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  Circulaire n° 2016-186 du 30 novemdre 2018 - 2. Les dispenses d'enseignement
LES DÉCISIONS DE LA CDAPH
présentation
Adresse de cette page : http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page348.htm

AMENAGEMENTS DES EXAMENS ET CONCOURS


2. DISPENSE DE CERTAINS ENSEIGNEMENTS EN COURS DE SCOLARITÉ

ET DISPENSES OU ADAPTATIONS DE CERTAINES ÉPREUVES D'EXAMEN

pour les candidats handicapés

 

  Dans ce site, trois pages sur l'aménagement des examens et concours :
1. L'aménagement des examens et concours : présentation de la circulaire 2015-127 du 3 août 2015
2. Dispense de certains enseignements en cours de scolarité et dispense ou adaptation de certaines épreuves d'examen.
3. DNB - CFG - et questions diverses
Plan de la page

Dispense d'un enseignement en cours de scolarité : procédure
Examens et scolarité : deux procédures différentes
Une compétence de la MDPH ?
Les dispositions prises par l'éducation nationale
Adaptation et dispense de certaines épreuves d'examen
Épreuves d'éducation physique et sportive
Langues vivantes
Aménagements hors examens. Echanges
Echanges

Dans les pages précédentes nous avons présenté les dispositions qui régissent les aménagements des épreuves des examens et concours pour les candidats handicapés, et notamment la circulaire du 3 août 2015.
Nous présentons ici les éventuelles dispenses de certaines épreuves lors des examens et de certains enseignements en cours de scolarité.

Dispense d'un enseignement en cours de scolarité : procédure
Circulaire 2016-117 du 8 août 2016 - 5.2
L'article D. 112-1-1 du code de l'éducation précise les conditions de mise en œuvre des dispenses d'enseignement pour les élèves disposant d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS) lorsqu'ils ne peuvent suivre des enseignements en raison de leur handicap.
Tout enseignement prévu au programme doit être suivi sauf s'il a fait l'objet d'une dispense d'enseignement accordée par le recteur d'académie.
Les dispenses d'enseignement concernent principalement trois situations :
- les élèves qui visent l'acquisition de compétences, alors même qu'en raison de la gravité de leur handicap l'accès au diplôme paraît impossible, quels que soient les aménagements mis en œuvre ;
- les élèves qui visent une certification pour laquelle l'enseignement dont ils demandent la dispense n'est pas évalué ;
- les élèves qui visent un diplôme pour lequel une dispense d'épreuve est prévue par la réglementation.
Dans tous les cas, la dispense constitue la dernière mesure possible lorsqu'aucun aménagement ou adaptation ne permet à l'élève d'accéder à l'enseignement. Elle doit être évitée avant la classe de 5e, à l'exception de certains élèves relevant des établissements médico-sociaux.
La demande écrite est formulée par la famille ou l'élève majeur et doit être adressée au recteur d'académie qui décide ou non d'accorder une dispense d'enseignement. La famille, ou l'élève majeur, est informé(e) des conséquences de cette décision sur le parcours de formation suivi et des éventuelles répercussions lors du passage des épreuves de l'examen correspondant.

Attention : dispense d'un enseignement en cours de scolarité et dispense lors des épreuves d'examen relèvent de deux procédures différentes
Circulaire 2016-117 du 8 août 2016 - 5.2
La famille, ou l'élève majeur, est également informé(e) que les dispenses d'enseignement ne permettent pas de bénéficier d'une dispense des épreuves d'examens et concours correspondantes. Tous les élèves qui visent un diplôme ou une certification doivent s'assurer que l'enseignement dont ils demandent la dispense ne fait pas l'objet d'une évaluation ou qu'une dispense d'épreuve existe.
Les candidats (et les familles) seront donc attentifs à ne pas engager une procédure de demande de dispense d'un enseignement s'ils ne sont pas assurés d'être dispensés des épreuves relatives à cet enseignement lors d'un examen.
Cette disposition est rappelée par la circulaire du 30 novembre 2016
Circulaire 2016-186 du 30 novembre 2016 - 2. Les dispenses d'enseignement
Une dispense d'enseignement ne crée pas de droit à bénéficier d'une dispense d'épreuve.
  Veiller à la cohérence des procédures
Les textes se soucient toutefois de la cohérence entre les aménagements en cours de scolarité et les aménagements des épreuves d'examen. Il est demandé au médecin désigné par la CDAPH qui propose les aménagements des conditions de déroulement des épreuves de l'examen de veiller à cohérence avec les conditions de déroulement de sa scolarité.
Circulaire n° 2015-127 du 3 août 2015 - III - 3
Dans l'intérêt même de l'élève, afin de ne pas l'exposer à des conditions de composition qui ne lui seraient pas familières, les aides et aménagements accordés doivent être en cohérence avec ceux accordés à l'élève au cours de sa scolarité.
 
