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du
août la loi du 11 février 2005 et sa mise en oeuvre
dresse de cette page : http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page173.htm


CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

 
 
  Chapitre IV : Personnes handicapées. (Articles L114 à L114-5)
 
L114-1 Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 2 (V)
30/05/2022 Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté.
  L'Etat est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d'actions.
  (...)
L114-2 Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 2 (V)
30/05/2022 Les familles, l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations, les groupements, organismes et entreprises publics et privés associent leurs interventions pour mettre en oeuvre l'obligation prévue à l'article L. 114-1, en vue notamment d'assurer aux personnes handicapées toute l'autonomie dont elles sont capables. (...)
   
   
   
   
 
 
Mise à jour : 10/08/20

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