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INTEGRATION
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présentation | |||||||||
Adresse de cette page : http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page35.htm
Echanges
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| Le combat d'une famille | |||||||||
| Sonia Cardoner , Présidente de l'APEEIMC (Association Parentale d'Entraide aux Enfants atteints d'une Infirmité Motrice Cérébrale ) de Strasbourg a fait connaître les actions qu'elle avait engagées depuis la rentrée dernière auprès de la Mairie d'Illkirch-Graffenstaden (67), sa commune, afin que sa fille soit accueillie en Centre de Loisirs le mercredi et durant les vacances scolaires (CLSH : centre de loisirs sans hébergement) puis en périscolaire les soirs où l’AVS n’a pas été attribuée. | |||||||||
| Ce faisant, Mme Cardoner a bien conscience qu'elle n'agit pas seulement pour sa petite Chloé mais qu'elle défend la cause de tous les enfants handicapés. | |||||||||
Extrait  du courrier des parents au Maire | Monsieur le Maire, | ||||||||
| (...) Votre équipe municipale manifeste une volonté nouvelle qui est de mettre en avant une politique sociale et éducative globale, devenue indispensable dans un contexte social marqué par l'exclusion. Elle trouve son sens dans une logique de service public de proximité en lien avec la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. | |||||||||
| Ce repositionnement a permis à des villes (...) de s'inscrire dans de nouveaux modes d'action concernant la question de la scolarisation et les loisirs des enfants handicapés. Cet accueil dans le milieu scolaire doit être étendu dans son champ le plus large, incluant les temps périscolaires. (...) | |||||||||
| Aussi, il paraît utile de rappeler notre souhait que la Ville aborde la question de l'accueil de l'enfant handicapé à partir de l'ensemble des domaines le concernant (scolaire et périscolaire). | |||||||||
| La Ville est responsable de l'articulation et de la cohérence de cette action sur son territoire. Il serait plus que souhaitable qu'elle s'engage dans la formation des personnels : ATSEM, périscolaires, extra scolaires chargés d'encadrer des enfants présentant un handicap. | |||||||||
Nous vous demandons par ce courrier, Monsieur le Maire, la mise en place (...) d'un protocole concernant l'accueil des enfants en situation de handicap durant le périscolaire (le matin avant l'école et le soir après l'école) avec ou sans auxiliaire de vie scolaire. Les enfants en situation de handicap et leurs familles doivent être traités avec le respect juridique et humain qui leur sont dus. | |||||||||
compte
rendu de la rencontre avec la Mairie et les responsables du CLSH novembre 2006 | Le projet soumis au Maire | ||||||||
* Un accompagnement de Chloé est nécessaire pour le passage aux toilettes (change), le transport de Chloé en bus ordinaire (elle doit être portée), le repas et les bricolages de précision (enfilage de perles), etc. Ces activités ne nécessitent pas, à elles seules, l'embauche d'une personne à plein temps mais les règles de fonctionnement du CLSH impliquent tout de même qu'une personne supplémentaire soit embauchée pour renforcer l'équipe : chaque animateur est responsable d'un groupe de 8 enfants et il ne peut donc pas laisser les 7 autres enfants seuls pendant que son attention est concentrée sur Chloé. | |||||||||
| * Le CLSH recrutera un animateur supplémentaire pour les journées du mercredi. Cet animateur (ou un animateur volontaire de l'équipe actuelle) sera plus particulièrement en charge de l'accompagnement de Chloé. | |||||||||
| A propos d'une délibération de la HALDE (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) (*) | |||||||||
| Dans le même temps, la HALDE (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) a rendu des délibérations dénonçant toute discrimination fondée sur le handicap. Il a été par exemple demandé à un maire " de mettre en place des mesures appropriées afin de garantir aux enfants handicapés, moyennant des aménagements raisonnables compte tenu de leur handicap et de leurs besoins particuliers, l'accès aux séjours de vacances organisés par la mairie." (délibération n° 2007-26 du 12/02/2007). | |||||||||
La HALDE 12-02-07 | Délibération
relative au refus d’accès à un séjour de vacances organisé
