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TEXTES OFFICIELS
la loi du 11 février 2005 et sa mise en oeuvre
Adresse de cette page : http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page254.htm


Scolarisation des élèves handicapés

dans les établissement d'enseignement français à l'étranger

 
Circulaire n° 2017-137 du 4 août 2017

M. Jean-Michel BLANQUER
M
inistre de l'Education nationale
Élèves en situation de handicap scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger
NOR : MENE1721824C
BO n° 27 du 24 août 2017
MEN - DGESCO A1-3 - MEAE - DFAE - AEFE/MlF

On trouve cet arrêté sur le site :
http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=119091

è commentaire de la circulaire : Français à l'étranger : l'application de la loi

Extraits :

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le principe de scolarisation prioritaire des élèves en situation de handicap en milieu scolaire ordinaire, la scolarisation en milieu spécialisé étant l'exception.

L'article L. 111-1 du code de l'éducation affirme que le service public de l'éducation veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction. Il consacre ainsi une approche nouvelle : quels que soient les besoins particuliers de l'élève, c'est à l'école de s'assurer que l'environnement est adapté à sa scolarité.

Les élèves de nationalité française et de nationalité étrangère bénéficient des dispositions relatives à l'inclusion scolaire. Cette dimension a été renforcée dans le dernier plan d'orientation stratégique de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - AEFE (2014-2017), en sachant que la dispersion des établissements et le contexte des pays hôtes ne permettent pas l'installation de structures spécialisées comme c'est le cas sur le territoire français.

Les articles D. 351-3 à D. 351-20 du code de l'éducation précisent les modalités de mise en œuvre des parcours de formation des élèves en situation de handicap.

Enfin les bourses scolaires à l'étranger relèvent des articles D. 531-45 à D. 531-51 du code de l'éducation.

 
Public concerné
Les élèves français en situation de handicap scolarisés dans des établissements d'enseignement français à l'étranger du premier ou second degré ou encore en classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE).
 
Établissements concernés

Sont concernés les établissements d'enseignement français à l'étranger. Ceux-ci font l'objet d'une procédure d'homologation attestant de leur conformité aux programmes, aux objectifs pédagogiques et aux règles d'organisation applicables en France aux établissements de l'enseignement public.

La liste officielle des établissements homologués est publiée chaque année au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel de l'éducation nationale.

 
Les acteurs (chefs d'établissement, directeurs d'école, consulats, familles)

Le chef d'établissement et le directeur d'école, de par leur fonction, veillent à l'accueil et à la scolarisation des élèves en situation de handicap et s'assurent que tout est mis en œuvre pour faciliter leur parcours scolaire.

Le consulat, lien permanent avec les institutions du territoire français, a pour mission d'accompagner et d'aider  les familles dans les démarches à accomplir auprès des instances concernées (Maison départementale des personnes handicapées, services académiques).

L'élève, les parents ou les représentants légaux sont des interlocuteurs essentiels et leur avis doit être systématiquement sollicité. Ils participent à toutes les réunions de concertation relatives à leur enfant et leur accord est nécessaire pour tout changement.

 
Procédure de saisine de la MDPH

Conformément à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale, pour les Français établis hors de France, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) compétente pour instruire leurs demandes est celle par l'intermédiaire de laquelle un droit ou une prestation leur a été antérieurement attribué. En cas de première demande, les Français établis hors de France peuvent s'adresser à la maison départementale des personnes handicapées du département de leur choix.

La famille (ou le représentant légal de l'élève) saisit la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) afin que soit déterminé un parcours de scolarisation adapté aux besoins de son enfant (accompagnement, aménagement, etc.)

Cette saisine se fait à partir du formulaire Cerfa n° 15692*01 afin de faire part des demandes et des souhaits relatifs au parcours de formation de l'enfant. Ce formulaire de demande est complété par des justificatifs d'identité et de domicile, d'un certificat médical récent de moins de 6 mois (Cerfa n° 15695*01), le GEVA-Sco renseigné (première demande ou réexamen) ainsi que tout document jugé utile pour l'évaluation des besoins de l'élève. Ces documents doivent être rédigés en français ou faire l'objet d'une traduction assermentée.

L'évaluation du dossier est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire (EPE) de la MDPH. L'EPE évalue la situation de l'élève en s'appuyant sur le GEVA-Sco et les informations médicales, paramédicales et sociales dont elle dispose.

