Accueil sur les temps périscolaires

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PETITE ENFANCE ET PÉRISCOLAIRE

présentation

Adresse de cette page : http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page35.htm

Echanges autour des temps périscolaires

et des activités de loisir

Les enfants en situation de handicap ont comme les autres le droit de participer aux temps d'activités périscolaires. Leur accueil peut toutefois exiger un acccompagnement ou des aménagements particuliers.

Une page de ce site traite précisément de l'accompagnement de ces enfants en situation de handicap sur les temps périscolaires par les AVS (ou les AESH). On rappellera que ce sont les MDPH qui attribuent les AVS - lesquels peuvent intervenir sur les temps périscolaires.

Voir Des avs sur les temps périscolaires

D'autres situations particulières peuvent se présenter, par exemple celle des enfantsscolarisés dans une ulis-école (ex clis)

Voir deux exemples ci-dessous, celui de Raith ,et celui, plus ancien, de Chloé

Les "rythmes scolaires" sont des activités périscolaires

Les "rythmes scolaires" ou "Temps d'Activités Périscolaires" (TAP) ont été mis en place par la loi d'orientation du 8 juillet 2013

Loi d'orientation

13-07-17

LOI d'orientation n°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation (titre 1, chap. III, article 66)
Des activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation, et en complémentarité avec lui, peuvent être organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial associant notamment aux services et établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale d'autres administrations, des collectivités territoriales, des associations...

L'exemple de Raith, élève d'une Unité d'Enseignement : des activités périscolaires dans son école de référence

La scolarisation en ulis-école (ex clis) ou en Unité d'Enseignement peut poser des problèmes entre communes si l'enfant n'est plus scolarisé dans sa commune. Cela a été le cas pour le jeune Raith, qui souffre d'autisme, et qui est scolarisé depuis la rentrée de 2015 dans l'Unité d'Enseignement d'une commune voisine, mais qui revient dans sa commune pour les activités périscolaires.

Lu dans la Nouvelle République

04-11-2015

Les histoires se terminent bien parfois et la vie est belle. C'est le message que les parents du petit Raith M. voulaient adresser hier soir. Leur fils autiste a réintégré l'accueil périscolaire de l'école Henri-Adam de Saint-Avertin. Et selon la responsable du service, « tout s'est bien passé ».
(...) Dans le cadre de son Projet Personnalisé de Scolarisation, l'enfant est entré à la rentrée 2015 dans une unité d'enseignement spécialisé (unité d'enseignement autisme George-Sand à Tours). Et pour le coup, il a été privé de la garderie de l'école de sa commune dans laquelle il a néanmoins été inscrit (...) Une situation particulière qui a été la cause d'une crispation entre la commune et les parents. Mais cela est de l'histoire ancienne. Deux médiateurs ont participé à l'apaisement de la situation. D'une part, Jacques Biringer, président de l'Apajh (association au service de la personne en situation de handicap), et l'Inspecteur d'académie, François Boulay, qui a arbitré entre les deux parties. Le mot de la fin revient à Jean-Gérard Paumier, maire de Saint-Avertin : « Il suffit souvent de communiquer, et que chacun fasse un pas vers l'autre, pour trouver des solutions. »
http://www.lanouvellerepublique.fr/Indre-et-Loire/Actualite/24-Heures/n/Contenus/Articles/2015/11/04/Raith-accueilli-en-periscolaire-depuis-lundi-2521252

Le combat d'une famille pour obtenir l'accueil en périscolaire (garderie) dans l'école du domicile

L'histoire de Chloé, élève d'une clis (handicap moteur)

Sonia Cardoner , Présidente de l'APEEIMC (Association Parentale d'Entraide aux Enfants atteints d'une Infirmité Motrice Cérébrale ) de Strasbourg a fait connaître les actions qu'elle avait engagées depuis la rentrée dernière auprès de la Mairie d'Illkirch-Graffenstaden (67), sa commune, afin que sa fille soit accueillie les soirs en périscolaire et au Centre de Loisirs le mercredi et durant les vacances scolaires.

Note ISP

21-11-06

C'était en 2006. Et ce faisant, Mme Cardoner avait bien conscience qu'elle n'agissait pas seulement pour sa petite Chloé mais qu'elle défendait la cause de tous les enfants handicapés.

Chloé était scolarisée dans la clis d'une commune voisine. Nous reproduisons le projet soumis au Maire et finalement adopté par lui.

compte rendu
de la rencontre avec
la Mairie
et les responsables du CLSH
novembre 2006

Le projet soumis au Maire

* Un accompagnement de Chloé est nécessaire pour le passage aux toilettes (change), le transport de Chloé en bus ordinaire (elle doit être portée), le repas et les bricolages de précision (enfilage de perles), etc. Ces activités ne nécessitent pas, à elles seules, l'embauche d'une personne à plein temps mais les règles de fonctionnement du CLSH impliquent tout de même qu'une personne supplémentaire soit embauchée pour renforcer l'équipe : chaque animateur est responsable d'un groupe de 8 enfants et il ne peut donc pas laisser les 7 autres enfants seuls pendant que son attention est concentrée sur Chloé.

