Arrêté du 17 août 2006 |
 M
Gilles de Robien
Ministre de l'Education
nationale |
relatif
aux enseignants référents et à leurs secteurs d'intervention
Arrêté
interministériel - NOR : MENE0601976A
BO n° 32 du 7 septembre 2006 |
On
trouve cet arrêté sur le site :
http://www.education.gouv.fr/bo/2006/32/MENE0601976A.htm è
commentaire de l'arrêté page : les
enseignants référents et la mise en oeuvre du PPS |
Extraits :
Article
1 |
| (...)
des enseignants titulaires du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides
spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation
des élèves en situation de handicap ou du certificat complémentaire
pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves
en situation de handicap sont désignés par l'inspecteur d'académie,
directeur des services départementaux de l'éducation nationale,
sous l'autorité duquel ils sont placés, pour exercer les fonctions
d'enseignants « référents » définies par
l'article précité. Article 2 |
| L'enseignant
référent est, au sein de l'éducation nationale, l'acteur
central des actions conduites en direction des élèves handicapés.
Il est l'interlocuteur privilégié des parents ou des
représentants légaux de chaque élève handicapé
fréquentant dans son secteur d'intervention un établissement scolaire
ou une unité d'enseignement définie par l'article D. 351-17 du code
de l'éducation, ou suivant une scolarité à domicile dans
le même secteur, ou suivant une scolarité en milieu hospitalier.
Il assure auprès de ces familles une mission essentielle d'accueil et d'information.
Il se fait connaître d'elles et s'assure qu'elles connaissent ses coordonnées
postale et téléphonique. Article
3 |
| L'enseignant
référent exerce principalement ses missions en application des décisions
de la commission des droits et de l'autonomie et en vue de favoriser leur réalisation.
Il veille à la continuité et à la cohérence de la
mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation et il
est l'interlocuteur principal de toutes les parties prenantes de ce projet. Il
assure un lien permanent avec l'équipe pluridisciplinaire (...). Article
4 |
| Au
sein de son secteur d'intervention, l'enseignant référent intervient
dans tous les types d'établissement, quel que soit le mode de scolarisation
effectif de l'élève handicapé, y compris la scolarisation
dans un établissement sanitaire ou médico-social (...). Lors
de la première inscription de l'élève, le directeur de l'école
dans laquelle il est inscrit transmet aux parents les coordonnées de l'enseignant
référent et facilite la prise de contact. Lorsque l'élève
est appelé à changer d'école ou d'établissement, ou
lorsqu'il est inscrit dans un établissement scolaire mais fréquente
un autre établissement qui n'est pas dans le même secteur d'intervention,
l'enseignant référent organise la prise de contact des parents avec
l'enseignant référent du secteur concerné. Article
5 |
Le
nombre d'enseignants référents dans un département est arrêté
annuellement par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux
de l'éducation nationale, selon les critères précisés
ci-dessous :
- le nombre total d'élèves scolarisés dans
le département ;
- le nombre moyen de dossiers concernant des élèves
handicapés et ayant fait l'objet d'une décision pendant les trois
dernières années ;
- le « coefficient de dispersion »
défini comme étant le rapport entre le nombre de communes comprenant
un ou des établissements (scolaires, sanitaires ou médico-sociaux)
fréquentés par des élèves handicapés et le
nombre total de communes dans le département ;
- le nombre de classes
d'intégration scolaire (CLIS) et d'unités pédagogiques d'intégration
(UPI) dans le département par rapport au nombre total de classes dans le
premier degré et de divisions dans le second degré ;
- le nombre
de places en CLIS pour 1 000 élèves dans le premier degré
et le nombre de places en UPI pour 1 000 élèves dans le second degré
;
- le nombre d'établissements sanitaires et médico-sociaux du
département accueillant des enfants ou des adolescents.Article
6 |
La
délimitation des secteurs d'intervention des enseignants référents
est arrêtée par l'inspecteur d'académie (...).
(...)
|
Pour
le ministre et par délégation, le directeur de l'enseignement scolaire,R.
Debbasch
Pour le ministre de la santé et des solidarité, et par
délégation, le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
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TEXTES OFFICIELS 
