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Les PASS

Organisation des « Pôles pour l'accompagnement à la scolarisation des jeunes sourds »

Présentation de la circulaire n° 2010-068 du 28 mai 2010

Voir circulaire n° 2010-068 du 28 mai 2010
   Cette présentation de la circulaire sur les PASS a été donnée à l'occasion d'une réunion de l'association des parents d'enfants déficients auditifs scolarisés à l'école Beauregard de La Rochelle, le 12 décembre 2011.
La loi de février 2005
  C'est la loi de février 2005 qui a posé le principe de la liberté de choix entre une communication bilingue (langue des signes et langue française) et une communication en langue française (Art. 112-3). Les textes qui suivent cette loi,  jusqu'à la circulaire sur les PASS, ont pour objet de mettre ce principe en œuvre. (1)
  Par ailleurs, la loi a reconnu à la langue des signes française (L.S.F.) un statut de langue de la République au même titre que le français (Art. L312-9-1). En d'autres termes, on peut enseigner la langue des signes et on peut enseigner en langue des signes.
La mise en oeuvre de la loi 
  La loi a été suivie d'un Décret d'application du 3 mai 2006 (2) qui précise les conditions d'exercice de la liberté de choix entre une communication bilingue et une communication en langue française.
  Puis un certain nombre de dispositions ont été prises. Les premières concernent les programmes d'enseignement de la langue des  signes française. (3)
Les suivantes concernent les personnels susceptibles d'enseigner la L.S.F. ou d'enseigner en L.S.F. Les textes officiels (circulaire n° 2008-109 du 21-8-2008) (4) ont distingué trois catégories d'enseignant :
  - Dans le premier degré, des professeurs des écoles, titulaires du CAPA-S.H., qui maîtrisent totalement la L.S.F.
- Dans le second degré, des professeurs de collège et lycée, éventuellement détenteurs du 2C.A.-S.H., ayant également appris la L.S.F. Un CAPES LSF a été créé, pour le recrutement des professeurs de l’Education nationale. Ce diplôme autorise à enseigner la LSF.
Parallèlement, les professeurs du 1er et 2ème degré compétents en LSF peuvent obtenir une « certification complémentaire » qui les autorise à enseigner en LSF.  (5).
- Et troisièmement des enseignants sourds qui possèdent les compétences suffisantes en L.S.F. et pour lesquels la maîtrise du français écrit et les capacités pédagogiques évoquées plus haut auront été attestées par les corps d'inspection compétents. (Voir ci-dessous)
  Et enfin, cette même circulaires du 21 août 2008 (circulaire n° 2008-109 du 21 août 2008) (6) préconisait l'établissement, dans chaque académie, de "pôles ressources en L.S.F " où cet enseignement devait être dispensé. Cette première circulaire se trouve remaniée par la circulaire récente sur les PASS.  
La circulaire de 2008 (les pôles ressources en L.S.F) et l'école Beauregard
  Cette circulaire de 2008 marquait une étape de la mise en œuvre de la loi de 20058. On peut dire que par certains côtés, elle préconise ce qui se faisait déjà depuis longtemps à Beauregard, au moins en partie. Et il ne faut pas s'en étonner. Les bonnes circulaires ne tombent pas du ciel, elles s'appuient sur les initiatives locales, elles les harmonisent et elles cherchent à les étendre à l'ensemble des départements.
  Beauregard correspond assez bien, me semble-t-il, à ces "pôles ressources en L.S.F." de la circulaire. Beauregard me paraît être une "pôle école", si l'on peut dire, qui présente une certaine originalité, notamment en maternelle, où des classes "ordinaires" accueillant quelques enfants handicapés sourds sont tenues par des enseignants spécialisés.  On tient à la fois l'inclusion, le plus possible en milieu ordinaire, et l'enseignement spécialisé.
  La circulaire de 2008 ne concernait que la communication bilingue. C'est la différence d'avec les PASS. Je vais y revenir.
  Elle préconisait déjà de construire les pôles ressources LSF de façon à permettre des parcours scolaires allant de la maternelle au lycée.  
