LE SECTEUR MEDICO-EDUCATIF

Préambule

Les articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de l'éducation disposent que « L'éducation est la première priorité nationale. Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Il reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d'apprendre et de progresser. Il veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction.
Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation.
La formation scolaire favorise l'épanouissement de l'enfant, lui permet d'acquérir une culture, le prépare à la vie professionnelle et à l'exercice de ses responsabilités de citoyen.
Les familles sont associées à l'accomplissement de ces missions. Pour favoriser l'égalité des chances, des dispositions appropriées rendent possible l'accès de chacun, en fonction de ses aptitudes et de ses besoins particuliers, aux différents types ou niveaux de la formation scolaire. »
Créée en 1962, la fédération APAJH est reconnue d'utilité publique et milite pour la reconnaissance des droits et la pleine citoyenneté de la personne en situation de handicap • le droit à l'école, à la vie professionnelle, à la culture, au sport, au bien-vieillir et les droits affirmés dans le texte de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap.
L'APAJH est le premier organisme en France à considérer et accompagner tous les types de handicaps : physiques, sensoriels, mentaux, psychiques, cognitifs, polyhandicaps, troubles de santé invalidants.
Grâce à son réseau de 92 associations départementales et de plus de 700 établissements ou services en France, elle accueille et accompagne près de 32 000 personnes en situation de handicap. Ses services vont de la scolarisation, aux entreprises adaptées en passant par l'hébergement, les soins, les loisirs et les activités culturelles et sportives.
Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, le secrétariat d'État chargé des personnes handicapées et la Fédération APAJH poursuivent les mêmes objectifs en ce qui concerne la scolarisation des élèves en situation de handicap :

• la mise en place d'un service public de l'école inclusive, et un projet de réussite scolaire pour tous les enfants, adapté à leurs besoins particuliers ;
• le développement de la personnalité, l'élévation du niveau de formation initiale et continue, l'insertion sociale et professionnelle, l'exercice de la citoyenneté de chaque jeune en situation de handicap ;
• la fluidification et la personnalisation de leur parcours, avec une pleine accessibilité pédagogique ;
• la formation et l'accompagnement de tous les personnels.

Pour atteindre ces objectifs, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, le secrétariat d'État chargé des personnes handicapées et la Fédération APAJH conviennent de renforcer leur coopération par des actions concertées sur le champ de la scolarisation des élèves en situation de handicap.
Par la présente convention, les parties confirment leur volonté de renforcer leur coopération et en définissent les modalités, particulièrement en ce qui concerne les interventions de la Fédération APAJH auprès des professionnels du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et dans les établissements scolaires.

Article 1 — Objet de la convention

Par la présente convention, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, le secrétariat d'État chargé des personnes handicapées et la Fédération APAJH s'engagent à créer une dynamique de collaboration étroite qui favorise la scolarisation des élèves en situation de handicap, en s'appuyant notamment sur la mise en œuvre d'actions novatrices concrètes.
Ainsi, forte de son implantation géographique sur la quasi-totalité du territoire et de l'expertise acquise par ses 14 000 collaborateurs au service de l'école inclusive, la Fédération APAJH s'engage à apporter des réponses qualifiées aux services de l'Education Nationale, chaque fois qu'elle sera sollicitée, dans les domaines relevant de son champ d'intervention, détaillés ci-après.
Les parties conviennent de la mise en commun de leurs expertises respectives, par des échanges réguliers et des analyses croisées de leurs professionnels, afin de favoriser l'émergence de solutions nouvelles, concertées et adaptées aux difficultés rencontrées par les élèves en situation de handicap. L'objectif est de créer les conditions de l'accessibilité pédagogique des apprentissages pour chaque élève.

