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LA LOI DU 11 FÉVRIER 2005 ET SA MISE EN OEUVRE
textes officiels

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Présentation de la circulaire préparatoire de la rentrée 2007
circulaire du 9 janvier 2007

et complément du 13 juillet 2007

Circulaire n° 2007-011 du 9 janvier 2007

M Gilles de Robien
M
inistre de l'Education nationale
Préparation de la rentrée 2007
NOR : MENE0700047C
B.O. n° 3 du 18 janvier 2007
DGESCO A

On trouve cette circulaire sur le site :
http://www.education.gouv.fr/bo/2007/3/MENE0700047C.htm

Chaque année, la circulaire de rentrée présente les priorités de la politique éducative et cherche à enclencher une dynamique pour sa mise en œuvre...


Extraits :

 [...] : passages résumés
(...)
1 - La réussite de tous les élèves, priorité du système éducatif
1.1 - (...) La nouvelle procédure budgétaire autorise une plus grande souplesse dans l’utilisation des moyens et conduit à substituer un pilotage par les objectifs et l’évaluation des résultats à un pilotage par la norme et les moyens. (...)
1.2 - [Concernant le premier degré, le ministère rappelle qu'un pilotage rapproché incombe aux inspecteurs de circonscription - chargés notamment d'analyser les situations locales et de garantir une formation adaptée - et aux équipes pédagogiques animées par leur directeur - et chargées de mettre en oeuvre le projet d'école. La "base élèves du premier degré" est un outil in formatique au service des écoles.]
1.3 -[Dans le second degré, les Etablissements (EPLE : Etablissements Publics Locaux d'Enseignement) disposent de nouveaux moyens d'autonomie.]
- Le conseil pédagogique
(...) L’article L. 421-5 du code de l’éducation (issu de l’article 38 de la loi du 23 avril 2005 précitée) laisse une marge d’appréciation en ce qui concerne la composition, le fonctionnement et les attributions de ce conseil. (...)( Sa mission essentielle) est d'élaborer, en liaison avec les équipes pédagogiques, la partie pédagogique du projet d'établissement qui peut inclure des expérimentations. (...)
Le projet d'établissement est le cadre général dans lequel s'exerce l'autonomie pédagogique de l'EPLE. (...) On rappelle que l'article 34 de la loi d'orientation pour l'école (article L. 401-1 du code de l'éducation) a ouvert un droit à l'expérimentation. Cet article peut être l'occasion d'assouplir les grilles horaires des enseignements de manière à favoriser un enseignement pluridisciplinaire et à renforcer le soutien aux élèves qui en ont besoin. (...)
Le contrat d'objectifs conclu avec l'autorité académique définit les objectifs à atteindre par l'établissement pour satisfaire aux orientations nationales et académique et mentionne les indicateurs qui permettront d'apprécier la réalisation de ces objectifs. (...) Il définit un petit nombre d'objectifs à atteindre (de trois à cinq), centrés sur les résultats des élèves. (...) Il fait l'objet d'une évaluation interne, [par l'établissement lui-même,] et d'une évaluation externe, [par les corps d'inspection]. .
2 - La mise en œuvre du socle commun de connaissances et de compétences
Défini par le décret du 11 juillet 2006, le socle commun de connaissances et de compétences (a pour vocation) de donner un sens global à toute l'éducation obligatoire, de montrer quelles sont ses grandes directions, ses finalités, ses objectifs, ses contenus indispensables. (...)
2.1 Les apprentissages fondamentaux au cœur de l'action pédagogique [sont l'apprentissage de la lecture (circulaire "Apprendre à lire" et modification des programmes du 24 mars 2006), de l'écriture, de la grammaire qui donnera lieu à des leçons spécifiques) et des mathématiques (qui comprennent le calcul mental).]
[Des protocoles nationaux d'évaluation diagnostique à l'école sont mis en place aux niveaux CE1 et CM2.]
[Les programmes personnalisés de réussite éducative (PPRE) doivent s'étendre aux cycles 2 et 3 de l'école et à tous les cycles du collège] en donnant la priorité aux classes de 6ème et de 5ème et aux redoublants dès lors que le conseil des maîtres ou le conseil de classe l'estime nécessaire.
La rénovation de l'enseignement des langues vivantes étrangères (LVE) se poursuit.(...) Dans le premier degré, il convient de mobiliser toutes les compétences existantes en LVE chez les personnels enseignants... (...)
[|Des dispositions relatives à l'évaluation de la maîtrise progressive du socle sont en cours d'élaboration. Les résultats positifs des évaluations seront attestés dès la prochaine rentrée dans le livret individuel de compétences. ]
2.2 L'apprentissage de la civilité et de la responsabilité
(...) Depuis la rentrée 2006, la note de vie scolaire participe de la démarche éducative. (...)