par une commune à un enfant handicapé n° 2007-26 du 12/02/2007 Un enfant s’est vu refuser l’accès à un séjour de vacances organisé par une commune au motif que son handicap ne serait pas compatible avec les conditions du séjour. Le maire n’apporte aucune justification pertinente à son refus alors qu’un certificat médical atteste l’aptitude de l’enfant à suivre les activités proposées. La haute autorité conclut à l’existence d’une discrimination fondée sur le handicap et décide de rappeler au maire les termes de l’article L.114-2 du code de l’action sociale et des familles. Elle invite le maire à se rapprocher du réclamant afin de déterminer les moyens d’assurer une juste réparation du préjudice causé. Elle demande au maire de mettre en place des mesures appropriées afin de garantir aux enfants handicapés, moyennant des aménagements raisonnables compte tenu de leur handicap et de leurs besoins particuliers, l’accès aux séjours de vacances organisés par la mairie. http://www.halde.fr/discriminations-10/deliberations-halde-99/au-refus-10390.html HALDE - 11 rue Saint Georges 75009 Paris - 01 55 31 61 00 | ||||||||
| Réflexions sur le rôle des collectivités locales et sur le partenariat | |||||||||
| Au
plan pratique, le problème est qu'il faut prendre en compte - d'une part les droits des enfants handicapés, reconnus par la loi, défendus par les familles et rappelés par la HALDE ; - et d'autre part les moyens à mettre en place, avec les frais qu'ils engagent, pour que l'accueil des enfants handicapés se réalise dans de bonnes conditions. On comprend que les collectivités locales n'y soient pas toujours prêtes. | |||||||||
| La loi du 11 février 2005 engage certes les collectivités locales à tout mettre en oeuvre pour favoriser l'accueil des enfants handicapés dans les structures ordinaires de vie. | |||||||||
 | Loi
du 11 février 05 - Art.2 (L114-2) Les familles, l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations, les groupements, organismes et entreprises publics et privés associent leurs interventions pour mettre en oeuvre l'obligation prévue à l'article L. 114-1, en vue notamment d'assurer (...) l'accès de l'enfant, de l'adolescent ou de l'adulte handicapé aux institutions ouvertes à l'ensemble de la population (...). | ||||||||
| Dans les faits, nombre d’enfants ne peuvent encore avoir accès aux structures de loisirs. Mais nous notons que la loi préconise que les différents instances concernées associent leurs interventions, - chacune bien sûr avec ses compétences propres. | |||||||||
C'est
pourquoi nous voudrions ajouter trois ou quatre remarques : | |||||||||
| On comprend donc que cet accueil hors temps scolaires pose des problèmes aux collectivités locales. Mais il ne faut peut-être pas tout confondre. En d'autres termes, il n'appartient sans doute pas à la Mairie ou à une collectivité locale de se doter des moyens et des personnels spécialisés du secteur médico-éducatif. L'avenir nous semble être dans le partenariat. C'est à voir bien sûr avec bon sens, en cherchant les solutions les plus commodes et les plus pertinentes. | |||||||||
| Un exemple | |||||||||
| On trouvrera dans ce site un exemple un peu différent, celui de la Halte d'Eveil Méli-Mélo de La Rochelle. Sur les 18 places que compte cette Halte garderie, 6 places sont réservées à des enfants porteurs de handicap. Les enfants handicapés sont préalablement affectés à un sessad géré par l'ADAPEI. Et pour ce projet, le SESSAD met à disposition du personnel qualifié pour l'accompagnement des enfants en difficulté. | |||||||||
| Ce qu'il faut noter, c'est que si tout se passe bien avec les enfants handicapés, c'est parce qu'on a donné à la halte d'éveil les moyens nécessaires. Quand on demande à des crèches de recevoir des enfants handicapés, on doit se soucier des conditions d'encadrement. A Méli-Mélo, le contrat passé avec le sessad donne satisfaction. Un réel partenariat est mis en place et chacun remplit sa mission. | |||||||||
 Note ISP | On ajoutera deux remarques | ||||||||
La première concerne le rôle éventuel des MDPH, évoqué dans le rapport préparatoire à la Conférence de la famille 2007 (ci-dessous). On rappellera que ce sont les MDPH qui attribuent les AVS - lesquels peuvent intervenir sur les temps périscolaires (voir ci-dessous). | |||||||||
| La seconde concerne la formation des personnels appelés à accompagner les enfants handicapés. On sait que les enseignants non spécialisés qui ont en charge des enfants handicapés trouvent souvent une aide informative précieuse auprès des personnels du secteur médico-éducatif avec lmesquels ils sont appelés à travailler. Il peut en être de même pour les personnels des collectivités locales ou des associations. D'où l'intérêt d'une prise en charge des enfants fondée sur le partenariat, - qui n'exclut pas, bien sûr, d'autres actions de formation, telles que participer à un stage, passer une journée ou deux dans un établissement spécialisé voire dans une famille, comme le propose Sonia Cardoner... Il est important que les personnels non spécialisés, souvent inquiets avant de connaître, se rendent compte que les enfants handicapés ne sont pas en sucre... | |||||||||
| (*) Une autre déclaration : extrait des rapports préparatoires à la Conférence de la famille 2007 - Proposition n° 2 (synthèse) : | |||||||||
| Permettre
l’accès des jeunes porteurs de handicap aux activités de loisirs.
