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les commissions de l'éducation spéciale
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Les commissions de l'Éducation spéciale

Fonctionnement des commissions

Circulaire n° 79-389 et 50 AS du 14 novembre 1979


M.Christian Beullac
Ministre
de l'Éducation nationale
Fonctionnement des commissions de l'Éducation spéciale
inistère de l'Éducation : Écoles, ministère de la Santé : Action sociale
Cette circulaire du 14 nov. 79 précise et infléchit sur quelques points la circulaire du 22 avril 76 relative à la composition et au fonctionnement des commissions, de l'éducation spéciale.

On trouve cette circulaire sur le site :
http://www.aideeleves.net/reglementation/fonctcom.html
è commentaire de la circulaire page : les commissions. Présentation générale et suivantes
 
Sommaire
Introduction
I - Rapports entre commissions et familles
II - Répartition des rôles et responsabilités entre les différentes commissions
III - Répartition des rôles et des responsabilités au sein des commissions
IV - Déontologie et secret professionnel

Extraits

Introduction

(…) Les recommandations ci-après, qui infléchissent sur certains points notre circulaire du 22 avril 1976, ont pour objet de dégager certaines règles essentielles, propres à mieux coordonner les effets de la loi du 30 juin 1975 (…)
2) Le second écueil est que les commissions se substituent aux personnes ou aux équipes qui, sur le terrain, suivent déjà l'enfant pour réunir les éléments du diagnostic et de l'orientation, alors que leur rôle est de vérifier que le dossier a été correctement étudié, que la décision résulte de l'action concertée des différents intervenants en accord avec la famille, et que le mode de prise en charge est cohérent avec les éléments recueillis. (...)

I - Rapports entre commissions et familles

1 - Saisine de la commission

Les commissions de circonscription et les C.D.E.S. ont parfois été directement saisies du cas d'enfants ou d'adolescents, sans que les familles aient été toujours informées de cette saisine. (…)
Mais la recherche de l'acquiescement réel des parents à cette saisine doit être une règle absolue. (…)
En cas d'échec de ce travail ou de carence de la famille, la saisine devrait formellement indiquer que l'accord de la famille n'a pu être obtenu (…).
Dans la même perspective, l'intervention de l'école doit d'abord consister à rendre sensible à la famille la nécessité de saisir la commission (…).

2 - Instruction des dossiers et prises de décision

La loi du 30 juin 1975 a expressément prévu la convocation des familles qui peuvent être assistées d'une personne de leur choix ou se faire représenter aux réunions concernant leurs enfants.
En aucun cas, les lettres de convocation ne doivent revêtir un caractère impératif. Il appartient à l'équipe technique d'indiquer à la famille le sens des propositions qui seront formulées devant la C.D.E.S. et d'obtenir son acquiescement préalablement à la décision d'orientation proposée. (…)
Quant à la séance de la C.D.E.S., il convient d'éviter qu'elle ne soit ressentie par la famille comme une comparution. La C.D.E.S. doit vérifier que la famille a été associée à l'instruction et rechercher si la formule proposée recueille son adhésion ; elle doit expliquer les aspects administratifs et financiers des prises en charge mais elle ne devrait pas refaire le travail d'instruction devant la famille.

3 - Mise en œuvre de la décision

Il appartient aux commissions de proposer une orientation pour les enfants et adolescents dont les cas lui sont soumis et, notamment, d'indiquer le type de placement le mieux adapté (internat, externat…) (…).
a) Le principe de la liberté de choix laissée aux parents entre les établissements de même type quelle que soit leur localisation géographique est clairement posé par la loi (…).
b) Il peut arriver que la famille fasse connaître son désaccord à une proposition de placement en établissement spécialisé.
Dans ce cas, et sauf décision contraire explicite de la commission, l'établissement où l'enfant accomplissait sa scolarité doit continuer à accueillir ce dernier.

