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LES COMMISSIONS DE L'ÉDUCATION SPÉCIALE
présentation

Adresse de cette page : http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page146.htm

CDES - CCPE - CCSD

4. La décision d'orientation

 

Plan :
1 - Présentation générale
2 - Réunions plénières et place des parents
3 - La constitution du dossier
4 - La décision d'orientation
CDES : Commission Départementale de l'Education Spéciale
CCPE : Commission de Circonscription de l'enseignement Préélémentaire et Elémentaire
CCSD :
Commission de Circonscription du Second Degré
Les quatre chapitres de présentation des commissions constituent une introduction aux circulaires
du 22 avril 1976 "Composition et fonctionnement des commissions de l'Éducation spéciale et des commissions de circonscriptions"
et du 14 novembre 1979 : "Fonctionnement des commissions de l'Éducation spéciale"
17. Le pouvoir limité des commissions
La problématique des orientations se pose en termes très différents de celle de l'attribution de l'AES. La CDES peut décider très librement de l'octroi de l'AES sur la seule base d'une bonne analyse des besoins ; les décisions d'orientation, par contre, s'imposent certes aux établissements scolaires ordinaires et aux établissements d'éducation spéciale, mais seulement dans la limite des places disponibles. La commission travaille avec les moyens existants, elle est entièrement dépendante des capacités d'accueil des établissement et des services. Son pouvoir d'orientation s'en trouve donc singulièrement limité.

18. Trois niveaux d'orientation

On distingue trois degrés dans l'orientation des enfants et des adolescents. Cette distinction se retrouve dans tous les textes officiels relatifs à l'intégration scolaire :
 - Premier degré : l'enfant peut être affecté dans une classe ordinaire, avec éventuellement une aide spécialisée
- Second degré : l'enfant peut être affecté dans une classe spéciale ouverte dans une école ou dans un collège ordinaire (classe d'intégration scolaire, ou clis, en primaire, unité pédagogique d'intégration, ou upi, dans le second degré), avec un accompagnement spécialisé.
- Troisième degré : l'enfant est orienté vers un établissement spécialisé. La plupart des établissements spécialisés dispensent aussi une scolarisation, mais à temps plus ou moins partiel.
 

19. Premier niveau : l'intégration scolaire dans une classe ordinaire.

 a) les exigences de la scolarisation
On vient à l'école pour apprendre en groupe. Les exigence de la scolarisation sont de deux ordres. L'enfant doit posséder un minimum des capacités qui permettent de vivre en groupe et un minimum des capacités qui permettent d'apprendre. Quand un directeur d'école estime qu'un enfant ne peut pas être scolarisé dans les conditions normales, il doit saisir la CCPE, ou demander aux parents de le faire. Dans le second degré, le principal du collège saisira la CCSD.
Circ. du 30 avril 02
S'il s'avère que dans telle école particulière, les conditions effectives de l'intégration ne sont pas réunies, il appartient au directeur de l'école d'informer immédiatement l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription, président de la CCPE, afin que soit recherchée une solution scolaire adaptée en réponse à la demande des parents. Aucun enfant ne doit rester sans solution scolaire et éducative. (III)
Il appartient alors à la commission d'apprécier les capacités de l'enfant et d'étudier quels aménagements ou quels accompagnements sont éventuellement nécessaires pour permettre son accueil scolaire.
Une école ne peut pas refuser un enfant. C'est la CCPE qui en décide en dernier ressort.
 On ne peut nier, pourtant, que dans le dialogue école / CCPE l'accueil des enfants dépendra, pour une part, des mentalités et des qualités d'accueil de l'école, de son directeur et de ses enseignants. La CCPE, parfois, doit composer.
 

Le médecin de santé scolaire peut jouer ici un rôle important. En cas de difficulté, il est recommandé aux parents de le rencontrer. Il lui appartient de se prononcer sur certaines questions, relatives par exemple à la propreté de l'enfant. Sur le rôle du médecin, voir un témoignage à la page Echanges autour du projet d'intégration

