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LES DÉCICIONS DE LA CDAPH | ||||||||
Présentation | ||||||||
Adresse de cette page : http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page202.htm
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Plan de la page  |
Le GEVASco Le guide barème Le GEVA |
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| Le GEVA-Sco
Guide d'EVAluation des besoins de compensation en matière de SCOlarisation |
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| Voir : arrêté du 6 février 2015 | ||||||||
| Le GEVA-Sco, un outil incontournable | ||||||||
| Le GEVA-sco (guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation) concerne tous les enfants et adolescents scolarisés, y compris les élèves accueillis dans un établissement médico-social, dont les situations nécessitent notamment une compensation du handicap, des aménagements, et l’élaboration d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS). | ||||||||
| Avec l'arrêté du 6 février 2015, le GEVA-Sco est devenu le support de toutes les demandes d'élaboration ou de réexamen d'un PPS (projet personnalisé de scolarisation) adressées à l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH. | ||||||||
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Arrêté du 6 février 2015 relatif au GEVA-Sco - Annexes - Introduction | |||||||
| Lorsque la demande porte sur le parcours de scolarisation et de formation d'un élève, le GEVA-Sco est également joint afin que l'équipe pluridisciplinaire puisse procéder à l'évaluation prévue à l'article R. 146-29 du code de l'action sociale et des familles. Les échanges entre les services compétents de l'éducation nationale et la MDPH, au sujet d'un élève, se font par l'intermédiaire du GEVA-Sco, qui remplace tous les documents supports de demandes, notamment d'accompagnement, de matériel pédagogique adapté ou d'orientation. | ||||||||
| Confirmé par la circulaire 2016-117 du 8 août 2016 - 2 et 3.2 | ||||||||
| Note ISP 10-09-16 |
Un Manuel d'utilisation du GEVASco | ?|||||||
| Septembre 2016 : La CNSA propose un manuel d'utilisation du GEVA-Sco - http://www.cnsa.fr/documentation/cnsa-geva-sco-web.pdf |
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| Mais il n'est pas certain que ce document très lourd soit vraiment de nature à simpliflier l'utilisation du GEVASco ! | ||||||||
| Qui doit remplir le GEVASco ? et Modèles de GEVASCO | ||||||||
| Il faut distinguer deux cas, selon qu'il s'agit de la première demande d'un PPS ou du réexamen d'un PPS déjà attribué par la MDPH. | ||||||||
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Arrêté du 6 février 2015 relatif au GEVA-Sco - Annexes - Introduction | |||||||
| Dans le cas d'une première saisine de la MDPH (...) ce document est renseigné, notamment, par l'équipe éducative. | ||||||||
| Lors d'un réexamen, le GEVA-Sco est renseigné par l'enseignant référent lors de la réunion de l'équipe de suivi de la scolarisation (ESS). | ||||||||
| L'arrêté met en annexe deux modèles de GEVA-Sco à la disposition des différents partenaires : | ||||||||
• un modèle destiné aux premières demandes, qui doit être renseigné par l'équipe éducative, et qu'on trouve sur |
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| http://cache.media.education.gouv.fr/file/8/46/9/ensel2719_annexe1_390469.pdf | ||||||||
• et un modèle destiné aux demandes de réexamens, qui doit être renseigné par l'enseignant référent lors de la réunion de l'ESS (Equipe de Suivi de la Scolarisation) |
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| http://cache.media.education.gouv.fr/file/8/47/1/ensel2719_annexe2_390471.pdf | ||||||||
| Le GEVA-Sco en ESS | ||||||||
| Le compte-rendu de la réunion de l'ESS : le GEVA-Sco. Et les suites à donner | ||||||||
| L'enseignant référent consigne les conclusions de l'ESS dans un compte-rendu qu'il transmet à tous les participants et à l'équipe pluridisciplinaire. L'arrêté du 6 février 2015 a précisé qu'il s'agissait du GEVA-Sco | ||||||||
| Avec l'arrêté du 6 février 2015, le GEVA-Sco (guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation) devient le support de toutes les demandes d'élaboration ou de réexamen d'un projet personnalisé de scolarisation adressées à l'équipe pluridisciplinaire. | ||||||||
