PAG et RAPT - Une solution de scolarisation pour tous

LES DÉCISIONS DE LA CDAPH

présentation

Adresse de cette page : http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page249.htm

PAG et RAPT

Une solution de scolarisation pour tous

Le PAG - Plan d'Accompagnement Global - La double orientation

La RAPT - Réponse Accompagnée pour tous - Zéro sans solution

L'objectif de ce dispositif d'orientation, le PAG, est de faire en sorte qu'aucune personne handicapée ne reste sans solution.

Les MDPH doivent mettre en place des cellules RAPT pour la mise en oeuvre du PAG.

Chaque personne et chaque famille dès lors qu’elle se trouve sans solution ou qu’elle constate l’impossibilité de mettre en place la notification de la CDAPH, faute de réponse ou en raison d’une situation de handicap complexe, peut saisir la cellule RAPT de la MDPH.

Vers la double orientation

Les préconisations du rapport Piveteau "Zéro sans solution" du 20 juin 2014

Le rapport de David Piveteau, rédigé à la demande de la Ministre de la Santé avait pour objet, comme son titre l'indique, de faire en sorte qu'aucune personne handicapée ne reste sans solution.

http://www.accueil-temporaire.com/sites/default/files/public/actualite/rapport_zero_sans_solution.pdf

Voir ci-dessous : extraits du rapport

Parmi les préconisations du rapport, nous retiendrons celle de la "double décision" de la MDPH et qui a été reprise par Ségolène Neuville, secrétaire d'Etat en charge des personnes handicapéesn Intervenant le 5 février 2015 à l'occasion d'un colloque intitulé "Loi Handicap 2005 : quel bilan? Quel futur?".
Cette mesure figure dans à l’article 21 bis du projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté par l'Assemblée générale le mardi 1er décembre 2015.

5 février 2015 : une annonce de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées

5 février 2015

Intervenant le 5 février 2015 à l'occasion d'un colloque intitulé "Loi Handicap 2005 : quel bilan? Quel futur?" organisé par la fondation Jacques-Chirac, Ségolène Neuville, secrétaire d'Etat en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion est revenue sur cette question. "Après une très forte montée en charge, les MDPH sont aujourd'hui beaucoup trop absorbées par leurs tâches administratives au détriment du suivi individualisé des personnes", a considéré la secrétaire d'Etat, qui a annoncé un amendement au projet de loi, dont le but serait de créer une obligation d'orientation permanente, c'est-à-dire de suivi régulier des évolutions de la situation de la personne, afin de permettre à la MDPH et à ses partenaires d'agir en conséquence.»

Pour Ségolène Neuville, il s'agit de "mettre en regard deux décisions", celle qui concerne le "projet de la personne" et celle qui "s’attache à retenir les réponses qui peuvent lui être immédiatement proposées". A charge pour les MDPH et ses partenaires d'accompagner les personnes vers la réalisation du projet initial.
http://www.social-sante.gouv.fr/actualite-presse,42/discours,2333/colloque-de-la-fondation-jacques,17660.html

Mise en oeuvre : un nouveau dispositif, le PAG - Plan d'Accompagnement Global

Le nouveau dispositif d'orientation, le PAG (Plan d'Accompagnement Global) a d'abord été présenté dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé, du 17 décembre 2015 (article 89), qui prévoit que les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) devront désormais rendre, si besoin, une double orientation : une « idéale » et une réalisable, formalisée dans un plan d’accompagnement global.

Le PAG - une présentation simple : https://info-handicap.com/une-reponse-accompagnee-pour-tous/

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016

Puis le PAG a été mis en place avec la La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (code CASF L114-1-1)

loi 2016-41 du 26 janvier 2016 - Code CASF L114-1-1
Le plan personnalisé de compensation du handicap comprend, d'une part, l'orientation définie selon les dispositions du troisième alinéa et, le cas échéant, d'autre part, un plan d'accompagnement global.
Un plan d'accompagnement global est élaboré sur proposition de l'équipe pluridisciplinaire avec l'accord préalable de la personne concernée ou de son représentant légal :
1° En cas d'indisponibilité ou d'inadaptation des réponses connues ;
(...)

Cette présentation utilise notamment, pour le PAG, la circulaire 2016-117 du 8 août 2016 - 2 relative au parcours de formation des élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires et pour les PCPE l'instruction du 12 avril 2016..

La Circulaire 2016-117 du 8 août 2016.

La circulaire 2016-117 du 8 août 2016 fixe les modalités de mise en oeuvre du PAG

Circulaire 2016-117 du 8 août 2016 - 2
Le « plan d'accompagnement global (PAG) » introduit par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 modifiée de modernisation de notre système de santé prévoit la mise en place d'un "dispositif d'orientation permanent". Ce nouveau dispositif est élaboré sur proposition de l'EPE. Il fait partie du PPC et permet un suivi individualisé prenant en compte la dimension scolarisation dans le cadre d'un PPS.

