éducation inclusive et de sa connaissance des modalités de scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers, suivie d'un échange d'une durée de 10 minutes avec la commission. La présentation peut se faire à partir de tout support écrit ou numérique (enregistrements audio, vidéo, etc.). Il s'agit pour le candidat de présenter une action de sensibilisation, d'information, de valorisation d'une action pédagogique à destination de professionnels de l'éducation ou de partenaires.
4. Le jury
Le jury académique est composé par le recteur d'académie qui en désigne le président.
Le président et les membres du jury sont choisis parmi les directeurs académiques des services de l'éducation nationale ou leurs adjoints, les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de l'adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves en situation de handicap (IEN-ASH), les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de l'enseignement du premier degré, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR), les inspecteurs de l'éducation nationale de l'enseignement général ou de l'enseignement technique, les formateurs et conseillers pédagogiques impliqués dans la formation préparant au Cappei, les enseignants spécialisés en matière d'éducation inclusive.
Les épreuves conduisant à l'obtention du Cappei sont évaluées par une des commissions du jury désigné par le recteur d'académie pour l'ensemble des candidats inscrits dans son académie.
Chacune de ces commissions est composée de quatre membres du jury académique :
- un inspecteur de l'éducation nationale chargé de l'adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves en situation de handicap (IEN-ASH) ou un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional chargé d'une mission pour l'adaptation scolaire et la scolarisation des élèves en situation de handicap ;
- un inspecteur de l'éducation nationale chargé de l'enseignement du premier degré ou un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ou un inspecteur de l'éducation nationale de l'enseignement général ou de l'enseignement technique ou un directeur académique des services de l'éducation nationale ou son adjoint ;
- un formateur ou un conseiller pédagogique impliqué dans la formation préparatoire au Cappei, mais n'ayant pas suivi le candidat ;
- un enseignant spécialisé dont la spécialité correspond au parcours de formation suivi par le candidat.
Le jury se réunit en séance plénière avant le début de la session d'examen afin d'harmoniser les critères de notation retenus et en fin de session pour arrêter la liste des candidats admis.
À l'issue de la délibération du jury, le recteur d'académie établit la liste des candidats reçus et délivre le certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive.
Ce certificat précise le parcours de formation suivi par le lauréat.
Pour les candidats libres, le certificat précise le lieu d'exercice dans lequel s'est déroulée l'épreuve 1.
Le jury établit un avis motivé pour les candidats qui ont passé l'ensemble des épreuves de certification mais n'ont pas été admis.
5. Notation
Chacune de ces épreuves est notée de 0 à 20 en relation avec les éléments du référentiel en annexe I de la présente circulaire.
Une note minimale de 10 sur 20 à chaque épreuve est exigée pour l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (Cappei).
Lors d'une nouvelle inscription au Cappei, à condition qu'elle soit prise en vue de la session qui suit le premier échec, le candidat peut demander à conserver les notes supérieures ou égales à 10 sur 20.
Les enseignants titulaires du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (Capa-SH) sont réputés être titulaires du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (Cappei).
Les enseignants titulaires du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) exerçant dans les établissements scolaires et
dans les établissements et services mentionnés au second alinéa de l'article 1er du décret n° 2017-169 du 10 février 2017 se présentent à la seule épreuve 3 du Cappei. Le jury délivre ce certificat d'aptitude s'ils obtiennent une note égale ou supérieure à 10/20 à cette unique épreuve.
III- Mesures transitoires
Pendant une durée de cinq ans les enseignants du second degré affectés à la date de parution du décret n° 169 du 10 février 2017 dans les établissements scolaires et dans les établissements et services mentionnés au second alinéa de l'article 1er du décret sans détenir le certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) se présentent à la seule épreuve 1 du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive. Le jury délivre ce certificat d'aptitude s'ils obtiennent une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à cette unique épreuve.
1- Les candidats n'ayant pas validé le Capa-SH à la session 2017
Les candidats ayant présenté les épreuves du Capa-SH à la session 2017 sans obtenir la certification et exerçant sur un poste spécialisé à la rentrée 2017 pourront se présenter aux épreuves du Cappei à la session 2018 ou présenter à nouveau l'ensemble des épreuves du Capa-SH lors d'une ultime session en 2018.
2- Les personnels n'ayant pas validé le 2CA-SHà la session 2017
Les candidats ayant présenté les épreuves du 2CA-SH à la session 2017 sans obtenir la certification et exerçant sur un poste support de formation à la rentrée 2017 pourront se présenter aux épreuves du Cappei à la session 2018.
Les personnels engagés en 2016-2017 dans une première année de préparation au 2CA-SH organisée sur deux années pourront se présenter aux épreuves du Cappei à la session 2018. Au cours de l'année 2017-2018, il conviendra de leur proposer un plan individualisé de poursuite de la formation dans le cadre de la préparation à la nouvelle certification.
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TEXTES OFFICIELS 
