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TEXTES OFFICIELS
troubles du langage et scolarisation

Adresse de cette page : http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page202.htm


GEVA, GEVA-Sco, Guide-Barème

Présentation

  Le GUIDE BARÈME
Le guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées est l'outil utilisé par les CDAPH pour déterminer le taux d'incapacité des demandeurs s'adressant à ces commissions. Il s'appuie sur les concepts de déficience - incapacité - désavantage, proposés par l'OMS par le biais de la Classification Internationale des Handicaps depuis les années 80.
Une version pour enfants et adolescents de la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé (CIF-EA) a été publiée par le CTNERHI en décembre 2008.
Le guide-barème actuel résulte du décret N° 92-1216 du 4 novembre 1993 et de la circulaire N° 93/36 B du 23 novembre 1993, abrogés par le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004. Il est intégré dans la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles, articles R. 146-28, R. 241-2 et R. 241-13 de ce code
 
On peut se procurer le guide barème auprès de Centre Technique National d’Etudes et de Recherches sur les Handicaps et les Inadaptations - 236 bis rue de Tolbiac, 75013 Paris - 01 45 65 59 00
http://www.ctnerhi.com.fr > bibliothèque virtuelle
ou :
http://www.ctnerhi.com.fr/ctnerhi/pagint/publications/biblio/detail_ouvrage.php?cidouvrage=65
   
Les ministères de l'éducation nationale et de la santé ont adressé aux CDES, en mars 2004, des recommandations relatives à l'application, pour les personnes atteintes de troubles des apprentissages du langage oral ou écrit, du guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.
  Voir Circulaire DESCO et DGAS-3C 2004-157 du 29 mars 2004
 

Taux d'incapacité : une mise à jour du guide-barème du 6 novembre 2007 - Décret n° 2007-1574
voir le guide barème - mise à jour

  voir notamment : le guide barème pour les troubles du langage
Le décret comprend aussi deux annexes.
  Annexe 1
La première insère une nouvelle introduction qui rappelle que la détermination du taux d'incapacité s'appuie sur une analyse des interactions entre trois dimensions : la déficience, l'incapacité et le désavantage et que le diagnostic ne permet pas, à lui seul, une évaluation du handicap.
Elle définit notamment une nouvelle fourchette des taux d'incapacité :
  Rappelons que c'est l'équipe pluridisciplinaire qui détermine le taux d'incapacité de la personne handicapée, en application du guide-barème. Voir équipe pluridisciplinaire
La nouvelle fourchette des taux d’incapacité définit 3 à 5 degrés de sévérité :
  • Forme légère: taux de 1 à 15%
  • Forme modérée: taux de 20 à 45 %
  • Forme importante: taux de 50 à 75 %
    (Un taux de 50% correspond à des troubles importants qui entraînent une gêne notable dans la vie sociale de la personne.
    L’autonomie est conservée pour les actes de la vie quotidienne.)
  • Forme sévère: taux de 80 à 95%
    (Un taux de 80 % correspond à des troubles graves, qui entraînent une entrave majeure dans la vie de tous les jours, avec une atteinte de l’autonomie individuelle.
    Le taux de 80% est atteint dès que la personne doit être aidée totalement ou partiellement pour les actes de la vie quotidienne
    Exemples d’actes de la vie quotidienne:
    Se comporter de façon sensée
    Se repérer dans l’espace, le temps
    Assurer son hygiène corporelle, s’habiller, se déshabiller de façon adaptée…)
  • Le taux de 100%
    (Pour les incapacités totales: état végétatif, coma…)
  Nous empruntons ce résumé au site http://www.atousante.com)
La seconde annexe est une refonte du chapitre VI consacré aux déficiences viscérales et générales
 Voir Décret n° 2007-1574 du 6 novembre 2007

Un nouveau guide d'évaluation : le guide des éligibilités (mai 2013)
  Guide des éligibilités pour les décisions prises dans les maisons départementales des personnes handicapées
http://www.cnsa.fr/article.php3?id_article=1225
Destiné en premier lieu aux professionnels des MDPH, le Guide des éligibilités pour les décisions prises dans les maisons départementales des personnes handicapées compile les textes réglementaires qui déterminent les conditions d’éligibilité des personnes en situation de handicap aux droits et prestations décidés par les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
 