  Je note encore que la circulaire prévoyait le regroupement des enfants, (7) ne fût-ce que pour une utilisation rationnelle des moyens,  sur lesquels elle reste d'ailleurs assez discrète. Je m'y arrête un instant.
Les regroupements d'élèves
  La question du regroupement des élèves handicapés est l'une des questions délicates, voire une question piège, de l'inclusion scolaire depuis qu'on a énoncé le principe du droit à la scolarisation "dans l'école (ou dans l'établissement) le plus proche du domicile" (8). Mais cette priorité donnée "à l'école la plus proche du domicile" peut être source d'ambigüité. Beaucoup la comprennent et l'utilisent comme signifiant que puisque les parents d'un enfant handicapé ont le droit de le mettre dans l'école la plus proche du domicile, chaque école doit être en mesure d'accueillir leur enfant et doit donc avoir les compétences nécessaires. A l'éducation nationale et aux enseignants, donc, de se débrouiller.
  On le voit même ici, en  Charente Maritime, des parents d'enfants sourds qui tiennent à mettre leur enfant dès la maternelle dans l'école de leur village, parce que c'est plus commode, parce qu'ils pensent qu'avec un PPS qui va décrire à l'enseignante ce qu'elle doit faire  et qui  va aussi  faciliter la collaboration entre l'enseignante et l'orthophoniste tout se passera bien, et parce qu'ils sont convaincus que l'enfant bénéficiera  d'être dans un milieu ordinaire où il pourra échanger avec des enfants non handicapés.  Mais en oubliant que ça n'est pas automatique et qu'il faut des médiateurs.
  Je pense que l'inclusion scolaire doit être considérée comme le but à atteindre, dans toute la mesure du possible, mais qu'au départ, pour certains handicaps, la priorité doit être de favoriser des rééducations précoces et intensives, avec aussi des maîtres spécialisés. Et alors, il faut accepter, au moins provisoirement, le principe de regroupements pour une prise en charge spécifique.
  La circulaire de 2008 et celle de 2010 sur les PASS vont précisément dans ce sens.
Parenthèse dysphasie
  Intérêt pour AAD17
  Je fais ici une parenthèse pour signaler que ce modèle "Beauregard"  est susceptible d'intéresser d'autres catégories de handicaps, et que nous l'avons repris au sein de l'association Avenir Dysphasie 17 (AAD 147), qui regroupe des parents d'enfants dysphasiques. La dysphasie est un trouble du langage oral. L'association a déposé l'an passé auprès de M. l'Inspecteur d'académie un projet en ce sens qui fait explicitement référence à l'école Beauregard. Nous souhaiterions avoir une "pôle école" pour les enfants dysphasiques.
  Des problèmes communs
  Je poursuis ma parenthèse dysphasie, car nous avons des problèmes communs. Le premier est le principe du regroupement, c'est pourquoi je me suis arrêté sur cette question.
  Un autre problème, pour une petite association comme AAD 17, c'est de connaître et de pouvoir contacter les familles concernées par la dysphasie et d'être connue d'elles. On souhaiterait que du côté des professionnels et de la MDPH il y ait le réflexe de faire connaître aux familles l'existence de ces associations qui peuvent leur rendre service. Je reconnais que ce n'est pas simple : les professionnels et les instances officielles ne veulent pas avoir l'air de faire de la promotion pour une association et dans bien des cas eux-mêmes ne connaissent pas vraiment les associations.  
  Une autre difficulté tient je ne sais pas s'il faut dire au concept ou à l’étiquette de handicap. C'est un mot qui fait peur. Et puis il faut passer par la MDPH, la Maison des Personnes Handicapées. Il y a des personnes qui ont retardé certaines aides ou certaines prises en charge simplement pour ne pas avoir à passer par la Maison du Handicap. On se rend sans doute moins compte du problème quand on est à l'intérieur des institutions, parce qu'on a l'habitude de traiter le handicap comme une situation de handicap et parce que ce que les équipes pluridisciplinaires cherchent à évaluer c'est l'autonomie ou la diminution de l'autonomie de la personne (9). Quand par exemple la MDPH attribue un AVS ou un ordinateur, son but est de chercher à compenser la diminution d'autonomie de la personne. Mais certains voient, à tort, dans le mot de handicap l'idée que la personne handicapée ne serait pas une personne à part entière. Il y a là un malentendu, mais qui risque de durer longtemps.