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Arrêté du 6 février 2015 relatif au GEVA-Sco - Annexes - Introduction | |||||||
| (...) Les échanges entre les services compétents de l'éducation nationale et la MDPH, au sujet d'un élève, se font par l'intermédiaire du GEVA-Sco, qui remplace tous les documents supports de demandes, notamment d'accompagnement, de matériel pédagogique adapté ou d'orientation. | ||||||||
| (...) (Lors d'un réexamen, le GEVA-Sco) est renseigné par l'enseignant référent lors de la réunion de l'équipe de suivi de la scolarisation | ||||||||
| Cet arrêté du 6 février 2015 a proposé en annexe une nouvelle mouture du GEVA-Sco. Voir ci-dessus. | ||||||||
| L'utilisation du GEVA-Sco : les destinataires du GEVA-Sco | ||||||||
| Le décret 2014-1485 du 11 décembre 2014 (articles 3 et 8) avait apporté des précisions à propos de ce compte-rendu de l'ESS. Ces précisions s'appliquent donc au GEVA-Sco. | ||||||||
| Décret 2014-1485 du 11-12-14 |
Décret 2014-1485 du 11 décembre 2014 art. 8 - Code de l'éducation - D351-10 | |||||||
| L'équipe de suivi de la scolarisation (...) procède, au moins une fois par an, à l'évaluation (du PPS) et de sa mise en œuvre sous la forme d'un document (NDLR : qui sera le GEVA-Sco). Cette évaluation permet de mesurer l'adéquation des moyens mis en œuvre aux besoins de l'élève. | ||||||||
| Ce document est adressé par l'enseignant référent à la maison départementale des personnes handicapées et à l'élève majeur ou, s'il est mineur, à ses parents ou son responsable légal. Il est également adressé au directeur d'école, au chef d'établissement ou au directeur de l'établissement ou du service médico-social chargés de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation. | ||||||||
| (...) L'équipe de suivi de la scolarisation informe la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de toute difficulté de nature à mettre en cause la poursuite de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation de l'élève. | ||||||||
| En tant que de besoin, elle propose à la commission, avec l'accord de l'élève majeur ou, s'il est mineur, de ses parents ou de son représentant légal, toute révision de l'orientation de l'élève qu'elle juge utile. | ||||||||
| La transmission du GEVA-Sco | ||||||||
| Il faut distinguer le GEVA-Sco première demande et le GEVA-Sco réexamen. Voir ci-dessus arrêté du 6 février 2015 | ||||||||
| Le GEVA-Sco première demande est renseigné par l'équipe éducative et il est transmis par la famille à la MDPH. | ||||||||
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Circulaire 2016-117 du 8 août 2016 - 3.1 | |||||||
| Dans le cas d'une première demande d'un dossier MDPH, l'équipe éducative renseigne, à la demande de la famille, le guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (GEVA-Sco première demande). (....) Le GEVA-Sco première demande, transmis à la MDPH par la famille, permet à l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation (EPE) d'analyser la situation et les besoins de l'élève et de proposer, le cas échéant, un PPS. | ||||||||
| Le GEVA-Sco réexamen, par contre, est renseigné par l'enseignant référent et il est transmis par cet enseignant référent à la MDPH et à la famille. | ||||||||
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Décret 2014-1485 du 11 décembre 2014 art. 8 - Code de l'éducation - D351-10 | |||||||
| Ce document est adressé par l'enseignant référent à la maison départementale des personnes handicapées et à l'élève majeur ou, s'il est mineur, à ses parents ou son responsable légal. | ||||||||
| L'arrêté demande aussi que le GEVA-Sco soit transmis au directeur d'école, au chef d'établissement ou au directeur de l'établissement ou du service médico-social chargés de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation, sans préciser par quelles voies. Il est vraisemblable que c'est l'enseignant référent qui doit également l'envoyer à l'ensemble des destinataires. | ||||||||