3 - L'égalité des chances mieux garantie
3.1 L'éducation prioritaire : les réseaux ambition réussite et les réseaux de réussite scolaire
[La relance de l'éducation prioritaire s'est traduite pour la rentrée 2006 par la mise en œuvre des réseaux "ambition réussite". À la rentrée 2007, c'est l'ensemble des réseaux à publics prioritaires qui doivent se constituer en réseau de réussite scolaire en s'inspirant de l'expérience des réseaux "ambition réussite". Il s'agit d'apporter aux élèves des réponses pédagogiques et didactiques concrètes et appropriées, en prenant en compte les difficultés sociales auxquelles ils sont confrontés.]
(...) La carte de l'éducation prioritaire ne doit pas rester figée.
(...) Pour les réseaux "ambition réussite", le comité exécutif est désormais la seule instance de pilotage local. Il est composé, de droit, du principal de collège, de l'IEN, des directeurs et du coordonnateur devenu secrétaire de réseau.
(...) Les corps d'inspection des premier et second degrés conduiront des actions de formation en direction des enseignants de l'éducation prioritaire.
(...) À l'école, il sera important de travailler plus particulièrement la didactique du langage oral. Au collège, et en continuité avec l'école, la réflexion et la formation sur la maîtrise de l'écrit, en réception et en production, comme outil premier du parcours scolaire sera à approfondir dans les pratiques de classes. À l'école comme au collège, les études dirigées, qu'elles le soient par des enseignants ou par des assistants pédagogiques sont à mettre en œuvre dès le CP. La plus-value qu'elles apportent aux élèves les plus fragiles n'est plus à démontrer.
(...) Des dispositifs relais pourront se développer à la rentrée grâce à 300 emplois supplémentaires. Le lien école-famille doit être un axe majeur de travail des équipes pédagogiques pour construire la réussite de leurs élèves. (...)
3.2 L'égalité des filles et des garçons dans le système éducatif
(...) Il convient de donner aux filles et aux garçons une égale ambition scolaire (...) et de faire de l'école le lieu où s'apprend l'égalité des sexes.(...)
3.3 L'égalité des chances dans l'accès à la culture et aux arts
L'égalité des chances culturelles passe par la mise en place d'une éducation artistique de qualité pour tous les élèves. (...)
3.4 L’égalité des chances pour les élèves handicapés
Les principales dispositions découlant de la loi du 11 février 2005 sont aujourd’hui connues et leur mise en œuvre est largement engagée. La rentrée 2007 sera donc marquée, non par des mesures nouvelles, mais par la nécessité de développer et de parfaire les principaux aspects de cette réforme majeure. (...)
Les enseignants “référents” jouent un rôle central dans la mise en œuvre des projets personnalisés de scolarisation des élèves handicapés, en tant qu’animateurs des équipes de suivi de la scolarisation (...)
L’analyse des conventions existantes entre les autorités académiques et les associations gestionnaires d’établissements sanitaires ou médico-sociaux conduit à engager une remise à jour complète de ces conventions.(...)
Le plan d’ouverture de 200 unités pédagogiques d’intégration (UPI) nouvelles par an est poursuivi. Il convient de développer également ces dispositifs en lycée professionnel, dans le cadre d’une offre de formation concertée (...). En outre, chaque UPI nouvelle, et, dans toute la mesure du possible, celles qui existent déjà, doivent faire l’objet d’une convention avec les partenaires médico-sociaux en vue d’apporter aux élèves qui y sont inscrits les aides spécialisées et/ou les accompagnements prévus par leurs projets personnalisés de scolarisation.
La formation et l’accompagnement des enseignants non spécialisés, qui sont tous appelés à accueillir et enseigner dans leurs classes un ou plusieurs élèves handicapés, sont aujourd’hui prioritaires. (...) Il est nécessaire d’organiser et de conduire, dans chaque département, un plan de mesures destinées à accompagner les enseignants non spécialisés dans leurs classes.(...).Les inspecteurs pour l’adaptation et la scolarisation des handicapés (ASH) organiseront (...) un dispositif tenant compte des spécificités locales et mettant à contribution l’ensemble des formateurs et des corps d’inspection, spécialisés ou non, qui sera de nature à répondre en tant que de besoin aux demandes d’aides formulées par les enseignants de tous niveaux accueillant un élève handicapé dans leurs classes.
(...) Les progrès en matière de scolarisation des élèves handicapés sont mesurés par deux indicateurs de performance. L’objectif est d’accueillir en 2010 2 % d’élèves handicapés parmi les élèves du premier degré et 1,6 % parmi ceux du second degré.