   Récemment le rapport du député Chossy, - rapport qui porte sur le regard que la société porte sur le handicap, - proposait que les MDPH soient désormais appelées "Maisons de l'Autonomie". Le choix des mots a son importance.
Les PASS  "Pôles pour l'accompagnement à la scolarisation des jeunes sourds"
Circulaire n° 2010-068 du 28 mai 2010 (10)
  Une orientation élargie et une nouvelle appellation.
  La circulaire sur les PASS préconise précisément des regroupements d'élèves  sourds. Et elle fait un  pas de plus en ce sens que la circulaire de 2008.  La circulaire de 2008 envisageait la création de "pôles ressources LSF". Celle de 2010 décide de la création de "Pôles pour l'accompagnement à la scolarisation des jeunes sourds" pour tous les jeunes sourds. C'est la principale différence.
  La première circulaire ne concernait que les élèves dont les parents avaient fait le choix de la communication bilingue, avec tout de même une certaine ouverture : elle reconnaissait par exemple que les élèves qui se situent dans la proximité de vie immédiate et obligée d’un jeune sourd (fratries, camarades de classe par exemple), pourraient également, dans la limite du possible, avoir accès à l’enseignement de la L.S.F. Mais on reste dans le domaine de la LSF.
  La circulaire de 2010 étend au contraire le dispositif au public plus large des élèves dont les parents ont fait le choix d'une communication en langue française (écrit et oral) : l'objet de la circulaire est précisément d'élargir la notion de pôle ressource. L'appellation "pôle LSF" devenait donc trop restrictive. D'où un changement d'appellation. Mais ce n'est pas : on arrête les pôles LSF et on fait autre chose, c'est : on s'appuie sur les pôles LSF et on les développe.
  Plusieurs arguments sont avancés en faveur de cet élargissement du regroupement :
- premièrement qu'il permettra aux familles d'exercer plus facilement leur libre choix entre les deux modes de communication ;
- deuxièmement l'intérêt d'une imprégnation en LSF pour les jeunes ayant fait le choix de la  communication en français ;
- et troisièmement, quoique exprimé de manière moins explicite, il s'agit bien aussi d'une utilisation rationnelle des moyens. "Il convient, est-il écrit, de veiller à concentrer dans ces Pass les meilleures conditions possibles de scolarisation, l'exigence de qualité restant primordiale."
  Ces nouvelles dispositions suscitent des réticences chez certaines associations ou dans certains cercles qui craignent que cet élargissement des PASS aux deux types de communication, - communication bilingue et communication en français, - ne se fasse au détriment de la première.
  L'association UNISDA (11), par exemple, demande la création de deux « Pass » par département, chacun des deux pôles devant être spécifiquement consacré à chacun des modes linguistiques retenus (bilinguisme ou langue française)
Une nouvelle organisation
  Le recrutement, donc, comme nous l'avons vu, est élargi. L'objectif pédagogique essentiel est de s'assurer de la maîtrise de la lecture et de l'écriture par tous les élèves sourds. Le Pass doit servir de cadre à la réalisation de cet objectif. Il s'agit de renforcer prioritairement l'apprentissage du français, écrit pour les élèves ayant fait le choix d'une communication bilingue, écrit et oral pour les élèves ayant fait le choix d'une communication en langue française.
  L'organisation prévue par la circulaire de 2008 est maintenue. Comme celle de 2008, la circulaire sur les PASS préconise la continuité des enseignements de la maternelle au lycée. Le PASS comprend donc un ensemble d'établissements scolaires du premier et du second degré dans un secteur géographique limité, incluant nécessairement un lycée professionnel. Elle préconisait même que chaque académie établisse une "carte des PASS", ce qui suppose un certain nombre de pôles. Soyons optimistes !
