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TEXTES OFFICIELS
la loi du 11 février 2005 et sa mise en oeuvre
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èUne liste de tous les textes officiels présentés dans le site se trouve à la page : Présentation générale des textes officiels


Scolarisation des élèves handicapés : préparation de la rentrée 2005

Circulaire d'application

de la Loi pour l'égalité des droits et des chances
du 11 février 05

Scolarisation des élèves handicapés : préparation de la rentrée 2005


M. Gilles de Robien
Ministre de l'Éducation nationale
Circulaire n°2005-129 du 19-8-2005
BO n° 31 du 1er septembre 2005i

On trouve cette circulaire sur le site :
http://www.education.gouv.fr/bo/2005/31/MENE0501834C.htm

F
Cette circulairee est présentée à la page Rentrée 2005


Extraits

(...) Les principales dispositions de (la loi du 11 février 2005) entreront en application au 1er janvier 2006. À cette date, une maison départementale des personnes handicapées (MDPH), constituée en groupement d’intérêt public (GIP), doit être créée dans chaque département ; elle a notamment vocation à mettre en place et organiser le fonctionnement :
- de l’équipe pluridisciplinaire qui, à partir du projet de vie exprimé par la personne handicapée, ses parents ou son représentant légal, et après avoir procédé à l’évaluation de ses besoins (notamment en milieu scolaire pour les enfants et adolescents), devra élaborer un plan de compensation dont le projet personnalisé de scolarisation est un élément ;
- de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui fusionne les compétences des actuelles commissions départementales d’éducation spéciale (CDES) et commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et qui constitue donc la nouvelle instance de décision, ouvrant les droits en matière de prestation et d’orientation.

Les décrets mettant en place cette organisation sont en cours de rédaction. (...) Dans l’attente des changements importants introduits par la loi, il est nécessaire de prévoir un certain nombre de mesures (...) C’est l’objet de la présente circulaire.

1 - Assurer l’information des publics et des acteurs concernés

(...) Il a été demandé plus particulièrement aux services du ministère en charge de l’éducation nationale de prévoir dès la fin du mois d’août 2005 une cellule d’écoute téléphonique pour apporter toutes réponses utiles aux interrogations des parents et des enseignants. Vous pourrez vous référer si nécessaire aux jeux de questions et de réponses mis en ligne sur le site Handiscol.
(...)

3 - Organiser l’inscription et rechercher les solutions adaptées à chaque élève handicapé

 3.1 Faire droit, dès la rentrée 2005, à l’inscription des enfants handicapés dans l’école de leur secteur
Dès à présent, l’inscription d’un enfant handicapé dans l’école de son secteur est de droit.
Dans la situation où l’enfant est déjà scolarisé dans une autre école ou un autre établissement scolaire, soit parce que celui-ci s’est avéré plus accessible, soit parce qu’il dispose d’une classe d’intégration scolaire (CLIS) ou d’une unité pédagogique d’intégration (UPI), ses conditions d’inscription dans l’école ou l’établissement scolaire “de référence” seront précisées par les décrets prévus par la loi qui seront publiés dans le courant de l’automne.
Ces mêmes décrets préciseront la situation des enfants et adolescents actuellement accueillis dans les établissements de santé ou médico- sociaux. Les conditions permettant l’inscription et la fréquentation d’un établissement scolaire seront fixées par convention entre les autorités académiques et l’organisme gestionnaire de l’établissement de santé ou médico- social. Dans cette perspective, des contacts préalables doivent être rapidement établis entre ces derniers. Il est possible que les parents demandent l’inscription de leur enfant dans l’école ou l’établissement scolaire de leur secteur. Les modalités de fréquentation de l’établissement scolaire pourront alors être examinées dans le cadre de la révision du projet éducatif, thérapeutique et pédagogique de l’enfant par la CDES en lien avec les parents et l’école concernée.
 3.2 Dès la rentrée 2005, organiser le parcours de tout enfant handicapé
La plupart des élèves handicapés qui vont être scolarisés en septembre sont déjà connus et leur accueil dans l’école a été préparé. Certaines équipes pédagogiques, principalement en écoles maternelles, seront amenées à recevoir des parents ayant souhaité faire valoir leur droit à inscrire leur enfant dans l’école de leur secteur, appelée à devenir son établissement scolaire “de référence”. Dans ce cas, ces parents peuvent demander aux directeurs d’école l’admission de leur enfant à l’école sans qu’il y ait eu d’analyse préalable de leur situation par la CDES.
Il vous appartient de mettre en place dans les meilleurs délais des modalités d’accueil adaptées, permettant de faire face aux difficultés susceptibles de se poser, au mieux de l’intérêt de l’enfant.
Ces enfants doivent pouvoir bénéficier d’un accueil à compter de la prochaine rentrée, au moins à temps partiel, afin que soit réalisée une première évaluation de leurs besoins en situation scolaire et que leur dossier soit constitué et examiné par les CCPE avant le 15 novembre, puis transmis immédiatement, si cela s’avère utile, à la CDES. Il appartient aux présidents de CDES de réunir la commission, en séance plénière et exceptionnelle, avant le 15 décembre, afin qu’une décision soit adressée aux parents.
Les directeurs d’école ou chefs d’établissement concernés devront donc informer, dès le premier entretien avec les parents, les secrétaires des commissions de circonscription de ces situations particulières et inviter les familles à prendre contact avec ces secrétaires dans les meilleurs délais.
Enfin, dès septembre, les commissions départementales d’éducation spéciale (CDES) devront attacher un soin particulier à l’examen des situations des enfants ou adolescents qui sont actuellement en liste d’attente pour leur admission dans un établissement médico- éducatif, ou éventuellement sans solution.

