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LES DÉCISIONS DE LA CDAPH
présentation
  Adresse de cette page : http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page249.htm
   

Le Plan d'Accompagnement Global - PAG

la double orientation

   
Le Projet de Loi de modernisation de notre système de santé - L'article 89

Sur ce site, nous souhaitons depuis longtemps que les MDPH prennent en compte les difficultés des familles quand les orientations qu'elles préconisent ne peuvent être mises en oeuvre. Nous saluons donc la décision de Mme la secrétaire d'Etat chargée des Personnes handicapées, qui demande aux MDPH de prononcer éventuellement, dans ce cas, une seconde orientation "par défaut". Cette décision comporte sans doute des risques et il reste à voir, bien sûr, comment elle sera appliquée.

 
Voir ci-dessous la mise au point de la circulaire du 8 août 2016
 
Face au problème du manque de places : une double exigence
Note ISP

31-12-06

Les dispositions de la loi de 2005 seront sans doute à l'origine de bien des débats : que se passera-t-il quand aucun établissement ne sera en mesure d'accueillir l'enfant ou le jeune ? Et dans quelle mesure la CDAPH pourra-t-elle imposer ses décisions aux écoles et établissements de l'éducation nationale (problème notamment des orientations en clis et en upi, en cas de manque de places dans ces classes ?...).
Les décisions de la CDAPH sont certes exécutoires et elles s'imposent aux établissements et services quel que soit le lieu et les modalités de scolarisation, mais... dans la limite des places disponibles (dont le nombre est fixé dans l'agrément de l'établissement). De ce point de vue, la loi de 2005 n'a apporté aucun changement par rapport à la situation antérieure. Et trop souvent les MDPH et les CDAPH se désintéressent des difficultés des familles qui sont dans l'impossibilité de se conformer aux mesures d'orientation préconisées par la CDAPH
La difficulté est qu'il faudrait répondre à une double exigence : premièrement faire apparaître le besoin de places supplémentaires et secondement proposer aussi une solution d'orientation par défaut pour l'enfant.


Les préconisations du rapport Piveteau "Zéro sans solution" du 20 juin 2014
Le rapport de David Piveteau, rédigé à la demande de la Ministre de la Santéa pour objet, comme son titre l'indique, de faire en sorte qu'aucune personne handicapée ne reste sans solution.
  http://www.accueil-temporaire.com/sites/default/files/public/actualite/rapport_zero_sans_solution.pdf
Parmi les préconisations du rapport, nous retiendrons ici celle de la "double décision" de la MDPH, que nous avons évoquée depuis longtemps dans ce site (voir note ISP du 05/12/2006) et qui a été reprise par Ségolène Neuville, secrétaire d'Etat en charge des personnes handicapéesn Intervenant le 5 février 2015 à l'occasion d'un colloque intitulé "Loi Handicap 2005 : quel bilan? Quel futur?".
Cette mesure figure dans à l’article 21 bis du projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté par l'Assemblée générale le mardi 1er décembre 2015.
  Voir ci-dessous : extraits du rapport
 
Prises de conscience : mettre en regard deux décisions...
Note ISP

02-10-15
Les MDPH reconnaissent ce manque de places. Par exemple celle de l'Essonne :
" L’Essonne offre plus de 5000 places en services et établissements médico-sociaux pour adultes et dispose de la 2e offre la plus importante en foyers d’hébergements parmi les départements franciliens. Cependant des personnes continuent d’être maintenues à domicile par défaut ou bénéficient d’un accueil en établissement non adapté à leurs besoins. (...) "

http://www.essonne.fr/sante-social/handicap/politique-departementale-en-faveur-du-handicap/#.Vg2DKT_otkg
Note ISP

Certaines MDPH, toutefois, s'efforcent aussi de prendre en compte ces situations, en proposant une orientation bis.
Pascal S.

15-06-13
Le manque de place dans une structure n'est pas un motif de refus d'orientation, elle peut seulement entraîner une double orientation (par exemple CLIS et IME)
Cécile M.

