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LA LOI DU 11 FÉVRIER 2005 ET SA MISE EN OEUVRE
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Circulaire préparatoire de la rentrée 2006

scolarisation des élèves handicapés

 

Circulaire n° 2006-119 du 31 juillet 2006

M Gilles de Robien
M
inistre de l'Education nationale
Scolarisation des élèves handicapés : préparation de la rentrée 2006
Circulaire n° 2006-119 du 31 juillet 2006 - NOR : MENE0601960C
B.O. n° 31 du 31 août 2006

On trouve cette circulaire sur le site :
http://www.education.gouv.fr/bo/2006/31/MENE0601960C.htm

è commentaire de l'arrêté page : présentation de la circulaire du 31 août 2006


Extraits :

(...) La loi du 11 février 2005 repose sur un principe : l’accueil des enfants handicapés se fait en priorité en milieu ordinaire. Chaque enfant doit donc être inscrit dans l’établissement qui correspond à son lieu de résidence (“son établissement de référence”) et bénéficier d’un projet personnalisé de scolarisation. (...)
1 - Mise en place du projet personnalisé de scolarisation (PPS)
Le projet personnalisé de scolarisation organise la scolarité de l’élève handicapé et assure la cohérence et la qualité des accompagnements et des aides éventuellement nécessaires (...) (accompagnement thérapeutique ou rééducatif, attribution d’un auxiliaire de vie scolaire ou de matériels pédagogiques adaptés, aide aux équipes pédagogiques par un emploi vie scolaire).
Dès la sortie du collège, l’actualisation des projets personnalisés de scolarisation doit prendre en considération la dimension de l’insertion sociale et professionnelle des parcours. (...) Tout doit être mis en œuvre pour que la continuité des parcours scolaires de collégiens souffrant de troubles importants des fonctions cognitives vers les lycées professionnels soit assurée.
L’obligation nouvelle qui est faite à l’institution de réunir au moins une fois par an l’équipe de suivi de la scolarisation pour faire le point sur le parcours de chaque élève doit se concrétiser dès le début de l’année scolaire, en fonction des besoins des élèves (...).
2 - Modalités d’inscription et d’accueil
(...) La réponse à apporter à chaque situation rencontrée diffère selon qu’il s’agit :
- de la poursuite ou de la révision du parcours scolaire engagé à la suite de la décision de la commission départementale de l’éducation spéciale (CDES) ou de la commission des droits et de l’autonomie (CDA) ;
- d’un accueil consécutif à une première inscription, généralement en maternelle, ou à une demande de changement d’orientation sur lequel la commission des droits et de l’auto nomie (CDA) n’a pas encore statué.
Dans la première hypothèse, la plus courante, la commission des droits et de l’autonomie s’est prononcée sur le projet personnalisé de scolarisation (...) ; l’accueil de l’enfant a bien été préparé en amont de la rentrée de septembre. (...)
Dans la seconde hypothèse, la commission des droits et de l’autonomie ne s’est pas prononcée sur le projet personnalisé de scolarisation. Dans ce cas, on se référera à la circulaire interministérielle relative à la mise en œuvre et au suivi des projets personnalisés de scolarisation, qui précise en son point 1.2.5 les modalités d’organisation de la scolarisation (*)
 (*) NDLR Circulaire encore non publiée. Sur son contgenu voir Repères pour les parents
Dans tous les cas et dans toute la mesure du possible, il conviendra de prévoir au cours des tout premiers jours de scolarisation, la présence au sein de l’école d’un professionnel qualifié capable d’observer l’adaptation de chaque élève handicapé à son nouveau milieu, mais aussi de lui apporter une aide et un soutien. Les psychologues scolaires, les membres des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED), les enseignants remplaçants disponibles pendant les premiers jours de l’année scolaire notamment, peuvent prendre part à cette aide à l’accueil dans un objectif de prévention d’éventuelles difficultés ultérieures.
3 - Actualisation des dispositifs d’information à destination des usagers et des enseignants
Les dispositifs mis en place en 2005 (...) seront reconduits cette année :
3.1 Information en direction des familles (...)
a) la cellule écoute Handiscol (n° Azur 0810 55 55 01) fournit aux parents une information importante.
b) le site internet ministériel (...) http://www.education.gouv.fr et www.eduscol.education.fr (...)
Par ailleurs (...) il sera possible de se reporter utilement au site du ministère délégué aux personnes handicapées : http://www.handicap.gouv.fr
Parmi les questions posées par les familles, deux sujets reviennent de façon récurrente :
L’établissement scolaire de référence
(...) L’inscription est de droit dans l’établissement scolaire le plus proche du domicile de l’enfant, qui devient ainsi “l’établissement scolaire de référence” de l’élève (...).
Cependant, un élève ne peut être inscrit administrativement que dans un seul établissement scolaire à la fois. C’est pourquoi, dans les cas où l’élève est scolarisé de fait dans un autre établissement scolaire que son établissement scolaire de référence, et ce quelle qu’en soit la raison, son inscription administrative est prise dans cet autre établissement mais le lien avec l’établissement scolaire de référence est maintenu, explicitement formulé dans le projet personnalisé de scolarisation sous la forme d’une “inscription inactive” (...).