L’inscription à l’école d’enfants dont les besoins spécifiques n’ont pas été préalablement évalués devrait se produire dès cette année, essentiellement en école maternelle. C’est pourquoi, les inspecteurs de l’éducation nationale chargés d’une circonscription du 1er degré, qui auront à mettre en œuvre ces modalités d’aide à l’accueil et à la scolarisation, en assureront le suivi et l’évaluation, en lien avec l’inspecteur chargé de l’adaptation et de l’intégration scolaires. Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la loi du 11 février 2005, l’évaluation des besoins en situation scolaire d’enfants handicapés contribuera ainsi à l’évaluation que devra réaliser l’équipe pluridisciplinaire, préalablement à l’élaboration du projet personnalisé de scolarisation et à la décision de la Commission des droits et d’autonomie (CDA). Les parents d’enfants handicapés devront être étroitement associés à l’ensemble de ces démarches.

4 - Les moyens disponibles

 
4.1 Renforcer les capacités d’accueil des écoles et des établissements scolaires grâce à des moyens complémentaires

Comme il a été indiqué au point 3, certaines équipes pédagogiques auront à accueillir, surtout en maternelle, des enfants handicapés dont la situation n’a fait au préalable l’objet d’aucun examen par les commissions actuellement en place.
Pour faciliter le fonctionnement des écoles et des établissements scolaires dans la période transitoire qui précèdera la première évaluation des besoins, les inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l’éducation nationale (IA-DSDEN) pourront faire appel en tant que de besoin, aux personnels recrutés sur des contrats d’accompagnement vers l’emploi, jusqu’à la régularisation de la situation des élèves concernés, consécutive à la décision de la CDES.
Cette aide n’a pas à revêtir de caractère automatique, elle doit être justifiée par la situation de l’enfant. (...) En outre, cette aide est attribuée à l’équipe pédagogique et ne peut être conçue comme une aide individuelle apportée à l’élève, ce qui risquerait alors de préjuger de la future décision de la CDES. Cette aide doit permettre une évaluation plus exacte des besoins de l’élève dans l’attente d’une décision de la CDES. (...)
Les personnels des commissions d’éducation spéciale (CCPE, CDES) devront travailler en étroite coopération avec les directeurs d’école concernés.
Les données recueillies par les coordonnateurs départementaux des services d’auxiliaires de vie scolaire font apparaître qu’actuellement près de 54 % des élèves handicapés bénéficiant d’un accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire (AVS) sont des élèves d’école maternelle. Dans ce contexte particulier, l’AVS a essentiellement pour fonction d’accompagner leur entrée dans l’école. En effet, pour ces enfants, il s’agit de la première expérience de socialisation dans une collectivité nombreuse. Ils ont donc besoin d’une attention particulière, d’autant plus que leurs condisciples du même âge ne disposent eux-mêmes que d’une autonomie assez relative. Enfin, chez des enfants de 3 à 4 ans, il est trop tôt pour appréhender avec précision leurs besoins en matière d’aide aux apprentissages proprement scolaires et donc déterminer des modalités spécifiques d’intervention de l’AVS.
C’est la raison pour laquelle il est demandé aux IA-DSDEN de mobiliser préférentiellement, notamment dans les classes de petite et moyenne sections d’école maternelle, des personnels recrutés sur des contrats d’accompagnement vers l’emploi pour assurer les fonctions d’aide à l’accueil et à la scolarisation des élèves handicapés (ASEH).
Dans les profils de postes réservés à ces fonctions, ils privilégieront le recrutement de personnels titulaires de diplômes des filières sanitaires et sociales (CAP petite enfance, BEP carrières sanitaires et sociales). Ces personnels peuvent en effet, dans ce cadre de travail, valoriser leurs connaissances et compétences et trouver l’occasion d’une expérience professionnelle facilitant leur retour à un emploi durable dans les métiers de la petite enfance ou du travail social.
(...)
La contribution de ces nouveaux personnels recrutés sur des fonctions d’ASEH doit permettre de conforter les missions propres aux AVS pour accompagner les élèves présentant un handicap dans les niveaux élémentaire et secondaire de la scolarité.
La mise en œuvre de ces nouvelles dispositions et l’évaluation de leur efficacité donnera lieu à un premier bilan en juin 2006.
 4.2 Mobiliser les moyens médico-sociaux
Les services médico-sociaux d’accompagnement dans la scolarisation des enfants et adolescents handicapés (SESSAD ) doivent constituer en liaison étroite avec les CDES un pôle de ressources pour la gestion de situations particulières et difficiles. (...) Ces services sont à même d’aider à résoudre au mieux des situations d’enfants qui, pour la première fois, seront inscrits à l’école et qui peuvent nécessiter des accompagnements médico-sociaux complémentaires à ceux proposés par les services de l’éducation nationale.
Les établissements médico-sociaux sont aussi au premier chef concernés par l’inscription dans un établissement scolaire de référence de tous les enfants dont ils ont la responsabilité. À ce titre, ils seront appelés à renforcer leurs relations avec les écoles ou établissements scolaires dans le cadre des conventions qui seront mises en place en application de l’article L.112.1 du code de l’éducation.

Les DDASS doivent veiller à la bonne adéquation entre l’évolution des besoins d’accompagnement et l’offre disponible.
(
...)

Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Gilles de ROBIEN
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées, aux personnes handicapées
et à la famille
Philippe BAS

 
Dernière mise à jour :
22/09/05

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