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du
août la loi du 11 février 2005 et sa mise en oeuvre
dresse de cette page : http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page172.htm


CODE DE LA FONCTION PUBLIQUE

 
 

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions

 

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000502401/

 
 
Article 1 Modifié par Décret n°2007-1542 du 26 octobre 2007 - art. 1 () JORF 28 octobre 2007
  La mise à disposition est prononcée par arrêté du ministre dont relève le fonctionnaire, après accord de l'intéressé et du ou des organismes d'accueil, dans les conditions définies par la convention de mise à disposition prévue à l'article 2.
 
Article 2 (...) II.-L'organisme d'accueil rembourse à l'administration d'origine la rémunération du fonctionnaire mis à disposition ainsi que les cotisations et contributions y afférentes. En cas de pluralité d'organismes d'accueil, ce remboursement est dû au prorata de la quotité de travail dans chaque organisme.
  Les modalités de remboursement de la charge de rémunération par le ou les organismes d'accueil sont précisées par la convention de mise à disposition.
 
 
 
 
 
 
 
Mise à jour : 10/05/2022

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