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Arrêté du 6 février 2015

GEVA-Sco

 
Attention ne pas confondre les deux arrêtés du 6 février 2015, l'un relatif au PPS (page précédente), l'autre relatif au GEVA-Sco,
parus le même jour, publiés dans le même BO n° 8 du 19 février 2015
et publiés dans le même JORF du 11 février 2015, ,le premier sous le n° 15, le second sous le n° 16.
 
GEVA-Sco : Guide d'ÉValuation des besoins de compensation en matière de Scolarisation
 
Arrêté du 6 février 2015
Mme Najat Vallaud-Belkacem
Ministre de l'Education nationale
Guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (GEVA-Sco)
BO n° 8 du 19 février 2015
JORF n° 0035 du 11 février 2015 page 2570 - texte n° 16
NOR: MENE1502719A
On trouve ce décret sur :
http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=86110
è commentaire de ce décret : le GEVA-Sco
 
Article 1 - Lorsqu'un élève majeur ou, s'il est mineur, ses responsables légaux, a saisi la maison départementale des personnes handicapées d'une première demande d'élaboration d'un projet personnalisé de scolarisation, les informations relatives à sa situation scolaire peuvent être recueillies au moyen du document intitulé « guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (GEVA-Sco première demande) » annexé au présent arrêté. À la demande de l'élève handicapé majeur ou, s'il est mineur, de ses responsables légaux, ce document est renseigné par l'équipe éducative.

Article 2 - Lorsqu'un élève en situation de handicap bénéficie d'un projet personnalisé de scolarisation, l'équipe de suivi de la scolarisation définie à l'article L. 112-2-1 du code de l'éducation procède au moins une fois par an à l'évaluation de ce projet et de sa mise en œuvre. Les informations recueillies au cours de cette réunion sont transcrites dans le document intitulé « guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (GEVA-Sco réexamen) », annexé au présent arrêté.

Article 3 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er septembre 2015. (...)
Fait le 6 février 2015
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine
La secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, Ségolène Neuville
 
ANNEXES

Introduction

Le dépôt d'une demande de compensation à la maison départementale de la personne handicapée  doit être accompagné des pièces mentionnées à l'article R. 146-26 du code de l'action sociale et des familles. Lorsque la demande porte sur le parcours de scolarisation et de formation d'un élève, le GEVA-Sco est également joint afin que l'équipe pluridisciplinaire puisse procéder à l'évaluation prévue à l'article R. 146-29 du code de l'action sociale et des familles. Les échanges entre les services compétents de l'éducation nationale et la MDPH, au sujet d'un élève, se font par l'intermédiaire du GEVA-Sco, qui remplace tous les documents supports de demandes, notamment d'accompagnement, de matériel pédagogique adapté ou d'orientation.
(...) Dans le cas d'une première saisine de la MDPH, le recueil des informations concernant la situation de l'élève peut prendre la forme du GEVA-Sco première demande. Ce document est renseigné, notamment,  par l'équipe éducative, dans le cadre d'un dialogue avec l'élève handicapé majeur ou, s'il est mineur, ses représentants légaux. Ce document fait l'objet de l'annexe 1.
Lorsque l'élève bénéficie déjà d'un projet personnalisé de scolarisation, le GEVA-Sco réexamen est renseigné par l'enseignant référent lors de la réunion de l'équipe de suivi de la scolarisation prévue par l'article D. 351-10 du code de l'éducation. Il constitue le compte-rendu de cette réunion. Il fait l'objet de l'annexe 2.
Annexe 1 :
Guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation - première demande (GEVA-Sco première demande)
http://cache.media.education.gouv.fr/file/8/46/9/ensel2719_annexe1_390469.pdf
Annexe 2 :
Guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation - réexamen (GEVA-Sco réexamen)
http://cache.media.education.gouv.fr/file/8/47/1/ensel2719_annexe2_390471.pdf


 
Dernière mise à jour :
19/02/15

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