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Lettre ouverte des Directeurs de MDPH - Avril 2022

Pour une concertation autour de l'école inclusive

 

 

  Lassées de jouer le rôle du fusible dans le circuit de l'école inclusive, les maisons départementales des personnes handicapées réclament une véritable concertation avec tous les partenaires, afin de réfléchir enfin l'inclusion scolaire en termes d'accessibilité. L'association des directeurs alerte notamment sur l'inflation des demandes d'aide humaine (AESH) et sur les inégalités territoriales.
 
L'Association des directeurs de MDPH (ADMDPH) réclame une concertation autour de l'école inclusive
20220411_ADMDPH_Lettre_ouverte_Pour_une_scolarité_réussie_des_enfants_en_situation_de_handicap.pdf
Pour une scolarité réussie des enfants en situation de handicap

L’activité des MDPH est en pleine effervescence pour préparer au mieux les réponses aux demandes de scolarisation pour la rentrée 2022/2023. Cependant, cette préparation de la rentrée laisse aux équipes un gout amer face à l’absence de réponses et de décisions quant aux décisions à prendre et aux moyens nécessaires pour une rentrée scolaire réussie pour les enfants en situation de handicap.

Les MDPH sont engagées de longue date dans le projet de l’école inclusive, en témoigne le nombre croissant d’enfants en situation de handicap scolarisés. Nous sommes pleinement engagés dans ce projet au côté des familles, des enfants, des équipes éducatives et de l’Education Nationale, afin de promouvoir et de respecter les projets de scolarisation et leurs conditions de mise en œuvre.

Il n’en demeure pas moins que si l’objectif est partagé, les difficultés le sont sans doute moins, conduisant ainsi à un renvoi de responsabilités entre partenaires et à la mise en péril de la scolarisation de certains enfants.

Il en est ainsi du nombre croissant d’attribution d’aides humaines, les MDPH reçoivent des demandes en hausse continue et doivent statuer sur des documents fournis et complétés par les familles et les équipes de l’Education Nationale. L’évaluation, renforcée par les éléments adressés par les enseignants référents, conduit le plus souvent à attribuer cette aide humaine, les éléments du dossier étant concordants et légitimes. Le nombre d’élèves accompagnés ne fait que croitre d’année en année, y compris sur les territoires t ruraux qui ne font pourtant que perdre des élèves.

Or l’Education Nationale, chargée de la mise en œuvre des décisions des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, nous semble être en difficulté. Nombreuses sont les MDPH qui assurent pour l’Education Nationale, la formation des enseignants-référents, nombreuses sont celles qui, en dépit de l’absence d’effectifs de l’Education Nationale au sein du GIP MDPH, tentent de répondre aux demandes des familles en préparation de la rentrée scolaire. Enfin, nombreuses sont les équipes d’évaluation qui constatent chaque jour que le défaut d’accessibilité de l’école, des contenus pédagogiques, du matériel lui-même font peser sur les équipes éducatives, les familles, les enfants et tout leur entourage la nécessité de recourir à des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) pour ne pas freiner ou empêcher une scolarisation.

L’accès à une scolarisation accessible devrait en première intention être de la responsabilité et du ressort de l’école et nécessite des moyens. Cette ambition ne devrait pas reposer sur des professionnels engagés, des équipes à bout de souffle ou des familles qui donnent tout ce qu’elles ont pour garantir l’accès à la scolarisation.

Ce manque d’accessibilité globale fait peser sur les MDPH des attentes considérables sur la réussite, le maintien ou l’accès à la scolarisation. On demande aux équipes d’évaluation de la MDPH d’endosser, par défaut, un rôle de régulateur des demandes parce que l’ensemble du dispositif n’est pas adapté.

La récente mission de l’Inspection Générale des Finances et de l’Inspection Générale de l'Education, du Sport et de la Recherche a porté sur l’aide humaine tant sur le volet prescriptions des MDPH que sur le volet des prévisions budgétaires. Une vingtaine de MDPH ont contribué à ces travaux. L’ADMDPH regrette toutefois l’absence de l’Inspection générale des Affaires Sanitaires dans cette mission et souhaite que les travaux puissent être partagés le plus largement possible

Plusieurs directrices et directeurs de MDPH ont ainsi fait part à la mission des problématiques suivantes :
 

- une exemption unilatérale de l’Education Nationale du respect du cadre légal des mises à dispositions de personnels aux MDPH depuis près de 15 ans et des effectifs insuffisants dans les MDPH rendant l’équité de traitement sur le territoire impossible à réaliser ;

