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26/04/18 : Choisir une école "inclusive"

LES DÉCISIONS DE LA CDAPH
présentation
  Adresse de cette page : http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page249.htm
   


Le PAG - Plan d'Accompagnement Global - La double orientation

ou : Zéro sans solution

et les PCPE - Pôles de Compétences et de Prestations Externalisées

 
Cette présentation utilise notamment, pour le PAG, la circulaire 2016-117 du 8 août 2016 - 2 relative au parcours de formation des élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires et pour les PCPE l'instruction du 12 avril 2016..
 
 
Face au problème du manque de places
Note ISP

31-12-06
Que se passe-t-il quand les mesures d'orientation ou d'accompagnement préconisées par la CDAPH ne peuvent pas être mises en oeuvre ?
Ces situations peuvent mettre les enfants et les familles qui en sont victimes en grande difficulté. C'est pourtant ce qui se produit quand les dispositifs nécessaires n'existent pas ou sont saturés.
Les décisions de la CDAPH sont certes exécutoires et elles s'imposent aux établissements et services du secteur médico-social mais... dans la limite des places disponibles (dont le nombre est fixé dans l'agrément de l'établissement). De ce point de vue, la loi de 2005 n'a apporté aucun changement par rapport à la situation antérieure. Et trop souvent les CDAPH se désintéressent des difficultés des familles qui sont dans l'impossibilité de se conformer aux mesures d'orientation préconisées.
Il en est de même vis à vis de l'éducation nationale. La CDAPH ne peut pas imposer ses décisions d'orientation en ulis aux écoles et aux établissements en cas de manque de classes ou de manque de places dans ces classes.
  Une double exigence
Note ISP

31-12-06
La CDAPH se trouve alors placée devant une double exigence : il faudrait d'une part faire apparaître le besoin mais d'autre part trouver malgré tout une solution pour l'enfant. Or les CDAPH savent rarement faire les deux à la fois.Ou bien elles prononcent ce qui serait la bonne décision pour l'enfant, sachant que celle-ci ne sera pas mise en oeuvre, et elles font alors apparaître le besoin, tout en estimant qu'elles ne sont pas respponsables de ce qu'il en adviendra pour l'enfant ; ou bien elles cherchent pour l'enfant une solution par défaut mais elles ont alors le sentiment de faire disparaître le besoin de places supplémentaires.
  Une prise de conscience
Note ISP

02-10-15
Les MDPH reconnaissent ce manque de places. Par exemple celle de l'Essonne :
" L’Essonne offre plus de 5000 places en services et établissements médico-sociaux pour adultes et dispose de la 2e offre la plus importante en foyers d’hébergements parmi les départements franciliens. Cependant des personnes continuent d’être maintenues à domicile par défaut ou bénéficient d’un accueil en établissement non adapté à leurs besoins. (...) "
http://www.essonne.fr/sante-social/handicap/politique-departementale-en-faveur-du-handicap/#.Vg2DKT_otkg
Note ISP

Et certaines MDPH, toutefois, s'efforcent aussi de prendre en compte ces situations, en proposant une orientation bis.
Cécile M.

15-06-13
Ici, maintenant, les équipes pluridisciplinaires font des propositions d’orientation même s’il n’y a pas de places. Mais ce n’était pas le cas il y a quelques années. Il a fallu se battre pour faire accepter l’idée que les décisions devaient être indépendantes du nombre de places et donc faire accepter l’ouverture de listes d’attente. Ce n’est pas toujours évident pour les financeurs d’admettre que les besoins sont supérieurs aux moyens !
D'autres actions vont dans le même sens. Exemple : une mesure d'urgence de la CNSA :
Lu sur le site de la CNSA - Situations critiques - 16-06-2015
Les difficultés rencontrées par une jeune fille en situation de handicap sans solution d’hébergement ont conduit à la mise en place d’un dispositif d’alerte et de traitement des situations critiques. La CNSA peut être mobilisée en dernier recours, lorsqu’aucune solution n’a été trouvée à l’échelle locale.
http://www.cnsa.fr/parcours-de-vie/les-maisons-departementales-des-personnes-handicapees/situations-critiques
Note ISP