Les équipes éducatives des établissements sanitaires et médico-sociaux veilleront à communiquer aux parents d’élèves d’âge primaire qui n’ont pas encore procédé à cette démarche, l’information relative à l’inscription de leurs enfants à la mairie de leur domicile qui leur indiquera l’établissement scolaire de référence. Pour le second degré, l’inscription s’effectue directement auprès du chef d’établissement du collège ou du lycée.(...)
• L’enseignant référent
Les enseignants référents (...) s’installent à la rentrée 2006 dans la plénitude de leurs fonctions.
Les enseignants référents (...) doivent notamment être en mesure d’apporter pleinement leur contribution aux travaux des équipes pluridisciplinaires d’évaluation de la MDPH. (...).
Tous les acteurs de la scolarisation (parents, enseignants, autres professionnels) doivent être en mesure d’identifier clairement l’enseignant référent et de disposer des moyens de prendre contact avec lui. (...)
Les inspecteurs d’académie, procéderont dès l’automne à une première estimation de la charge de travail des enseignants référents de préparer si nécessaire les évolutions d’allocation de moyens qui pourraient s’avérer nécessaires.
La charge financière découlant des missions nouvelles imparties aux enseignants référents doit faire l’objet d’une attention particulière. Toutefois, elle ne doit en aucun cas constituer un élément de blocage susceptible de mettre en péril le développement de ces missions. Deux aspects peuvent être distingués à cet égard :
- Les frais de fonctionnement sont imputés sur les dépenses des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). (...)
- Les frais de déplacement doivent être étudiés avec soin. Il convient en effet de distinguer, parmi les déplacements qu’ont à effectuer les enseignants référents, ceux qui constituent des prestations de missions pour les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), et qui ont donc vocation à être pris en charge par celles-ci, de ceux qui incombent à l’autorité académique. C’est pourquoi il est nécessaire d’établir à ce sujet, dans chaque département, une étude prévisionnelle qui donnera lieu à une convention temporaire (...).
3.2 Information en direction des personnels de l’éducation nationale
Les réunions de prérentrée (...) doivent être mises à profit par les inspecteurs de l’éducation nationale et les chefs d’établissements pour informer tous les enseignants des droits nouveaux que la loi ouvre aux élèves handicapés et des devoirs qu’elle confère à l’institution scolaire.
(...) une information relative aux modules de formation sur le handicap, accessibles à l’ensemble des enseignants, leur sera communiquée. (...).
En dehors du site Handiscol, les sites internet académiques et départementaux présenteront un espace de questions-réponses spécifiquement destiné aux enseignants qui pourront s’y reporter aussi bien pour les aspects administratifs que pour les questions pédagogiques liées aux projets personnalisés de scolarisation des élèves handicapés. Sur ces sujets, une cellule de réponse, organisée par les inspecteurs, chargés de l’adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves handicapés, veillera à ce que les enseignants trouvent régulièrement en ligne ces réponses ainsi que des outils pédagogiques et des références bibliographiques. En outre, les équipes de circonscriptions inscriront dans leurs priorités l’aide pédagogique aux enseignants non spécialisés en se tenant à leur disposition.
3.3 Autres dispositifs d’information
Les réunions organisées par les services à l’échelon départemental (directions départementales des affaires sanitaires et sociales et inspections académiques) avec les associations de parents d’enfants et d’adolescents handi capés et les gestionnaires d’établissements médico-éducatifs doivent être maintenues. (...).
4 - Les partenariats à instaurer ou à renforcer autour de la réussite de la scolarisation des élèves handicapés
4.1 Relations entre les inspections académiques, les directions départementales des affaires sanitaires et sociales et les maisons départementales des personnes handicapées
(...) il est demandé aux différents services déconcentrés de se concerter :
- lors de l’examen de l’évolution des implantations de classes d’intégration scolaire (CLIS) ou d’unités pédagogiques d’intégration (UPI) ;
- pour évaluer les besoins en service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) et autres structures d’accompagnement, en particulier les centres médico-psychologiques (CMP) et centres médico psycho-pédagogiques (CMPP). (...)
D’une manière générale, les réflexions communes sur l’amélioration de la scolarisation des élèves handicapés devront être développées.
Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) (...) permettent de renforcer la coopération entre les acteurs locaux. Elles disposent également des éléments statistiques nécessaires pour construire une évaluation fine et partagée des besoins de la population scolaire handicapée. (...)
4.2 Articulation entre milieu scolaire ordinaire et secteur sanitaire ou médico-social