Note ISP
Une question litigieuse : la dispenses de certains enseignements en cours de scolarité reconnue comme une compétence de la MDPH ?
Les tribunaux ont eu l'occasion de rappeler qu'il appartient à la MDPH, dans ses fonctions, de se prononcer sur la nécessité ou non d'une dispense partielle ou totale d'enseignement d'une matière en raison du handicap de l'enfant. 
L'argument avancé est que l'Education Nationale n'étant pas compétente en matière de handicap, cette décision est bien du ressort de la MDPH
Confirmation : Un jugement de la CNITAAT du 22 avril 2015
Le 22 avril 2015, la CNITAAT a confirmé le jugement du TCI des Pays de Loire du 13 octobre 2013, réfutant l'argument de la MDPH de Nantes selon lequel, la dispense partielle ou totale d'enseignement d'une matière en raison du handicap de l'enfant dépendrait de l'Education Nationale.
L'Education Nationale n'est en effet pas compétente en matière de handicap, cette décision est donc bien du ressort de la MDPH.
CNITAAT Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des Accidents du Travail
Lu sur le site de DMF : http://dyspraxie.info/2015-04-14-20-59-07/actions-nationales-passees
Jugement du TCI des Pays de Loire du 11 octobre 2013, audience n° 20130181
CNITAAT, section personnes handicapées, arrêt du 22 avril 2015, n° de répertoire 1400011, n° d'enregistrement au TCI 000836 HM 13.
Note ISP
Mais en aucun cas la MDPH ne pourrait disp)enser un cabdidat d'une épreuve d'examen.
 
Les dispositions prises par l'éducation nationale
Le décret 2014-1485 du 11 décembre 2014 prévoit de nouvelles possibilités et de nouvelles modalités pour la dispense de certains enseignements en cours de scolarité.
Décret2014-1485

du 11-12-14
Code de l'éducation - D112-1-1
Les élèves disposant d'un projet personnalisé de scolarisation élaboré dans les conditions définies à l'article L112-2 peuvent être dispensés d'un ou de plusieurs enseignements lorsqu'il n'est pas possible de leur rendre ces enseignements accessibles en raison de leur handicap.
La décision est prise par le recteur d'académie ou, dans le cas de l'enseignement agricole, par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, après avoir recueilli l'accord écrit de l'élève majeur ou, s'il est mineur, de ses parents ou de son responsable légal, lesquels sont informés des conséquences de cette décision sur le parcours de formation de l'élève.
Les dispenses d'enseignement ne créent pas de droit à bénéficier d'une dispense des épreuves d'examens et concours correspondantes.
  Harmonisation des procédures
La décision du recteur d'académie ou, par délégation, du DASEN-Inspecteur d'académie, apparaît donc comme la mise en application d'une décision de la MDPH. Elle concerne des élèves disposant d'un PPS, et pour lesquels la MDPH a reconnu que certains enseignements leur étalent inaccessibles en raison de leur handicap.
Il semble que la demande de dispense doit être adressée au recteur par les parents sous couvert du médecin scolaire de l'établissement et si possible avec l'avis favorable de la MDPH (ou de l'équipe de suivi de la scolarisation) figurant dans le PPS..
Mais attention aux dispenses de disciplines en cours de scolarité !
Note ISP

On sera donc attentif au fait que la dispense d'un enseignement en cours de scolarité n'entraîne pas automatiquement la dispense des épreuves de la même discipline lors d'un examen.
En fait, les textes officiels de l'Education nationale n'ont traité quasi exclusivement, jusqu'au décret du 11 décembre 2014, que des aménagements des examens et concours, et non pas des aménagements éventuels de la scolarité ordinaire. Ceux-ci relèvent du PPS. Or le PPS peut certes s'inspirer des dispositions prévues pour les examens, mais il ne peut pas dispenser un élève d'une épreuve qui figure à l'examen. Une demande spécifique de dispense d'épreuve est à formuler lors de la demande d'aménagement d'un examen.
Il faut donc se montrer très vigilant en ESS lors de la réflexion sur la mise en oeuvre du PPS, afin que le jeune ne se retrouve pas en grande difficulté lors de la passation d' un examen, parce qu'il se trouverait dans l'obligation de passer une épreuve dans une discipline dont il aurait été dispensé imprudemment au cours de sa scolarité. (Il n'existe actuellement de dispenses en cours de scolarité qu'en EPS et en LV2. Voir ci-dessous).
L'accord du recteur peut d'ailleurs mentionner qu'une dispense d'enseignement peut entraîner l'impossibilité de se présenter à un diplôme comprenant une ou plusieurs épreuves en lien avec l'enseignement pour lequel l'élève a obtenu une dispense..
Avant de dispenser un élève d'une discipline en cours de scolarité, on s'assurera donc d'abord qu'il en est dispensé lors de l'examen !
   
