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INTEGRATION
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TEXTES OFFICIELS | |||||||||
troubles
du langage et scolarisation | |||||||||
Adresse de cette page : http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page202.htm Le GUIDE-BARÈME et le GEVA Présentation | |||||||||
| Le GUIDE BARÈME | |||||||||
Le
guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités
des personnes handicapées est l'outil utilisé par les CDAPH pour
déterminer le taux d'incapacité des demandeurs s'adressant à
ces commissions. Il s'appuie sur les concepts de déficience - incapacité
- désavantage, proposés par l'OMS par le biais de la Classification
Internationale des Handicaps depuis les années 80. | |||||||||
| Une version pour enfants et adolescents de la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé (CIF-EA) a été publiée par le CTNERHI en décembre 2008. | |||||||||
| Le guide-barème actuel résulte du décret N° 92-1216 du 4 novembre 1993 et de la circulaire N° 93/36 B du 23 novembre 1993, abrogés par le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004. Il est intégré dans la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles, articles R. 146-28, R. 241-2 et R. 241-13 de ce code | |||||||||
On
le trouvera sur le site : http://dcalin.fr/textoff/guide_bareme.html | |||||||||
On peut se procurer le guide barème auprès de Centre Technique National d’Etudes et de Recherches
sur les Handicaps et les Inadaptations -
236 bis rue de Tolbiac, 75013 Paris - 01 45 65 59 00 http://www.ctnerhi.com.fr > bibliothèque virtuelle ou : http://www.ctnerhi.com.fr/ctnerhi/pagint/publications/biblio/detail_ouvrage.php?cidouvrage=65 |
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| Les ministères de l'éducation nationale et de la santé ont adressé aux CDES, en mars 2004, des recommandations relatives à l'application, pour les personnes atteintes de troubles des apprentissages du langage oral ou écrit, du guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées. | |||||||||
| Voir Circulaire DESCO et DGAS-3C 2004-157 du 29 mars 2004 | |||||||||
Une mise à jour du guide-barème du 6 novembre 2007 - Décret n° 2007-1574 |
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| Le décret comprend aussi deux annexes. | |||||||||
| Annexe 1 | |||||||||
| La première insère une nouvelle introduction qui rappelle que la détermination du taux d'incapacité s'appuie sur une analyse des interactions entre trois dimensions : la déficience, l'incapacité et le désavantage et que le diagnostic ne permet pas, à lui seul, une évaluation du handicap. | |||||||||
| Elle définit notamment une nouvelle fourchette des taux d'incapacité : | |||||||||
| Rappelons que c'est l'équipe pluridisciplinaire qui détermine le taux d'incapacité de la personne handicapée, en application du guide-barème. Voir équipe pluridisciplinaire | |||||||||
| La nouvelle fourchette des taux d’incapacité définit 3 à 5 degrés de sévérité : | |||||||||
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| Nous empruntons ce résumé au site http://www.atousante.com) | |||||||||
| La seconde annexe est une refonte du chapitre VI consacré aux déficiences viscérales et générales | |||||||||
| Voir Décret n° 2007-1574 du 6 novembre 2007 | |||||||||
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| Le GEVA (Guide d'évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées) | |||||||||
| Les équipes pluridisciplinaires des MDPH utilisent aussi le GEVA, Guide d'évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées, utilisable pour l'évaluation de la stuation d'une personne, suite au décret 2008-110 du 6 février 2008. | |||||||||
| Une première version de ce guide avait été mise à la disposition des MDPH par la CNSA en janvier 2006. | |||||||||
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Le GEVA remplace le guide-barème pour l'attribution de la PCH (Prestation de compensation du handicap). Il est très différent puisqu'il n'a pas pour objet de définir un taux d'incapacité mais le degré d'autonomie de la personne handicapée. Voir : la PCH |
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Décret n° 2008-110  du 6 février 2008 |
Décret n° 2008-110 du 6 février 2008 relatif au guide d’évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées Article 1 Le premier alinéa de l’article R. 146-28 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes : « L’équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée en tenant compte de ses souhaits, formalisés dans un projet de vie. Les références mentionnées à l’article L. 146-8 pour l’appréciation de ces besoins sont précisées dans un guide d'éluation prenant en compte l’ensemble de la situation notamment matérielle, familiale, sanitaire, scolaire, professionnelle et psychologique de la personne handicapée. Le modèle de ce guide d’évaluation est déterminé par un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées. La maison départementale des personnes handicapées apporte son aide, sur leur demande, à la personne handicapée ou à son représentant légal, pour la confection du projet de vie prévu à l’alinéa précédent. » (...) |
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| Fait à Paris, le 6 février 2008. François Fillon, Premier ministre |
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| Voir Légifrance > Décret n° 2008-110 | |||||||||
| sur le GEVA, voir http://www.cnsa.fr/article.php3?id_article=467 ou http://www.loi-handicap.fr/crbst_71.html Le Décret n° 2008-110 du 6 février 2008 relatif au guide d’évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) est paru au JO du 8 février 2008, texte 32 et l'Arrêté du 6 février 2008 relatif aux références et nomenclatures applicables au guide d’évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées prévu à l’article R. 146-28 du code de l’action sociale et des familles est paru au JO du 6 mai 2008 texte 7 |
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| On trouve une version graphique du GEVA sur le site de la CNSA (Caisse
Nationale de Solidarité pour l’Autonomie ), http://www.cnsa.fr/article.php3?id_article=489 et son manuel d'accompagnement sur le site http://www.cnsa.fr/IMG/pdf/manuel_GEVA_mai_2008.pdf |
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Mise
à jour : 30/11/08
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