15-06-13
Ici, c’est comme cela maintenant : les équipes pluridisciplinaires font des propositions d’orientation même s’il n’y a pas de places. Mais ce n’était pas le cas il y a quelques années. Il a fallu se battre pour faire accepter l’idée que les décisions devaient être indépendantes du nombre de places et donc faire accepter l’ouverture de listes d’attente. Ce n’est pas toujours évident pour les financeurs d’admettre que les besoins sont supérieurs aux moyens !
Nous avons par contre, encore beaucoup de mal à faire accepter un besoin d’AVS ou de matériel spécifique (ordinateur par exemple) quand il n’y a plus de postes libres ou que les crédits sont épuisés ! mais nous avançons … à petits pas !
Note ISP

02-12-15
En arrière fond des débats actuels (oct-déc 2015) il y a bien sûr le problème des enfants handicapés pris en charge en Belgique.
  5 février 2015 : une annonce de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées
la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées

5 février 2015
Intervenant le 5 février 2015 à l'occasion d'un colloque intitulé "Loi Handicap 2005 : quel bilan? Quel futur?" organisé par la fondation Jacques-Chirac, Ségolène Neuville, secrétaire d'Etat en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion est revenue sur cette question. "Après une très forte montée en charge, les MDPH sont aujourd'hui beaucoup trop absorbées par leurs tâches administratives au détriment du suivi individualisé des personnes", a considéré la secrétaire d'Etat, qui a annoncé un amendement au projet de loi, dont le but serait de créer une obligation d'orientation permanente, c'est-à-dire de suivi régulier des évolutions de la situation de la personne, afin de permettre à la MDPH et à ses partenaires d'agir en conséquence.»
Pour Ségolène Neuville, il s'agit de "mettre en regard deux décisions", celle qui concerne le "projet de la personne" et celle qui "s’attache à retenir les réponses qui peuvent lui être immédiatement proposées". A charge pour les MDPH et ses partenaires d'accompagner les personnes vers la réalisation du projet initial.
http://www.social-sante.gouv.fr/actualite-presse,42/discours,2333/colloque-de-la-fondation-jacques,17660.html
  Une mesure d'urgence
Lu sur le site de la CNSA - Situations critiques - 16-06-2015
Les difficultés rencontrées par une jeune fille en situation de handicap sans solution d’hébergement ont conduit à la mise en place d’un dispositif d’alerte et de traitement des situations critiques. La CNSA peut être mobilisée en dernier recours, lorsqu’aucune solution n’a été trouvée à l’échelle locale.
http://www.cnsa.fr/parcours-de-vie/les-maisons-departementales-des-personnes-handicapees/situations-critiques
   
Mise en oeuvre : l'article 21 bis du projet de la loi Santé : vers la double orientation
Lu sur le site de la CNSA - 23-09-2015
Parmi les autres préconisations à mettre en œuvre figure le principe de la double orientation : une orientation souhaitable et une réponse immédiate construite en fonction des possibilités d’offre locale et un accompagnement de la personne et de sa famille dans les situations les plus difficiles.
Quatorze départements pilotes vont initier cette pratique au  cours du deuxième semestre 2015 avec l’appui de la CNSA.
Un amendement au projet de loi Santé devrait créer cette obligation d'orientation permanente.

http://www.cnsa.fr/parcours-de-vie/orientation-en-etablissement-et-service
  Présenté par la secrétaire d'Etat chargée des Personnes handicapées
Note ISP

01-12-15
C'est sous l'appellation de "réponse accompagnée pour tous" que Ségolène Neuville - secrétaire d'Etat chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l'exclusion - a esquissé, le 10 novembre, le futur dispositif destiné à éviter qu'un enfant ou un adulte handicapé se retrouve sans solution d'accueil à un moment de son parcours. La démarche doit être expérimentée dans 23 "départements pionniers". (...)

Dans son intervention, Ségolène Neuville s'est bien gardée - sur ce sujet très sensible auprès des associations - d'esquisser des réponses formalisées.Elle s'est contentée d'insister sur l'importance de l'article 21 bis (numérotation provisoire) du projet de loi Santé (...). Pour la ministre, cet article "instaure le principe du tour de table, de la concertation autour de la MDPH positionnée comme assembleur des solutions de proximité"