3.5 Les parents dans l'école, au service de l'égalité des chances

Il convient d'être attentif à la mise en œuvre effective des dispositions du décret n° 2006-935 du 28 juillet 2006 et de la circulaire n° 2006-137 du 25 août 2006 qui visent en particulier à favoriser l'implication des familles à tous les niveaux de la scolarité de leurs enfants.

(...) Il y a lieu de définir dès la rentrée scolaire le rythme des rencontres organisées au sein de l'école ou de l'établissement (...) La qualité de la relation entre l'école et les parents d'élèves contribue en effet largement à une meilleure réussite des élèves.
3.6 L'égalité des chances par une éducation à la santé renforcée
|Au titre du repérage précoce (...) Au titre de la prise en charge effective des besoins repérés (...) Au titre du repérage au plus tôt des enfants à risques (...) ... Pour mettre en œuvre ces actions, les établissements scolaires disposeront à la rentrée 2007 de moyens nouveaux, 300 emplois supplémen taires d'infirmier(e)s et 60 emplois de médecins scolaires et d'assistant(e)s de service social.
3.7 La sérénité du climat dans les établissements scolaires : une condition de l'égalité des chances
(...) L'absentéisme est souvent un premier signal d'alerte qui doit faire l'objet d'un suivi très attentif. C'est pourquoi le projet de loi renforce le lien des responsables éducatifs avec le maire pour un meilleur traitement de ce problème. (...)

Le renforcement des partenariats constitue l'un des moyens les plus efficaces pour la prise en charge des phénomènes de violence.(...)

4 - L'orientation individualisée et l'insertion professionnelle au cœur des finalités de toute formation
(...) 4.1 Une orientation plus individualisée et mieux informée
La réussite scolaire et le devenir professionnel des jeunes doivent être au cœur de la démarche éducative (...). Au niveau du collège, l'entretien d'orientation en classe de troisième sera reconduit. (...) Par ailleurs (...) l'option de découverte professionnelle doit être offerte dans tous les collèges (...).Chaque collège cherchera à s'associer avec au moins deux entreprises représentant deux secteurs d'activités différents pour organiser des visites de ces entreprises, des stages pour les élèves ou un échange en classe avec les personnels d'une entreprise.
(...) Un entretien d'orientation sera proposé à tous les lycéens de classe de première.
4.2 Vers une insertion professionnelle réussie
(...) La rénovation de la voie technologique, engagée à la rentrée 2005 avec la mise en place de la nouvelle série STG, se poursuivra à la rentrée 2007 avec la rénovation de la série "sciences médico-sociales" qui se transforme en une nouvelle série intitulée "Sciences et techno logies de la santé et du social" (ST2S). (...)
La rénovation de la voie technologique se poursuivra par la refonte des séries "Sciences et technologies industrielles - STI" et "Sciences et technologies de laboratoire - STL" pour lesquelles les projets sont déjà bien avancés. Elle concernera également la série "Hôtellerie" ainsi que la série "Techniques de la musique et de la danse - TMD". (...)