- un régime indemnitaire des enseignants dans les MDPH très opaque et inégal qui ne favorise pas l’attractivité des métiers dans les MDPH au détriment des enfants et des familles qui attendent des réponses ;

- des dispositifs de droit commun prévus pour le parcours d’élèves en difficulté mais insuffisamment mobilisés (PPRE et PAP notamment) conduisant à une systématisation voire à une banalisation du dépôt de demandes auprès des MDPH. Quand bien même ces outils seraient formalisés, force est de constater qu’ils sont souvent balayés avant leur mise en application ou avant évaluation de leur plus-value pour basculer dans un PPS, seul moyen d’obtenir une AESH mais surtout du matériel pédagogique adapté. Les futurs accès limités du Livret Parcours Inclusif aux équipes de MDPH n’amélioreront pas ce constat ;

- la demande d’aide humaine doit être accompagnée, expliquée aux familles et fortement portée par tous types de professionnels (enseignants, associations, professionnels intervenant auprès de l’enfant). A ce jour, la demande d’aide humaine individuelle soutenue par le terrain est parfois difficile à apprécier et à évaluer équitablement faute d’harmonisation nationale sur le volume horaire des aides humaines mutualisés et d’arbre décisionnel clair et opposable ;

- les pôles inclusifs d’accompagnement localisés (Pial), censés permettre la fluidité de l’attribution de l’aide humaine, ne sont pas en capacité de faire face. Il persiste dans les territoires une désorganisation et absence de régulation après deux ans de mise en œuvre ;

- le statut des AESH, insuffisamment formés et rémunérés pour accompagner les élèves, induit un recours à des associations engendrant, dans certains cas, un reste à charge conséquent pour les familles ;

- les élèves orientés et affectés en ULIS bénéficient de temps d’inclusion parfois conséquents auxquels l’AESH mutualisé ne peut répondre seul. Le calibrage et l’organisation des ULIS se doivent d’être revus, harmonisés et renforcés ;

- les AESH et les enseignants portent in fine souvent seuls une responsabilité d’effectivité de l’inclusion scolaire. Or, cet objectif ne peut pas reposer uniquement sur ces personnels. De plus, les AESH ont souvent l’impression de devoir répondre aux attentes des enseignants sur l’adaptation pédagogique nécessaire à l’enfant sans avoir les moyens d’y faire face ;

- la problématique des orientations alternatives non existantes ou non mises en œuvre reste entière alors que les familles ont de plus en plus de mal à obtenir la mise en œuvre de l’orientation cible. Cette absence de régulation qui s’ajuste au gré des discussions entre les partenaires de l’école inclusive engendre à nouveau de fortes inégalités territoriales.

 

Il existe à peu près autant de départements que de configurations de coopération : l’harmonisation des pratiques et du cadre des échanges sont fondamentales pour organiser les rentrées et trouver des solutions pour les enfants qui n’en n’ont pas.

La rentrée ne pourra pas s’effectuer sans qu’une concertation soit enfin lancée dans de bonnes conditions entre les MDPH, les familles, les associations, l’Education Nationale, la CNSA, la DGESCO et les ministères concernés pour aborder ces problématiques et proposer des réponses cohérentes. En perspective, des chantiers sont à travailler, l’ADMDPH est tout à fait disposée à coopérer et pense qu’il y a urgence à le faire.

La réussite de la prochaine rentrée scolaire pour les enfants et leur famille en dépend.

 
Une présentation sur le site Hospimedia publié le 12/04/22
  Éducation — L'Association des directeurs de MDPH réclame une concer... - HOSPIMEDIA
Alors qu'elles sont en pleine préparation de la rentrée scolaire 2022, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) s'inquiètent du manque de concertation et surtout d'un dialogue de plus en plus difficile avec l'Éducation nationale, marqué par des inégalités territoriales qui ne font que se creuser en fonction des moyens mis sur la table dans chaque académie. Dans une lettre ouverte (à télécharger ci-dessous) adressée au ministère de l'Éducation nationale, au secrétariat d'État aux Personnes handicapées et à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), l'association des directeurs de MDPH (ADMDPH) réclame d'urgence une concertation associant l'ensemble des partenaires dont les associations et les familles.