02-12-15
Le Ministère de la santé a fini toutefois par s'émouvoir de cette situation : c'est, première étape, le "rapport Piveteau". Puis ce sera l'article 89 de la loi de modernisation de notre système de santé.
N'oublions pas qu'en arrière fond des débats (oct-déc 2015) il y a bien sûr le problème des enfants handicapés pris en charge en Belgique.
Note ISP
A propos des affectations en Belgique,
et d'une volonté du gouvernement de les freiner, on peut voir
- un rapport de l’IGAS 2015-173 R, de décembre 2016
http://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/2015-173_R_.pdf
suivi de
- INSTRUCTION N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/2016/22 du 22 janvier 2016 relative à la mise en œuvre du plan de prévention et d’arrêt des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique.
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&r=40496

Lu sur le site de la CNSA
Fin 2013, le gouvernement a missionné Denis Piveteau, conseiller d’État, ancien secrétaire général des ministères sociaux et premier directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), pour proposer des solutions aptes à faciliter l’accueil durable des personnes en situation de handicap exposées à un risque de rupture de prise en charge.
http://www.cnsa.fr/parcours-de-vie/une-reponse-accompagnee-pour-tous
 
Vers la double orientation
  Les préconisations du rapport Piveteau "Zéro sans solution" du 20 juin 2014
Le rapport de David Piveteau, rédigé à la demande de la Ministre de la Santé a pour objet, comme son titre l'indique, de faire en sorte qu'aucune personne handicapée ne reste sans solution.
  http://www.accueil-temporaire.com/sites/default/files/public/actualite/rapport_zero_sans_solution.pdf
  Voir ci-dessous : extraits du rapport
Parmi les préconisations du rapport, nous retiendrons ici celle de la "double décision" de la MDPH et qui a été reprise par Ségolène Neuville, secrétaire d'Etat en charge des personnes handicapéesn Intervenant le 5 février 2015 à l'occasion d'un colloque intitulé "Loi Handicap 2005 : quel bilan? Quel futur?".
Cette mesure figure dans à l’article 21 bis du projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté par l'Assemblée générale le mardi 1er décembre 2015.
  5 février 2015 : une annonce de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées

5 février 2015
Intervenant le 5 février 2015 à l'occasion d'un colloque intitulé "Loi Handicap 2005 : quel bilan? Quel futur?" organisé par la fondation Jacques-Chirac, Ségolène Neuville, secrétaire d'Etat en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion est revenue sur cette question. "Après une très forte montée en charge, les MDPH sont aujourd'hui beaucoup trop absorbées par leurs tâches administratives au détriment du suivi individualisé des personnes", a considéré la secrétaire d'Etat, qui a annoncé un amendement au projet de loi, dont le but serait de créer une obligation d'orientation permanente, c'est-à-dire de suivi régulier des évolutions de la situation de la personne, afin de permettre à la MDPH et à ses partenaires d'agir en conséquence.»
Pour Ségolène Neuville, il s'agit de "mettre en regard deux décisions", celle qui concerne le "projet de la personne" et celle qui "s’attache à retenir les réponses qui peuvent lui être immédiatement proposées". A charge pour les MDPH et ses partenaires d'accompagner les personnes vers la réalisation du projet initial.
http://www.social-sante.gouv.fr/actualite-presse,42/discours,2333/colloque-de-la-fondation-jacques,17660.html
   