| L'enseignantg référent doit en principe envoyer aux parents une première mouture du GEVA-Sco pour recueillir leur accord ou leurs obvservations. Ensuite il rédige le GEVA-Sco définitif qu'il envoie à tous les destinataires. Si les parents ont encore des observations à faire sur la dernière version, ils peuvent les faire connaître, par courrier, à la MDPH. | ||||||||
| Place des parents | ||||||||
Aïda B. 15-06-15 |
Les parents doivent-ils signer le GEVA-Sco ? | |||||||
| Qui peut m'expliquer le principe du Gevasco, car ce matin la directrice de mon fils me demande de signer ce Gevasco fait uniquement par sa maîtresse. J'ai demandé à avoir un temps de réflexion pour l'étudier et rajouter des choses. La maîtresse me le donne demain, mais elle avait l'air de dire que je dois juste signer et ne rien ajouter. Est-ce normal ? | ||||||||
| Réponse ISP 22-09-12 |
Ce que vous dit la directrice n'est pas exact. L'Arrêté du 6 février 2015 est clair : il indique que le GEVASco est rempli soit par l'équipe éducative, dont vous faites partie, soit par l'enseignant référent lors de la réunion de l'ESS (équipe de suivi, dont vous faites partie également) | |||||||
| Voyez les deux modèles de GEVASco que l'arrêté du 6 février 2015 donne en annexe (voir ci-dessus). Il n'est pas dit que les parents doivent signer le GEVASco, mais il est notifié que le GEVASco doit indiquer la liste des personnes qui ont participé à la réunion au cours de laquelle il a été élaboré et dans le document du Gevasco il est prévu une place pour que les parents puissent faire part de leurs observations. | ||||||||
| De toute façon, une signature signifierait seulement que les parents ont pris connaissance du document et non qu'ils sont d'accord avec son contenu. Les parents peuvent éventuellement faire part de leurs désaccords à la MDPH. | ||||||||
| Mme L. 02-06-18 |
Que faire en cas de désaccord avec le contenu du GEVASco ? | |||||||
J'ai demandé une copie du gévasco pour lecture et corrections, avant l'envoi du gévasco par l'enseignante référente à la MDPH. J'ai fait cette demande lors de l'ess et l'enseignante référente m'a rétorquée que ça lui était interdit et qu'en cas de désaccord je pouvais envoyer mes commentaires directement à la MDPH. |
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Mais les renseignements contenus dans le gévasco qu'elle vient de rédiger, comportent une multitude d'erreurs qui ne représentent ni la situation scolaire de mon fils ni la réalité des échanges lors de l'ess (...) pour ne pas mettre en lumière les différents dysfonctionnements que nous avons subit et continuons de subir. |
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| Comment pourrais-je mettre de l'ordre dans toute cette anarchie ? | ||||||||
| Réponse ISP 08-06-18 |
Dans le cas d’un réexamen du PPS en Equipe de Suivi de la Scolarisation (ESS), comme c’est votre cas, c’est effectivement l’Enseignante Référente qui rédige le PPS après la réunion. Voyez le modèle de GEVASco présenté ci-dessus. Une case est prévue pour les remarques des parents, mais c’est sans doute une case que l’Enseignante référente doit remplir au cours de l’ESS, ou après l’ESS. |
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| Si l’Enseignante référente transmet son premier projet de GEVASco aux familles avant de l’envoyer à la MDPH, elle peut le modifier en tenant compte des remarques des familles. Certaines le font, mais rien ne les y oblige. Sinon, il reste à la famille la possibilité d’envoyer ses observations directement à la MDPH (Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation). | ||||||||
| Je recommande à la famille d’envoyer la copie de ce courrier adressé à la MDPH à tous ceux qui ont été destinataires du GEVASco, notamment le directeur de l’école ou le chef d’établissement, l’IEN-ASH et à l’Enseignante référente elle-même. | ||||||||
Si l’Equipe Pluridisciplinaire le juge utile, elle organisera une nouvelle réunion autour du PPS, en invitant les parents ; les parents peuvent aussi demander une telle réunion. |
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| Le GEVA-Sco et le PPS | ||||||||
| Note ISP |
Ne pas confondre GEVA-Sco et PPS. Le GEVA-Sco est un document d'évaluation, qui va de l'école ou de l'ESS vers la MDPH. Suite à cette évaluation, la CDAPH peut notifier le PPS, lequel va de la CDAPH vers la famille et vers l'école. | |||||||