Dans un certain nombre de cas, la CCPE prescrira la scolarisation de l'enfant dans une classe ordinaire, mais dans le cadre d'un projet individuel d'intégration.
 b) le projet individuel d'intégration
L'intégration scolaire est une scolarisation sous conditions. Il appartient précisément à la CCPE de définir ces conditions, c'est à dire les mesures d'éducation spéciale appropriées aux besoins de l'enfant : aménagements de la scolarité et accompagnements utiles. Ces mesures doivent être fixées dans un projet individuel d'intégration, dont la CCPE est garante.
Disons, en d'autres termes, que l'intégration scolaire se construit.
 De nombreux facteurs ici doivent être pris en compte. Ils sont parfois d'ordre matériel (accessibilité...) Il faut veiller, assez fréquemment, à libérer l'enseignant par rapport aux objectifs et aux programmes ordinaires de l'école ou du collège pour ne retenir que ceux qui paraissent prioritaires pour l'enfant concerné. La qualité d'un partenariat, par ailleurs, sera souvent essentielle : la collaboration enseignant/professionnels du handicap/personnels paramédicaux/auxiliaires de vie scolaire, etc., favorise dans bien des cas l'intégration scolaire quand elle n'en est pas la condition sine qua non. Le soutien que la famille apporte ou n'apporte pas à l'enfant, et éventuellement sa ténacité, interviennent aussi. Ajoutons que le dynamisme d'un(e) (secrétaire de) CCPE n'est pas sans importance ! Tous ces facteurs entrent en jeu dans la décision d'intégration.
Le projet individuel d'intégration scolaire, qui est à la clé de l'intégration scolaire, est mis en place sous la responsabilité du directeur de l'école. C'est dire le rôle primordial du directeur de l'école dans l'intégration scolaire.
Voir la page : Le directeur et les projets d'intégration scolaire
 Nous ne cacherons pas que de ce point de vue, le rôle des directeurs ne nous paraît pas suffisamment favorisé ni reconnu par l'administration de l'Éducation nationale.
 


Note sur la scolarisation des enfants malades
Une circulaire du 10 novembre 99 a eu pour objet de favoriser la scolarisation des enfants malades, en harmonisant au plan national les conditions d'accueil de ces enfants par l'école. Elle préconise la mise au point d'un PAI (Projet d'accueil individuel). C'est, pour les enfants malades, le nom du projet individuel d'intégration. Le médecin de santé scolaire est appelé à jouer un rôle important dans l'élaboration de ce projet. De ce point de vue, il est évidemment très indiqué d'avoir un corps de médecins proches des enseignants et bien intégrés institutionnellement à l'école.

c) les aides à l'intégration

Les Auxiliaires de Vie Scolaire ont pour mission d'apporter à l'enfant une aide humaine en vue de favoriser son intégration scolaire. La demande d'attribution d'un auxiliaire de vie scolaire doit être adressée à la CDES par CCPE chargée d'instruire le dossier. La décision d'attribution est prise par la CDES.
Voir la page : l'accompagnement des enfants handicapés par un AVS
 Note sur d'autres aides à l'intégration
Certaines mesures concernant par exemple les transports ou les outils de communication peuvent être considérés comme des aides à l'intégration scolaire. Voir la page : L'allocation d'Éducation Spéciale et autres prestations.
 
