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L'accueil des enfants et des adolescents handicapés

dans les centres de vacances et de loisirs

et dans les cantines

 
Documents et textes officiels
 
Textes
En arrière-fond, la loi de février 2005, qui vise à favoriser l'accueil des enfants handicapés dans les structures ordinaires de vie. Elle préconise notamment des initiatives d'ordre partenarial...
Loi du 11 février 05 - Art.2 (L114-2)
Les familles, l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations, les groupements, organismes et entreprises publics et privés associent leurs interventions pour mettre en oeuvre l'obligation prévue à l'article L. 114-1, en vue notamment d'assurer (...) l'accès de l'enfant, de l'adolescent ou de l'adulte handicapé aux institutions ouvertes à l'ensemble de la population (...).
Les textes officiels incitent les établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans à concourir à l'intégration sociale des enfants dont ils assurent le suivi.
Décret n° 2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique.
Art. R. 180-1. - Les établissements et les services d'accueil veillent à la santé, à la sécurité et au bien-être des enfants qui leur sont confiés, ainsi qu'à leur développement. Ils concourent à l'intégration sociale de ceux de ces enfants ayant un handicap ou atteints d'une maladie chronique. Ils apportent leur aide aux parents afin que ceux-ci puissent concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale.
Voir legifrance http://www.legifrance.gouv.fr > décret 2000-762
 
La circulaire sur le PAI - Projet d'accueil individualisé
Concernant plus précisément les enfants malades, la circulaire se septembre 2003 sur le PAI (Projet d'accueil individualisé) ne concerne pas seulement l'école, il s'agit d'une circulaire interministérielle ayant pour objet l'accueil en collectivité - et non seulement à l'école - des enfants et des adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période. On constate que cette circulaire fait preuve d'une certaine prudence avant d'imposer aux centres de vacances et de loisirs l'accueil des enfants malades. Elle reconnaît que ceux-ci ne disposent pas toujours d’un personnel médical qualifié.
Circulaire n° 2003-135 du 9 septembre 2003 relative à l'accueil en collectivité des enfants et des adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période
1.3 Dans les centres de vacances et les centres de loisirs sans hébergement
L’ensemble des prescriptions qui permet, dans le cadre d’un projet d’accueil individualisé, de favoriser l’intégration dans les établissements scolaires, les crèches, les jardins d’enfants et les haltes-garderies des enfants et des adolescents atteints de troubles de la santé sur une longue période ne peut s’appliquer tel quel à la spécificité des accueils en centres de vacances et de loisirs. (...). Il faut notamment souligner que les centres de vacances et de loisirs ne bénéficient pas
d’un personnel médical qualifié..
Cependant (...) dans le but de renforcer le rôle éducatif des centres de vacances et de loisirs, les principes du projet éducatif ont été fixés dans le décret n° 2002-885 du 3 mai 2002. (...) Lorsque le séjour accueille des mineurs atteints de troubles de la santé, le projet éducatif doit ainsi préciser les mesures qui sont envisagées pour faciliter l’intégration des enfants concernés.

Le décret du 3 mai 2002 relatif au projet éducatif se limite donc à préconiser que les centres de vacances ou de loisirs, quand ils accueillent des enfants malades ou handicapés, le fassent dans le cadre de leur projet éducatif.

Décret n° 2002-885 du 3 mai 2002 relatif au projet éducatif mentionné à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles
Art. 1 - (...) Lorsque l'organisateur accueille en centre de vacances ou en centre de loisirs sans hébergement des mineurs valides et des mineurs atteints de troubles de la santé ou de handicaps, le projet éducatif prend en compte les spécificités de cet accueil.
http://www.legifrance.gouv.fr > décret 2002-885
 
CNAF : Lettre circulaire n° 2010-034 du 24 février 2010
Dans cette lettre circulaire, la CNAF annonce des mesures en faveur de l’accueil des enfants en situation de handicap dans les établissements d’accueil de jeunes enfants (Eaje) et les accueils de loisirs sans hébergement (Alsh).
Circulaire cnaf - Direction des politiques familiale et sociale - Mesures en faveur de l’accueil des enfants en situation de handicap dans les établissements d’accueil de jeunes enfants (Eaje) et les accueils de loisirs sans hébergement (Alsh). 24 février 2010
 