  Le GEVA (Guide d'évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées)
Les équipes pluridisciplinaires des MDPH utilisent de plus en plus le GEVA, Guide d'évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées, utilisable pour l'évaluation de la stuation d'une personne, suite au décret 2008-110 du 6 février 2008.
  Le Décret n° 2008-110 du 6 février 2008 relatif au guide d’évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) est paru au JO du 8 février 2008, texte 32
et l'Arrêté du 6 février 2008 relatif aux références et nomenclatures applicables au guide d’évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées prévu à l’article R. 146-28 du code de l’action sociale et des familles est paru au JO du 6 mai 2008 texte 7
  Une première version de ce guide avait été mise à la disposition des MDPH par la CNSA en janvier 2006.
De nouveaux documents ont été publiés en 2008 :
Version graphique et maniable du GEVA et manuel d'utilisation du GEVA
Le GEVA remplace le guide-barème pour l'attribution de la PCH (Prestation de compensation du handicap). Il est très différent puisqu'il n'a pas pour objet de définir un taux d'incapacité mais le degré d'autonomie de la personne handicapée.
Voir : la PCH
Décret
n° 2008-110


du 6 février 2008
Décret n° 2008-110 du 6 février 2008 relatif au guide d’évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées
Article 1
Le premier alinéa de l’article R. 146-28 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes : « L’équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée en tenant compte de ses souhaits, formalisés dans un projet de vie. Les références mentionnées à l’article L. 146-8 pour l’appréciation de ces besoins sont précisées dans un guide d'éluation prenant en compte l’ensemble de la situation notamment matérielle, familiale, sanitaire, scolaire, professionnelle et psychologique de la personne handicapée. Le modèle de ce guide d’évaluation est déterminé par un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées. La maison départementale des personnes handicapées apporte son aide, sur leur demande, à la personne handicapée ou à son représentant légal, pour la confection du projet de vie prévu à l’alinéa précédent. » (...)
Fait à Paris, le 6 février 2008.
François Fillon, Premier ministre
Voir Légifrance > Décret n° 2008-110
   
  Une nouvelle version du GEVA : le GEVA-Sco
  Communiqué de presse du CNSA du 11 sept. 2012 : Les outils de la rentrée (2012) pour les équipes de scolarisation des élèves handicapés

La CNSA a produit, le 31 août 2012, sous le nom de GEVA-Sco, une version plus maniable du GEVA, support de recueil d’informations destinées à élaborer le projet personnalisé de scolarisation (PPS). Les supports du GEVA-Sco permettent une approche globale des besoins de l’élève en situation de handicap et le périmètre du PPS inclut toutes les réponses aux besoins identifiés (matériel adapté, aménagements pédagogiques, transport...).

Les professionnels de l’Éducation nationale et des MDPH peuvent désormais utiliser ces outils pour toute demande liée à la scolarisation ou la formation des jeunes handicapés.

Ces documents sont à la disposition des professionnels.
Mais on trouve le GEVA-Sco par exemple sur http://www.cis.gouv.fr/IMG/pdf/GEVA-Sco.pdf

Le document comprend une présentation générale (page 1-12) et trois annexes.
- la première annexe est le document à remplir par l'équipe éducative à l'occasion d'une première demande de PPS ;
- la seconde annexe est le document à remplir par l'équipe de suivi de la scolarisation (ESS) pour le renouvellement du PPS ;
- la troisième annexe constitue le PPS proprement dit (décisions, notification et préconisations).

Note ISP

22-09-12

L'un des objectifs à l'origine du GEVA-Sco était de fournir aux MDPH des critères pour l'attribution des AVS... en fonction de l'autonomie de l'élève.
Le GEVA-Sco a pour ambition de permettre d'évaluer non seulement les compétences actuelles de l'enfant, mais ses potentialités.
Le document actuel veut maintenir l'idée que c'est la MDPH qui fait tout et qui décide tout, mais en même temps, ceux qui ont produit le document (CNSA et DGESCO) sont bien obligés de reconnaître que le travail est fait en amont par les équipes éducatives ou en aval par les équipes de suivi...

Une présentation du GEVASco par la CNSA - Communiqué de presse du 11 septembre 2012
L’outil conçu pour recueillir les informations nécessaires à l’évaluation de la situation de l’élève et de ses besoins est le GEVA-Sco, il est décliné du GEVA. Il permet de recueillir des informations relatives à chaque enfant handicapé en situation scolaire au regard de ses activités d’apprentissage, de sa mobilité, de sa sécurité, des actes essentiels de la vie quotidienne, de ses activités relationnelles ou de sa vie sociale.
Il est renseigné au sein des établissements scolaires par les équipes éducatives ou les équipes de suivi de la scolarisation réunies par l’enseignant référent, en présence de l’élève et de ses parents, puis adressé à la MDPH. L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH analyse alors les besoins de l’élève et propose à la CDAPH toutes les mesures nécessaires qui concourent à la scolarisation. Ces mesures sont organisées au sein du projet personnalisé de scolarisation de l’enfant. Ce projet précise l’orientation et peut comporter le recours à une aide humaine, à du matériel pédagogique adapté, à des aménagements pédagogiques....
http://www.cis.gouv.fr/spip.php?article5487
Mise à jour : 15/09/12

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