Un palliatif à l'absence d'accessibilité

"Nous sommes aux premières loges pour constater les dysfonctionnements et nous alertons depuis des années, sans succès le secrétariat d'État et la CNSA, explique à Hospimedia Myriam Bouali, présidente de l'ADMDPH. De plus, nous sommes un peu fatigués que l'on nous fasse porter le chapeau d'une absence d'accessibilité de l'école qui n'est pas de notre fait." Les MDPH se retrouvent prises entre deux feux : d'un côté les parents qui se plaignent d'un système opaque et ne comprennent pas pourquoi l'attribution des heures des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) — droit à compensation opposable — a tendance à se réduire ; de l'autre l'Éducation nationale qui juge irresponsable l'inflation des notifications.

L'Éducation nationale se désengage des MDPH

Les MDPH sont des groupements d'intérêt public qui comptent les inspections académiques parmi ses membres fondateurs. En 2005, les personnels contribuant aux commissions départementales de l'éducation spéciale (CDES) ont rejoint les MDPH. Au fil du temps les directeurs de MDPH constatent dans certains départements une diminution des mises à disposition ou un régime indemnitaire des enseignants dans les MDPH très opaque et inégal qui ne favorise pas l'attractivité.
"De plus en plus d'équipes pluridisciplinaires ne disposent plus d'enseignants pour traiter les dossiers des enfants. Et la situation ne risque pas de s'arranger puisque l'Éducation nationale est absente du futur décret cadrant le concours financier aux MDPH pour l'année 2022", déplore Myriam Bouali. Par ailleurs, l'ADMDPH regrette que l'accès des MDPH ait été limité dans les livrets de parcours inclusif (lire notre article). En effet les équipes des MDPH n'auront pas accès à tous les aménagements mis en place par l'Éducation nationale avant la mise en place du guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation.

Une inflation des demandes

"Cette préparation de la rentrée laisse aux équipes un goût amer face à l’absence de réponses et de décisions quant aux décisions à prendre et aux moyens nécessaires pour une rentrée scolaire réussie pour les enfants en situation de handicap", écrit l'ADMDPH. Si l'objectif d'une école inclusive est partagé par tous les acteurs, "les difficultés le sont sans doute moins, conduisant ainsi à un renvoi de responsabilités entre partenaires et à la mise en péril de la scolarisation de certains enfants. Il en est ainsi du nombre croissant d'attributions d’aides humaines, les MDPH reçoivent des demandes en hausse continue et doivent statuer sur des documents fournis et complétés par les familles et les équipes de l'Éducation nationale. [...] Le nombre d'élèves accompagnés ne fait que croître d'année en année, y compris sur les territoires ruraux qui ne font pourtant que perdre des élèves", poursuit l'association.

Pour les MDPH, le recours massif à l'aide humaine apparaît souvent comme pansement au défaut d'accessibilité du système scolaire dans son ensemble. "Ce manque d'accessibilité globale fait peser sur les MDPH des attentes considérables sur la réussite, le maintien ou l'accès à la scolarisation. On demande aux équipes d'évaluation de la MDPH d'endosser,par défaut, un rôle de régulateur des demandes parce que l'ensemble du dispositif n'est pas adapté", ajoute l'ADMDPH. Elle ne veut pas jeter l'anathème sur les personnels de l'Éducation nationale "qui portent in fine souvent seuls une esrponsabilité d'effectivité de l'inclusion scolaire" mais elle constate l'essoufflement de certaines équipes de bonne volonté et estime que le fonctionnement systémique a besoin d'être repensé et harmonisé.

L'urgence d'une réflexion collective

"Nous avons des propositions en matière de simplification. Maintenant qu'ils existent depuis deux ans, pourquoi les pôles inclusifs d’accompagnement localisés (Pial) ne gèrent-ils pas l'attribution des AESH ou du matériel pédagogique adapté ? Il faut aussi travailler l'égalité territoriale : le nombre d'heures d'un AESH mutualisé est très différent d'un département à l'autre. Dans certains départements, on peut d'emblée proposer une orientation alternative à l'orientation cible, dans d'autres non. Pour certains parents, et là c'est encore très variable d'un secteur à l'autre en fonction des moyens détachés par l'Éducation nationale dans le médico-social, l'école avec un AESH apparaît comme la seule solution de scolarisation tant les heures d'enseignements sont faibles, voire inexistantes dans le médico-social", explique Myriam Bouali. Pour l'ADMDPH, il est urgent d'ouvrir le chantier de la réelle accessibilité d'une école qui se veut inclusive.

Mise à jour :14/04/2022


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