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250269831971&cid=1250269830596&nl=1
L’article 21 bis du projet de loi de modernisation de notre système de santé a été adopté par l'Assemblée générale le mardi 1er décembre 2015. Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) devront désormais rendre, si besoin, une double orientation : une « idéale » et une réalisable, formalisée dans un plan d’accompagnement global.
L'article 89 - Loi de modernisation de notre système de santé a été définitivement adopté le jeudi 17 décembre 2015. L'ex article 21 bis est devenu l'article 89. Il met en place le PAG : Plan d'Accompagnement Global.
Loi de Santé - Article 89 - 17 décembre 2015
« Le plan personnalisé de compensation du handicap comprend, d’une part, l’orientation définie selon les dispositions du troisième alinéa et, le cas échéant, d’autre part, un plan d’accompagnement global.
« Un plan d’accompagnement global est élaboré sur proposition de l’équipe pluridisciplinaire avec l’accord préalable de la personne concernée ou de son représentant légal :
« 1° En cas d’indisponibilité ou d’inadaptation des réponses connues (...)
Voir : Loi de modernisation de notre système de santé
Circulaire 2016-117 du 8 août 2016 : le Plan d'Accompagnemengt Global - PAG - un nouveau dispositif
Circulaire 2016-117 du 8 août 2016 - 2
Le « plan d'accompagnement global (PAG) » introduit par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 modifiée de modernisation de notre système de santé prévoit la mise en place d'un « dispositif d'orientation permanent ». Ce nouveau dispositif est élaboré sur proposition de l'EPE. Il fait partie du PPC et permet un suivi individualisé prenant en compte la dimension scolarisation dans le cadre d'un PPS. Le « plan d'accompagnement global (PAG) » est actuellement mis en œuvre dans 24 départements volontaires. Des instructions complémentaires seront communiquées aux services académiques avant généralisation du dispositif.
  L'extension du dispositif : Décret n° 2017-137 du 7 février 2017
En 2017, 90 départements sont engagés dans ce dispositif avant qu'il ne soit généralisé à tous au 1er janvier 2018. Ils peuvent désormais s'appuyer sur un nouveau cadre réglementaire qui renforce la coordination des pouvoirs publics impliqués. Le décret 2017-137 du 7 fév rier 2017. Ce décret définit les informations qui doivent être transmises aux Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) par les Agences régionales de santé (ARS), les services de l'Etat et les collectivités territoriales, en vue de l'élaboration de plans d'accompagnement globaux.Il vise donc à simplifier le travail des MDPH et à conforter leur fonction de coordination au moment de l'élaboration de ce plan.
Voir : Décret n° 2017-137 du 7 février 2017 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration des plans d'accompagnement globaux des personnes handicapées (ORF n°0033 du 8 février 2017 - texte n° 8)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034010837&dateTexte=&categorieLien=id

 
 
Compléments
  • Extraits du rapport Piveteau "Zéro sans solution"
La "double décision" - Extraits du rapport "Zéro sans solution"
1. Pour les MDPH : Appliquer le nouveau principe de la « double décision »
(...) Une des options importantes (...) consiste à remplacer l’actuelle unique remplacer l’actuelle unique décision d’orientation par deux décisions distinctes et consécutives.
(...) Pour fixer le cap du projet, une ‘décision d’orientation’ serait prise sans être limitée par l’offre disponible. (...) Elle serait formulée en termes de moyens à mobiliser et de services à procurer (...) et inclurait l’ensemble des aspects soignants, éducatifs, professionnels. (...)
(...) Sur la base de cette ‘décision d’orientation’, chaque personne participerait à l’élaboration de son "Plan d’accompagnement global".
(...) Partant d’une décision d’orientation qui fixe le souhaitable, l’élaboration du plan d’accompagnement global, qui tient compte du possible pourrait être plus ou moins longue ou complexe. (...) Le plan d’accompagnement global, également validé par la CDAPH (...), aurait pour fonction de fixer, le plus précisément possible, l’ensemble des interventions nécessaires.
(...) Si ce plan d’accompagnement global ne parvient pas à remplir (tous) les objectifs (...) doit alors se mettre en place (...) un accompagnement très actif (...) capable de progresser par étapes vers ce qui est souhaitable.
(Pages 30 à 34)
 
 
  • Les réactions des associations (avant la parution de la circulaire du 8 août 2016)
  • UNAPEI : soutien
Plusieurs grosses associations de personnes handicapées – APF, Unapei… – soutiennent le projet - 13 novembre 2015
http://www.faire-face.fr/2015/11/13/mdph-double-orientation-divise/
La concertation, menée au début de l’été, nous a permis d’aboutir à un texte satisfaisant, souligneThierry Nouvel, le directeur général de l’Unapei. Il acte l’orientation idéale qui reste l’objectif à atteindre. Par ailleurs, il donne des garanties aux personnes et à leur famille : elles devront donner leur accord pour qu’un plan d’accompagnement global soit proposé et les décisions relatives au Pag ne seront valables que si elles donnent leur accord. De plus, elles conservent la liberté de saisir la justice.
Bien sûr, nous partageons avec le collectif la conviction qu’il faut davantage de moyens pour répondre aux besoins des personnes en situation de handicap et nous n’avons de cesse de les réclamer, poursuit Thierry Nouvel. Mais en attendant, il est inadmissible de laisser des familles sans solutions. C’est le but de cet article
http://www.faire-face.fr/2015/11/13/mdph-double-orientation-divise/
  • AUTISME-FRANCE : méfiance