La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), organe décisionnaire de la MDPH, se prononce sur l'orientation propre à assurer la scolarisation des élèves en situation de handicap pour au plus un cycle scolaire (3 ans) au vu des propositions inscrites dans le projet personnalisé de scolarisation (PPS) élaboré par l'EPE.

Lors du retour en France, la famille doit s'adresser à la MDPH de son lieu de résidence et, si nécessaire, demander le transfert de son dossier à la MDPH ayant traité la précédente demande.

 
La décision de la CDAPH

Conformément à la procédure décrite en annexe, la CDAPH décide :
- l'orientation scolaire ;
- les éventuels aménagements de scolarité ;
- le matériel pédagogique adapté ;
- le maintien en maternelle ;
- le recours à une aide humaine, en précisant s'il s'agit d'une aide mutualisée ou individuelle. Le cas échéant, la CDAPH peut faire également des préconisations.

C'est la famille de l'élève en situation de handicap scolarisé dans un établissement français à l'étranger qui recrute les personnels chargés d'une aide individuelle qui interviennent dans la classe sous l'autorité de l'enseignant.

 
Procédure de demande d'aide à la scolarité : la demande de bourse spécifique

Conformément aux dispositions réglementaires fixant le cadre du dispositif de l'aide à la scolarité, l'AEFE peut accorder une aide aux élèves en situation de handicap nécessitant un accompagnement en classe sous réserve qu'ils soient au préalable éligibles à une bourse scolaire classique et que la procédure spécifique, décrite ci-après, soit engagée. Cette aide concerne les élèves relevant d'établissements homologués, quel que soit leur statut.

La demande de bourse nécessite une procédure spécifique et doit comporter quatre documents dûment complétés :

- la notification de la CDAPH ;

- le GEVA-Sco ou, à défaut, le document de mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation (PPS)

L'accueil d'un élève en situation de handicap implique l'élaboration à la rentrée scolaire d'un document de mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation par le ou les enseignants de l'élève, défini en partenariat avec les parents, les intervenants extérieurs, le référent santé, le chef d'établissement ou le directeur d'école et l'accompagnant. Il fixe les aménagements et adaptations nécessaires à la scolarisation de l'élève en situation de handicap au sein de l'établissement, conformément aux décisions de la CDAPH. Un bilan de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation est établi à la fin de chaque année scolaire par l'équipe éducative. Un projet personnalisé de scolarisation peut être élaboré en cours d'année si la situation de l'élève le nécessite ;

- l'autorisation de l'établissement

L'accompagnant à la scolarité d'élève en situation de handicap (ASESH) doit disposer d'un agrément de l'établissement précisant la classe et les horaires durant lesquels il est autorisé à accompagner l'élève. Une convention est conclue entre l'établissement, la famille et l'accompagnant. L'accompagnant intervient dans le respect du règlement intérieur de l'établissement ;

- un contrat de travail entre les parents et l'accompagnant

L'accompagnant est recruté et rémunéré par la famille. Le contrat de travail de droit local doit préciser en particulier les horaires d'intervention de l'accompagnant et sa rémunération. Cette pièce est indispensable pour calculer le montant de l'attribution de la bourse spécifique en cas de prise en charge par l'Agence.

Les documents visés ci-dessus doivent être transmis par l'établissement au poste consulaire pour validation préalable par le service de l'aide à la scolarité de l'AEFE qui décide, en fonction des moyens budgétaires alloués, du niveau de couverture de la rémunération de l'ASESH fixée dans la convention.

 
Activités et mission de l'accompagnant à la scolarité d'un élève en situation de handicap

L'action de ces personnels vient en complément des aménagements et adaptations mis en œuvre par l'enseignant. Les interventions de l'enseignant et de l'ASESH sont coordonnées et complémentaires.

Deux types d'aide humaine sont possibles en fonction des besoins de l'élève : l'aide individuelle et l'aide mutualisée.

- L'aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, sans que la personne qui apporte l'aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé.

- L'aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d'accompagnement d'élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue.

Trois grands domaines regroupent les différentes activités permettant l'accompagnement des élèves en situation de handicap sur tous les temps et lieux scolaires : l'accompagnement dans les actes de la vie quotidienne, l'accompagnement dans l'accès aux activités d'apprentissage et l'accompagnement dans les activités de la vie sociale et relationnelle.

