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TEXTES OFFICIELS
la loi du 11 février 2005 et sa mise en oeuvre
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LES SUITES RÉSERVÉES AUX ORIENTATIONS

PRONONCÉES PAR LA CDAPH

Décret n° 2007-159 du 6 février 2007
relatif au recueil par la maison départementale des personnes handicapées de données sur les suites réservées par les établissements et services aux orientations prononcées par la commission des droits et de l'autonomie modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et modifiant le décret n° 2006-130 du 8 février 2006 relatif à la convention de base constitutive de la maison départementale des personnes handicapées

J.O. n° 32 du 7 février 2007 page 2334 - texte n° 22
NOR: SANA0720148D

M. Dominique de Villepin
Premier Ministre

On trouve ce décret sur le site :
http://www.legifrance.gouv.fr > Les autres textes législatifs et réglementaires
> décret > 2007-159 > texte d'origine

 

Extraits :

Article 1
Art. R. 146-36. - Les établissements et services désignés par la commission des droits et de l'autonomie en application du 2° de l'article L. 241-6 informent la maison départementale des personnes handicapées dont relève cette commission de la suite réservée aux désignations opérées par ladite commission.
La transmission de cette information intervient dans le délai de quinze jours à compter de la date de réponse de l'établissement ou du service à la personne handicapée ou à son représentant. L'établissement ou le service doit également signaler à cette occasion la capacité d'accueil éventuellement disponible ainsi que le nombre de personnes en attente d'admission.
Les données ainsi recueillies font l'objet d'un traitement selon les modalités définies par le décret prévu par l'article L. 247-2.
(...)

Fait à Paris, le 6 février 2007
Dominique de Villepin
Etc.

 
Dernière mise à jour :
20/02/07

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