Valérie H.

04-02-15
Des "dispenses d'enseignement" bénéfiques
Mon fils (...) a été déscolarisé en cours de ce2, il est retourné en cm1 sans avoir fait aucun devoir de ce2 depuis son départ. Le cm1 n'a pas été terrible donc beaucoup d’absences (...). En cm2 et sixième les choses se sont améliorées puis en cinquième encore des humiliations qui nous ont conduit à une déscolarisation. (...) Il a changé de collège à Pâques, mais la fatigue était tellement importante qu'on a opté pour une quatrième à mi-temps. Les cours d'espagnol étaient l'après midi il n'en a jamais fait car il n'y allait que le matin, il n'a rien fait non plus les après midi de scolaire quand il était à la maison, on ne rattrapait rien. En troisième on a aménagé son emploi du temps de façon à ce qu'il ait des après midi légers ou libres. C'était un élève moyen pas très impliqué dans sa scolarité qui a néanmoins eu son brevet avec mention AB (et avec aménagements). Aujourd’hui il est en seconde générale et il n'a pas d’aménagement car il n'en a pas besoin. Il se régale il a de bonnes notes, même en espagnol alors qu'il n'en a fait qu'un an (...). Il est toujours aussi fatigué mais il gère sa fatigue seul par exemple quand il rentre il se couche fait sonner son téléphone, se lève et commence ses devoirs...
 
Tout ça pour dire que je ne regrette pas ses absences, ses déscolarisations et ses emplois du temps légers qui ont fait qu'il a eu une scolarité atypique. Il est très sociable autant avec ses camarades que ses enseignants et il est très gentil à la maison bref il est "bien" avec lui même et je pense que si on n’avait pas écouté notre fils (et nos sentiments ) il serait peut-être tellement dégoûté des apprentissages qu'il n'en serait pas là. On nous a découragé, critiqué, en nous prédisant le pire, on nous a découragé l'année dernière pour l'envoyer en seconde générale mais les résultats sont là  et nous sommes très fiers de lui. L'enfant n'apprend pas qu'à l'école. (...) Le pire dans la scolarité ce sont le mal être, les humiliations, la fatigue qui devient chronique et bien sur les souffrances.  Un enfant qui se sent bien apprend naturellement et aime apprendre c'est donc une priorité que de "soigner "en priorité l’équilibre global de nos enfants en l'écoutant et en s'écoutant aussi.
 
Adaptation et dispense de certaines épreuves d'examen
Circulaire n° 2015-127 du 3 août 2015 - III - 2
Le médecin émet également un avis sur la possibilité pour le candidat de :
- bénéficier d'une adaptation de la nature de l'épreuve si le règlement de l'examen présenté le prévoit expressément et si des aménagements des conditions de passation des épreuves ne permettent pas de rétablir l'égalité des chances entre les candidats ;
- être dispensé d'une épreuve ou d'une partie d'épreuve si le règlement de l'examen présenté le prévoit expressément et si des aménagements des conditions de passation des épreuves ne permettent pas de rétablir l'égalité des chances entre les candidats ; (...)
  A propos des dispenses d'épreuves
On sera attentif au fait qu'il n’est pas possible d’obtenir des dispenses à un examen dans des matières où cela n’est pas prévu dans le règlement de l’examen.
Parfois, l'aménagement d'une épreuve est possible
Exemple : pour un dyspraxique
Diane C.

