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TEXTES OFFICIELS
la loi du 11 février 2005 et sa mise en oeuvre
Adresse de cette page : http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page235.htm

ARRETE RELATIF AUX ENSEIGNANTS REFERENTS

ET A LEURS SECTEURS D'INTERVENTION
 
Arrêté du 17 août 2006

M Gilles de Robien
M
inistre de l'Education nationale
relatif aux enseignants référents et à leurs secteurs d'intervention
Arrêté interministériel - NOR : MENE0601976A
BO n° 32 du 7 septembre 2006

On trouve cet arrêté sur le site :
http://www.education.gouv.fr/bo/2006/32/MENE0601976A.htm

è commentaire de l'arrêté page : les enseignants référents et la mise en oeuvre du PPS

Extraits :
Article 1
(...) des enseignants titulaires du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap ou du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap sont désignés par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, sous l'autorité duquel ils sont placés, pour exercer les fonctions d'enseignants « référents » définies par l'article précité.

Article 2

L'enseignant référent est, au sein de l'éducation nationale, l'acteur central des actions conduites en direction des élèves handicapés. Il est l'interlocuteur privilégié des parents ou des représentants légaux de chaque élève handicapé fréquentant dans son secteur d'intervention un établissement scolaire ou une unité d'enseignement définie par l'article D. 351-17 du code de l'éducation, ou suivant une scolarité à domicile dans le même secteur, ou suivant une scolarité en milieu hospitalier. Il assure auprès de ces familles une mission essentielle d'accueil et d'information. Il se fait connaître d'elles et s'assure qu'elles connaissent ses coordonnées postale et téléphonique.

Article 3

L'enseignant référent exerce principalement ses missions en application des décisions de la commission des droits et de l'autonomie et en vue de favoriser leur réalisation. Il veille à la continuité et à la cohérence de la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation et il est l'interlocuteur principal de toutes les parties prenantes de ce projet. Il assure un lien permanent avec l'équipe pluridisciplinaire (...).

Article 4

Au sein de son secteur d'intervention, l'enseignant référent intervient dans tous les types d'établissement, quel que soit le mode de scolarisation effectif de l'élève handicapé, y compris la scolarisation dans un établissement sanitaire ou médico-social (...). Lors de la première inscription de l'élève, le directeur de l'école dans laquelle il est inscrit transmet aux parents les coordonnées de l'enseignant référent et facilite la prise de contact. Lorsque l'élève est appelé à changer d'école ou d'établissement, ou lorsqu'il est inscrit dans un établissement scolaire mais fréquente un autre établissement qui n'est pas dans le même secteur d'intervention, l'enseignant référent organise la prise de contact des parents avec l'enseignant référent du secteur concerné.

Article 5

Le nombre d'enseignants référents dans un département est arrêté annuellement par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, selon les critères précisés ci-dessous :
- le nombre total d'élèves scolarisés dans le département ;
- le nombre moyen de dossiers concernant des élèves handicapés et ayant fait l'objet d'une décision pendant les trois dernières années ;
- le « coefficient de dispersion » défini comme étant le rapport entre le nombre de communes comprenant un ou des établissements (scolaires, sanitaires ou médico-sociaux) fréquentés par des élèves handicapés et le nombre total de communes dans le département ;
- le nombre de classes d'intégration scolaire (CLIS) et d'unités pédagogiques d'intégration (UPI) dans le département par rapport au nombre total de classes dans le premier degré et de divisions dans le second degré ;
- le nombre de places en CLIS pour 1 000 élèves dans le premier degré et le nombre de places en UPI pour 1 000 élèves dans le second degré ;
- le nombre d'établissements sanitaires et médico-sociaux du département accueillant des enfants ou des adolescents.

Article 6

La délimitation des secteurs d'intervention des enseignants référents est arrêtée par l'inspecteur d'académie (...).
(...)

Pour le ministre et par délégation, le directeur de l'enseignement scolaire,R. Debbasch
Pour le ministre de la santé et des solidarité, et par délégation, le directeur général de l'action sociale, J.-J. Trégoat

Mise à jour : 25/08/06

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