  La circulaire de 2010 annonce une organisation  "cohérente et resserrée". Ce qui est nouveau, c'est la désignation dans chaque PASS d'un "médiateur pédagogique", choisi parmi les parmi les professeurs (du premier ou du second degré) ayant acquis la certification complémentaire en LSF. "Il aura pour tâche d'assurer une médiation pédagogique auprès des élèves sourds qui pourront le rencontrer à une heure donnée fixée dans les emplois du temps, pour faire état de leurs difficultés scolaires. Il servira aussi de médiateur auprès de ses collègues professeurs disciplinaires auxquels il rendra compte des difficultés spécifiques des élèves sourds à suivre, par exemple, telle ou telle partie du cours. Cette heure de médiation sera incluse dans son service ou effectuée en heure supplémentaire."
Ce médiateur pourra aussi servir d'interface à la communication entre adultes (parents, enseignants, personnels administratifs ou de service, etc.). Le contingent horaire attribué à la médiation n'est fixée.
  La circulaire ajoute quelques précisions relatives aux horaires d'enseignement : "les élèves sourds dont les parents ont fait le choix d'une communication bilingue doivent recevoir un temps d'enseignement de la LSF conséquent, qui ne pourra être inférieur au temps consacré ordinairement à l'enseignement du français oral. Un minimum de deux heures hebdomadaires de LSF semble s'imposer (…). Chaque établissement en fixera les conditions de mise en place en fonction du nombre d'enfants sourds concernés." Et peut-être aussi, la circulaire ne le dit pas, en fonction des moyens dont on dispose…
  Les jeunes sourds ayant fait le choix de la communication en langue française seront scolarisés dans ces Pass, l'expérience montrant qu'un bon nombre d'entre eux acquièrent aussi la LSF à un moment donné de leur parcours scolaire (…).
Les enseignants sourds (12)
  Concernant l'embauche des personnels sourds qui enseignent la langue des signes française, la circulaire du 21 août 2008 n'est pas très précise. Il s'agit d'enseignants sourds "qui possèdent les compétences suffisantes en L.S.F. et pour lesquels la maîtrise du français écrit et les capacités pédagogiques évoquées plus haut auront été attestées par les corps d'inspection compétents."
  La circulaire de 2008 fait état de recrutement par voie contractuelle, mais elle renvoie au décret n° 95-979 du 25 août 1995, qui porte sur l'embauche de personnels handicapés par l'éducation nationale, quelque soit le handicap, et non pas sur l'embauche spécifique d'enseignants. La     circulaire de 2010 sur les PASS ajoute seulement que "ces enseignants, pour l'essentiel aujourd'hui des enseignants sourds venant d'associations ou d'instituts spécialisés, sont contractualisés par les rectorats d'académie."
  Je connais un PASS dont l'enseignant sourd de LSF a un statut d'AVS ! L'IRJS complète son salaire.

Le recours aux TICE (Technologies de l'Information et de la Communication pour l'Enseignement).

  La circulaire mise beaucoup sur les Tice, au service de la scolarisation. Des expérimentations sont en cours. On compte notamment sur l'utilisation dans les salles de classe, c'est-à-dire pendant les cours, des logiciels de reconnaissance vocale et de synthèse vocale (écran-voix et voix-écran). Ces logiciels ont certainement fait de grands progrès au cours des dernières années.  Mais la difficulté est que ces outils réclament une bonne connaissance du français !
  Il y a une autre difficulté, liée au fait que beaucoup de choses qui sont dites dans la classe, remarques individuelles, etc.,  ne sont pas faites pour être écrites et rendent la lecture de la leçon sur l'écran beaucoup plus difficile.
En conclusion
  La circulaire, donc,  veut rendre effectivement possible pour tous les enfants sourds la liberté de choix entre une communication bilingue (langue des signes et langue française) et une communication en langue française. C'est un beau et vaste programme, évidemment difficile à mettre en oeuvre ! L'accompagnement des élèves en LSF ou en LPC exige des moyens considérables.