25 janvier 12
Il est rarement envisageable qu'un élève dyspraxique puisse jouer de la flûte. Si c’est ce qui est enseigné dans sa classe, il faut alors trouver le moyen de le faire participer au cours de musique de façon accessible : soit un piano dans la salle de musique, du xylophone ou du tambourin. En fin de 3ème, il pourra ainsi avoir une note en musique et passer son DNB. Dans le cas contraire, ce serait un zéro, ce qui obérerait ses chances de réussite à l’examen.
Le PPS, comme son nom l’indique est personnalisé. Il faut vraiment prendre le temps d’évaluer les besoins de l’enfant et la meilleure façon d’y apporter des réponses.
A propos de l'épreuve obligatoire d'histoire-géographie au Baccalauréat général série S
Les candidats reconnus handicapés moteurs ou sensoriels peuvent demander à bénéficier, pour les exercices de géographie de la deuxième partie de l'épreuve, de l'adaptation suivante : à partir du même sujet, le candidat remplace l'exercice de réalisation d'un croquis ou d'un schéma d'organisation spatiale d'un territoire par une rédaction d'une page environ.
Note de service n° 2010-267 du 23-12-2010 -- BO n° 5 du 3 février 2011.
A propos de l'histoire de la Musique
Note de service n° 2003-217 du 10 décembre 2003 (BO 47 du 18 déc. 2003) : Baccalauréat, série littéraire - Épreuve de spécialité musique pour les candidats aveugles
Épreuves d'éducation physique et sportive
Circulaire n° 2015-127 du 3 août 2015 - 4 - 8
La réglementation des épreuves d'éducation physique et sportive contient, pour les candidats présentant un handicap, des dispositions auxquelles il convient de se reporter en complément du présent texte.
Note ISP
L'évaluation de l'éducation physique et sportive aux examens du baccalauréat professionnel, du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles fait l'objet
de la note de service MEN-DGESCO A262 n° 2009-141 du 8 octobre 2009 - BO n° 42 du 12 novembre 2009
Cette note de service précise les modalités d'application de l'arrêté du 15 juillet 2009
Langues vivantes : dispense lors des épreuves d'examen et dispense en cours de scolarisation
Note ISP
Nous avons conservé ci-dessous quelques témoignages plus anciens, dont certains trouvent une réponse avec l'arrêté du 15-02-2012, mais qui montrent les difficultés des familles avant qu'elle ne soient entendues !
  Dispenses lors des épreuves d'examen : candidats présentant une déficience auditive ou une déficience du langage

Arrêté du
15-02-2012

Arrêté du 15 février 2012
Article 1

En application du 5° de l'article D. 351-27 du code de l'éducation, les candidats à l'examen du baccalauréat général ou technologique présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l'automatisation du langage écrit peuvent être dispensés, par décision du recteur d'académie, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées :
― soit de la « partie orale » de l'épreuve obligatoire de langue vivante 1 ;
― soit de la « partie écrite » de l'épreuve obligatoire de langue vivante 1.
Article 2
En application du 5° de l'article D. 351-27 du code de l'éducation, les candidats à l'examen du baccalauréat général ou technologique présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l'automatisation du langage écrit peuvent être dispensés, par décision du recteur d'académie, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées :
― soit de la « partie orale » de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2 ;
― soit de la « partie écrite » de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2 ;
― soit de la totalité de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2.
(...)
Article 5

En application du 5° de l'article D. 351-27 du code de l'éducation, les candidats à l'examen du baccalauréat professionnel présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole peuvent, par décision du recteur d'académie, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées :
― bénéficier de l'adaptation de l'épreuve obligatoire de langue vivante 1 et, le cas échéant, de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2, selon les modalités définies en annexes III et IV du présent arrêté ;
― être dispensés de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2.
Complété pour certaines disciplines (chimie, biochimie, enseignement technologique en langue vivante1) par les note de service n° 2012-033 et 2034 du 5 mars 2012 - BO n° 12 du 22 mars 2012
L'Arrêté du 21 janvier 2008 est abrogé.

Arrêté du
11-02-2013

Arrêté du 11 février 2013
modifiant l'arrêté du 15 février 2012 relatif à la dispense et l'adaptation de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat général, technologique ou professionnel pour les candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l'automatisation du langage écrit, une déficience visuelle
A la fin de l'article 1er de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé sont ajoutées les dispositions suivantes :
« Les candidats mentionnés au premier alinéa qui sont dispensés d'une des deux parties de l'épreuve de langue vivante 1 peuvent être dispensés, par décision du recteur d'académie, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées :
― de l'épreuve d'enseignement technologique en langue vivante 1 en série "sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D)” ;
― de l'épreuve d'enseignement technologique en langue vivante 1 en série "sciences et technologies de laboratoire (STL)” ;
― de l'épreuve de design et arts appliqués en langue vivante 1 dans la série "sciences et technologies du design et des arts appliqués (STD2A)”. »
 
En cours de scolarité : dispense de la 2ème langue vivante (LV2) pour les enfants sourds dès la classe de 4ème
Une circulaire du 20 janvier 2000 précise dans quelles conditions des enfants sourds ou malentendants peuvent être dispensés de la 2ème langue vivante en cours de scolarité et aux examens quand elle figure dans les épreuves obligatoires et en organise les conséquences pour leur scolarité.