 
Le matériel pédagogique adapté

La scolarité d'un élève en situation de handicap peut être facilitée par l'utilisation de matériel pédagogique adapté. Pour les élèves des établissements d'enseignement français à l'étranger, le matériel pédagogique adapté est à la charge de la famille.

La nécessité pour un élève de disposer de ce matériel est appréciée par l'équipe pluridisciplinaire et décidée par  la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Dans le cadre du document de mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation, le type de matériel pédagogique adapté ainsi que son utilisation doivent être précisés.

La dispense d'enseignement

Tout enseignement prévu au programme doit être suivi sauf s'il a fait l'objet d'une dispense d'enseignement accordée par  le recteur de l'académie de rattachement pour les examens.

Les dispenses d'enseignement concernent principalement trois situations :
- les élèves visant l'acquisition de compétences pour lesquels l'accès au diplôme paraît impossible ;
- les élèves visant une certification pour laquelle l'enseignement n'est pas évalué ;
- les élèves visant un diplôme pour lequel une dispense d'épreuve est prévue par la réglementation.

La famille doit formuler une demande écrite auprès de l'autorité compétente. Dès lors qu'une dispense d'enseignement est accordée, la famille est informée des éventuelles répercussions lors du passage de l'examen visé.

 
L'enseignement à distance - le centre national d'enseignement à distance (Cned)

Pour les élèves en situation de handicap, le Cned propose deux types de parcours :
- des cours en classe complète à inscription réglementée qui s'adressent aux élèves qui ne fréquentent pas un établissement scolaire ;
- des cours à la carte réglementée qui s'adressent aux élèves qui ne peuvent suivre leur scolarité à temps plein.

 
Les aménagements d'examen nationaux français

La circulaire n° 2015-127 du 3 août 2015 du ministère chargé de l'éducation nationale précise les contours de ces aménagements. Le chef d'établissement informe les familles des procédures spécifiques.

Les médecins conseils placés auprès des autorités consulaires sont associés à la procédure dans le cadre d'un dispositif qui est le suivant :

- envoi par chaque candidat de la demande d'aménagement accompagnée des pièces justificatives afférentes au chef d'établissement ;

- transmission par ce dernier de l'ensemble des demandes au médecin désigné par l'autorité consulaire ;

- le médecin rend un avis qu'il remet au conseiller de coopération et d'action culturelle ;

- transmission de l'avis au recteur de l'académie de rattachement qui notifie sa décision aux candidats et en informe également le conseiller de coopération.

Dans tous les cas, il est souhaitable que les candidats adressent également, simultanément, copie de leur demande (sans informations médicales) au service chargé d'organiser l'examen ou le concours.

Pour les élèves des établissements français de l'étranger, l'académie de rattachement compétente pour les examens est déterminée en fonction du pays de résidence (listes en annexe). La demande doit être formulée au plus tard à la date limite d'inscription à l'examen ou au concours concerné, sauf dans le cas où le handicap est révélé après cette échéance ou encore si les besoins liés au handicap ont évolué, notamment en cas de changement d'orientation.

Le médecin rend un avis qui est adressé à l'autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l'examen ou le concours, dans lequel il propose des aménagements. Il adresse simultanément cet avis à la famille. L'autorité administrative décide ensuite des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat.

 
L'orientation
Mise en œuvre en fonction des contraintes du contexte local

Le portail national Affelmap, http://affelmap.orion.education.fr/, recense les calendriers de chacune des académies, notamment les dates des différentes commissions : d'affectation, de prise en compte du handicap ou de la maladie, et de saisie des vœux.

De même, le détail des procédures en vigueur dans le futur lieu de scolarisation de l'élève peut être consulté dans les circulaires départementales.