Pour le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et par délégation,
Le directeur général de l'enseignement scolaire
Roland DEBBASCH

Circulaire n° 2007-115 du 13 juillet 2007

M Xavier Darcos
M
inistre de l'Education nationale
Accompagnement éducatif
Complément à la circulaire de préparation de la rentrée 2007 : mise en place de l’accompagnement éducatif dans les établissements de l’éducation prioritaire

NOR : MENE0701447C
B.O. n° 28 du 19 juiullet 2007
DGESCO B3-2 - B3-3

On trouve cette circulaire sur le site :
http://www.education.gouv.fr:80/bo/2007/28/MENE0701447C.htm


Extraits :

La circulaire n° 2007-011 du 9 janvier 2007 sur la préparation de la rentrée 2007 est complétée comme suit, dans la partie 3 “L’égalité des chances mieux garantie”.

Objectifs et publics
Afin de favoriser la réussite de tous, il est demandé aux collèges de mettre en place un “accompagnement éducatif” hors temps scolaire. (...)
D’une durée indicative de 2 heures, cet accompagnement sera organisé tout au long de l’année en fin de journée après la classe, quatre jours par semaine.
(...) Il s’agit d’assurer en toute équité à chaque élève, quel que soit son milieu familial, l’encadrement de son travail personnel, l’épanouissement par la pratique du sport et l’ouverture au monde de l’art et de la culture, conditions nécessaires au bon déroulement de sa scolarité. (...)
Cet accompagnement sera offert aux élèves volontaires de tous les niveaux d’enseignement. Il est souhaitable que les élèves de 6ème en bénéficient largement (...)
Il doit proposer, sans être limitatif, trois domaines éducatifs également essentiels à un parcours de réussite :
- l’aide aux devoirs et aux leçons ;
- la pratique sportive ;
- la pratique artistique et culturelle.

Contenus pédagogiques
Pendant le temps d’aide aux devoirs et aux leçons, les élèves sont accueillis, selon les cas, pour approfondir le travail de la classe ou réaliser les devoirs demandés par les enseignants et trouver une aide si nécessaire (...).
En ce qui concerne le niveau de 6ème, l’accompagnement éducatif prendra plus particulièrement la forme d’études dirigées (...).
Les activités sportives prendront appui notamment sur les possibilités offertes localement par les associations sportives et tout particulièrement l’association sportive du collège.
Pour la pratique artistique et culturelle, tous les domaines et toutes les formes de l’art et de la culture sont à envisager. Il conviendra de mettre l’accent sur les activités de découverte culturelle, d’expression et de création artistiques qui aboutissent à des réalisations concrètes par les élèves. (...).
L’accompagnement éducatif doit également favoriser l’accès des élèves aux techniques usuelles de l’information et de la communication (...).

Modalités de mise en œuvre
Tous les collèges de l’éducation prioritaire sont concernés. (...)
Le projet d’accompagnement éducatif des élèves sera présenté au conseil d’administration et intégré au projet d’établissement.
Les trois domaines (aide aux devoirs et aux leçons, pratique sportive, pratique artistique et culturelle) seront offerts, mais la part respective de chacun d’entre eux peut varier au cours de la semaine et pendant l’année, selon les formules adaptées à l’établissement. (...).
Dès la rentrée scolaire, le chef d’établissement veillera à informer les familles de la mise en œuvre de ce dispositif (...)
Cet accompagnement éducatif prendra appui sur les dispositifs existants dans les collèges. Le concours des collectivités territoriales et des associations sera particulièrement recherché, notamment dans tous les cas où leurs interventions, traditionnellement importantes, constituent un apport très apprécié.
L’aide aux devoirs et aux leçons pourra être assurée par des enseignants volontaires avec le renfort, si nécessaire, des assistants pédagogiques ou des assistants d’éducation. Les études dirigées pour les élèves de 6ème seront assurées de préférence par des enseignants volontaires.
L’animation des activités de sport et de pratique artistique et culturelle pourra, selon les situations, être assurée par des enseignants volontaires ou des intervenants extérieurs, ainsi que par des assistants d’éducation si elles se déroulent dans l’établissement.
Les enseignants volontaires qui participeront à l’accompagnement éducatif percevront une rémunération sous la forme d’heures supplémentaires effectives. (...)
Ce dispositif concerne les collèges de l’éducation prioritaire. Dans les réseaux “ambition- réussite”, les inspecteurs d’académie-directeurs des services départementaux de l’éducation nationale pourront le mettre en œuvre dans les écoles en s’inscrivant dans les modalités d’accompagnement existantes.

Le ministre de l’éducation nationale
Xavier DARCOS

Mise à jour : 04/08/07

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