Circ. du
20-01-2000
Circ. 2000-013 du 20 janvier 2000 : Organisation de la scolarité des jeunes sourds et déficients auditifs sévères dans le second degré
(BO n° 4 du 27 janvier 2000)
De nombreux élèves présentant soit une surdité, soit une déficience auditive sévère, rencontrent des difficultés importantes au cours de leur scolarité en collège, du fait de l'obligation qui leur est faite de choisir une seconde langue vivante dès la classe de quatrième.
Dans certaines situations, cet apprentissage constitue un alourdissement excessif de la charge de travail de ces élèves (...).
Il vous appartient donc, si l'élève et sa famille le demandent, de rendre facultatif cet enseignement d'une deuxième langue vivante, au cas par cas, au regard de l'importance de cette surcharge et de ses répercussions sur l'accomplissement du cursus scolaire de l'élève concerné, appréciée en tout état de cause par le médecin de la commission départementale de l'éducation spéciale.
L'absence d'enseignement de la langue vivante 2 en classe de quatrième ne doit être pénalisante ni pour la poursuite de la scolarité de ces élèves en classe de troisième, ni pour l'obtention du diplôme national du brevet. Quelle que soit l'option choisie en classe de troisième (option langue vivante 2 ou option technologie), ces élèves doivent être dispensés d'évaluation en langue vivante 2.
http://www.education.gouv.fr/bo/2000/4/default.htm
Intervertir LV1 et LV2
Note ISP
Il semble qu'intervertir LV1 et LV2 soit généralement possible, notamment au moment de l'entrée en lycée, pourvu que l'établissement scolaire soit d'accord.
Yadira

11-05-14
L'année dernière, notre fils (tdah) a changé de collège en 5eme, en cours d'année  (au mois de février).
Le  nouveau collège n'ayant pas d'allemand (dans l'ancien collège LV1 Allemand et  LV2 Anglais), il a été possible de changer ses options langue sans souci car ayant l'accord  du nouveau collège  et de l'Éducation Nationale (contactée par nos soins ; nous avons exposé nos raisons et... nous avons été écoutés...)
Ainsi, il a pu choisir LV1 Anglais (nous nous sommes engagés à l'aider à rattraper le retard) et LV2 Espagnol.. a sa grande joie car il détestait l'Allemand ;) (...)
Il est actuellement  en 4eme et cela se passe bien pour les 2 langues.
Et,  pour la petite histoire, notre fille ayant eu LV1 Allemand les 4 années du collège,  a changé également d'option cette année au  Lycée.
Elle fait maintenant LV1 Anglais et LV2 Espagnol. Dans son cas, nous n'avons pas eu besoin de contacter l'Education  Nationale. Et, elle n'est pas tdah...
Donc, il me semble que tout est possible,  sous réserve que le nouvel endroit (Collège ou Lycée) soit d'accord.
  Et pour les élèves présentant une déficience du langage et de la parole.
Note ISP
N. a obtenu pour sa fille dysphasique une dispense de scolarité pour la LV2, après une demande adressée au médecin conseiller du recteur. Mais il a fallu obtenir d'abord la dispense de LV2 à l'examen.
 
 
Echanges sur les aménagements des évaluations hors examens ou concours
Marlène

06-04-11
On peut avoir besoin d'un tiers temps pour un examen et les contrôles habituels en classe qui ne nécessitent pas la saisie d'une équipe éducative surtout si un enfant est bien intégré, ca c'est mon cas... Ca se règle entre mon instit et moi et le médecin scolaire, c'est une procédure souple qu'on réactive juste avant un examen en fournissant un certificat médical datant de moins de trois mois.
Dans la mesure ou il a donné son avis favorable, il connaît le dossier, la visite médicale n'est pas obligatoire mais l'entretien de visu permet d'expliquer le problème et de présenter le dossier de manière informelle, on peut sauter cette étape, administrativement parlant, un courrier avec pièce justificatives est suffisant. La procédure de tiers temps est totalement indépendante de la saisie d'une commission.
Pascal Sillou



30 novembre 08

La mise en place d'un tiers temps supplémentaire n'est pas facile au collège et au lycée (par exemple l'élève continue de faire son interrogation pendant que ses camarades sont partis vers un autre cours qu'il faudra rattraper). Il peut être possible de réduire le nombre de questions posées, par exemple "Tu feras 3 des 4 questions posées " . Même au cours des examens, la mise en place d'un tiers temps n'est pas simple : une épreuve de 4 heures devient une épreuve de 5 heures 20 et parfois, il faut enchaîner avec une autre épreuve l'après-midi. Par expérience, les élèves ne peuvent pas prendre la totalité de leur tiers temps (fatigue liée à la durée des épreuves, multitude des compositions en un nombre de jours limités).