 

Pour le ministre de l'éducation nationale et par délégation
L'adjoint au directeur général de l'enseignement scolaire
Xavier Turion

Pour le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et par délégation,
Le directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international
Emmanuel Puisais-Jauvin

Annexe 1 - Diplôme national du brevet
Tableau des académies de rattachement des centres étrangers - Session 2017

Groupes

Académies de
rattachement

Pays des centres étrangers

Groupe I

Aix-Marseille

Algérie - Tunisie

Bordeaux

Burkina Faso - Côte d'Ivoire - Gabon - Gambie - Ghana - Guinée Bissau - Guinée Conakry - Guinée équatoriale - Mali - Maroc - Mauritanie - Niger - Sénégal - Tchad -  République démocratique du Congo - République du Congo

Grenoble

Arabie  Saoudite - Bahreïn - Égypte - Émirats arabes unis - Éthiopie - Djibouti - Iran - Jordanie - Koweït -  Oman - Qatar - Soudan

Lille

Belgique - Irlande - Pays-Bas - Royaume-Uni

Lyon

Bulgarie - Chypre - Grèce - Israël - Italie -Roumanie -  Turquie

Nantes

Bénin - Cameroun - Nigéria - Togo - République centrafricaine

La Réunion

Afrique du Sud - Angola - Burundi - Comores - Kenya - Madagascar - Maurice - Mozambique - Ouganda - Rwanda - Seychelles - Zimbabwe -Tanzanie - Zambie

Rouen

Danemark - Finlande - Norvège - Suède

Siec

Liban - Syrie

Strasbourg

Allemagne - Autriche - Bosnie Herzégovine - Croatie - Géorgie - Hongrie - Lituanie - Ouzbékistan - Pologne - République Tchèque - Russie - Serbie - Slovaquie - Slovénie - Suisse - Ukraine

Toulouse

Espagne - Portugal

 

 

Groupe  II

Caen

Canada - États-Unis

Guyane

Brasilia (Brésil) - Colombie - Équateur - Venezuela

Martinique

Cuba - Guatemala - Haïti - Honduras - Mexique - Nicaragua - Panama - Paraguay - République dominicaine - Salvador

Montpellier

Australie - Bengladesh - Cambodge - Chine - Corée du Sud - New Dehli (Inde) - Indonésie - Japon - Laos - Malaisie - Myanmar - Népal - Philippines - Singapour - Sri Lanka- Taipei - Thaïlande - Vietnam

Nouvelle-Calédonie

Vanuatu

Poitiers

Argentine - Bolivie - Brésil (sauf Brasilia) - Chili - Costa Rica - Pérou - Uruguay

Rennes

Pondichéry (Inde)

 

Annexe 2 - Diplôme du baccalauréat

Tableau de rattrachement des centres de baccalauréat(*) ouverts à l'étranger - Session 2017
Académies de rattachement  Pays étrangers
Aix-Marseille Algérie, Tunisie
Bordeaux Maroc, Mauritanie, Brésil (uniquement Brasilia), Colombie, Equateur, El Salvador, Guatemala, Haïti, Honduras, Mexique, Nicaragua, Paraguay, République Dominicaine, Venezuela
Grenoble Arabie Saoudite, Bahreïn, Djibouti, Egypte, Emirats arabes unis, Ethiopie, Iran, Jordanie, Koweït et Qatar
Lyon Bulgarie, Grèce, Israël, Italie, Roumanie, Turquie
Lille Belgique, Danemark, Irlande, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède
Nantes Bénin, Cameroun, Congo, Gabon, Ghana, Niger, Nigéria, République Centrafricaine, République démocratique du Congo, Tchad, Togo.
La Réunion Afrique du Sud, Angola, Ile Maurice, Kenya, Madagascar
Rouen Burkina-Faso, Côte d'Ivoire, Guinée, Mali, Sénégal.
Strasbourg Allemagne, Autriche, Hongrie, Pologne, République Tchèque, Russie, Serbie
Toulouse Espagne, Portugal
Caen Canada, Etats-Unis d'Amérique
Montpellier Australie, Chine, Cambodge, Corée du Sud, Indonésie, Inde (sauf Pondichéry), Japon, Laos, Malaisie, Singapour, Thaïlande, Vietnam
Poitiers Argentine, Bolivie, Brésil (sauf Brasilia), Chili, Costa Rica, Pérou, Uruguay
Rennes Inde (uniquement Pondichéry)
Siec Liban
Nouvelle-Calédonie Vanuatu
(*) centres d'épreuves anticipées ou centres d'épreuves anticipées et terminales
 

Annexe 3

La demande de parcours de scolarisation des enfants et adolescents français résidant à l'étranger (juillet 2017)
 
Mise à jour : 01/10/17

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