(...) Le nombre de personnels enseignants (...) mis à la disposition des établissements de santé ou médico-sociaux fera l’objet d’une particulière attention par les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales et les inspecteurs d’académie.
Par ailleurs (...) il conviendra de procéder au recensement et à l’analyse de l’ensemble des conventions passées entre l’éducation nationale et les établissements sanitaires et médico-sociaux privés. (...)
Enfin, la réussite de la scolarisation implique le repérage des besoins de l’élève handicapé dès la petite enfance. Ainsi, les DDASS et les inspections académiques favoriseront les échanges entre les équipes des établissements scolaires, les personnnels de santé et sociaux de l’éducation nationale et les services d’accompagnement du secteur sanitaire ou médico- social, qui ont une expérience développée dans ce domaine (...).,
4.3 Scolarisation en alternance
Il convient de favoriser les scolarisations à temps partiel en milieu ordinaire des élèves pris en charge dans les établissements du secteur médico-social. (...) Une circulaire relative au calcul du prix de journée pour les enfants scolarisés partiellement en milieu ordinaire sera prochainement publiée.
5 - Organisation du dispositif
5.1 Création et extensions des dispositifs adaptés
CLIS et UPI
Le maillage académique des CLIS, régulièrement évalué, révèle une adéquation aux besoins globalement satisfaisante. En revanche, la réalité des besoins en UPI a conduit le ministère de l’éducation nationale à décider un plan pluri annuel d’ouverture des UPI (...). Ce sont ainsi 200 UPI qui doivent être créées avec pour objectif de doubler leur nombre à l’horizon 2010. (...)
Secteur médico-social
(...) Il est prévu de créer en 2006, 22 centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP), 22 centres médico-psychopédagogiques (CMPP) et 1 250 places en services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD). (...)
5.2 Moyens en personnels
Mise en place des enseignants référents
(...) Les enseignants référents seront (...) réunis au moins trois fois lors de l’année scolaire 2006-2007 afin de parfaire leur connaissance des évolutions procédurales en cours et d’harmoniser le fonctionnement des équipes de suivi de la scolarisation du département.
Consolidation des dispositifs “Auxiliaires et autres personnels de vie scolaire”
À la fin de l’année scolaire 2005-2006, ce sont plus de 6 000 assistants d’éducation-auxiliaires de vie scolaire (soit une augmentation de 61 % en 3 ans) qui sont effectivement affectés dans les établissements scolaires, dont plus de 4 500 exercent les fonctions d’AVS “individuel” (AVS-i) auprès d’environ 18 000 élèves.
Les missions des auxiliaires de vie scolaires pour l’aide à l’accueil et à la scolarisation des élèves handicapés sont définies dans la circulaire relative aux assistants d’éducation n° 2003-092 du 11 juin 2003.
(...) Les personnels recrutés sur des emplois vie scolaire pour assurer les fonctions d’aide à l’accueil et à la scolarisation des élèves handicapés (ASEH) continueront d’être mobilisés préférentiellement en école maternelle pour faciliter la tâche des équipes pédagogiques accueillant de jeunes enfants handicapés.
5.3 Actions de formation
Mesures à mettre en œuvre à la rentrée 2006
Dans chaque circonscription du premier degré, les inspecteurs proposeront à tous les enseignants au moins une session pédagogique centrée sur le handicap.(...)
Dans le second degré, un effort de même nature sera conduit par les inspecteurs d’académie- inspecteurs pédagogiques régionaux, notamment ceux qui sont en charge des établissements et de la vie scolaire. (...)
De même, les assistants d’éducation-auxiliaires de vie scolaire et les personnels engagés sur des contrats aidés doivent avoir reçu une formation initiale leur permettant d’accompagner au mieux l’enfant handicapé.
Pour réussir l’ensemble de ces formations, des collaborations et des synergies seront recherchées entre les formateurs de l’éducation nationale (conseillers pédagogiques de circonscription, formateurs au certificat d’aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap -CAPA-SH- dans les IUFM), les conseillers techniques départementaux de santé et sociaux et les professionnels exerçant au sein des établissements sanitaires ou médico-éducatifs. Il appartient aux équipes départementales conduites par les IEN-ASH de se mettre à la disposition de leurs collègues des circonscriptions du 1er degré, mais aussi de favoriser les contacts et les liens qui produiront ces collaborations.
À terme, des formations plus complètes
Les formations spécialisées des personnels enseignants, tant dans les établissements scolaires que sanitaires ou médico-éducatifs, répondent à la nécessité de rendre les dispositifs collectifs (CLIS, UPI et unités d’enseignement) le plus efficace possible. La recherche d’une meilleure spécialisation des postes constitue un gage de la qualité des prises en charge éduca tives et pédagogiques. Il convient en conséquence d’accroître les efforts engagés pour améliorer notablement le taux de couverture des postes spécialisés par des personnels ayant bénéficié d’une formation au CAPA-SH ou au 2CA-SH. (...)
 

Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Gilles de ROBIEN
Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille
Philippe BAS

 

Mise à jour : 01/09/06

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