Mise en oeuvre - Un nouveau dispositif : le PAG - Plan d'Accompagnement Global
 
  L’article 89 du projet de loi de modernisation de notre système de santé - 17 décembre 2015
adopté par l'Assemblée nationale le jeudi 17 décembre 2015. Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) devront désormais rendre, si besoin, une double orientation : une « idéale » et une réalisable, formalisée dans un plan d’accompagnement global.
L'article 89 - Loi de modernisation de notre système de santé a été définitivement adopté le jeudi 17 décembre 2015. Il met en place le PAG : Plan d'Accompagnement Global.
Loi de Santé - Article 89 - 17 décembre 2015
« Le plan personnalisé de compensation du handicap comprend, d’une part, l’orientation définie selon les dispositions du troisième alinéa et, le cas échéant, d’autre part, un plan d’accompagnement global.
« Un plan d’accompagnement global est élaboré sur proposition de l’équipe pluridisciplinaire avec l’accord préalable de la personne concernée ou de son représentant légal :
« 1° En cas d’indisponibilité ou d’inadaptation des réponses connues (...)
Voir : Loi de modernisation de notre système de santé
 
  La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (code CASF L114-1-1)
La loi 2016-41 du 26 janvier 2016 met en place le PAG (Plan d'Accompagnement Global)

Code CASF L114-1-1
Le plan personnalisé de compensation du handicap comprend, d'une part, l'orientation définie selon les dispositions du troisième alinéa et, le cas échéant, d'autre part, un plan d'accompagnement global.
Un plan d'accompagnement global est élaboré sur proposition de l'équipe pluridisciplinaire avec l'accord préalable de la personne concernée ou de son représentant légal :
1° En cas d'indisponibilité ou d'inadaptation des réponses connues ;
(...)

  La Circulaire 2016-117 du 8 août 2016.
La circulaire 2016-117 du 8 août 2016 fixe les modalités de mise en oeuvre du PAG
Circulaire 2016-117 du 8 août 2016 - 2
Le « plan d'accompagnement global (PAG) » introduit par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 modifiée de modernisation de notre système de santé prévoit la mise en place d'un « dispositif d'orientation permanent ». Ce nouveau dispositif est élaboré sur proposition de l'EPE. Il fait partie du PPC et permet un suivi individualisé prenant en compte la dimension scolarisation dans le cadre d'un PPS. Le « plan d'accompagnement global (PAG) » est actuellement mis en œuvre dans 24 départements volontaires. Des instructions complémentaires seront communiquées aux services académiques avant généralisation du dispositif.
L'extension du dispositif : Décret n° 2017-137 du 7 février 2017
En 2017, 90 départements sont engagés dans ce dispositif avant qu'il ne soit généralisé à tous au 1er janvier 2018. Ils peuvent désormais s'appuyer sur un nouveau cadre réglementaire qui renforce la coordination des pouvoirs publics impliqués. Le décret 2017-137 du 7 février 2017.
Ce décret définit les informations qui doivent être transmises aux Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) par les Agences régionales de santé (ARS), les services de l'Etat et les collectivités territoriales, en vue de l'élaboration de plans d'accompagnement globaux. Il vise donc à simplifier le travail des MDPH et à conforter leur fonction de coordination au moment de l'élaboration de ce plan.
Voir : Décret n° 2017-137 du 7 février 2017 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration des plans d'accompagnement globaux des personnes handicapées (ORF n°0033 du 8 février 2017 - texte n° 8)

 
Echanges
  Enfant orienté mais pas de place en IME
Lila B.

19-01-18


Ma fille est née en mai 2001.
Nous vivons à B. depuis août 2017. Elle est en situation invalide car elle a de grands retards de langage et d’apprentissage, elle n’a pas de handicap physique ni comportemental.
J’ai déjà obtenu la notification de la Mdph pour intégrer un IME, malheureusement il n’y a pas de places dans ces établissements.
Jusqu’à ce jour elle n’est pas scolarisée, sans amis et sans activité. Elle commence à déprimer car les journées sont longues.
Je tape à toutes les portes pour trouver une solution pour qu’elle puisse partager ses journées avec des adolescents comme elle et pour que je puisse travailler mais rien n’aboutit...