| Mais pour les enseignants qui mettent en oeuvre le PPS, les liens sont étroits : bien souvent, pour préciser les adaptations pédagogiques nécessaires ou pour rédiger le document de mise en œuvre du PPS préconisé par circulaire n° 2016-117 du 8 août 2016 (voir annexes) ils prendront en compte les réflexions échangées lors de l'élaboration du PPS. | ||||||||
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| Le GUIDE BARÈME
pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées |
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Le
guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités
des personnes handicapées est l'outil utilisé par les CDAPH pour
déterminer le taux d'incapacité des demandeurs s'adressant à
ces commissions. Il s'appuie sur les concepts de déficience - incapacité
- désavantage, proposés par l'OMS par le biais de la Classification
Internationale des Handicaps depuis les années 80. | ||||||||
| Voir : | Décret n° 2007-1574 du 6 novembre 2007 modifiant l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles établissant le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées | |||||||
| https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/6/MTSA0756880D/jo/texte | ||||||||
Taux d'incapacité : une mise à jour du guide-barème du 6 novembre 2007 - Décret n° 2007-1574 |
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| Annexe 1 | ||||||||
| Le guide rappelle que la détermination du taux d'incapacité s'appuie sur une analyse des interactions entre trois dimensions : la déficience, l'incapacité et le désavantage et que le diagnostic ne permet pas, à lui seul, une évaluation du handicap. | ||||||||
| Elle définit notamment une nouvelle fourchette des taux d'incapacité : | ||||||||
| Rappelons que c'est l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH qui détermine le taux d'incapacité de la personne handicapée, en application du guide-barème. Voir équipe pluridisciplinaire | ||||||||
| La nouvelle fourchette des taux d’incapacité définit 3 à 5 degrés de sévérité : | ||||||||
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| Un nouveau guide d'évaluation : le guide des éligibilités (mai 2013) | ||||||||
| Guide des éligibilités pour les décisions prises dans les maisons départementales des personnes handicapées http://www.cnsa.fr/article.php3?id_article=1225 |
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| Destiné en premier lieu aux professionnels des MDPH, le Guide des éligibilités pour les décisions prises dans les maisons départementales des personnes handicapées compile les textes réglementaires qui déterminent les conditions d’éligibilité des personnes en situation de handicap aux droits et prestations décidés par les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). | ||||||||
| Note ISP |
Note à propos des troubles du langage |
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(Guide d'EVAluation des besoins de compensation des personnes handicapées)
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| Après la parution du décret 2008-110 du 6 février 2008, les équipes pluridisciplinaires des MDPH ont progressivement remplacé le Guide barème par le GEVA, (Guide d'évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées), pour l'évaluation de la situation des personnes handicapées. | ||||||||
| Le GEVA remplace le guide-barème pour l'attribution de la PCH (Prestation de compensation du handicap). Il est très différent puisqu'il n'a pas pour objet de définir un taux d'incapacité mais le degré d'autonomie de la personne handicapée. Voir : la PCH |
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| Le Décret n° 2008-110 du 6 février 2008 relatif au guide d’évaluation des besoins de compensation
des personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie
réglementaire) est paru au JO du 8 février 2008, texte 32 et l'Arrêté du 6 février 2008 relatif aux références et nomenclatures applicables au guide d’évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées prévu à l’article R. 146-28 du code de l’action sociale et des familles est paru au JO du 6 mai 2008 texte 7 |
