INTEGRATION
SCOLAIRE
& PARTENARIAT

HANDICAP VISUEL
Adaptations
Adresse de cette page : http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page215.htm


Adaptation des documents


Enfants dys et troubles visuels
- L'exception handicap

 
 
Un service de l'Association Clairvoyants
  L'association Clairvoyants, - association de parents d'enfants handicapés visuels - a mis en place en Charente maritimeun service destiné à fournir des documents adaptés aux enfants et aux jeunes qui ont un empêchement de lecture, notamment handicap ou difficulté d'ordre visuel. Clairvoyants a obtenu l'agrément de la Bibliothèque Nationale de France pour le droit à l'exception handicap sur les droits d'auteur.
  Ce service intervient aussi auprès des enfants dys.
  Pour en savoir plus, s'adresser à l'association Clairvoyants :

Clairvoyants
Service des adaptations : Jean-Claude Papy
27 rue Jean-Jaurès - 17000 LA ROCHELLE
05 46 56 30 66
clairvoyants17@laposte.net
  Note : Une convention de partenariat avec l'Inspection Académique précise le cadre dans lequel Clairvcoyants peut aider les élèves de Charente Maritime.
 
L'exception au droit d'auteur en faveur des personnes handicapées

La loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information a introduit dans le Code de la propriété intellectuelle une exception au droit d'auteur afin de favoriser l'accès aux œuvres pour les personnes en situation de handicap.

Le dispositif de l'exception handicap au droit d'auteur permet à certains organismes agréés d'adapter librement et sans contrepartie financière des œuvres dans des formats accessibles pour les personnes atteintes d'un handicap : livres en braille, adaptation en voix humaine ou de synthèse, documents en relief, etc. Il permet de répondre aux besoins des personnes handicapées, notamment en termes d'accès aux œuvres écrites, sans porter atteinte aux intérêts des ayants-droit. La consultation des documents adaptés est en effet strictement réservée aux bénéficiaires de l'exception.
Afin d'améliorer les conditions d'adaptation des œuvres imprimées, les organismes agréés peuvent obtenir, sous certaines conditions, l'accès aux fichiers numériques ayant servi à l'édition de ces œuvres. Ces fichiers leur sont transmis en suivant une procédure sécurisée via la plateforme Platon de la Bibliothèque nationale de France
Le site officiel pour l'exception handicap :
http://www.culturecommunication.gouv.fr/Politiques-ministerielles/Livre-et-Lecture/Economie-du-livre/Exception-handicap-au-droit-d-auteur
 
 
La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016
relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)

François Hollande
Président
de la République
  JORF n°0158 du 8 juillet 2016 - texte n° 1
NOR: MCCB1511777L
    Voir : loi 2016-925 du 7 juilletr 2016
     
Un message de la BNF
concernantr l'exception handicap et la réglementation à venir
La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la Liberté de création, à l’architecture et au patrimoine prévoit à son article 33 de nouvelles dispositions relatives à cette exception, qui visent à faciliter le travail des organismes réalisant des documents adaptés et à améliorer les conditions d’accès à ces documents pour les personnes en situation de handicap. L’article appelle un décret en Conseil d’État et n’entrera en vigueur que lorsque ce décret sera publié.
 La loi introduit une nouvelle terminologie, en distinguant :
- l'inscription sur la liste des organismes bénéficiant de l'exception au droit d'auteur en faveur des personnes handicapées
- l'agrément permettant aux organismes d'avoir accès aux fichiers numériques des œuvres déposés par les éditeurs sur la plateforme Platon à la Bibliothèque nationale de France. Seuls les organismes inscrits peuvent déposer une demande pour obtenir cet agrément.
- l'autorisation de procéder à des échanges transfrontaliers de documents adaptés. Seuls les organismes inscrits et agréés peuvent déposer une demande pour obtenir cette autorisation.
L'inscription, l'agrément et l'autorisation seront délivrés par arrêté du ministère de la Culture et de la Communication et du ministère des Affaires sociales et de la Santé sur avis de la commission en charge de l'exception.


Concernant les modalités de mise en œuvre de l'exception, la loi introduit plusieurs changements par rapport aux précédents textes :
- L'élargissement du champ des bénéficiaires de l’exception:
La loi définit désormais les bénéficiaires comme « les personnes qui, du fait d’une ou plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, sont empêchées d’accéder à l’œuvre dans la forme sous laquelle elle est disponible au public ». Cette définition permet notamment de prendre en compte les besoins des publics « dys », c’est-à-dire porteurs de troubles cognitifs et troubles des apprentissages tels que la dyslexie, la dysphasie, la dysphasie, etc.
Cette définition prend en compte également des perspectives actuelles en matière d'édition « nativement accessible » : pour les ouvrages les plus simples, il est à prévoir que les livres numériques mis sur le marché présenteront, de plus en plus fréquemment, des fonctionnalités d’accessibilité qui répondent à certains besoins des personnes en situation de handicap, sans qu’il soit besoin de recourir à une version adaptée.
Dans le cadre de ces dispositions nouvelles, les organismes bénéficiant de l'exception auront la responsabilité de connaître et de vérifier, pour chacun de leurs bénéficiaires, la nature des troubles et les besoins en matière d’adaptation. De plus, avant d’adapter et de communiquer un document pour les besoins de leurs bénéficiaires, ils devront s’assurer qu’une version répondant à ces besoins n’est pas disponible dans le commerce. Un « guide des bonnes pratiques » vous sera communiqué afin de vous accompagner dans la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.
- L'accroissement de l’efficacité du travail d’adaptation et la mutualisation des documents adaptés dans le cadre de l'exception :
  • Les fichiers numériques des œuvres seront déposés par les éditeurs sur la plate-forme Platon de la Bibliothèque nationale de France dans un format permettant de faciliter le travail d’adaptation. La liste de ces formats sera définie dans un arrêté du ministère de la Culture et de la Communication. Vous serez consultés à ce sujet par le biais d'un questionnaire permettant de mieux identifier vos besoins.
  • Les fichiers numériques des livres scolaires seront systématiquement déposés par les éditeurs sur la plateforme Platon dès la date de parution des livres.  
  • L'ensemble des organismes bénéficiant de l'exception (y compris ceux qui ne sont pas agréés pour accéder aux fichiers numériques des œuvres) déposeront à la Bibliothèque nationale de France les documents qu'ils auront adaptés en format numérique. La BnF, après avoir procédé à une sélection, conservera ces documents et les mettra à disposition de l'ensemble des organismes bénéficiant de l'exception. La BnF mène actuellement des consultations afin de déterminer les modalités de dépôt et de communication des documents adaptés et elle vous adressera un questionnaire à cet effet. La plateforme de dépôt est  en cours de développement et sera opérationnelle courant 2017.
  •  L'ensemble des organismes bénéficiant de l'exception seront autorisés à échanger entre eux les documents adaptés qu'ils auront produits.
- La circulation internationale des fichiers de documents adaptés
La loi introduit dans le Code de la propriété intellectuelle un nouvel article L. 122-5-2 qui anticipe la transposition de certaines dispositions du traité de Marrakech. Cette faculté ne concernera que les organismes bénéficiant déjà d'un agrément pour accéder aux fichiers numériques des œuvres sur Platon et qui auront fait l'objet d'une autorisation spécifique.
Nous attirons votre attention sur le fait que la loi appelle un décret en Conseil d’État afin de préciser ses modalités d’application. Les dispositions de l’article 33 n’entreront effectivement en vigueur qu’une fois que ce décret aura été publié au Journal officiel de la République française, dans le courant du premier trimestre 2017.
Mise à jour : 25/11/16

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