Réponse ISP

20-01-18

Je ne sais pas quelle est la situation des IME sur B. Faites-vous partie d'une association de parents qui pourrait vous renseigner sur cette situation, par exemple l'UNAPEI ? (http://www.unapei.org )
Mais le problème est qu'il n'y a un manque de place en IME. Que faire dans ce cas ? Vous pouvez solliciter auprès de la MDPH une double orientation, c'est prévu par les textes, voyez ci-dessus : le PAG

Si la MDPH ne répond pas, vous pouvez demander au directeur de la MDPH qu'il vous indique un conciliateur. La conciliation est une procédure simple et rapide, qui ne demande pas de dossier complémentaire. Pour en savoir plus sur la conciliation, voyez : conciliation
Si vous n'obtenez rien par la conciliation, vous pouvez solliciter la  CNSA, qui a autorité sur les MDPH. Vous trouvez ci-dessus l'exemple d'une intervention de la CNSA en faveur d'une fille de 16 ans. Et si vous n'obtenez toujours rien vous pouvez encore faire appel au défenseur des enfants, qui se montre souvent assez efficace.
Voir : défenseur des enfants
 
Un nouveau dispositif : les PCPE - Pôles de Compétences et de Prestations Externalisées
INSTRUCTION N° DGCS/SD3B/2016/119 du 12 avril 2016
Le projet des PCPE - Pôles de Compétences et de Prestations Externalisées - s'inscrit dans une perspective beaucoup plus large. Il vise aussi, comme le projet du PAG, à éviter qu'un enfant ou un adulte handicapé se retrouve sans solution d'accueil à un moment de son parcours. Mais il met en synergie un ensemble de moyens qui débordent le cadre de la MDPH. Il met en place une nouvelle forme de partenariat, qui concerne notamment les professionnels libéraux et les services de psychiatrie.
Instruction du 12 avril 2016 - 1
(...) Ces pôles de compétences et de prestations externalisées viennent compléter la palette de l’offre médico-sociale (...). Ils s’adressent à l’ensemble des situations de handicap qui, compte tenu de besoins spécifiques des personnes ou de leur complexité, nécessitent d’adjoindre aux réponses médico-sociales existantes, les compétences d’intervenants exerçant au sein de ces pôles, à titre salarié ou libéral. (...)
La coordination avec la MDPH et le secteur médico-social restent nécessaires, mais les PCPE sont placés sous la responsabilité de l'ARS.
Instruction du 12 avril 2016 - 1
L’offre de pôles de compétences et de prestations externalisées (...) permet notamment
- de délivrer des prestations directes auprès des usagers, faisant intervenir des professionnels dans un cadre salarié ou libéral (...)
- la formalisation d’un projet individuel d’accompagnement fondé sur l'évaluation fonctionnelle, avec la désignation d’un coordonnateur si celui-ci fait défaut et que la MDPH n’a pas désigné d’ores et déjà un coordonnateur de parcours dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’accompagnement global mentionné à l’article 89 de la loi de modernisation de notre système de santé ; (...)

Ainsi, selon les besoins identifiés et les dispositifs existant sur les territoires, l’ARS a la possibilité de moduler le contenu des prestations qui devront être délivrées par les pôles de compétences et de prestations externalisées (...).

Instruction du 12 avril 2016 - 2 et 3
Le pôle doit être rattaché à un ESMS existant par ailleurs (... mais) l'ESMS dispose d’un projet de service spécifique, distinct de celui de l’établissement ou service porteur
Le PCPE a pour objet de favoriser le partenariat entre l'ensemble des personnels susceptibles d'intervenir auprès de l'enfant ou de l'adulte handicapés : personnels du secteur de la santé et personnels du secteur médico-social notamment. C'est en ce domaine qu'il se montre sans doute le plus innovant.
Instruction du 12 avril 2016 -3.c
Le projet de service du pôle de compétences et de prestations externalisées doit :
(...) - disposer de l’appui des partenaires identifiés dans le chapitre V du cahier des charges (professionnels d’exercice libéral, rectorats, psychiatrie de secteur (...) ; intervenants d’exercice libéra (...).
(...) - développer des partenariats avec les équipes de soins primaires, les communautés professionnelles territoriales de santé, les fonctions d’appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes visées respectivement aux articles L.1411-11-1, L.1434 et L. 6327-1 du code de la santé publique, lorsqu’elles existent, ainsi qu’avec les maisons départementales des personnes handicapées ;
- rechercher un partenariat avec les associations représentants les personnes handicapées et leurs proches.


