INTEGRATION
SCOLAIRE
& PARTENARIAT


plan du site

INDEX
ALPHABETIQUE


nous écrire

( 05 46 34 38 41


Version
imprimée

Pour imprimer
un passage :
> surligner le passage
> clic droit
> imprimer
> sélection
> imprimer


 
LA LOI DU 11 FÉVRIER 2005 ET SA MISE EN OEUVRE
présentation

Adresse de cette page : http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page231.htm

Présentation de la Loi du 11 février 2005

2 - La MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées)

La CDA (CDAPH) (Commission des Droits et de l'Autonomie) - Les équipes pluridisciplinaires

Droits des parents

 
La Présentation de la Loi du 11 février 05 comprend quatre chapitres :
1. Présentation générale de la Loi
2. La MDPH - la CDA (commission des Droits et de l'Autonomie) - les Équipes pluridisciplinaires
3. Les équipes de Suivi de la Scolarisation - les enseignants référents
4. Le PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation)
 
Liste et coordonnées des MDPH : voir page liste des MDPH
Dans ce chapitre :
  1. La MDPH - Maison Départementale desPersonnes Handicapées
2. La CDA (ou CDAPH) - Commissions des Droits et de l'Autonomie des personnes handicapées
3. Les équipes pluridisciplinaires
   
1. La MDPH - Maison Départementale des Personnes Handicapées
Depuis le 1er janvier 06, le Conseil général a supplanté l'Etat et ses administrations (Education nationale et DDASS) dans les nouvelles instances de décisions relatives aux personnes handicapées (orientation, attribution des aides, etc.). Ces décisions sont prises désormais dans le cadre de la Maison départementales des Personnes Handicapées (MDPH), groupement d'intérêt public, dont le département assure la tutelle administrative et financière.
 
Voir Décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la Maison Départementale des Personnes handicapées
et Loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 relative au Fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées
Constitution et fonctionnement

La MDPH est un groupement d'intérêt public (GIP) dont le département assure la tutelle administrative et financière.. Elle est administrée par une commission exécutive présidée par le président du Conseil général. Cette commission comprend
1° des membres représentant le département, désignés par le président du conseil général, pour moitié des postes à pourvoir,
2° des membres représentant les associations de personnes handicapées, désignés par le conseil départemental consultatif des personnes handicapées,
3° trois représentants de l'Etat (le Directeur de la DDASS, l'Inspecteur d'Académie, le Directeur départemental du Travail),
4° des représentants des organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales du régime général.
Le Président du Conseil Général nomme le Directeur de la MDPH
Compétences et Missions
La maison départementale des personnes handicapées exerce une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille

Elle met en place et organise le fonctionnement
- de la CDA (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées)
- de l'équipe pluridisciplinaire
- de la procédure de conciliation interne
- et elle désigne la personne référente.
Un observatoire du handicap
La MDPH a aussi mission de devenir l'observatoire statistique départemental du handicap, c'est à dire de recueillir et de transmettre des données statistiques sur le handicap.
Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 88 II - Code ASF Article L247-2
... Les maisons départementales des personnes handicapées transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, outre les données mentionnées à l'article L. 146-3, des données :
- relatives à leur activité, notamment en matière d'évaluation des besoins, d'instruction des demandes et de mise en oeuvre des décisions prises ;
- relatives à l'activité des équipes pluridisciplinaires et des commissions des droits et de l'autonomie ;
- relatives aux caractéristiques des personnes concernées ;
(voir aussi Décret 2007-828 du 11 mai 2007, art. 3 R. 247-7)
Il est précisé qu'il leur appartient d'effectuer annuellement un bilan de la scolarisation des élèves handicapés dans le département faisant état, notamment, des écarts observés entre l'offre d'éducation scolaire et médico-sociale et les besoins recensés (Code de l'éducation Art. D351-16).

Note ISP
Il est à craindre qu'il ne faille attendre un certain temps avant que le MDPH ne soient en mesure de remplir cette mission. Et elles seront de plus dépendantes des diagnostics portés par les médecins. On n'est pas à la veille de connaître le nombre des enfants autistes ou des enfants dysphasiques du département !
Un décret d'août 2008 facilitera sans doute l'application de cet article de la loi.
Décret n° 2008-833 du 22 août 2008  portant création du système national d'information prévu à l'article L. 247-2 du code de l'action sociale et des familles et organisant la transmission des données destinées à l'alimenter.
Voir légifrance: http://www.legifrance.gouv.fr/ > décret 2008-833
La MDPH met en place deux instances : les équipes pluridisciplinaires et la CDA (ou CDAPH) (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées). Ces instances ont remplacé la CDES et la COTOREP, dont elles ont fusionné les compétences.
Equipe pluridisciplinaire et CDA ont en charge l'élaboration et la notification du Plan de Compensation du Handicap, qui comprend l'ensemble des mesures prises en faveur de la personne handicapée..
Les équipes pluridisciplinaires et les Enseignants référents, qui complètent ce dispositif, ne sont pas rattachés à la MDPH mais à l'Education nationale.
  Note sur d'éventuelles difficultés pour joindre la MDPH
Valérie C.