Si chacun comprend bien que l’accueil de ces enfants nécessite des
moyens adaptés et le cas échéant plus important, la
seule absence de ces moyens ne saurait justifier un refus.
Aussi, toute demande d’accueil doit elle faire l’objet d’un
examen en lien avec la Maison Départementale des Personnes handicapées,
pour déterminer les conditions de l’admission et la recherche des
financements. http://www.famille.gouv.fr/doss_pr/conf_famille2007/synthese_groupe2.pdf | |||||||||
| Voir
le texte complet : Conférence de la famille 2007 : Temps périscolaire
et temps extrascolaire des enfants, des adolescents et de leurs familles - 10
avril 2007 Groupe de travail n°2 : « Temps des familles, temps des enfants : des espaces de loisirs » - page 37 http://www.famille.gouv.fr/doss_pr/conf_famille2007/rapport_groupe2.pdf | |||||||||
| Lutte contre les discriminations : de nouvelles possibilités pour les associations | |||||||||
Décret du 20 août 2008 |
Le décret n° 2008-799 du 20 août 2008 précise les conditions dans lesquelles les associations régulièrement déclarées depuis au moins 5 ans et se proposant, par leurs statuts, de lutter contre les discriminations peuvent exercer les actions en justice qui naissent de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 « portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ». |
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L’association doit ainsi justifier avoir obtenu l’accord écrit de l’intéressé après avoir porté à sa connaissance les informations suivantes :  1° La nature et l’objet de l’action envisagée ;  2° Le fait que l’action sera conduite par l’association qui pourra exercer elle-même les voies de recours ;  3° Le fait que l’intéressé pourra, à tout moment, intervenir dans l’instance engagée par l’association ou y mettre fin.Le code de procédure civile et le code de justice administrative sont modifiés en conséquence. |
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Voir legifrance > Décret n° 2008-799 du 20 août 2008 |
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Compléments
et échanges | |||||||||
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Des AVS pour le temps hors
scolaire ? | |||||||||
Note ISP | Des AVS pour le temps hors scolaire ? C'est l'une des questions que pose le rapport de Patrick Geoffroy... | ||||||||
| Rappelons que les auxiliaires de vie scolaire interviennent à titre principal pendant le temps scolaire, mais peuvent aussi accompagner les enfants dans les activités péri-scolaires (cantine, garderie, ...) qui sont une condition de possibilité de la scolarité. ( Circ. 2003-093 du 11 juin 2003 - II). Voir : Missions des AVS | |||||||||
| Le député Guy Geoffroy envisageait, dans son rapport sur la scolarité des enfants handicapés, d'étendre le champ d'action des AVS en développant des compétences nouvelles, "qui peuvent permettre l'établissement de passerelles et les synergies entre les structures scolaire, médico-sociale, municipale, associative et favoriser le lien avec les familles pour leur suivi de l'évolution de leur enfant" Voir : Rapport Geoffroy. | |||||||||
Mise
à jour : 25/05/07
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