Décret n° 2007-159 du 6 février 2007
relatif
au recueil par la maison départementale des personnes handicapées
de données sur les suites réservées par les établissements
et services aux orientations prononcées par la commission des droits et
de l'autonomie modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
et modifiant le décret n° 2006-130 du 8 février 2006 relatif
à la convention de base constitutive de la maison départementale
des personnes handicapées
J.O.
n° 32 du 7 février 2007 page 2334 -
texte n° 22
NOR:
SANA0720148D
|
M. Dominique de Villepin
Premier Ministre |
On
trouve ce décret sur le site :
http://www.legifrance.gouv.fr
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d'origine |
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Extraits
:
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| Article
1 |
| Art. R.
146-36. - Les établissements et services désignés par la
commission des droits et de l'autonomie en application du 2° de l'article
L. 241-6 informent la maison départementale des personnes handicapées
dont relève cette commission de la suite réservée aux désignations
opérées par ladite commission. |
| La
transmission de cette information intervient dans le délai de quinze jours
à compter de la date de réponse de l'établissement ou du
service à la personne handicapée ou à son représentant.
L'établissement ou le service doit également signaler à cette
occasion la capacité d'accueil éventuellement disponible ainsi que
le nombre de personnes en attente d'admission. |
Les données ainsi recueillies font l'objet d'un traitement selon les modalités
définies par le décret prévu par l'article L. 247-2.
(...) |
Fait
à Paris, le 6 février 2007
Dominique de Villepin
Etc.
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