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| Une première version de ce guide avait été mise à la disposition des MDPH par la CNSA en janvier 2006. De nouveaux documents ont été publiés en 2008 : Version graphique et maniable du GEVA et manuel d'utilisation du GEVA |
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Décret n° 2008-110 du 6 février 2008 |
Décret n° 2008-110 du 6 février 2008 relatif au guide d’évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées Article 1 Le premier alinéa de l’article R. 146-28 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes : « L’équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée en tenant compte de ses souhaits, formalisés dans un projet de vie. Les références mentionnées à l’article L. 146-8 pour l’appréciation de ces besoins sont précisées dans un guide d'évaluation prenant en compte l’ensemble de la situation notamment matérielle, familiale, sanitaire, scolaire, professionnelle et psychologique de la personne handicapée. Le modèle de ce guide d’évaluation est déterminé par un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées. La maison départementale des personnes handicapées apporte son aide, sur leur demande, à la personne handicapée ou à son représentant légal, pour la confection du projet de vie prévu à l’alinéa précédent. » (...) |
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| Fait à Paris, le 6 février 2008. François Fillon, Premier ministre |
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| Voir Légifrance > Décret n° 2008-110 | ||||||||
| Un peu d'histoire. Bref retour en arrière : l'apparition du GEVA-Sco | ||||||||
| La CNSA a présenté le GEVA-Sco lors d'un communiqué de presse du 11 sept. 2012 : Les outils de la rentrée (2012) pour les équipes de scolarisation des élèves handicapés | ||||||||
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Une présentation du GEVASco par la CNSA - Communiqué de presse du 11 septembre 2012 | |||||||
| L’outil conçu pour recueillir les informations nécessaires à l’évaluation de la situation de l’élève et de ses besoins est le GEVA-Sco, il est décliné du GEVA.
Il permet de recueillir des informations relatives à chaque enfant handicapé en situation scolaire au regard de ses activités d’apprentissage, de sa mobilité, de sa sécurité, des actes essentiels de la vie quotidienne, de ses activités relationnelles ou de sa vie sociale. Il est renseigné au sein des établissements scolaires par les équipes éducatives ou les équipes de suivi de la scolarisation réunies par l’enseignant référent, en présence de l’élève et de ses parents, puis adressé à la MDPH (...). |
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| Il s'agissait d'une version du GEVA (Guide d'évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées) (voir ci-dessus) plus maniable et mieux adaptée aux besoins scolaires. Le GEVS-Sco se présente comme un support de recueil d’informations destinées à élaborer le projet personnalisé de scolarisation (PPS) | ||||||||
| Les professionnels de l’Éducation nationale et des MDPH étaient invités à utiliser désormais ces outils pour toute demande liée à la scolarisation ou la formation des jeunes handicapés. | ||||||||
| Les documents étaient mis à la disposition des professionnels mais très rapidement les association s'en sont emparées et les ont diiffusés. | ||||||||
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Note ISP 22-09-12 |
L'un des objectifs à l'origine du GEVA-Sco était de fournir aux MDPH des critères pour l'attribution des AVS... en fonction de l'autonomie de l'élève. Le GEVA-Sco a pour ambition de permettre d'évaluer non seulement les compétences actuelles de l'enfant, mais ses potentialités. Le document actuel veut maintenir l'idée que c'est la MDPH qui fait tout et qui décide tout, mais en même temps, ceux qui ont produit le document (CNSA et DGESCO) sont bien obligés de reconnaître qu'une grande partie du travail d'élaboration du PPS est faite en amont par les équipes éducatives ou en aval par les équipes de suivi... |
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Mise
à jour : 02/03/2017
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