Par ailleurs, le tiers temps est adapté à des élèves qui ont comme seule difficulté la lenteur de rédiger ou de réaliser leur travail.  Il n'est pas adapté à des élèves qui ont besoin d'aide pour comprendre les questions posées et pour réaliser leur travail. Certes dans une logique sacralisée de l'examen l'élève ne doit en aucun cas être aidé. Mais, à l'oral du bac les examinateurs ne laissent pas un candidat dans l'incapacité de répondre à la question posée, mais au contraire le guident dans la recherche de la bonne réponse en précisant la question, en sollicitant les connaissances nécessaires etc.... L'aménagement des examens me semble largement inopérant pour les élèves ayant des troubles des fonctions cognitives...


Note ISP
On notera que les directives officielles concernent exclusivement les examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur organisés par le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par des établissements sous tutelle ou service dépendant de ces ministères.
Les contrôles et évaluations pratiquées en classe dans le cadre de la vie ordinaire de l'école ou du collège ne relèvent pas de ces directives. Le bon sens voudrait toutefois qu'on s'en inspire quand il paraît opportun d'adapter ces contrôles et évaluations. Les enseignants peuvent en prendre l'initiative. Le mieux semble être d'y réfléchir collectivement, dans le cadre de l'équipe éducative ou de l'ESS (équipe de suivi de la scolarisation). Dans ce dernier cas, les préconisations adoptées figureront dans le procès-verbal de la réunion de l'ESS et viendront ainsi compléter le PPS.
Mais comme le fait observer Pascal Sillou-Maitrias, l'organisation de ces aménagements peut se heurter à des difficultés d'ordre pratique dont on devra tenir compte.
Note ISP

18-04-12
Depuis, la circulaire du 27 décembre 2011 a demandé que les aides techniques ou humaines accordées aux candidats lors des examens soient "en cohérence avec celles utilisées par l'élève au cours de sa scolarité."
Voir aides
C'est une recommandation dont on pourrait s'inspirer pour tous les aménagements !
 
Nathalie

06-04-11

Accord du PPS par le Rectorat pour la dispense d'anglais, après que Nathalie se soit adressée au médecin conseiller du Recteur.
Dans un premier temps, le rectorat a répondu : "(...) la décision d'accorder un aménagement d'examen est soumise à l'avis de médecins désignés par la CDAPH (...). A ce jour, cette décision concernant votre fille L. n'est pas connue. Elle vous sera notifiée dans le délai requis par la mise en place des aménagements. En attendant il appartient à l'enseignant référent et au Principal du collage de veiller à la mise en œuvre du PPS en tenant compte des propositions de l'équipe pluridisciplinaire et des nécessités pédagogiques."
http://fr.groups.yahoo.com/group/dysphasie/files/rectorat%2024032010.jpg

Quand la décision de dispense de d'anglais à l'examen a été connue, le principal a donné son accord pour la dispense d'anglais en cours de scolarité.


Note ISP
Je crois qu'en effet l’appel au médecin du rectorat aura été utile.
L’un des problèmes que rencontrent les familles, c’est qu’il y a des textes pour l’aménagement des examens, mais qu’il n’y a pratiquement rien pour l’aménagement de la scolarité ordinaire, sinon les préconisations de l’ESS (équipe de suivi). Il est intéressant que justement le rectorat rappelle au Principal qu’il doit veiller à la mise en œuvre du PPS et des propositions de l’ESS.
 
A propos des troubles du langage
Auranella

15-09-11

Dispense d'une discipline
Dylan, 15 ans, tdah, multi dys scolarisé cette année en 3ème générale avec AVS 15h/sem et ordinateur. Je me heurte en ce début d'année au problème des dispenses de matières : mon fils est dispensé depuis 2 ans de musique et d'art plastiques à cause de son impossibilité à tenir un feutre ou dessiner la moindre chose, idem pour les portées en musique, la flûte, sa grande fatigabilité etc., bref, comme il y a le brevet cette année et l'épreuve d'histoire de l'art, la principale dit qu'il est "obligé" de réintégrer ces 2 cours afin qu'il ne soit pas pénalisé ??!! Ne peut on pas faire sans ? ou des aménagements différents ? que puis-je faire ?