* Le Centre de Loisir recrutera un animateur supplémentaire pour les journées du mercredi. Cet animateur (ou un animateur volontaire de l'équipe actuelle) sera plus particulièrement en charge de l'accompagnement de Chloé.

Note ISP

21-11-16

Dix ans plus tard, on lit dans le guide du Ministère de l'EN "Projet éducatif territorial. Des temps d’activités accessibles aux enfants en situation de handicap. 2016" : ""Rien ne s’oppose (...) à ce qu’un enfant, scolarisé dans une autre commune que sa commune de résidence, fréquente les activités périscolaires de la commune où il habite."
Voir retour pour les TAP dans l'école du domicile

Autre exemple

Marion D.

30-08-17

Mon fils va être scolarisé en ULIS sur une autre commune, nous mettons en place un taxi mais les horaires de ce dernier ne sont pas compatibles avec nos horaire de travail. (...)
J’ai cru comprendre qu’il était possible que notre fils participe aux activités périscolaires de notre commune même s’il est scolarisé ailleurs. Le Syndicat (SIRP - Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique) semble d’accord à condition que ce soit permis.
Sur votre site je lis que rien n’empêche qu’il participe aux activités périscolaires de la commune et j’assimile la garderie comme du périscolaire, mais le syndicat semble plutôt l’assimiler au TAP.
Connaîtriez-vous un texte/des textes qui me permette de démontrer à ce Syndicat que c’est possible (légal) ?

Réponse ISP

30-08-17

Les enfants peuvent participer aux activités périscolaires de leur commune même s’ils ont été orientés vers une école d’une autre commune. Ce n’est pas écrit dans un texte officiel mais dans un document interministériel à l’intention des communes, qui est un guide destiné à favoriser la participation des élèves en situation de handicap aux Temps d'Activités Périscolaires. Voir : Guide pour les TAP
Il est écrit : « "Rien ne s’oppose (...) à ce qu’un enfant, scolarisé dans une autre commune que sa commune de résidence, fréquente les activités périscolaires de la commune où il habite."

Il reste une difficulté qui tient au fait que le guide que je vous indique ne traite que des TAP (Temps d’Activités Périscolaires) et non pas des autres temps périscolaires. Car les garderies sont bien des temps périscolaires.
Il ne devrait pas y avoir de problème pour l’accueil de votre fils à la garderie. Mais les gens sont timorés ! Dans un premier temps, il faudrait convaincre le Maire. Vous pouvez utiliser les documents et les témoignages qui sont dans mon site (et demander conseil à Sonia Cardoner).
Si vous vous heurtez au refus du Maire, vous pouvez demander à la cellule « Aide handicap école » du ministère d’intervenir - 08 10 55 55 00 - aidehandicapecole@education.gouv.fr.
J’ai vu par contre plusieurs fois que des familles qui avaient fait appel au Défenseur des enfants avaient obtenu satisfaction auprès d’un Maire. Je vous recommande donc de faire appel au Défenseur des enfants de votre région. Vous trouverez les coordonnées sur
http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page240.htm#defenseur

Quant au texte réglementaire qui serait de nature à rassurer la responsable du syndicat intercommunal, ce pourrait être le texte sur l’école de référence, puisque tout enfant handicapé scolarisé dans une autre école doit rester inscrit dans son école de référence. Voyez : école de référence
Et si votre fils n’a pas été inscrit dans l’école de votre commune, dépêchez-vous de le faire !

Et si vous n 'obtenez pas la réponse que vous souhaitez, je vous indique que j’ai vu plusieurs fois que des familles qui avaient fait appel au Défenseur des enfants avaient obtenu satisfaction auprès d’un Maire. Je vous recommande donc de faire appel, si besoin, au Défenseur des enfants de votre région. Vous trouverez les coordonnées sur Défenseur des droits

Marion D.

01-09-17

J'avais envoyé un mail à Aide Handicap Ecole, et ce matin j'ai été contacté par quelqu'un qui m'a dit avoir bien reçu ma question. Qu'il savait que ça se faisait, et qu'il cherchait les informations. Il doit me rappeler. Il avait prévu de contacter la DDEN de notre circonscription.
Mais ce matin le SIRP nous a donné une réponse favorable pour l'accueil de notre fils à la garderie de notre commune.

