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TEXTES OFFICIELS
la loi du 11 février 2005 et sa mise en oeuvre

Adresse de cette page : http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page173.htm

CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

EXTRAITS

On trouve le Code de la Sécurité Sociale sur le site :
http://www.legifrance.gouv.fr > les codes > code de la Sécurité Sociale
  
Partie Législative
 

Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre 4 : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale
Section 3 : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Sous-section 1 : Compétence et organisation.
Article L143-9-1 (Créé par LOI n°2011-901 du 28 juillet 2011 - art. 10)
  Les notifications des décisions rendues par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées rappellent à la personne les voies de recours, ainsi que le droit de demander l'intervention d'une personne qualifiée chargée de proposer des mesures de conciliation conformément à l'article L. 146-10 du code de l'action sociale et des familles ou de bénéficier des procédures de traitement amiable des litiges prévues à l'article L. 146-13 du même code.
 
Mise à jour : 30/04/12

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