15-09-11
La principale ne peut pas dispenser un jeune de suivre les cours d’une discipline si le jeune n’est pas dispensé de cette discipline à l’examen.
Il faut donc commencer par obtenir la dispense de discipline à l’examen, par les voies ordinaires.
Catherine

15-09-11
Commencer par demander la dispense à l’examen ou l’aménagement de l’épreuve.
Ainsi l’épreuve d’histoire de l’art est passée sans dessiner car  c’est une épreuve orale qui se passe dans le collège de l’élève.
Qui dit aménagement de l’épreuve, dit aménagement des cours via le PPS (pas besoin d’assister aux cours de dessin proprement dits). Les aménagements s’obtiennent plus facilement que les dispenses : l’EN a peur de dispenser un élève d’une matière et que ça bloque son choix de filière.
26-08-12
L'arrêté du 15 février 2012 (ci-dessus) a apporté de nouvelles réponses à ces interrogations des familles.
A propos de dyspraxie
Mathilde

13-09-13
Concernant les délais c'est assez variable d'un endroit à l'autre. Dans le cas de mon fils qui a passé son brevet l'année dernière, il a fallu tout surveiller.
Début janvier, nous avons rempli un formulaire de demande d'aménagements (1/3 temps, ordi, dictée aménagée, secrétaire, textes agrandis), ce formulaire nous avait été donné par le collège qui lui même l'avait reçu de l'inspection académique. Ensuite nous avons été reçus par un médecin scolaire en février, celui-ci a récupéré tout ce qui est bilans et bulletins scolaires. Nous avons reçu la réponse en avril mais seul le 1/3 temps y était noté. Après quelques coups de fil, on s'est aperçu qu'il y avait eu une erreur sur le document, l'ordi était bien accepté en plus du 1/3 temps mais pas le reste. On a donc écrit une lettre de recours.
En juin, on nous a informé que la dictée aménagée était aussi acceptée. Et deux jours avant le brevet on a su par hasard en appelant au collège pour avoir les bons horaires (personne ne nous avait donné les horaires avec le tiers temps....) qu'ils étaient à la recherche d'un secrétaire car ils venaient d'en recevoir la notification (notification que nous n'avons jamais reçue de notre côté).
Bref notre fils a fini par avoir tous les aménagements demandés (à part l'agrandissement des textes sauf pour la dictée) mais cela a été un vrai bazar et on n'a jamais su qui faisait quoi car on recevait des lettres (ou au contraire on ne recevait rien) plus ou moins claires de différentes instances.
Cerise sur le gâteau, le collège a cru que c'était l'ancienne AVS d'A. qui devait venir pour faire office de secrétaire, alors que cette AVS avait été virée en février pour incompétence ! Ce n'est que le jour même du brevet que notre fils a su que ce n'était pas vrai et que c'était une surveillante qui allait lui relire les consignes.
On ne peut pas dire que la préparation du brevet se soit passée dans les meilleures conditions mais en tout cas il l'a eu !
Quelques échanges sur ces questions...
Obtenir un aménagement de la scolarité : échanges
L.M.

27-10-09

Mon fils a été opéré il y a 4 ans d'une tumeur au cerveau (...) il a gardé des séquelles, il présente des difficultés attentionnelles et de mémoire de travail ainsi que des difficultés lors de l'écriture prolongée. Il est a actuellement en classe de 4è.
Étant donné les difficultés qu'il présente le médecin du service de rééducation des pathologies neurologiques acquises de l'hôpital de (...) suggère une dispense de langue vivante 2.
Le collège  refuse de mettre en place cette dispense même si mon fils bénéficie d'un PPS car apparemment il n'existe actuellement aucun texte qui leur permet d'accorder cette dispense.
Pouvez vous me renseigner sur ce sujet ou me dire à qui je dois m'adresser ?

Réponse ISP

31-10-09
Les textes officiels concernent directement les examens plutôt que la scolarité ordinaire. Néanmoins, des transpositions sont possibles. Les textes officiels laissent une certaine marge d'interprétation aux instances locales et de fait il y a des interprétations plus ou moins ouvertes selon les départements. J'ai entendu un Inspecteur d'Académie dire que s'il y avait une dispense pour l'examen elle devait normalement s'appliquer à la scolarité.

