Les commissions de l'éducation spéciale. Composition et présidence.

POUR MEMOIRE : LES COMMISSIONS DE L'ÉDUCATION SPÉCIALE

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Composition et présidence des commissions de l'Éducation spéciale

D'après la circulaire n° 76-156 et n° 31 du 22 avril 1976 - B.O. n° 18 du 6 mai 1976

On trouve cette circulaire sur le site :
http://daniel.calin.free.fr/textoff/cdes_1976.html

La composition des commissions a été définie par le décret et la circulaire d'application de la loi d'orientation du 30 juin 75) : décret du 15/12/75 et circulaire du 22/04/76.

Les commissions sont présidées alternativement par le Directeur de la DDASS et par l'Inspecteur d'Académie (alternance annuelle). Les membres des commissions sont proposés à la nomination du préfet par les administrations ou les organismes désignés.

	CDES Commission départementale de l'éducation spéciale	CCPE Commission de circonscription de l'enseignement préélémentaire et élémentaire	CCSD Commission de circonscription de l'enseignement
	12 membres nommés par le Préfet pour 3 ans (1), renouvelables ainsi que leur suppléant	8 membres nommés par le Préfet pour 3 ans (1), renouvelables ainsi que leur suppléant	8 membres nommés par le Préfet pour 3 ans (1), renouvelables ainsi que leur suppléant
Présidence (2)	Inspecteur d'Académie ou Directeur Départemental de la DDASS (en alternance) (3)	Inspecteur de l'Education nationale (IEN) (4)	Inspecteur d'Académie (5)
Membres proposés par le Directeur de la DDASS	3 membres, dont lui-même et au moins un médecin (6)	2 membres, dont au moins un médecin et un membre du secteur psychiatrique infanto-juvénile	2 membres, dont au moins un médecin et un membre du secteur psychiatrique infanto-juvénile
Membres proposés par l'Inspecteur d'Académie	3 membres dont lui-même et l'IEN-AIS (7)	2 membres (8)	2 membres (8)
Représentants des organismes débiteurs des Allocations Familiales	1 membre (9)	.	.
Membres proposés conjointement par le Directeur de la DDASS et l'Inspecteur d'Académie	1 membre (10)	.	.
Membre proposé par les associations de familles d'enfants handicapés	1 personne qualifiée	1 personne qualifiée	1 personne qualifiée
Membre proposée par les Associations de Parents d'Elèves	1 personne qualifiée	1 personne qualifiée	1 personne qualifiée

(1) Les nominations sont nominatives : chaque membre, titulaire ou suppléant, est nommé à titre personnel et ne peut en aucun cas se faire remplacer par la personne de son choix, quelle que soit la fonction de cette personne. Seuls l'Inspecteur d'Académie et le Directeur de la DDASS son nommés au titre de leur fonction.
Des modifications peuvent être proposées au Préfet en cours de mandat.
(2) En cas d'absence du Président, la Présidence de la commission ne revient pas automatiquement au suppléant du Président. Voir ci-dessous : Présidence des commissions.
(3) En alternance une année sur deux. En cas de litige, le Préfet peut désigner un magistrat.
(4) Il y a presque toujours une CCPE par circonscription scolaire, et l'IEN de la Circonscription est nommé Président de la CCPE.
(5) Il peut y avoir une ou plusieurs CCSD par département L'Inspecteur d'Académie propose généralement l'IEN-AIS du département pour être son suppléant.
(6) L'autre personne proposée pourra être : soit un deuxième médecin, soit un inspecteur de l'Action sanitaire et sociale, soit une assistante sociale de la direction départementale.
(7) L'autre personne proposée pourra être : un directeur d'établissement public spécialisé ou non, un psychologue, un conseiller d'orientation, l'assistante sociale du ministère de l'Éducation affectée à l'Éducation spéciale, un maître de l'enseignement public...
(8)Les deux autres personnes proposées pourront être : soit un directeur d'école, soit un enseignant spécialisé, d'une part, et d'autre part, soit un psychologue scolaire, soit un conseiller d'orientation, etc.
(9) La procédure de désignation est fixée par le ministre du Travail et le ministre de l'Agriculture.
(10) Personne ayant des responsabilités dans un ou plusieurs établissements privés accueillant des enfants handicapés (directeur d'établissement, médecin psychiatre, assistante sociale, enseignant mis à la disposition d'établissements...)

Absence du président ou de l'un des membres.

Les membres nommés siègent personnellement à toutes les réunions (20) et ce n'est qu'en cas d'impossibilité qu'ils se feront représenter par leurs suppléants désignés (21)

(20) D'une manière générale, l'obligation faite aux membres des commissions de siéger personnellement signifie d'abord que les désignations par le Préfet sont nominatives, sauf en ce qui concerne l'Inspecteur d'Académie et le Directeur de la DDASS. Personne ne peut être remplacé, sinon par son suppléant désigné. Un IEN, par exemple, n'est pas remplacé automatiquement par son successeur, et une association ne peut pas désigner de sa propre autorité un autre représentant : il y faut, à chaque fois, une nomination par le Préfet.
(21) Il appartient dans ce cas au membre titulaire empêché de prévenir personnellement et en temps opportun son suppléant. (art. 22000).

Les commissions peuvent siéger validement en l'absence de leur président mais dans ce cas ce n'est pas le suppléant du président qui assure automatiquement la présidence de la réunion. Les textes prévoient que les commissions choisissent en leur sein un président de séance (22)

(22) (article 21.000 pour la CDES et article 33.100 pour les commissions de circonscription).
Il arrive que les commissions se mettent d'accord en début d'année sur le membre de la commission qui assumera la présidence en cas d'absence du président, par exemple l'IEN-AIS en cas d'absence de l'Inspecteur d'académie, ou le médecin scolaire en cas d'absence de l'IEN. Cette décision sera consignée dans le PV de la réunion.

Mise à jour : 07/02/03

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