INTEGRATION
SCOLAIRE
& PARTENARIAT

HANDICAP VISUEL
Adaptations
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Adaptation des documents

Troubles visuels et enfants dys - L'exception handicap

 
 
Le décret n° 2017-253 du 27 février 2017
Bernard Cazeneuve
Premier Ministre

Décret n° 2017-253 du 27 février 2017 relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap

décret d'application de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, paru au journal officiel du 28 février 2017, texte n° 52
NOR : MCCB1632092D
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJO.do?idJO=JORFCONT000034096714 - texte n° 52

Objet : exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap.
Notice : le décret précise les modalités d'établissement de la liste des personnes morales et des établissements qui seront habilités par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des personnes handicapées à concevoir, réaliser ou communiquer des documents adaptés en vue de leur consultation par des personnes atteintes d'un handicap. Il fixe les critères de désignation de ces organismes en distinguant selon que ceux-ci sont ou non agréés en vue d'avoir accès aux fichiers numériques des éditeurs et sont ou non autorisés à recevoir et mettre des documents adaptés à la disposition d'un organisme établi dans un autre Etat. Il prévoit les modalités selon lesquelles la Bibliothèque nationale de France organise son activité d'organisme dépositaire des fichiers numériques des éditeurs et des documents adaptés sous forme numérique par les organismes habilités et précise les caractéristiques des livres scolaires dont les fichiers numériques font l'objet d'un dépôt obligatoire auprès de la Bibliothèque nationale de France.
 
Un exemple à La Rochelle : un service de l'Association Clairvoyants
L'association Clairvoyants, - association de parents d'enfants handicapés visuels - a mis en place en Charente maritimeun service destiné à fournir des documents adaptés aux enfants et aux jeunes qui ont un empêchement de lecture, notamment handicap ou difficulté d'ordre visuel. Clairvoyants a obtenu l'agrément de la Bibliothèque Nationale de France pour le droit à l'exception handicap sur les droits d'auteur.

Clairvoyants
Service des adaptations : Jean-Claude Papy
27 rue Jean-Jaurès
17000 LA ROCHELLE
05 46 56 30 66
clairvoyants17@laposte.net

Ce service intervient aussi auprès des enfants dys.
Une convention de partenariat avec l'Inspection Académique précise le cadre dans lequel Clairvcoyants peut aider les élèves de Charente Maritime.
Pour en savoir plus, s'adresser à l'association Clairvoyants :
 
L'exception au droit d'auteur en faveur des personnes handicapées

La loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information a introduit dans le Code de la propriété intellectuelle une exception au droit d'auteur afin de favoriser l'accès aux œuvres pour les personnes en situation de handicap.

Le dispositif de l'exception handicap au droit d'auteur permet à certains organismes agréés d'adapter librement et sans contrepartie financière des œuvres dans des formats accessibles pour les personnes atteintes d'un handicap : livres en braille, adaptation en voix humaine ou de synthèse, documents en relief, etc. Il permet de répondre aux besoins des personnes handicapées, notamment en termes d'accès aux œuvres écrites, sans porter atteinte aux intérêts des ayants-droit. La consultation des documents adaptés est en effet strictement réservée aux bénéficiaires de l'exception.
Afin d'améliorer les conditions d'adaptation des œuvres imprimées, les organismes agréés peuvent obtenir, sous certaines conditions, l'accès aux fichiers numériques ayant servi à l'édition de ces œuvres. Ces fichiers leur sont transmis en suivant une procédure sécurisée via la plateforme Platon de la Bibliothèque nationale de France
http://www.culturecommunication.gouv.fr/Politiques-ministerielles/Livre-et-Lecture/Economie-du-livre/Exception-handicap-au-droit-d-auteur
 
Un rapport des Inspections générales - décembre 2016
Objet : Les structures ayant une activité d'adaptation des œuvres au bénéfice des personnes en situation de handicap - réalités observées et perspectives -
http://www.education.gouv.fr/cid111885/les-structures-ayant-une-activite-d-adaptation-des-oeuvres-au-benefice-des-personnes-en-situation-de-handicap-realites-observees-et-pers
Le présent rapport qui porte sur un bilan et une expertise des structures en charge de l’adaptation des œuvres aux personnes handicapées empêchées de lire, présente 26 recommandations pour contribuer à développer l’accessibilité, encore faible, des œuvres en France.
Les 26 recommandations sont présentées aux pages 115-117
 
La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016
François Hollande
Président
de la République
relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
JORF n° 0158 du 8 juillet 2016 - texte n° 1
NOR: MCCB1511777L
Voir : loi 2016-925 du 7 juillet 2016
Un commentaire de la BNF - Bibliothèque Nationale de France
concernant l'exception handicap et la réglementation à venir
La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la Liberté de création, à l’architecture et au patrimoine prévoit à son article 33 de nouvelles dispositions relatives à cette exception, qui visent à faciliter le travail des organismes réalisant des documents adaptés et à améliorer les conditions d’accès à ces documents pour les personnes en situation de handicap.
Concernant les modalités de mise en œuvre de l'exception, la loi introduit plusieurs changements par rapport aux précédents textes :
- L'élargissement du champ des bénéficiaires de l’exception (...)
- L'accroissement de l’efficacité du travail d’adaptation et la mutualisation des documents adaptés dans le cadre de l'exception (...)
- La circulation internationale des fichiers de documents adaptés (...)
 
Mise à jour : 05/03/2017

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