Conseil d’Etat
Conseil d'État (conseil-etat.fr)
9. A cet égard, en vertu de l'article L. 917-1 du code de l'éducation, cité au point 4, les accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés par l'Etat sur le fondement d'une décision d'une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ayant alloué l'aide individuelle prévue à l'article L. 351-3 du code de l'éducation, peuvent intervenir " y compris en dehors du temps scolaire ". A ce titre, ils peuvent notamment être mis à la disposition de la collectivité territoriale dans les conditions prévues à l'article L. 916-2 du code de l'éducation, c'est-à-dire sur le fondement d'une convention conclue entre la collectivité intéressée et l'employeur dans les conditions prévues à l'article L. 216-1 du même code, lequel précise qu'il revient à la collectivité territoriale d'assurer la charge financière de cette mise à disposition. Ils peuvent également être directement employés par la collectivité territoriale pour ces heures accomplies " en dehors du temps scolaire ". Enfin, ils peuvent être recrutés conjointement par l'Etat et par la collectivité territoriale ainsi que le prévoient désormais les dispositions de l'article L. 917-1 du code de l'éducation, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, non applicable au présent litige.
Ce considérant pose quelques questions
https://blogs.mediapart.fr/jean-vincot/blog/251120/aesh-et-peri-scolaire-le-conseil-detat-provoquera-t-il-un-retour-en-arriere
L'Education nationale n'a pas pris et publié les textes réglementaires susceptibles de modifier la situation actuelle en application de la décision du Conseil d'Etat. Certains considèrent donc qu’en l’Etat de la jurisprudence la question n'est pas réglée et que c'est donc toujours à l'Etat qu'il appartient de financer l'accompagnement de l'enfant en situation de handicap sur le temps de cantine et sur les temps périscolaires.
Et des députés ont déposé un projet de loi |
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