  La circulaire prend acte de ce qui existe sur le terrain, et elle émet un certain nombre de vœux, en indiquant les voies à suivre, mais sans donner beaucoup de moyens et donc sans être très contraignante pour l'administration . Elle lance une sorte d'appel aux bonnes volontés : " C'est par l'addition de toutes ces modalités, la mise en synergie d'enseignants sourds, de professeurs titulaires du Capes LSF et de professeurs habilités par la certification complémentaire, avec l'appui d'un usage pertinent d'outils technologiques, que ces Pass offriront la meilleure qualité d'enseignement à ces élèves à besoins particuliers."
  Elle ajoute qu'il faudra veiller à inscrire dans les PAF (plans académiques de formation) pour les enseignants volontaires des actions appropriées visant à leur assurer une initiation à l'usage des outils technologiques et à la technique du codage et elle ajoute encore, et on se demande ce que cela vient faire juste en fin de circulaire, que les cours dispensés dans les classes ordinaires doivent être projetés dans leur version écrite !
  On notera que c'est, à quelques lignes de la fin de la circulaire, la seule évocation du LPC !
Et en conclusion plus personnelle
  Je me permets quelques remarques, et d'abord celle-ci, générale, que les orientations de la circulaire sont intéressantes mais qu'on souhaiterait des préconisation plus concrètes…
  Le fonctionnement du PASS pourrait comprendre un certain nombre d'observations ou d'orientations relatives à la collaboration des personnels du PASS impliqués dans la scolarisation des enfants sourds. Relatives aussi à la formation et aux prévisions de formations des personnels spécialisés (envois en formation CAPA-SH, par exemple…).
  Il n'y a pas un mot non plus sur le rôle que le PASS pourrait jouer vis-à-vis des enseignants qui reçoivent des enfants sourds dans d'autres écoles… Car les élèves conservent le droit d'une possible scolarisation individuelle dans leur école. Le PASS ne devrait-il pas être appelé à jouer un rôle de centre ressources ?
  Et surtout, je suis surpris par le fait qu'il n'y ait pratiquement aucune allusion aux professionnels du secteur médico-éducatif ou de la santé qui n'interviennent auprès des enfants. Pas un mot sur les orthophonistes, sur les médecins ORTL, sur les rapports avec la MDPH, sur l'environnement (rapports avec un institut) ? Les SSEFIS sont mentionnés une fois, presque accidentellement. Je ne sais pas si c'est l'éducation nationale qui veut faire cavalier seul, mais en tout cas, c'est vraiment un texte très interne à l'éducation nationale.
  Bref, ce qui m'inquiète dans ce texte, ce n'est pas ce qu'il dit, mais c'est ce qu'il ne dit pas. Et en même temps, c'est peut-être un texte qui ne ferme pas les portes et qui permet d'aller de l'avant…
 
Pierre Baligand – décembre 2011
  NB. Il semble qu'à la rentrée 2011 tous les départements étaient dotés d'un PASS.
   
NOTES - Textes officiels
  (1) La loi n° 2005-102 du 11 février 2005
V (...) Art. L. 112-2-2. - (ou : L112-3). Dans l'éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds, la liberté de choix entre une communication bilingue, langue des signes et langue française, et une communication en langue française est de droit. (...)
75 -  Art. L319-9-1 - La langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière. Tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement de la langue des signes française. Le Conseil supérieur de l'éducation veille à favoriser son enseignement. Il est tenu régulièrement informé des conditions de son évaluation. Elle peut être choisie comme épreuve optionnelle aux examens et concours, y compris ceux de la formation professionnelle. Sa diffusion dans l'administration est facilitée.
  (2) Décret 2006-503 du 3 mai 2006 relatif à l'éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds, repris aux articles R 351-21 à R 351-25 du code de l'Education.
