 Instruction no DGCS/3B/2016/207 du 23 juin 2016 |
Mme Marie-Arlette Carlotti
Ministre déléguée
aux Personnes handicapées
et à la Lutte contre l'exclusion |
relative au cahier des charges des unités d'enseignement externalisées des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS)
NOR : AFSA1617876J
BO du Ministèree des Affaires Sociales et de la Santé - N° 8 – 15 septembre 2016 |
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Extraits
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La ministre des affaires sociales et de la santé à Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé. |
| L'externalisation d'unités d'enseignement (UE) localisées dans des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour enfants handicapés, vers des écoles ordinaires, fait partie des mesures annoncées par le Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) du 11 décembre 2014, en faveur d'une école plus inclusive et encore réaffrmée à l'occasion de la récente CNH du 19 mai 2016. |
| En 2014, environ 200 UE implantées pour tout ou partie dans des établissements scolaires, ont été recensées. À l'appui de la mise en œuvre de la feuille de route de la CNH, une « note de cadrage relative à l'externalisation de 100 unités d'enseignement » et un modèle de convention constitutive d'UE ont été diffusés aux ARS et aux rectorats, en avril et en août 2015. |
| La vague d'externalisation de la rentrée scolaire 2015 a constitué une étape d'une réflexion plus large ayant conduit à la rédaction, par un groupe de travail, d'un cahier des charges, document d'appui à l'implantation d'unités d'enseignement au sein des établissements scolaires. En capitalisant l'expérience des réalisations de 2015, l'objectif est de venir préciser les modalités d'externalisation et de fonctionnement des UE externes. |
Le cahier des charges, figurant en annexe de cette instruction et destiné à l'ensemble des partenaires locaux, vous est transmis afn :
– d'accompagner les nouvelles externalisations d'UE ;
– d'améliorer le fonctionnement des UE externalisées déjà installées ;
– de développer le suivi et l'évaluation des UE. |
Le cahier des charges vient préciser et enrichir les éléments contenus dans la note de cadrage en s'appuyant notamment sur :
– les préconisations du rapport de la mission conjointe des inspections générales de l'éducation nationale, de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, du contrôle général économique et fnancier et des affaires sociales sur le fonctionnement des unités d'enseignement (décembre 2014) ;
– l'enquête qualitative conduite par la DGCS, la CNSA et la DGESCO concernant les UE externalisées (mars 2015) ;
– les travaux du groupe de travail initial (avril 2015) ayant rédigé la note de cadrage ;
– les retours d'expérience des ARS (septembre à novembre 2015). |
| Ces éléments ont été étudiés par un groupe de travail, faisant suite à celui réuni au mois d'avril 2015, co-animé par la DGCS et la DGESCO et qui a réuni des représentants associatifs désignés par le CNCPH, des directeurs d'ESMS, des ARS et des rectorats |
. Parmi les dispositions introduites ou précisées dans le cahier des charges, figurent notamment :
– des éléments concernant la participation des élèves de l'UE externalisée et de leur famille à la vie de l'établissement scolaire d'implantation de l'UE : le cahier des charges précise qu'ils sont élèves et qu'ils peuvent être inscrits dans cet établissement ;
– des rappels concernant l'inscription de l'UE externalisée dans la vie de l'établissement scolaire (projet d'établissement, temps d'inclusion en classes ordinaires…) ;
– des précisions relatives à l'articulation des responsabilités et des rôles du chef d'établissement, de l'IEN ASH, du directeur de l'ESMS et de l'enseignant de l'unité ;
– des éléments concernant l'évaluation et le suivi de l'UE. |
Sont également annexés au cahier des charges :
– le modèle de convention constitutive d'UE (déjà transmis aux territoires en 2015) ;
– des exemples d'indicateurs de suivi d'activité d'UE, visant à faciliter l'évaluation de la mise en œuvre de la convention, pilotée par l'ARS et les services académiques. |
| Le retour d'expérience des externalisations réalisées à la rentrée 2015 a confrmé que le processus nécessite de la part du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) et de l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN) une forte mobilisation et une coopération soutenue entre les services pour identifer les initiatives et les territoires prioritaires. |
| Au regard de l'importance que revêt l'accès à la scolarité pour les enfants et les jeunes accueillis en ESMS, les questions relatives aux UE, aux perspectives d'externalisation et à leur financement ont toute leur place dans les Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) signés par les ARS et les établissements et services. L'ARS associera le rectorat aux discussions relatives aux UE. |
| L'externalisation d'une UE suppose la mise en place d'une nouvelle organisation pour l'ESMS, notamment liée à l'utilisation de locaux scolaires, au transport des élèves, à la présence de personnel médico-social dans la classe. Comme indiqué dans le cahier des charges, l'ESMS est encouragé à mettre en place cette nouvelle organisation, en priorité par le redéploiement des moyens dont il dispose. L'anticipation des futures conditions matérielles de fonctionnement de l'UE externalisée est donc un élément primordial dans la phase d'élaboration du projet. |
| Par ailleurs et dans la continuité de la note de cadrage, le cahier des charges prévoit que les effectifs de l'UE externalisée sont d'au moins 6 élèves, sur une durée minimale de 12 heures de scolarisation hebdomadaire. Tout en proposant une scolarité adaptée aux élèves, l'objectif est de rapprocher le fonctionnement des UE externalisées de la scolarité offerte en milieu ordinaire. |
| Le cas échéant, l'ARS et le rectorat entameront un dialogue avec les ESMS dont l'UE externalisée n'atteint actuellement pas ce nombre d'heures, en prenant en compte le projet pédagogique de l'UE et les besoins des élèves. |
| De la même façon, la nécessité de maintenir des moyens pour la scolarisation des jeunes accompagnés par les ESMS qui ne pourraient bénéfcier de l'externalisation de l'unité d'enseignement est également réaffrmée et devra faire l'objet d'échanges entre l'ARS, le rectorat et les ESMS. |
| Vous voudrez bien alerter nos services de toute diffculté particulière concernant la mise en œuvre de cette instruction. |
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale, J-P. Vinquant
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, P. Ricordeau |
Annexe : .Annexe 1. – Cahier des charges des unités d'enseignement externes
(au bas de la circulaire https://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2016/16-08/ste_20160008_0000_0045.pdf > page 255) |
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