Conclusion. Le retour dans la commune du domicile pour les temps périscolaires : fondement réglementaire

Note ISP

S'il faut donner un fondement réglementaire au fait qu'un élève scolarisé dans une autre école puisse être repris dans l'école de son domicile durant les temps périscolaires (cantine, garderie, activités périscolaires) on se référera aux dispositions rerlatives à l'école de référence. Tout élève handicapé colarisé dans une autre commune ou un autre établissement doit avoir été inscrit dans l'école de son domicile, qui est son "école de référence"
Voir : l'école de référence

A propos des temps extrascolaires

La loi du 11 février 2005

La loi du 11 février 2005 engage certes les collectivités locales à tout mettre en oeuvre pour favoriser l'accueil des enfants handicapés dans les structures ordinaires de vie

Loi du 11 février 05 - Art.2 (L114-2)
Les familles, l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations, les groupements, organismes et entreprises publics et privés associent leurs interventions pour mettre en oeuvre l'obligation prévue à l'article L. 114-1, en vue notamment d'assurer (...) l'accès de l'enfant, de l'adolescent ou de l'adulte handicapé aux institutions ouvertes à l'ensemble de la population (...).

Une délibération de la HALDE (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité)

La HALDE a rendu des délibérations dénonçant toute discrimination fondée sur le handicap. Il a été par exemple demandé à un maire " de mettre en place des mesures appropriées afin de garantir aux enfants handicapés, moyennant des aménagements raisonnables compte tenu de leur handicap et de leurs besoins particuliers, l'accès aux séjours de vacances organisés par la mairie." (délibération n° 2007-26 du 12/02/2007).

12-02-07

Délibération relative au refus d’accès à un séjour de vacances organisé par une commune à un enfant handicapé n° 2007-26 du 12/02/2007
Un enfant s’est vu refuser l’accès à un séjour de vacances organisé par une commune au motif que son handicap ne serait pas compatible avec les conditions du séjour. Le maire n’apporte aucune justification pertinente à son refus alors qu’un certificat médical atteste l’aptitude de l’enfant à suivre les activités proposées.
La haute autorité conclut à l’existence d’une discrimination fondée sur le handicap et décide de rappeler au maire les termes de l’article L.114-2 du code de l’action sociale et des familles. (...).
Elle demande au maire de mettre en place des mesures appropriées afin de garantir aux enfants handicapés, moyennant des aménagements raisonnables compte tenu de leur handicap et de leurs besoins particuliers, l’accès aux séjours de vacances organisés par la mairie.
http://www.halde.fr/discriminations-10/deliberations-halde-99/au-refus-10390.html
HALDE - 11 rue Saint Georges 75009 Paris - 01 55 31 61 00

Réflexions sur le rôle des collectivités locales et sur le partenariat

Note ISP

Au plan pratique, le problème est qu'il faut prendre en compte
- d'une part les droits des enfants handicapés, reconnus par la loi, défendus par les familles et rappelés par la HALDE ;
- et d'autre part les moyens à mettre en place, avec les frais qu'ils engagent, pour que l'accueil des enfants handicapés se réalise dans de bonnes conditions. On comprend que les collectivités locales n'y soient pas toujours prêtes.

Mais il ne faut peut-être pas tout confondre. L'expérience de l'intégration scolaire nous apprend que la démarche d'intégration est une démarche de partenariat. A l'école ça se passe bien quand l'école n'a pas à gérer, et surtout n'a pas à gérer seule, des problèmes qui ne sont pas les siens. Il en sera de même à la halte-garderie ou au Centre de loisirs.

Un exemple

On trouvrera dans ce site l'exemple de la Halte d'Eveil Méli-Mélo de La Rochelle. Sur les 18 places que compte cette Halte garderie, 6 places sont réservées à des enfants porteurs de handicap. Les enfants handicapés sont préalablement affectés à un sessad géré par l'ADAPEI. Et pour ce projet, le SESSAD met à disposition du personnel qualifié pour l'accompagnement des enfants en difficulté.

Ce qu'il faut noter, c'est que si tout se passe bien avec les enfants handicapés, c'est parce qu'on a donné à la halte d'éveil les moyens nécessaires. Quand on demande à des crèches de recevoir des enfants handicapés, on doit se soucier des conditions d'encadrement. A Méli-Mélo, le contrat passé avec le sessad donne satisfaction. Un réel partenariat est mis en place et chacun remplit sa mission.

Lutte contre les discriminations : de nouvelles possibilités pour les associations

Décret

du 20 août 2008

Le décret n° 2008-799 du 20 août 2008 précise les conditions dans lesquelles les associations régulièrement déclarées depuis au moins 5 ans et se proposant, par leurs statuts, de lutter contre les discriminations peuvent exercer les actions en justice qui naissent de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 « portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ».

L’association doit ainsi justifier avoir obtenu l’accord écrit de l’intéressé après avoir porté à sa connaissance les informations suivantes :

1° La nature et l’objet de l’action envisagée ;

2° Le fait que l’action sera conduite par l’association qui pourra exercer elle-même les voies de recours ;

3° Le fait que l’intéressé pourra, à tout moment, intervenir dans l’instance engagée par l’association ou y mettre fin.
Le code de procédure civile et le code de justice administrative sont modifiés en conséquence.

Voir legifrance > Décret n° 2008-799 du 20 août 2008

Mise à jour : 31/08/17

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