L'extension du dispositif : Décret n° 2017-137 du 7 février 2017

Ce décret définit les informations qui doivent être transmises aux Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) par les Agences régionales de santé (ARS), les services de l'Etat et les collectivités territoriales, en vue de l'élaboration de plans d'accompagnement globaux. Il vise donc à simplifier le travail des MDPH et à conforter leur fonction de coordination au moment de l'élaboration de ce plan.

Mise en oeuvre par les MDPH - La RAPT - Réponse Accompagnée Pour Tous

Les MDPH s'efforcent donc de mettre en place des cellules RAPT pour la mise en oeuvre du PAG. Elles peuvent bénéficier d'un financement de la part de la CNSA.

Une note du CNSA : la démarche « Une réponse accompagnée pour tous » - 23 mai 2018
https://www.cnsa.fr/actualites-agenda/actualites/la-demarche-une-reponse-accompagnee-pour-tous-au-1er-janvier-2018

Depuis 2015, l’ensemble des territoires s’est engagé progressivement dans la démarche « Une réponse accompagnée pour tous ». Au cœur de la démarche, le droit pour les personnes de demander l’élaboration d’un plan d’accompagnement global (PAG).

Voir aussi : mémo CNSA - mai 2018 : La CNSA apporte une aide financière aux territoires pour la mise en oeuvre du PAG

Voir aussi : une journée d'études de l'URIOPSS (Union Régionale Interfédérale des Organismes Privés à but non lucratif du secteur Sanitaire, Social et médico-social)
https://www.uriopss-pacac.fr/actualites/reponse-accompagnee-pour-tous-rapt-retour-sur-journee-du-jeudi-7-decembre-2017

Une commission d'affectation spécifique ?

Une attention particulière est portée à la recherche d’une solution d’affectation adaptée, partagée avec les professionnels du médico-social, pour tous les élèves en situation de handicap.

À cet effet, une commission d'affectation spécifique réunissant les acteurs de la scolarisation et leurs partenaires est mise en place dès la rentrée 2020 dans chaque département :

Une annonce du Comité national de suivi de l'école inclusive du 30 juin 2020
https://www.education.gouv.fr/ecole-inclusive-comite-national-de-suivi-du-30-juin-2020-305083

Echanges

Voir : manque de place en IME. Que faire ?

Note ISP

On constate que parfois, faute d'un placement disponible en IME, les RATP attribuent un accompagnateur sur quelques demi-journées par semaine, notamment dans le cadre des PCPE.

Sur le site de la FNASEPH - RAPT - compléments -

Voir FNASEPH Lettre 12 - 4. Généralisation de la démarche Réponse Accompagnée Pour Tous
https://www.fnaseph.fr/lettres-d-information#lettre-n-12

Un peu d'histoire

Face au problème du manque de places

Note ISP

31-12-06

Que se passe-t-il quand les mesures d'orientation ou d'accompagnement préconisées par la CDAPH ne peuvent pas être mises en oeuvre ?

Ces situations peuvent mettre les enfants et les familles qui en sont victimes en grande difficulté. C'est pourtant ce qui se produit quand les dispositifs nécessaires n'existent pas ou sont saturés.

Les décisions de la CDAPH sont certes exécutoires et elles s'imposent aux établissements et services du secteur médico-social mais... dans la limite des places disponibles (dont le nombre est fixé dans l'agrément de l'établissement). De ce point de vue, la loi de 2005 n'a apporté aucun changement par rapport à la situation antérieure. Et trop souvent les CDAPH se désintéressent des difficultés des familles qui sont dans l'impossibilité de se conformer aux mesures d'orientation préconisées.

Une prise de conscience

Note ISP

02-10-15

Les MDPH reconnaissent ce manque de places. Par exemple celle de l'Essonne :

" L’Essonne offre plus de 5000 places en services et établissements médico-sociaux pour adultes et dispose de la 2e offre la plus importante en foyers d’hébergements parmi les départements franciliens. Cependant des personnes continuent d’être maintenues à domicile par défaut ou bénéficient d’un accueil en établissement non adapté à leurs besoins. (...) "
http://www.essonne.fr/sante-social/handicap/politique-departementale-en-faveur-du-handicap/#.Vg2DKT_otkg

Note ISP

Et certaines MDPH, toutefois, s'efforcent aussi de prendre en compte ces situations, en proposant une orientation bis.

