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LA MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES

MDPH

 

Décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005
relatif à la Maison Départementale des Personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
J.O. n° 295 du 20 décembre 2005 page 19589 texte n° 51

M. Dominique de Villepin
Premier Ministre

On trouve ce décret sur le site :
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> décret > 2005-1587 > texte d'origine
ou
http://www.legifrance.gouv.fr
> les codes > code de l'action sociale et des familles

 
Voir présentation du décret page la MDPH
et concernant la concilmiation (sous section 7) voir page la conciliation
  

Extraits :

Article 1er.
Section III - Maison départementale des personnes handicapées

Sous-Section 1 : Constitution et fonctionnement
Article R. 146-16 . - La convention constitutive de chaque groupement d'intérêt public dénommé "maison départementale des personnes handicapées" est conclue entre les membres de droit désignés au deuxième alinéa de l'article L. 146-4 et le cas échéant, les personnes morales qui souhaitent adhérer à ce groupement [...].
Article R. 146-18 . - Les représentants de l'Etat au sein de la commission exécutive sont au nombre de trois.
Article R. 146-19 . - Les membres de la commission exécutive sont désignés pour une durée de quatre ans, renouvelable.
Article R. 146-20 . - La commission exécutive arrête son règlement intérieur et désigne un bureau. (...)
Elle se réunit au moins deux fois par an.
Article R. 146-21 . - Les délibérations et décisions de la commission exécutive sont exécutoires de plein droit [...]
Article R. 146-22 . - La commission exécutive est consultée sur la demande d'adhésion au groupement.de nouveaux membres (...).
Article R.146-23 . - Le groupement est soumis aux règles de gestion financière et comptable publique [...]
Sous-section 2 : Dépôt des demandes
Article R. 146-25. - Pour bénéficier des droits ou prestations mentionnés à l'article L. 241-6, la personne handicapée ou, le cas échéant, son représentant légal, dépose une demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (...).
Lorsque (...) l'établissement ou le service qui accueille une personne handicapée formule, auprès de la maison départementale des personnes handicapées, une demande de révision d'une décision d'orientation, la personne handicapée, ainsi que, le cas échant, son représentant légal, sont immédiatement informés de cette demande par l'établissement ou le service.
Article R. 146-26. -La demande est accompagnée d'un certificat médical de moins de trois mois et, le cas échéant, des éléments d'un projet de vie.
Les modèles de formulaires de demande ainsi que la liste des pièces justificatives à fournir sont fixés par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.
Le formulaire de demande doit être accessible aux personnes handicapées ; à défaut, la maison départementale des personnes handicapées assure à ces personnes, par tout moyen, une aide à la formulation de leur demande.
Sous-section 3 : Equipe pluridisciplinaire
Article R. 146-27. - L'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 réunit des professionnels ayant des compétences médicales ou paramédicales, des compétences dans les domaines de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire et universitaire, de l'emploi et de la formation professionnelle. Sa composition doit permettre l'évaluation des besoins de compensation du handicap quelle que soit la nature de la demande et le type du ou des handicaps ; cette composition peut varier en fonction des particularités de la situation de la personne handicapée.
Les membres de l'équipe pluridisciplinaire sont nommés par le directeur de la maison départementale, qui désigne en son sein un coordonnateur chargé d'assurer son organisation et son fonctionnement.
Le directeur peut, sur proposition du coordonnateur, faire appel à des consultants chargés de contribuer à l'expertise de l'équipe pluridisciplinaire.
Sous-section 4 : Plan personnalisé de compensation du handicap
Article R. 146-28. - L'équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée en tenant compte des souhaits de la personne handicapée, formalisés dans son projet de vie. La maison départementale des personnes handicapées apporte son aide, sur leur demande, à la personne handicapée, ou à son représentant légal, pour la confection de ce projet de vie.
L'équipe pluridisciplinaire détermine, le cas échéant, un taux d'incapacité permanente en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 au décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire). (...). .
Article R. 146 - 29. - Le plan personnalisé de compensation est élaboré par l'équipe pluridisciplinaire au terme d'un dialogue avec la personne handicapée relatif à son projet de vie. Il comprend des propositions de mesures de toute nature, notamment concernant des droits ou prestations mentionnées à l'article L. 241-6, destinées à apporter, à la personne handicapée, au regard de son projet de vie, une compensation aux limitations d'activités ou restrictions de participation à la vie en société qu'elle rencontre du fait de son handicap.

Le plan personnalisé de compensation comporte, le cas échéant, un volet consacré à l'emploi et à la formation professionnelle ou le projet personnalisé de scolarisation mentionné à l'article L. 112-2 du code de l'éducation.

Le plan de compensation est transmis à la personne handicapée ou, le cas échéant, à son représentant légal, qui dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître ses observations. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est informée de ces observations.
Sous-section 5 : Référent pour l'insertion professionnelle

Article R. 146-30. - Le référent pour l'insertion professionnelle est chargé des relations de la maison départementale avec le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour toutes les questions relatives à l'insertion professionnelle des personnes handicapées.

Sous-section 6 : Accompagnement dans les démarches

Article R. 146-31. -La maison départementale apporte aux personnes handicapées et à leur famille l'aide nécessaire à la mise en oeuvre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, notamment dans leurs démarches auprès des établissements, services et organismes qui accueillent des personnes handicapées.

Sous-section 7 : La fonction de conciliation

Article R. 146-32. - Les conditions suivantes sont exigées des personnes qualifiée [...]
3° Posséder par l'exercice présent ou passé d'une activité professionnelle ou bénévole, la qualification requise eu égard à la nature des différends à régler ;
4° Présenter les garanties d'indépendance nécessaires à l'exercice de la mission de conciliation..
Article R. 146-33. - La fonction de conciliation est exercée à titre gratuit. [...]
Article R. 146-34. - En cas de désaccord avec une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, la personne handicapée peut demander au directeur de la maison départementale des personnes handicapées de désigner une personne qualifiée.
Article R. 146-35. - La personne qualifiée peut avoir accès au dossier relatif à la personne handicapée détenu par la maison départementale des personnes handicapées, à l'exclusion des documents médicaux. Elle est tenue au secret professionnel (...).
Elle dispose de deux mois pour effectuer sa mission de conciliation, pendant lesquels le délai de recours contentieux est suspendu. La mission est close par la production d'un rapport de mission notifié au demandeur et à la maison départementale des personnes handicapées. Cette notification met fin à la suspension des délais de recours (...).
 
Dernière mise à jour :
13/04/06

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