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Délibération d'une commune

 
 

Mise à disposition d'accompagnants d'élèves en situation ...

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On notera qu'il est écrit que "Dans la convention type de mise à disposition (Annexe), l'Education Nationale s'engage à rémunérer les personnels durant ces temps de restauration, et la ville à les assurer en responsabilité civile.
L'annexe est celle que nous avons reproduit à la page précédente
 

   
Envoyé en préfecture le 26/03/2021
Reçu en préfecture le 26/03/2021
Affiché le 26/04/20U                                  
ID : 024-212403224-20210310-D2021 011-DE
  DELIBERATION
Séance du 10 mars 2021 à 14 heures 30
D2021 01 1
   Sous la présidence de Mme Delphine LABAILS, Maire

 

 

Mise à disposition d'accompagnants d'élèves en situation de handicap Convention avec l'Education
Nationale
Etaient présents :
Mme LABAILS, M. LAVITOLA, Mme MARCHAND, M. DELCROS, M. CAREME, Mme BECRET-DALLE, M. MASO, Mme COURAULT, M. BOURGEOIS, Mme DOAT, M. CAPET, Mme CLARIN, M. BARROUX, M. PERIER, M. GUIMBAIL, M. MARSAC, Mme DUVERNEUIL, Mme CHERBERO, M. DEMARET, Mme BAYLET, M. VADILLO,
Mme FAVARD, M. DUNOYER, AUDI, M. CADET, Mme TOULAT, Mme MAYAUD, M. GASCHARD, M. *ALEM, Mme JARRIGE, M. ROUQUIÉ Absents excusés :
Mme REYS (mandataire Mme COURAULT), Mme CONDAMINAS (mandataire M. LAVITOLA), Mme FRANCESINI
(mandataire Mme LABALS), Mme LANDON (mandataire M. PALEM)

CONSIDERANT le rapport présenté par Mme Marie-Claire BECRET-DALLE, Adjointe à l'éducation ;

Tout enfant handicapé est de droit un élève. Depuis la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le handicap est envisagé dans sa dimension sociale : vie publique et privée, insertion sociale et inclusion scolaire. Deux principes en découlent l'accessibilité (accès à tout pour tous) et la compensation (mesures individuelles rétablissant l'égalité des droits et des chances).
Ainsi, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, dans le cadre des « projets scolarité », notifie des temps d'accompagnement humain réalisé par des AESH (Accompagnant d'élèves en situation handicap). Les AESH sont salariés de l'éducation nationale. Leur intervention peut se poursuivre sur le temps de restauration scolaire sur notification de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
Le temps de restauration étant de la responsabilité de la ville, Il convient de donner un cadre contractuel entre la ville et l'Education Nationale pour l'intervention des AESH lors du temps de restauration.
Dans la convention type de mise à disposition (Annexe), l'Education Nationale s'engage à rémunérer les personnels durant ces temps de restauration, et la ville à les assurer en responsabilité civile.


- LE CONSEIL MUNICIPAL -

A l'unanimité :
- approuve la convention de mise à disposition des AESH à la Ville par l'Education Nationale ,
- autorise Madame la Maire à signer pour chaque notification de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées, les conventions d'accompagnement des AESH sur le temps de restauration.

La Maire,

- Delphine LABAILS


Mise à jour : 10/12/2020

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