D'autres actions vont dans le même sens. Exemple : une mesure d'urgence de la CNSA :

Lu sur le site de la CNSA - Situations critiques - 16-06-2015
Les difficultés rencontrées par une jeune fille en situation de handicap sans solution d’hébergement ont conduit à la mise en place d’un dispositif d’alerte et de traitement des situations critiques. La CNSA peut être mobilisée en dernier recours, lorsqu’aucune solution n’a été trouvée à l’échelle locale.
http://www.cnsa.fr/parcours-de-vie/les-maisons-departementales-des-personnes-handicapees/situations-critiques

Note ISP

02-12-15

Le Ministère de la santé a fini toutefois par s'émouvoir de cette situation : c'est, première étape, le "rapport Piveteau". Puis ce sera l'article 89 de la loi de modernisation de notre système de santé.
N'oublions pas qu'en arrière fond des débats (oct-déc 2015) il y a bien sûr le problème des enfants handicapés pris en charge en Belgique.

A propos des affectations en Belgique,

Note ISP

et d'une volonté du gouvernement de les freiner, on peut voir
- un rapport de l’IGAS 2015-173 R, de décembre 2016
http://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/2015-173_R_.pdf
suivi de
- INSTRUCTION N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/2016/22 du 22 janvier 2016 relative à la mise en œuvre du plan de prévention et d’arrêt des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique.
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&r=40496

> Voir tableau (nombre de places) ci-dessous

A la suite des consignes données en ce sens aux MDPH, les situations dramatiques se multiplient.
Voir dans le Guide social un article d'Isabelle Resplendino : "Handicapés français vivant en Belgique : explosion des dossiers judiciaires" - Le 18/08/19
https://pro.guidesocial.be/articles/carte-blanche/handicapes-francais-vivant-en-belgique-explosion-des-dossiers-judiciaires.html

Isabelle Resplendino - Présidente de l’AFrESHEB - Association par et pour les Français en situation de handicap et leur famille

20 mars 2021
Les associations demandent l'annulation du moratoire qu'avait annoncé Sophie Cluzel, étant donné l'insuffisance des moyens mis en oeuivre et tant que les solutions équivalentes ne seront pas apportées en France.

AFrESHEB ASBL (Association pour les Français en situation de handicap en Belgique)
AFrESHEB : Isabelle Resplendino, +32 (0)65 78 31 01 isabelle.resplendino@proximus.be

Lu sur le site de la CNSA

Fin 2013, le gouvernement a missionné Denis Piveteau, conseiller d’État, ancien secrétaire général des ministères sociaux et premier directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), pour proposer des solutions aptes à faciliter l’accueil durable des personnes en situation de handicap exposées à un risque de rupture de prise en charge.
http://www.cnsa.fr/parcours-de-vie/une-reponse-accompagnee-pour-tous

Mais d'importantes inégalités entre les régions

Le rapport "Évaluation de l'aide humaine pour les élèves en situation de handicap" des Inspections Génétales de la Santé (IGAS) et de l'Education nationale (IGEN) de juin 2018, tout en faisant état d'un manque global de places en établissement médico-éducatif, observe toutefois de fortes inégalité entre les régions. Les départements d'Ile de France apparaissent comme particulièrement défavorisés.

7.4. Une évolution progressive avec des efforts de concertation et de conviction
(...) Dans les treize départements où s’est déplacée la mission, lui a été rapportée l’impossibilité que des enfants orientés en établissement (IME, ITEP, …) puissent y être accueillis sans un délai d’attente de plusieurs mois, voire un an, deux ans ou plus. (...) Ces situations sont anormales (pour les enfants et leurs parents).

Mais le rapport note aussi qu' "en termes de taux d’équipement, l’écart va environ du simple au double, entre les régions les moins bien équipées (Île-de-France : 7,1) et celles les mieux équipées (Normandie : 11,9; Nouvelle Aquitaine et Bourgogne-Franche-Comté : 11,2)".

Rapport "Évaluation de l'aide humaine pour les élèves en situation de handicap" - juin 2018 - pagzes 71-75
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/184000476.pdf

Notes complémentaires

La population française en Belgique

Dans les établissements hébergeurs conventionnés :

7 892 personnes de nationalité française dans les services wallons, dont 6 457 adultes et 1 435 jeunes, c'est le dernier décompte datant de décembre 2018,

Dans l’enseignement spécialisé

2824

Nombre de places réservées aux Français dans les établissements hébergeurs (2019) :

TOTAL REGION WALLONNE
Service		Nombre total de places
	1	18
Accueil et hébergement	1	190
Service d'accueil de jou	4	335
Service résidentiel	154	7 504
	160	8 047

Document fourni par Isabelle Resplendino - 19 février 2020

Extraits du rapport Piveteau "Zéro sans solution"

La "double décision" - Extraits du rapport "Zéro sans solution"