  (3) Arrêté du 15-7-2008 (B.O. n° 33 du 4 septembre 2008) - Enseignement de la langue des signes française à l’école primaire
http://www.education.gouv.fr/cid22247/mene0817503a.html
Arrêté du 3-6-2009 (B.O. n° 29 du 16 juillet 2009) - Programme de l'enseignement de la langue des signes française au collège
http://www.education.gouv.fr/cid28873/mene0911014a.html
Circulaire n° 2008-109 du 21-8-2008 (B.O. n° 33 du 4 septembre 2008) Conditions de mise en œuvre du programme de la langue des signes française à l’école primaire
http://www.education.gouv.fr/cid22246/mene0800665c.html
  (4) Circulaire n° 2008-109 du 21-8-2008 – (B.O. n° 33 du 4 septembre 2008) - Conditions de mise en œuvre du programme de la langue des signes française à l’école primaire
http://www.education.gouv.fr/cid22246/mene0800665c.html
V - Situation des enseignants de L.S.F.
Trois catégories de personnes sont donc susceptibles d'enseigner la L.S.F. ou en L.S.F. :
- Dans le premier degré, des professeurs des écoles, titulaires du CAPA-S.H., qui maîtrisent totalement la L.S.F. pour des raisons souvent personnelles, ou qui ont éventuellement complété leurs compétences au niveau requis par des stages de formation continue.
- Dans le second degré, des professeurs de collège et lycée, éventuellement détenteurs du 2C.A.-S.H., ayant également appris la L.S.F. pour des raisons personnelles, et qui sont susceptibles d'enseigner la L.S.F. ainsi que leur matière en L.S.F.
- Des enseignants sourds qui possèdent les compétences suffisantes en L.S.F. et pour lesquels la maîtrise du français écrit et les capacités pédagogiques évoquées plus haut auront été attestées par les corps d'inspection compétents. Appartenant souvent à des associations représentatives de personnes sourdes ou pratiquant au sein d'organismes spécialisés un enseignement de la L.S.F., ils enseignent pour beaucoup d'entre eux déjà au sein d'établissements scolaires du premier ou du second degré, sur la base de vacations ou de contrats à durée déterminée, soit en co-enseignement avec un enseignant de l'Éducation nationale, soit en situation d'enseignement autonome pour des élèves sourds scolarisés individuellement au sein de ces établissements.
Il convient d'abord de recenser les personnes qui, dans l'académie, présentent ces différentes qualités. Il convient ensuite de permettre à celles qui le souhaiteraient de s'engager dans l'enseignement de la langue des signes française et, le cas échéant en langue des signes française. Des lors, deux cas de figure se dégagent :
- un professeur entendant et signant (du premier ou du second degré) qui peut enseigner la langue des signes et en langue des signes française aux élèves concernés ;
- un enseignant sourd qui enseigne la langue des signes française à tout public ou qui enseigne en langue des signes française à des élèves sourds uniquement.
Le ministère de l'Éducation nationale offre d'ores et déjà une voie de recrutement pour les enseignants sourds de et en L.S.F. : le contrat. Le recrutement de personnes handicapées par la voie contractuelle est prévu par le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié en 2005, qui permet au candidat d'être titularisé au terme d'un contrat d'un an s'il a été jugé apte professionnellement à exercer les fonctions occupées.
  (5) Note de service n° 2009-188 du 17-12-2009  (B.O. n° 48 du 24 décembre 2009) - Création dans le secteur disciplinaire « enseignement en langue des signes française »
http://www.education.gouv.fr/cid50068/menh0929050n.html
  (6) Circulaire n° 2008-109 du 21-8-2008
VI - Organisation de l'enseignement à la rentrée 2008
(…)  1) Vous recueillerez auprès des M.D.P.H. la liste des élèves du département dont les parents ont fait ou sont susceptibles de faire le choix d'un mode de communication bilingue selon les modalités citées ci-dessus ;
2) Vous établirez la carte des «pôles-ressources en L.S.F.» où cet enseignement pourra être dispensé. Un pôle ressource est défini par un ensemble articulé d'établissements scolaires du premier et second degré dans un secteur géographique limité, incluant nécessairement un lycée professionnel, et au sein desquels des dispositions sont prises afin que les élèves sourds dont les parents ont fait le choix du mode de communication bilingue, puissent réellement voir mis en œuvre ce choix.