20. Deuxième niveau : affectation dans une classe spéciale ouverte dans une école ordinaire (clis) ou dans un collège (upi)
 a) intérêt de cette formule.
Il appartient à la CCPE et à la CCSD de procéder aux orientation en CLIS ou en UPI. Ces classes ont vocation à recevoir "des élèves qui ne peuvent, dans l'immédiat, être accueillis dans une classe ordinaire et pour lesquels l'admission dans un établissement spécialisé ne s'impose pas". La clis et l'upi apparaissent comme des alternatives à l'établissement spécialisé.
L'intégration collective en clis (classes d'intégration scolaire à l'école élémentaire), ou en upi (en collège) peut constituer dans nombre de cas une excellente formule, puisqu'elle permet à la fois une prise en charge pédagogique et éducative adaptée et une participation à la vie d'une école, voire la réintégration progressive de l'enfant dans une classe ordinaire si son évolution le permet. De ce point de vue, la clis peut être un puissant levier de l'intégration.
 On se méfiera des tenants de l'intégration individuelle à tout prix. Chez certains responsables de l'éducation nationale, cela signifie parfois : le plus possible d'enfants en intégration individuelle, et ceux qui n'en sont pas capables n'ont pas leur place à l'école mais à l'IME, à l'Institut de rééducation ou à l'hôpital de jour.. Côté parents, on rencontre aussi parfois des exigences d'intégration excessives, excessives vis à vis de l'école mais aussi vis à vis de l'enfant.
Les clis 1 (handicap mental) ont souffert pendant longtemps d'être assimilées au retard mental et à la déficience intellectuelle. Toutefois, progressivement, une autre approche est apparue, qui a été clairement avalisée par la circulaire du 30 avril 2002. Cette circulaire précise que "les CLIS 1 ont vocation à accueillir des enfants présentant des troubles importants des fonctions cognitives qui peuvent avoir des origines et des manifestations très diverses" et elle préconise le regroupement dans une même clis d'enfants ayant des besoins éducatifs proches.
Circ. du 30 avril 02 (III,2)
la classe d'intégration scolaire (est organisée) autour d'un projet élaboré pour des élèves présentant des besoins du même ordre. Il n'apparaît pas opportun de l'organiser sur le fondement d'une catégorie diagnostique exclusive, celle-ci ne garantissant aucunement que les enfants présentent des besoins identiques.
Les CLIS 1 ont vocation à accueillir des enfants présentant des troubles importants des fonctions cognitives qui peuvent avoir des origines et des manifestations très diverses : retard mental global, difficultés cognitives électives, troubles psychiques graves, troubles graves du développement...
Cela conduit à souligner la nécessité d'attacher une attention particulière à la composition de chaque classe (...). Il ne s'agit évidemment pas de rechercher une homogénéité qui serait vide de sens, mais une compatibilité des besoins des élèves et des objectifs d'apprentissage, qui rende possible une véritable dynamique pédagogique.
On voit l'intérêt d'aménager dans ce cadre la scolarisation d'un petit groupe d'enfants porteurs de handicaps ou de maladies présentant une certaine parenté du point de vue de la scolarisation. La clis se définit alors par son projet spécifique en fonction des enfants qu'elle accueille.
 C'est certainement l'une des voies d'avenir de l'intégration scolaire. Mais on se heurte à deux difficultés majeures :
- difficulté de trouver ou d'ouvrir la bonne clis
- difficulté de trouver ou d'ouvrir le bon service d'accompagnement
 
21. Troisième niveau : orientations vers les établissements et les services spécialisés
Si la CCPE estime que l'enfant doit être orienté vers un établissement ou vers un service spécialisé, elle transmet le dossier à la CDES qui a compétence pour prendre une telle décision. Le problème se pose alors dans des termes semblables à celui du niveau précédent : les commissions sont entièrement dépendantes de la situation locale : établissements et services existant et nombre de places disponibles. Les commissions n'ont aucun pouvoir pour modifier la situation.
 Si l'on veut comprendre pourquoi il est difficile aux établissements de s'adapter à de nouveaux besoins, il ne faut pas oublier qu'ils sont des entreprises, avec les contraintes que cela implique.
  
22. Notification et droit de recours
La décision de la commission doit être notifiée - par écrit - aux familles dans un délai maximum d'un mois.
Deux types de recours contre les décisions des commissions sont possibles : le recours gracieux et le recours contentieux. Il semble normal de n'utiliser le recours contentieux qu'après un échec du recours gracieux, même si le recours gracieux n'est pas un préalable obligatoire du recours contentieux.
On notera que le recours gracieux doit toujours être adressé à la CDES, même s'il s'agit d'un recours contre une décision de la CCPE ou de la CCSD.
Circ. du 22 avril 76 / 24.420 - CDES
La décision (…) est notifiée dans un délai maximum d'un mois
Le recours gracieux contre la décision de la commission départementale, qui peut être formé dans le mois qui suit sa notification (…) est examiné dans les meilleurs délais par la commission.
Un recours contentieux devant la juridiction du contentieux technique de la Sécurité sociale est également ouvert à toute personne et à tout organisme intéressé (…) , celui-ci peut être formé directement dans le même délai d'un mois.
Circ. du 22 avril 76 / 33.400 - CCPE et CCSD
La décision est notifiée par le secrétariat, dans un délai maximum d'un mois (…)
Un recours gracieux contre la décision de la commission de circonscription peut être formé, dans le délai d'un mois qui suit sa notification, par toute personne ou organisme intéressé, devant la commission départementale et non devant la commission de circonscription (...).
Un recours contentieux devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale est également possible (...).

Nous avons relevé à la page statistiques sur le fonctionnement des CDES que sur l'ensemble des décisions concernant 173.600 enfants en 98-99, 4.000 d'entre elles avaient fait l'objet d'un recours gracieux et 600 d'un recours contentieux.

