Arrêté du 5 décembre 2005 |
 M
Gilles de Robien
Ministre de l'Education
nationale |
Composition
et fonctionnement de la commission départementale d'orientation vers les
enseignements adaptés du second degré
Arrêté
Education nationale - NOR : MENE0502631A
BO n° 1 du 5 janvier 06 |
On
trouve ce décret sur le site :
http://www.education.gouv.fr/bo/2006/1/default.htm
>
page 11 > orientation des élèves è
commentaire de l'Arrêté page : présentation de l'Arrêté
du 5 décembre 2005 |
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Extraits
:
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Article
1 |
La
commission prévue par l'article 5-2 du décret du 29 mai 1996 susvisé
(*) est composée comme suit : |
-
l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de
l'éducation nationale ou son représentant, président ;
-
le médecin conseiller technique départemental ;
- l'assistant
social conseiller technique départemental ; |
les membres suivants, désignés par l'inspecteur d'académie
pour une durée de trois ans :
- un inspecteur chargé d'une circonscription
du premier degré ;
- un inspecteur de l'éducation nationale chargé
de l'adaptation et de l'intégration scolaires dans le département
;
- un directeur d'école ;
- un principal de collège ;
-
un directeur adjoint de section d'enseignement général et professionnel
adapté (SEGPA) ;
- un directeur d'établissement régional
d'enseignement adapté (EREA) ;
- un enseignant du premier degré
;
- un enseignant du second degré ;
- un enseignant d'un réseau
d'aides spécialisées aux élèves en difficulté
;
- un psychologue scolaire ;
- un directeur de centre d'information et
d'orientation ;
- un conseiller d'orientation psychologue ;
- un assistant
de service social ;
- un pédopsychiatre ; |
-
trois représentants de parents d'élèves, désignés
par l'inspecteur d'académie sur proposition des associations de parents
d'élèves les plus représentatives dans le département.
(...) (**) Article 2 |
| La
commission examine les dossiers des élèves pour lesquels une proposition
d'orientation vers des enseignements adaptés (SEGPA ou EREA) a été
transmise par l'école ou l'établissement scolaire ou une demande
d'admission formulée par leurs parents ou leur représentant légal,
à l'exclusion des élèves qui ont fait l'objet d'une décision
de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action
sociale et des familles. |
| Les
parents ou le représentant légal des élèves concernés
sont invités à participer à l'examen de la situation de leur
enfant. |
La commission
émet un avis sur ces propositions et ces demandes. Article
3 |
| L'avis
de la commission est transmis aux parents ou au représentant légal
pour accord. Ceux-ci font savoir s'ils acceptent ou s'ils refusent la proposition,
dans un délai de quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis.
En l'absence de réponse dans ce délai, leur accord est réputé
acquis. |
L'avis
de la commission et la réponse des parents ou du représentant légal
sont transmis à l'inspecteur d'académie, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale, pour décision. Article
4 |
| Les directeurs
adjoints de SEGPA et les directeurs d'EREA veillent à la réalisation
d'un bilan annuel pour chacun des élèves. Ce bilan est communiqué
aux parents ou au représentant légal. Il est transmis à la
commission si une révision d'orientation est souhaitée par les parents
ou par l'établissement scolaire. |
Au
vu de l'avis de la commission, l'inspecteur d'académie, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale, prend toute décision
susceptible de modifier l'orientation des élèves. Article
5 |
| Les inspecteurs
d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation
nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté (...). |
Pour
le ministre et par délégation, le directeur de l'enseignement scolaire,
R.
Debbasch
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| | (*)
Décret n° 96-465 du 29 mai 1996 relatif à l'organisation au
collège, modifié par le décret n° 2005-1013 du 24 août
2005, notamment son article 5-2. |
| | (**)
Un arrêté du 14 juin 2006 (BO n° 27 du 6 juillet 06) ajoute à
la liste des membres
“- un représentant de parents d’élèves
des établissements d’enseignement privés sous contrat.” |
TEXTES OFFICIELS 