II - Répartition des rôles et responsabilités entre les différentes commissions

La circulaire du 22 avril 1976 soulignait les avantages d'une méthode de travail consistant à renvoyer aux commissions de circonscription tous les dossiers qu'elles pouvaient utilement étudier. (…) Trois raisons justifient que les renvois en commission de circonscription soient plus systématiques :
- la volonté de renforcer le travail déjà important fait au niveau des commissions de circonscription et notamment le rapprochement entre les équipes de santé mentale, les équipes éducatives des établissements scolaires et les services sociaux ;
- le souci de ne pas surcharger les équipes techniques des C.D.E.S. ;
- le souhait de rapprocher l'instruction des dossiers de l'échelon local où les contacts entre les familles, les autorités scolaires et les équipes sociales ou médicales sont plus faciles à entretenir ou à susciter.

(…) Toutes les saisines entraînant une première étude du cas d'un enfant seront adressées aux commissions de circonscription compétentes.
a) Le médecin de l'équipe éducative prendra contact avec la famille afin de déterminer si l'enfant est suivi et, si tel est le cas, avec les équipes ou les praticiens ayant suivi l'enfant.
b) Préalablement à la réunion de la commission de circonscription, une réunion de synthèse aura lieu sur le cas de l'enfant. À l'issue de celle-ci, l'équipe désignera celui de ses membres qui sera chargé de rapporter le dossier devant la commission. Les éléments médicaux devront dans tous les cas être présentés par un médecin. (…)
c) (...) Dans l'hypothèse où se dégage un consensus sur des solutions de maintien dans le milieu scolaire y compris les classes, sections et établissements d'enseignement spécialisé du ministère de l'éducation, il n'y a pas lieu de saisir la C.D.E.S. si cette orientation recueille l'adhésion de la famille.

III - Répartition des rôles et des responsabilités au sein des commissions

1 - La fonction des équipes techniques

a) Le progrès réalisé grâce à la mise en place d'équipes techniques pluridisciplinaires auprès de la C.D.E.S. est incontestable.
Certaines d'entre elles semblent cependant avoir fait trop peu de cas des conditions dans lesquelles l'enfant ou l'adolescent était déjà suivi par un praticien ou une équipe scolaire, médicale ou sociale.
Si l'équipe technique a pour mission de proposer à la C.D.E.S. une orientation pour l'enfant, son rôle n'est pas de se substituer aux personnes ou équipes qui suivent l'enfant. Il est essentiellement de s'assurer des conditions de cette prise en charge de l'enfant, de vérifier la cohérence des diverses interventions dont il a été l'objet et de faire, pour les membres de la C.D.E.S., une synthèse des éléments ainsi recueillis et des propositions formulées dans la procédure d'instruction.
Dans son instruction, il importe impérativement qu'elle prenne l'attache de ces intervenants. Son intervention auprès des familles doit être conduite de façon à confirmer les liens qu'elles entretiennent avec eux ; elle ne doit pas pouvoir être interprétée comme venant s'y substituer.
b) Dans le même esprit, les équipes techniques ne devraient proposer à la C.D.E.S. une orientation différente de celle suggérée ou mise en œuvre par ces intervenants qu'après en avoir discuté avec eux.
C'est dans ce cadre que devrait intervenir, le cas échéant, le recours à un expert.

2 - Les délibérations de la C.D.E.S.

a) Dans le souci d'une meilleure intégration des avis de l'équipe technique et des équipes qui suivent l'enfant, il sera fait le plus large recours aux dispositions du décret du 15 décembre 1975 qui prévoient l'association aux travaux de la C.D.E.S. des personnes qui suivent le cas de l'enfant.
b) Les éléments apportés par l'équipe technique devront permettre aux C.D.E.S. de se prononcer sur les prises en charge administratives et financières.
Le rôle des C.D.E.S. est de vérifier que l'instruction du dossier a été conduite de manière satisfaisante, de s'assurer de la cohérence des propositions faites et de les traduire en décisions de prise en charge. Dès lors que l'orientation proposée lui semble poser des problèmes de fond, il appartient à la C.D.E.S. de demander un supplément d'information à l'équipe technique.

IV - Déontologie et secret professionnel

(…) les membres de ces commissions sont en droit d'exiger des membres des équipes techniques une information aussi complète que possible sur les raisons qui justifient l'orientation qu'ils proposent.
(…) Il est rappelé que tous les membres des commissions de l'éducation spéciale, des équipes techniques et des secrétariats sont soumis aux exigences du secret professionnel, médical et social imposées par l'article 378 du Code pénal (…)

Mise à jour : 03/03/0


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