23. Une question de fond : orienter ou affecter ?

Concernant les classes spécialisées (clis, upi et segpa) les CCPE et les CCSD orientent les élèves et les affectent. Concernant les établissements et les services spécialisés du secteur médico-éducatif, les commissions orientent les enfants et les adolescents handicapés mais elles ne les affectent pas..
Circ. du 22 avril 76 / 11.100
Les commissions ont pour tâche de désigner " les établissements ou les services... dispensant l'éducation spéciale correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent et en mesure de l'accueillir ".
Id. / 12.130
Les commissions doivent donc proposer aux familles plusieurs établissements pour leur permettre d'exercer un choix. Il ne leur est permis d'en proposer un seul que dans le cas, en fait assez rare, où il serait l'unique établissement correspondant aux besoins de l'enfant et en mesure de l'accueillir.
Circ. du 30 avril 02
Il appartient à la CCPE et à la CCSD de (...) procéder, si cette décision apparaît la plus pertinente après un examen global et approfondi de la situation de l'élève, à l'orientation en CLIS ou en UPI, et assurer le suivi et à la révision régulière de cette orientation. (...) La CCSD procède en outre à l'orientation et à l'affectation en SEGPA
(...) L'admission en CLIS d'un élève est subordonnée à la décision d'une des commissions d'éducation spéciale.
Circ. du 21.02.01
(...) L'orientation vers une UPI est notifiée par la commission de circonscription du second degré (CCSD) qui procède également à l'affectation de l'élève.
En précisant que la CDES oriente mais n'affecte pas l'enfant - disposition de la loi de 75, art. 6/1, - le législateur a voulu préserver au maximum la liberté des familles. L'article 12.130 de la circ. de 76, cité ci-dessus, est suffisamment explicite sur ce point.
Néanmoins, une ambiguïté subsiste, car le choix de la famille est lié, en fait, aux capacités d'accueil des établissements et il serait hypocrite de ne pas en tenir compte. C'est pourquoi après avoir énoncé que "les commissions ont pour tâche de désigner les établissements ou les services... dispensant l'éducation spéciale correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent" les textes ajoutent, assez logiquement, "et en mesure de l'accueillir ".
Toute la question est là : existe-t-il des établissements ou services correspondant aux besoins de l'enfant et y a-t-il des places disponibles dans ces établissement et services ? Si oui, il n'y a pas de problème. Mais si non, les commissions se trouvent placées devant d'insurmontables dilemmes :
- faut-il recommander une orientation idéale, correspondant vraiment "aux besoins de l'enfant", mais irréalisable (Ex : N. serait tout à fait à sa place dans une UPI pour jeunes handicapés moteur, mais il n'en existe pas...)
- est-il légitime d'orienter vers un établissement davantage d'enfants qu'il n'y a en fait de places disponibles, puisque la CDES n'a pas mission d'affecter ?
 Cette solution, qui ne fait que repousser les problèmes, est fréquemment adoptée par les commissions, et elle est appréciée par les directeurs des établissements, car elle leur donne une possibilité de choisir parmi les postulants...

Faut-il notifier à tout prix une solution par défaut (ex : N., qui souffre de troubles du développement, sera orienté en IME faute de mieux, avec parfois recommandation pressante faite aux parents de se dépêcher d'accepter pendant qu'une place est encore disponible...) ?

 On notera que les problèmes les plus épineux sont aujourd'hui ceux qui touchent à l'intégration scolaire et plus particulièrement quand il s'agit des troubles du comportement et des troubles du développement...
Beaucoup de familles seraient toutefois disposées à comprendre ces difficultés mais encore faudrait-il qu'elles aient le sentiment que les commissions et leurs administrations les assument réellement, qu'elles ne cherchent pas seulement à caser les enfants et qu'elles s'attachent effectivement à tenir à jour un état des besoins non satisfaits. Or ce n'est pas le cas.
 