Article 2 — Modalités de la coopération

Dans le cadre de la présente convention, les parties s'engagent à se concerter dans leurs actions en faveur des élèves en situation de handicap, afin de mutualiser leur expertise et leurs retours d'expérience dans ce domaine.
La Fédération APAJH s'engage à apporter des réponses aux services de l'éducation nationale, chaque fois qu'elle sera sollicitée, en ce qui concerne :

       La formation des acteurs de l'éducation nationale

• participation de professionnels et de bénévoles de I'APAJH à des actions de sensibilisation au handicap pour les élèves dans le cadre de l'enseignement moral et civique ;
• participation de professionnels et de bénévoles de I'APAJH à des actions de sensibilisation au handicap des personnels de l'éducation nationale (les enseignants, les accompagnants d'élèves en situation de handicap, les personnels de santé scolaire, les psychologues de l'éducation nationale, les personnels de vie scolaire, les cadres...), dans le cadre de leur formation initiale ou de leur formation continue ;
• participation de professionnels et de bénévoles de I'APAJH à la formation d'enseignants spécialisés, notamment en développant un module « coopération / travail ensemble », élaboré conjointement par les parties ;
•  accompagnement d'enseignants qui rencontrent des difficultés lors de la scolarisation d'un élève en situation de handicap par un professionnel APAJH.

         La fluidification des parcours scolaires

Dans le respect des règles d'intervention des établissements et services médicosociaux, des modalités d'organisation et de déploiement de l'appui médico-social à l'école inclusive définies par l'Agence Régionale de Santé, la Fédération APAJH s'engage à :

• organiser des sessions de travaux communs entre les enseignants référents de l'éducation nationale et les professionnels APAJH pour le suivi de la scolarisation des élèves ;
• faciliter et promouvoir les coopérations des acteurs en faveur de la réussite des élèves, notamment grâce à une meilleure articulation entre les services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) et les professionnels de l'éducation nationale, pour une école inclusive. A ce titre, I'APAJH participera à l'expérimentation des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) associant des professionnels de l'éducation nationale et des professionnels médico-sociaux ;
• renforcer la coordination entre les services médico-sociaux et l'éducation nationale afin de permettre des accompagnements et des coopérations dans la durée, d'éviter les ruptures de parcours et de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes en situation de handicap. Les parties conviennent, à cet effet, de mettre en œuvre conjointement les moyens nécessaires à la création d'unités d'enseignement et d'expérimenter des dispositifs d'accompagnement inclusif dans le cadre du parcours de formation et d'insertion professionnelle des jeunes en situation de handicap associant l'ensemble des acteurs concernés.

Article 3 — Mise en œuvre de la convention

Les modalités de mise en œuvre de la convention seront définies au niveau de chaque département dans le cadre des modalités de coopération médico-sociale du territoire définies par les autorités académiques et les agences régionales de santé, en fonction des besoins exprimés par les services académiques et des possibilités de réponse des associations départementales, des établissements et services APAJH.

Article 4— Suivi de la convention

Pour suivre sa mise en œuvre, le présent contrat prévoit la création d'un comité de pilotage dont la composition et les modalités de fonctionnement seront définies par les signataires. Ce comité comprendra des représentants des trois parties signataires.
Sous l'égide de ce comité, les parties conviennent de faire un point annuel sur les actions mises en œuvre et les résultats constatés au cours de l'année écoulée. Ce bilan permettra d'identifier et de valoriser les dispositifs opérationnels afin d'établir des actions prospectives de coopération.

Article 5 — Durée de la convention, conditions de renouvellementž modification et dénonciation

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans et prendra effet au jour de sa signature par les trois parties.
Au terme de la présente convention, les trois parties se réuniront pour dresser un bilan général des actions conduites et pour envisager son renouvellement éventuel.
La présente convention peut être complétée, modifiée par avenant ou dénoncée.
La présente convention pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous préavis de trois mois, en cas de désaccord entre les parties, après avoir constaté l'impossibilité de mettre un terme au dit désaccord.
Fait en trois exemplaires originaux,