Le PCPE ne se substitue pas aux actions de la MDPH, il les complète et les prolonge.
Instruction du 12 avril 2016 - 2 et 3
Il convient de noter que l'accès aux pôles de compétences et de prestations externalisées ne remet pas en cause le bénéfice de la PCH et de l'AEEH et s’inscrit en complémentarité des aides financées par ces prestations.
Concernant le financement de ces Pôles, l'Instruction revient sur l'affaire des enfants qui sont accueillis en Belgique.
Instruction du 12 avril 2016 - 2. Financement
Une part des crédits d’amorçage alloués au titre de la prévention des départs en Belgique (15M€1) peut être mobilisée pour le financement des pôles de compétences et de prestations externalisées.
 
 
Un peu d'histoire...
 
  • Extraits du rapport Piveteau "Zéro sans solution"
La "double décision" - Extraits du rapport "Zéro sans solution"
1. Pour les MDPH : Appliquer le nouveau principe de la « double décision »
(...) Une des options importantes (...) consiste à remplacer l’actuelle unique remplacer l’actuelle unique décision d’orientation par deux décisions distinctes et consécutives.
(...) Pour fixer le cap du projet, une ‘décision d’orientation’ serait prise sans être limitée par l’offre disponible. (...) Elle serait formulée en termes de moyens à mobiliser et de services à procurer (...) et inclurait l’ensemble des aspects soignants, éducatifs, professionnels. (...)
(...) Sur la base de cette ‘décision d’orientation’, chaque personne participerait à l’élaboration de son "Plan d’accompagnement global".
(...) Partant d’une décision d’orientation qui fixe le souhaitable, l’élaboration du plan d’accompagnement global, qui tient compte du possible pourrait être plus ou moins longue ou complexe. (...) Le plan d’accompagnement global, également validé par la CDAPH (...), aurait pour fonction de fixer, le plus précisément possible, l’ensemble des interventions nécessaires.
(...) Si ce plan d’accompagnement global ne parvient pas à remplir (tous) les objectifs (...) doit alors se mettre en place (...) un accompagnement très actif (...) capable de progresser par étapes vers ce qui est souhaitable.
(Pages 30 à 34)
 
  • Les premières réactions des associations (avant la parution de la circulaire du 8 août 2016)
  • UNAPEI : soutien
Plusieurs associations de personnes handicapées – APF, Unapei… – soutiennent le projet - 13 novembre 2015
La concertation, menée au début de l’été, nous a permis d’aboutir à un texte satisfaisant, souligneThierry Nouvel, le directeur général de l’Unapei. Il acte l’orientation idéale qui reste l’objectif à atteindre. Par ailleurs, il donne des garanties aux personnes et à leur famille : elles devront donner leur accord pour qu’un plan d’accompagnement global soit proposé et les décisions relatives au Pag ne seront valables que si elles donnent leur accord. De plus, elles conservent la liberté de saisir la justice.
Bien sûr, nous partageons avec le collectif la conviction qu’il faut davantage de moyens pour répondre aux besoins des personnes en situation de handicap et nous n’avons de cesse de les réclamer, poursuit Thierry Nouvel. Mais en attendant, il est inadmissible de laisser des familles sans solutions. C’est le but de cet article
http://www.faire-face.fr/2015/11/13/mdph-double-orientation-divise/
  • AUTISME-FRANCE : méfiance

L'accueil des associations au projet de loi avait toutefois été plus que mitigé... Voir par exemple le communiqué de presse d'Autisme-France du 9 novembre 2015
http://www.autisme-france.fr/offres/doc_inline_src/577/CP_Article_21_bis.pdf

Article 21 bis : Attention, danger
L’article 21 bis est revenu sous l’amendement n° 1219 du projet de loi santé.
Cet amendement institue (...) un PAG (Plan d’Accompagnement Global)
Ce PAG est proposé :
- En cas d’indisponibilité ou d’inadaptation des réponses connues (...)

