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TEXTES OFFICIELS
la loi du 11 février 2005 et sa mise en oeuvre

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CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

EXTRAITS

On trouve le Code de la Sécurité Sociale sur le site :
http://www.legifrance.gouv.fr > les codes > code de la Sécurité Sociale
  
Partie Législative
  Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre 4 : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale

Section 1 : Dispositions générales
Article L143-1-1 (Créé par LOI n°2011-901 du 28 juillet 2011 - art. 10)
 Pour les contestations mentionnées au 5° de l'article L. 143-1, le médecin de la maison départementale des personnes handicapées concernée transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention exclusive du médecin expert ou du médecin consultant désigné par la juridiction compétente, l'intégralité du rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité ou à la décision critiquée. Le requérant est informé de cette notification. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

Section 3 : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Sous-section 1 : Compétence et organisation.
Article L143-9-1 (Créé par LOI n°2011-901 du 28 juillet 2011 - art. 10)
  Les notifications des décisions rendues par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées rappellent à la personne les voies de recours, ainsi que le droit de demander l'intervention d'une personne qualifiée chargée de proposer des mesures de conciliation conformément à l'article L. 146-10 du code de l'action sociale et des familles ou de bénéficier des procédures de traitement amiable des litiges prévues à l'article L. 146-13 du même code.

Livre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées
Titre 4 : Prestations à affectation spéciale
Chapitre 1er : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

Article L541-1 (Modifié par Loi 2005-102 2005-02-11 art. 68 1°, 2°, 4° JORF 12 février 2005)
 

Toute personne qui assume la charge d' un enfant handicapé a droit à une allocation d' éducation de l' enfant handicapé, si l' incapacité permanente de l' enfant est au moins égale à un taux déterminé.

  Un complément d' allocation est accordé pour l' enfant atteint d' un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l' aide d' une tierce personne. Son montant varie suivant l' importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l' aide nécessaire.
  La même allocation et, le cas échéant, son complément peuvent être alloués, si l' incapacité permanente de l' enfant, sans atteindre le pourcentage mentionné au premier alinéa, reste néanmoins égale ou supérieure à un minimum, dans le cas où l' enfant fréquente un établissement mentionné au 2° ou au 12° du I de l' article L. 312-1 du code de l' action sociale et des familles ou dans le cas où l' état de l' enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d' accompagnement au sens de l' article L. 351-1 du code de l' éducation ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l' article L. 146- 9 du code de l' action sociale et des familles.
  L' allocation d' éducation de l' enfant handicapé n' est pas due lorsque l' enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l' assurance maladie, l' Etat ou l' aide sociale, sauf pour les périodes de congés ou de suspension de la prise en charge.
Article L541-2 (Modifié par Loi 2005-102 2005-02-11 art. 68 1°, 5° JORF 12 février 2005)
  L'allocation et son complément éventuel sont attribués au vu de la décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles appréciant si l'état de l'enfant ou de l'adolescent justifie cette attribution.
  Lorsque la personne ayant la charge de l'enfant handicapé ne donne pas suite aux mesures préconisées par la commission, l'allocation peut être suspendue ou supprimée dans les mêmes conditions et après audition de cette personne sur sa demande.
   
 
Mise à jour : 30/04/12

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