Décret
n° 2005-11 du 6 janvier 2005
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François
Fillon
Ministre
de l'Education nationale
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les conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des instituts thérapeutiques,
éducatifs et pédagogiques |
On
trouve cette circulaire sur le site légifrance :
http://www.legifrance.gouv.fr > autres textes législatifs > nature du texte : décret >
n° du texte : 2005-11
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Extraits Article
1 - Sous-paragraphe 1 - Dispositions générales |
Art.
D. 312-59-1. - Les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques
accueillent les enfants, adolescents ou jeunes adultes qui présentent
des difficultés psychologiques dont l'expression, notamment l'intensité
des troubles du comportement, perturbe gravement la socialisation et l'accès
aux apprentissages. Ces enfants, adolescents et jeunes adultes se trouvent,
malgré des potentialités intellectuelles et cognitives préservées,
engagés dans un processus handicapant qui nécessite le recours à
des actions conjugées et à un accompagnement personnalisé
tels que définis au II de l'article D. 312-59-2. |
Art.
D. 312-59-2. - I. - Les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques
:
(...) 4° Promeuvent leur intégration dans les différents
domaines de la vie, notamment en matière de formation générale
et professionnelle. A ce titre, ils favorisent le maintien ou préparent
l'accueil des intéressés en écoles et établissements
scolaires, dans des dispositifs ordinaires ou adaptés ; |
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Sous-paragraphe 1 - Organisation de l'établissement |
Art.
D. 312-59-4. - Le projet d'établissement
(...) 3° Précise
le contenu de la collaboration de l'établissement avec d'autres partenaires
afin de favoriser la qualité de la prise en charge de ces personnes ainsi
que la préparation ou la poursuite de leur intégration en milieu
de vie ordinaire. Cette collaboration peut donner lieu à la conclusion
d'une convention ou s'inscrit dans l'une des autres formules de coopération
mentionnées à l'article L. 312-7 ; |
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Sous-paragraphe 3 - Les personnels |
le
directeur
(...) assure la coordination des interventions thérapeutiques,
éducatives, pédagogiques et met en oeuvre les coopérations
mentionnées au 3° de l'article D. 312-59-4.
(...) 5° Organise
le développement des relations avec les institutions et intervenants extérieurs
qui participent à l'accompagnement de la personne |
l'équipe
pédagogique
accompagne la personne dans ses apprentissages et dans
la poursuite de sa formation, sous la responsabilité du directeur.
Sans
préjudice de la possibilité de fréquenter une école
ou un établissement scolaire, à temps partiel ou à temps
plein, les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques
offrent un accueil en classe adapté aux besoins des personnes accueillies.
Ils peuvent proposer des dispositifs de formation professionnelle initiale. |
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Sous-paragraphe 4 - Fonctionnement de l'établissement |
Art.
D. 312-59-14. - L'admission est prononcée par le directeur après
décision de la commission mentionnée à l'article L. 242-2. |
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Sous-paragraphe 5 - Des installations |
| Art.
D. 312-59-17. - L'implantation de l'établissement garantit son insertion
dans la communauté sociale et l'accès aux infrastructures, notamment
culturelles et sportives. |
Fait
à Paris, le 6 janvier 2005
Par le Premier ministre : Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur
et de la recherche : François Fillon
Etc |
TEXTES OFFICIELS 
commentaire du décret
et de la circulaire page :