  (7) Circulaire n° 2008-109 du 21-8-2008
III - Public auquel l'enseignement de la langue des signes française s'adresse
(…)  Le programme de L.S.F. s'adresse donc nécessairement aux jeunes sourds dont les parents ont fait le choix de la communication bilingue. Cependant, une telle acception apparaît à l'évidence trop restrictive pour permettre aux jeunes sourds d'établir, avec leur environnement proche, une communication aisée favorisant une scolarité réussie. C'est pourquoi les élèves qui se situent dans la proximité de vie immédiate et obligée d'un jeune sourd (fratries, camarades de classe par exemple), pourront également, dans la limite du possible, avoir accès à l'enseignement de la L.S.F.
  (8) Loi de 2005 – Article 19
Art. L112-1 - Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1, le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence.
Dans le cadre de son projet personnalisé, si ses besoins nécessitent qu'il reçoive sa formation au sein de dispositifs adaptés, il peut être inscrit dans une autre école ou un autre établissement mentionné à l'article L. 351-1 par l'autorité administrative compétente, sur proposition de son établissement de référence et avec l'accord de ses parents ou de son représentant légal. Cette inscription n'exclut pas son retour à l'établissement de référence.
  (9)  Le guide d'évaluation qu'elles utilisent, le GEVA, a précisément pour objet de définir le degré d'autonomie de la personne handicapée.
http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page202.htm
  (10) Circulaire n° 2010-068 du 28 mai 2010
Organisation des « Pôles pour l'accompagnement à la scolarisation des jeunes sourds »
Bulletin officiel n°25 du 24 juin 2010
http://www.education.gouv.fr/cid52184/mene1013746c.html
 

(11) UNISDA
http://www.unisda.org/spip.php?article373
(…) Les associations membres de l’UNISDA et les associations participant à la préparation de la conférence de consensus au sein de l’UNISDA sont unanimement opposées au texte de la circulaire et en ont demandé le retrait.
Globalement, les associations demandent :
la création de deux « Pass » par département, chacun des deux pôles devant être spécifiquement consacré à chacun des modes linguistiques retenus (bilinguisme ou langue française) ;
un enseignement de la LSF et en LSF, avec présence de co-enseignants LSF dans les classes d’accueil ordinaires ou enseignement en LSF dans des classes spécifiques pour les uns ;
l’accompagnement par des codeurs LPC dans les classes d’accueil pour les autres, lorsque ce mode de communication a été retenu par la famille et correspond aux besoins individuels des élèves ;
dans tous les cas, une formation des professeurs d’accueil leur permettant de comprendre les spécificités de leurs élèves et d’adapter leur pédagogie, y compris en direction des jeunes sourds relevant de l’option « langue française sans LPC » ;
le maintien d’une possibilité de scolarisation individuelle selon les modalités définies par le PPS de l’élève.

  (12) Circulaire n° 2008-109 du 21-8-2008
- un enseignant sourd qui enseigne la langue des signes française à tout public ou qui enseigne en langue des signes française à des élèves sourds uniquement.
Le ministère de l'Éducation nationale offre d'ores et déjà une voie de recrutement pour les enseignants sourds de et en L.S.F. : le contrat. Le recrutement de personnes handicapées par la voie contractuelle est prévu par le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié en 2005, qui permet au candidat d'être titularisé au terme d'un contrat d'un an s'il a été jugé apte professionnellement à exercer les fonctions occupées.
Mais le décret n° 95-979 du 25 août 1995 concerne en fait l'embauche de personnels handicapés dans l'éducation nationale, et non les enseignants.
Circulaire n° 2010-068 du 28-5-2010
Les enseignants, pour l'essentiel aujourd'hui des enseignants sourds venant d'associations ou d'instituts spécialisés, sont contractualisés par les rectorats d'académie.
 
Mise à jour : 12/12/11

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