1. Pour les MDPH : Appliquer le nouveau principe de la « double décision »
(...) Une des options importantes (...) consiste à remplacer l’actuelle unique décision d’orientation par deux décisions distinctes et consécutives.
(...) Pour fixer le cap du projet, une ‘décision d’orientation’ serait prise sans être limitée par l’offre disponible. (...)
(...) Partant (de cetteb décision d’orientation qui fixe le souhaitable, l’élaboration du plan d’accompagnement global, qui tient compte du possible pourrait être plus ou moins longue ou complexe. (...)
(...) Si ce plan d’accompagnement global ne parvient pas à remplir (tous) les objectifs (...) doit alors se mettre en place (...) un accompagnement très actif (...) capable de progresser par étapes vers ce qui est souhaitable.
(Pages 30 à 34)

Les premières réactions des associations (avant la parution de la circulaire du 8 août 2016)

UNAPEI : soutien

Plusieurs associations de personnes handicapées – APF, Unapei… – soutiennent le projet - 13 novembre 2015

La concertation, menée au début de l’été, nous a permis d’aboutir à un texte satisfaisant, souligneThierry Nouvel, le directeur général de l’Unapei. Il acte l’orientation idéale qui reste l’objectif à atteindre. Par ailleurs, il donne des garanties aux personnes et à leur famille : elles devront donner leur accord pour qu’un plan d’accompagnement global soit proposé et les décisions relatives au Pag ne seront valables que si elles donnent leur accord. De plus, elles conservent la liberté de saisir la justice.

Bien sûr, nous partageons avec le collectif la conviction qu’il faut davantage de moyens pour répondre aux besoins des personnes en situation de handicap et nous n’avons de cesse de les réclamer, poursuit Thierry Nouvel. Mais en attendant, il est inadmissible de laisser des familles sans solutions. C’est le but de cet article
http://www.faire-face.fr/2015/11/13/mdph-double-orientation-divise/

AUTISME-FRANCE : méfiance

L'accueil des associations au projet de loi avait toutefois été plus que mitigé... Voir par exemple le communiqué de presse d'Autisme-France du 9 novembre 2015
http://www.autisme-france.fr/offres/doc_inline_src/577/CP_Article_21_bis.pdf

Article 21 bis : Attention, danger
L’article 21 bis est revenu sous l’amendement n° 1219 du projet de loi santé.
Cet amendement institue (...) un PAG (Plan d’Accompagnement Global)
Ce PAG est proposé :
- En cas d’indisponibilité ou d’inadaptation des réponses connues (...)

L’amendement va cibler prioritairement les personnes autistes, qui sont les principales victimes de l’absence quantitative et qualitative de services adaptés. L’amendement prévoit certes l’accord de la famille, mais c’est déjà le cas dans la loi de 2005, et les choix des familles sont peu respectés.
La description du PAG reconnaît que les réponses sont souvent indisponibles ou inadaptées : le bricolage qui sera proposé à la place sera forcément maltraitant et contraire à l’article L246-1 du CASF qui prévoit une prise en charge adaptée. L’introduction d’une réponse éventuellement sanitaire, en violation de la loi de 2005 qui ne propose pas d’orientation vers des services sanitaires, risque d‘être lourde de conséquences pour les personnes concernées, vu l’incompétence en autisme de ces services, sauf exception.

Après le vote de l'amendement (1er décembre 2015) les réactions sont toutefois plus modérées.

Lu sur la liste de diffusion "autisme"

À partir du 1er janvier 2016, le ministère Neuville va mettre en œuvre les dispositions pour limiter l’exil « forcé » en Belgique, c’est-à-dire que les familles devraient pouvoir avoir le choix d’avoir une solution en France si elles le désirent. Dans ce contexte, il faudrait pouvoir recenser les besoins des familles auxquelles seule une solution en Belgique est proposée, afin de pouvoir exiger d’avoir une solution au moins équivalente en France : pour les enfants une scolarisation adaptée et pour les adultes une solution en établissement ou service adaptés et non un hôpital psychiatrique.

Les réaction des MDPH : demande de moyens supplémentaires

Igor Dupin, le président de l’Association des directeurs de MDPH et directeur de la MDPH des Ardennes, redoute que ce nouveau dispositif, complexe, n’asphyxie les MDPH, faute de moyens supplémentaires pour le mettre en œuvre.

(..) Nous ne remettons pas en cause son bien-fondé : il devrait permettre de limiter le nombre de gens sans solutions d’accompagnement. Mais il ne suffit pas de légiférer pour que le problème soit résolu. Il faut donner aux acteurs chargés de mettre en œuvre le nouveau dispositif, la MDPH en l’occurrence, les moyens de le faire. Or, ce n’est pas le cas.

Extrait de "Faire Face"
http://www.faire-face.fr/2015/12/01/double-orientation-mdph-etouffees/

Mise à jour : 04/07/21

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