Une délibération de la Halde - 18 avril 2011
  On rappellera que la circulaire n° 2003-135 du 8 septembre 2003 relative au PAI (Projet d'Accueil Individualisé).concerne notamment l'accueil des enfants handicapés dans les Centres de loisirs.
Délibération relative au refus d’un Maire d’accueillir un enfant au centre de loisirs géré par la commune en raison de son état de santé n° 2011-91 du 18/04/2011
http://halde.defenseurdesdroits.fr/Deliberation-relative-au-refus-d%2c14889
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie d’un refus d’accueil d’un enfant épileptique en centre de loisirs opposé par le maire de la commune en l’absence d’un encadrant supplémentaire pour s’occuper de l’enfant. Le Collège considère que cette obligation supplémentaire posée par le maire se fonde notamment sur l’état de santé de l’enfant et, qu’en l’absence de justifications pertinentes, une telle exigence est manifestement contraire aux articles 225-1 et -2 du Code pénal, qui interdisent de subordonner l’accès à un service à une condition fondée sur l’état de santé. Le Collège recommande au Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative de renouveler sa réflexion sur l’accueil des enfants handicapés ou atteints de troubles de la santé dans les centres de vacances et de loisirs ordinaires et de renforcer les règles existantes en posant un principe général d’intégration de l’enfant handicapé ou atteint de troubles de la santé dans les centres de vacances et de loisirs ordinaires. Enfin, il lui recommande de rappeler aux directeurs de centres de vacances et de loisirs, qu’en tant que garants de la sécurité des enfants accueillis, il leur revient d’organiser les procédures de recours au soutien médical requis pour maintenir l’accueil des enfants handicapés ou atteints de troubles de la santé dans les centres de vacances et de loisirs ordinaires.
HALDE, Direction Juridique - 18/04/2011
 

Le défenseur des droits plaide pour un meilleur accès des enfants handicapés aux accueils de loisirs - 3 décembre 2011 - décision 2012-167

Commentaire de
Grandir Ensemble



05-12-12

A l’occasion de la journée internationale des personnes handicapées, le 3 décembre, le Défenseur des droits a adopté la décision n° MLD-2012-167, relative à l’accès des enfants handicapés aux activités périscolaires et extrascolaires. Dans cette décision rendue publique, Dominique Baudis recommande au gouvernement de veiller à faire respecter "le principe d'égalité de traitement des enfants handicapés avec les autres enfants", en prenant en compte leurs besoins spécifiques sur le temps périscolaire (avant et après la classe), et en précisant leurs conditions de prise en charge dans les structures d'accueil collectif de loisirs (mercredi et vacances scolaires).

Au vu notamment des situations dont l’institution a été saisie, le Défenseur des Droits estime aujourd’hui que les enfants handicapés sont confrontés à de telles difficultés d’accueil qu’elles sont de nature à compromettre leur droit à participer de manière effective, comme tous les autres enfants, à ces activités. Aussi, il lui apparaît nécessaire d’adapter les dispositions législatives et règlementaires existantes en précisant les conditions d’accueil et de prise en charge des enfants handicapés dans les structures d’accueil collectif de loisirs.

Associée par le Défenseur des Droits aux travaux préparatoires à cette décision, la Plate-Forme Nationale Grandir Ensemble se réjouit que ses travaux et ses propositions aient été soulignés dans cette décision et aient contribués à mettre en lumière une situation qui conduit de nombreux parents d’enfants handicapés à cesser leur activité professionnelle, faute de solutions d’accueil sur le mercredi et lors des vacances scolaires. (..)

Laurent THOMAS - Porte-Parole de la Plate-Forme Nationale Grandir Ensemble
3 rue de l’arrivée – Bureau 734 – 75749 Paris Cédex 15 - Tél. 02 99 09 02 36
Mail : contact@grandir-ensemble.net
Cantines

Le défenseur des droits plaide pour L'égal accès des enfants à la cantine de l'école primaire - 28 mars 2013 -

Après une enquête sur les cantines scolaires lancée à la rentrée 2012 par le Défenseur des droits, plus de 1200 réclamations ont été adressées à l'institution qui présente, dans ce rapport, ses observations et ses propositions.
Tous les enfants doivent y être admis, quelle que soit la situation des parents. Cela concerne aussi les enfants handicapés ou allergiques pour qui certaines adaptations sont obligatoires.
Les principes généraux de la restauration tels que fixés par le Ministère de l’Education nationale rappellent que le "temps du repas est l’occasion pour les élèves de se détendre et de communiquer. Il doit être aussi un moment privilégié de découverte et de plaisir."
Rapport du Défenseur des droits - 28 mars 2013 - L'égal accès des enfants à la cantine de l'école primaire
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/134000207/0000.pdf
Voir sur le site de l'AFPSSU : Restauration - distributeurs- collation
http://www.afpssu.com/Restauration-scolaire--11020.html

Mise à jour : 06-12-12


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