L’amendement va cibler prioritairement les personnes autistes, qui sont les principales victimes de l’absence quantitative et qualitative de services adaptés. L’amendement prévoit certes l’accord de la famille, mais c’est déjà le cas dans la loi de 2005, et les choix des familles sont peu respectés.
La description du PAG reconnaît que les réponses sont souvent indisponibles ou inadaptées : le bricolage qui sera proposé à la place sera forcément maltraitant et contraire à l’article L246-1 du CASF qui prévoit une prise en charge adaptée. L’introduction d’une réponse éventuellement sanitaire, en violation de la loi de 2005 qui ne propose pas d’orientation vers des services sanitaires, risque d‘être lourde de conséquences pour les personnes concernées, vu l’incompétence en autisme de ces services, sauf exception.
L’obligation de proposer une réponse adaptée, actuellement garantie par la loi, et les recours qui peuvent sanctionner le défaut d’offre, va être remise en cause par l’amendement n°1219, qui va généraliser une offre substitutive inadaptée à ceux qui sont
dans les situations les plus difficiles. (...)
Autisme France demande donc aux députés de supprimer l’amendement (...)


Dans le même ordre d'idées, une réaction du « Collectif mobilisation contre l'article 21 bis » (?)
http://informations.handicap.fr/art-manif-article-21bis-853-8386.php
  Mobilisation Contre l'Article 21 Bis
11 nov. 2015 — Un rassemblement contre l'article 21bis du projet de loi de santé aura lieu le 16 novembre à 10h30, place des Invalides à Paris. 
Cet article menace l'inclusion des personnes handicapés en instaurant une orientation par défaut plutôt que de créer les services et structures permettant de les inclure dans la société.
La prise en charge de nos enfants doit être adaptée à leurs besoins, et non aux besoin des établissements
 
Après le vote de l'amendement (1er décembre 2015) les réactions sont toutefois plus modérées.
  Lu sur la liste de diffusion "autisme"
  À partir du 1er janvier 2016, le ministère Neuville va mettre en œuvre les dispositions pour limiter l’exil « forcé » en Belgique, c’est-à-dire que les familles devraient pouvoir avoir le choix d’avoir une solution en France si elles le désirent. Dans ce contexte, il faudrait pouvoir recenser les besoins des familles auxquelles seule une solution en Belgique est proposée, afin de pouvoir exiger d’avoir une solution au moins équivalente en France : pour les enfants une scolarisation adaptée et pour les adultes une solution en établissement ou service adaptés et non un hôpital psychiatrique.
 
 

Les réaction des MDPH : demande de moyens supplémentaires

Igor Dupin, le président de l’Association des directeurs de MDPH et directeur de la MDPH des Ardennes, redoute que ce nouveau dispositif, complexe, n’asphyxie les MDPH, faute de moyens supplémentaires pour le mettre en œuvre.
23 MDPH pionnières vont commencer à mettre en œuvre la nouvelle procédure définie par l’article 21 bis, avec l’orientation souhaitée et, si nécessaire, le plan d’accompagnement global. Elle sera étendue à l’ensemble des départements d’ici fin 2017. Ce dispositif d’orientation permanente risque d’asphyxier les MDPH. Nous ne remettons pas en cause son bien-fondé : il devrait permettre de limiter le nombre de gens sans solutions d’accompagnement. Mais il ne suffit pas de légiférer pour que le problème soit résolu. Il faut donner aux acteurs chargés de mettre en œuvre le nouveau dispositif, la MDPH en l’occurrence, les moyens de le faire. Or, ce n’est pas le cas.
Extrait de "Faire Face"
http://www.faire-face.fr/2015/12/01/double-orientation-mdph-etouffees/
 
Mise à jour : 27/12/17

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