24. Note sur le recensement des besoins
Une telle mission de recensement des besoins était pourtant, semble-t-il, dans l'esprit de la loi de 75. Elle a été explicitée, en tout cas, dans la circ. de 91 sur l'intégration scolaire.
Pour palier l'échec ou l'inefficacité des commissions en ce domaine, les ministères ont créé de nouveaux dispositifs, et notamment les groupes départementaux handiscol, qui ont reçu à leur tour mission d'établir régulièrement un état des besoins éducatifs spécifiques sur le territoire départemental. (Circ.du 19.11.99, voir ci-dessous). Les circulaires soulignent que cette mission concernait particulièrement les clis et les services de soins et d'éducation spéciale à domicile..
Circ. du 18 nov. 91
3.3 - Le rôle des commissions d'éducation spéciale
Ces commissions (...) mettent à profit leur connaissance des besoins des enfants et des adolescents handicapés et du dispositif d'éducation spéciale pour suggérer aux autorités administratives les adaptations et évolutions qu'elles estiment utiles.
 Circ du 30 avril 02 / IV.1
(...) les dispositifs d'adaptation et d'intégration scolaires constituent des ressources différentes mais complémentaires pour permettre aux écoles de scolariser tous les élèves (...).
Le groupe Handiscol' recueille et organise les informations nécessaires au suivi et à l'adaptation éventuelle de cette politique. Les travaux qu'il conduit doivent également permettre à l'inspecteur d'académie de déterminer les ajustements nécessaires du réseau départemental d'accueil collectif des élèves en situation de handicap dans des CLIS.
 Circ. du 19 nov. .99 - La mission première (du groupe handiscol) est de coordonner et de faciliter les actions des différents partenaires concernés par la scolarisation des jeunes handicapés, et de s'assurer de la cohérence du dispositif global d'intégration et d'éducation. (...) contribue ainsi à améliorer le pilotage départemental d'une politique concertée de scolarisation.
Dans cette perspective :
- Il établit régulièrement un état des besoins éducatifs spécifiques sur le territoire départemental, et procède à une évaluation des réponses qui leur sont apportées. Ainsi, il veille à ce que les structures d'accompagnement, en particulier les services de soins et d'éducation spéciale à domicile, correspondent bien aux besoins repérés.

Malheureusement, les groupes Handiscol ne disposent pas de nouveaux outils d'investigation ou de moyens autres que ceux des commissions et ils restent finalement dépendants des informations fournies par les commissions. Quant aux associations qui participent aux groupes départementaux de Handiscol, elles ne connaissent guère que leurs propres adhérents.

Alors on annonce régulièrement qu'on va entreprendre de nouvelles enquêtes ou de nouveaux schémas départementaux.
Mais on est dans une sorte de cercle vicieux. Quand les CCPE sont conscientes qu'elles n'ont pas de "bonne solution" à proposer, elles cherchent à trouver malgré tout une solution palliative (par exemple, pour un enfant dysphasique : IME, clis pour déficients mentaux ou pour troubles du comportement, maintien en maternelle, etc…). Ce qui part d'un bon sentiment. Mais il semble que trop souvent elles s'en tiennent là, sans chercher à faire connaître, notamment à la CDES, l'état des besoins. Les demandes des familles sont ainsi occultées au niveau des CCPE et d'autant plus que les CCPE travaillent au niveau de la circonscription et qu'il y a peu d'échanges entre elles.
 Signalons à ce propos que nombreuses sont les CDES qui sont encore très mal informatisées, malgré de multiples programmes et de multiples annonces... Elles sont informatisées pour la gestion de leurs activités quotidiennes de secrétariat, mais pas (encore) pour l'analyse globale des populations handicapées ou des flux de handicaps.
  


avril 03
L'exemple de Loïc, enfant dysphasique.
La CCPE ne voit rien d'autre à proposer qu'un triplement de la maternelle (présenté comme une faveur qu'on ferait à la famille). La famille refuse, estimant que l'enfant serait trop âgé et que l'on ne ferait que repousser d'un an le problème. Alors, à défaut de mieux, on évoque qu'il y a à l'école privée voisine une institutrice de CP/CE1 qui a en fait un petit groupe d'élèves en difficulté et qui est accueillante... Si la famille saisit cette suggestion officieuse, son problème sera résolu et celui de la CCPE aussi. L'enfant ne figurera nulle part sur une liste d'attente ou sur une liste d'enfants ayant des besoins spécifiques dans le domaine de la dysphasie...

F

Sur cette question du recensement des besoins, voir aussi la page "Ouverture d'une clis"
  
Suggestion
Il semble que dans de nombreux cas, il serait opportun que les commissions prononcent une double orientation, qui manifesterait que les besoins réels à défaut d'être pris en compte sont au moins reconnus, et qui faciliterait la recension de ces besoins non satisfaits.
1. orientation souhaitable. Ex : clis spécifique pour enfants dysphasiques
2. orientation proposée par défaut. Ex : maintien en maternelle, clis déficients intellectuels, clis troubles du développement, CDES à IME, etc.
 On rappellera que si les familles ont dû accepter une orientation "par défaut" qui ne leur convient guère, elles ont le droit d'adresser un recours à la CDES en faisant savoir qu'elles restent demandeuses d'une orientation plus pertinente.
  

Mise à jour : 08/05/03


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