L'accueil des associations au projet de loi avait toutefois été plus que mitigé... Voir par exemple le communiqué de presse d'Autisme-France du 9 novembre 2015
http://www.autisme-france.fr/offres/doc_inline_src/577/CP_Article_21_bis.pdf

Article 21 bis : Attention, danger
L’article 21 bis est revenu sous l’amendement n° 1219 du projet de loi santé.
Cet amendement institue (...) un PAG (Plan d’Accompagnement Global)
Ce PAG est proposé :
- En cas d’indisponibilité ou d’inadaptation des réponses connues (...)

L’amendement va cibler prioritairement les personnes autistes, qui sont les principales victimes de l’absence quantitative et qualitative de services adaptés. L’amendement prévoit certes l’accord de la famille, mais c’est déjà le cas dans la loi de 2005, et les choix des familles sont peu respectés.
La description du PAG reconnaît que les réponses sont souvent indisponibles ou inadaptées : le bricolage qui sera proposé à la place sera forcément maltraitant et contraire à l’article L246-1 du CASF qui prévoit une prise en charge adaptée. L’introduction d’une réponse éventuellement sanitaire, en violation de la loi de 2005 qui ne propose pas d’orientation vers des services sanitaires, risque d‘être lourde de conséquences pour les personnes concernées, vu l’incompétence en autisme de ces services, sauf exception.
L’obligation de proposer une réponse adaptée, actuellement garantie par la loi, et les recours qui peuvent sanctionner le défaut d’offre, va être remise en cause par l’amendement n°1219, qui va généraliser une offre substitutive inadaptée à ceux qui sont
dans les situations les plus difficiles. (...)
Autisme France demande donc aux députés de supprimer l’amendement (...)


Dans le même ordre d'idées, une réaction du « Collectif mobilisation contre l'article 21 bis » (?)
http://informations.handicap.fr/art-manif-article-21bis-853-8386.php
  Mobilisation Contre l'Article 21 Bis
11 nov. 2015 — Un rassemblement contre l'article 21bis du projet de loi de santé aura lieu le 16 novembre à 10h30, place des Invalides à Paris. 
Cet article menace l'inclusion des personnes handicapés en instaurant une orientation par défaut plutôt que de créer les services et structures permettant de les inclure dans la société.
La prise en charge de nos enfants doit être adaptée à leurs besoins, et non aux besoin des établissements
 
Après le vote de l'amendement (1er décembre 2015) les réactions sont toutefois plus modérées.
  Lu sur la liste de diffusion "autisme"
  À partir du 1er janvier 2016, le ministère Neuville va mettre en œuvre les dispositions pour limiter l’exil « forcé » en Belgique, c’est-à-dire que les familles devraient pouvoir avoir le choix d’avoir une solution en France si elles le désirent. Dans ce contexte, il faudrait pouvoir recenser les besoins des familles auxquelles seule une solution en Belgique est proposée, afin de pouvoir exiger d’avoir une solution au moins équivalente en France : pour les enfants une scolarisation adaptée et pour les adultes une solution en établissement ou service adaptés et non un hôpital psychiatrique.
 
 

Les réaction des MDPH : demande de moyens supplémentaires

Igor Dupin, le président de l’Association des directeurs de MDPH et directeur de la MDPH des Ardennes, redoute que ce nouveau dispositif, complexe, n’asphyxie les MDPH, faute de moyens supplémentaires pour le mettre en œuvre.
23 MDPH pionnières vont commencer à mettre en œuvre la nouvelle procédure définie par l’article 21 bis, avec l’orientation souhaitée et, si nécessaire, le plan d’accompagnement global. Elle sera étendue à l’ensemble des départements d’ici fin 2017. Ce dispositif d’orientation permanente risque d’asphyxier les MDPH. Nous ne remettons pas en cause son bien-fondé : il devrait permettre de limiter le nombre de gens sans solutions d’accompagnement. Mais il ne suffit pas de légiférer pour que le problème soit résolu. Il faut donner aux acteurs chargés de mettre en œuvre le nouveau dispositif, la MDPH en l’occurrence, les moyens de le faire. Or, ce n’est pas le cas.
Extrait de "Faire Face"
http://www.faire-face.fr/2015/12/01/double-orientation-mdph-etouffees/
 
 
 
Mise à jour :09/02/17

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