Que faire ?
Je pense que la voie la plus sûre, même si elle est un peu lourde, est de demander à l'enseignant référent qu'il réunisse une équipe de suivi de la scolarisation, dans le cadre du PPS, et avec la présence du médecin scolaire, pour émettre un avis sur la question.
La circulaire du 17 juillet 2009 rappelle en effet qu' "un aménagement de programmes ou de cursus ne peut être envisagé que lorsque le P.P.S. de l'élève le prévoit." En ce sens votre chef d'établissement a raison, ce n'est pas lui qui a compétence pour dispenser un élèves d'une partie du programme (mais il aurait dû proposer la réunion de l'équipe de suivi)
http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page123.htm
L'équipe de suivi émettra sans aucun doute un avis favorable, étant donné l'avis du médecin de l'hôpital.

L'étape suivante doit tenir compte du fait qu'on ne peut pas dispenser un élève de LV2 en cours de scolarité si on n'a pas l'assurance qu'il en sera dispensé le jour de l'examen. Or la personne qui aura compétence pour émettre un avis de dispense à l'occasion de l'examen est le médecin de la MDPH (ou un médecin désigné par la MDPH). Il faut donc transmettre votre demande au directeur de la MDPH, à l'intention du médecin de la MDPH, avec l'avis de l'équipe de suivi. Le mieux est que ce soit le médecin du collège qui se charge de cette démarche, s'il le veut bien. Sinon vous la faites vous-même, en accord avec l'enseignant référent.
26-08-12 L'arrêté du 15 février 2012 (ci-dessus) a apporté de nouvelles réponses à ces interrogations des familles.
 
Adeline B.

14-06-07
Mon fils de 18 ans, dysphasique, candidat au bac pour la deuxième année, est dispensé de LV2 cette année par un PAI. Mais le rectorat d'Aix nous refuse la dispense d'épreuve au bac... Le choix qu'on lui laisse, garder son 3 de l'an dernier ( mais doit il ou non se présenter à l'épreuve?) ou passer l'épreuve en septembre, espérant que d'ici là il ne sera plus dysphasique (?)... On me dit que si des dispenses de ce type ont été accordées ailleurs, c'était illégal qu'en pensez vous?
M.-Claude R.

18-10-07
Je viens de lire sur un forum APEDYS qu'un médecin scolaire du 78 aurait posé au rectorat la question de la LV2 au brevet pour les candidats ayant bénéficié d’une dispense de cette seconde langue vivante au cours de l’année scolaire au titre d’un PPS :on lui a semble-t-il répondu que dans ce cas et en l’absence d’un nouveau texte ministériel les candidats dyslexiques concernés auraient automatiquement 0 /20 dans cette matière...
Cette réponse me semble en contradiction avec la circulaire 2006-215 du 26/12/2006 qui dit que les aides apportées au candidat à l’examen doivent être en cohérence avec celles accordées au long de l’année ?
Adeline B.

26-10-07
Suite à mon "harcèlement" la veille de l'épreuve écrite d'italien le rectorat m'a faxé à 20 h le papier officiel ( reçu après l'épreuve par la poste car insuffisamment affranchi) proposant soit de conserver la note de l'an passé, soit de passer l'épreuve écrite et d'organiser une épreuve orale rien que pour Ludovic juste après l'écrit, soit de lui faire passer l'oral et l'écrit en septembre.
Il a choisi de conserver le 3, on m'a alors informée qu'il aurait pu le faire en même temps que sa demande de conservation des notes (sports, maths, anglais) contrairement à ce que m'avait dit le proviseur.
Ludovic a eu son bac.
 
Marguerite

16-10-07
Un exemple pour les TED
J'ai vu qu'il était possible de demander la dispense de l'épreuve de deuxième langue vivante du bac pour les candidats avec déficience auditive. Savez-vous si cette dispense peut également être accordée à un candidat avec TED ?
Anne V.

27-10-07
Cela a été accordé dans la Marne il y a 3 ans, il faut s'y prendre très tôt.
Le jeune garçon faisait un BAC scientifique, il veut devenir ingénieur en informatique. Il été dispensé de l'épreuve de la LV2 pour le BAC S mais pas de l'enseignement pendant la scolarité.
C'est le Médecin Conseil du Rectorat qui avait fait les démarches en même temps que la demande de tiers-temps.
En S à l'époque, la LV2 venait de passer dans les épreuves obligatoires alors qu'elle était facultative jusqu'alors et on a pu jouer là-dessus.
Mais il y a des examens où la LV2 est obligatoire, et l'a toujours été, donc elle est nécessaire pour valider le diplôme.
 
Mise à jour : 22/10/15

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