14-09-01
 Dans mon département, la MDPH a utilisé et financé les services d'une plate-forme téléphonique pour recevoir les messages des usagers.
Il est quasiment impossible d'arriver à joindre quelqu'un, des personnes, très aimables, vous promettent qu'un message sera transmis pour que l'on vous rappelle , ce qui n'arrive jamais.
Catherine C.

24-09-10
 Pour ce qui est de la situation dans votre département, il a du y avoir un appel d’offres, le moins cher a du remporter le marché. Et voilà le résultat ! Si le cahier des charges mentionne seulement un engagement à répondre avant la 3ème sonnerie, ce qui est généralement le cas, voilà à quoi on aboutit …
La seule possibilité qui vous reste est d’adresser un courrier à la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) car c’est elle qui finance les MDPH.
66 avenue du Maine - 75682 Paris cedex 14
Ou : http://www.cnsa.fr/contact.php3

Note



ISP

10-06-09

Note sur l'avenir des MDPH : vers leur transformation en établissements publics départementaux ?
A en croire le président de l'Assemblée des départements de France, Claudy Lebreton, (...) on s'achemine vers la transformation des Maisons départementales des personnes handicapées en établissements publics départementaux (ce sont des Groupements d'intérêt public, aujourd'hui). Il s'en réjouit, y voyant l'occasion de résoudre la question du statut des personnels, qui auraient le droit d'option entre la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale et qui, pour les personnes embauchées par le Gip, deviendraient fonctionnaires.
Les associations, elles, redoutent que cette transformation ne se fasse au détriment des usagers, les personnes handicapées. Les associations n'auraient plus qu'une voix modérée au chapitre et les conseils généraux seraient alors juge et partie : les financeurs des prestations de compensation et autres prestations seraient aussi ceux qui les attribueraient. Le retour à une logique comptable.

17/03/2009 - Dans "Faire face"
http://www.faire-face.fr/archive/2009/03/17/maisons-departementales-des-personnes-handicapees-vers-leur.html
Note au
03-01-10
 Une proposition de loi déposée au Sénat pour améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées tend toutefois à maintenir le statut de GIP (Groupement d'Intérêt Public). (Communiqué du 23 décembre 2009).
Voir http://www.senat.fr/presse/cp20091223.html
2. La CDA (ou CDAPH) Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes handicapées
   
Voir Décret n° 1589 du 19 décembre 2005 relatif à la composition et à l'organisation de la CDAPH
La CDA est la pièce maîtresse du dispositif. C'est elle qui prend les décisions relatives aux prestations et à l'orientation des personnes handicapées, et à travers ces décisions, elle reconnaît aux personnes le statut d'handicapé. Ses décisions sont susceptibles d'engager des moyens financiers importants, d'où le contrôle exercé par le Conseil général. Nous ne traiterons dans ce site que de son rôle vis à vis des enfants et des jeunes de moins de 20 ans.
Loi du 11 février 2005 - Article 64
Art. L. 146-9. - Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend, sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire (...), des souhaits exprimés par la personne handicapée ou son représentant légal (...), et du plan de compensation proposé (...), les décisions relatives à l'ensemble des droits de cette personne, notamment en matière d'attribution de prestations et d'orientation (...)
Composition et fonctionnement
La CDA comprend notamment des représentants du département, des services de l'Etat, des organismes de protection sociale, des organisations syndicales, des associations de parents d'élèves et, pour au moins un tiers de ses membres, des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives... Voir décret CDA
La CDA choisit son président parmi ses membres.
Les décisions de la commission sont motivées et elles sont notifiées par le président de la CDA. Voir : notification
  La CDA peut-elle s'organiser en formations restreintes notamment pour recevoir les familles) ?
La CDA peut organiser des sections locales ou spécialisées, chargées de préparer ses décisions. La CDA peut également constituer une ou plusieurs formations à laquelle elle peut déléguer le pouvoir de prendre en son nom tout ou partie des décisions. Dans un certain nombre de départements, on trouve par exemple un pôle enfance et un pôle adulte. Cette pratique est strictement encadrée par le décret du 19 décembre 2005 et est limitée pour l'essentiel au renouvellement d'un droit ou d'une prestation lorsque la situation n'a pas évolué de façon significative. En outre, ces formations restreintes utilisent une procédure simplifiée, que la famille peut refuser.
Un certain nombre de CDA organisent notamment des formations restreintes pour recevoir les familles. Elles le font par commodité pour éviter aux familles d'avoir à s'expliquer devant un auditoire de plus de 20 personnes, et pour gagner du temps. Cette pratique, dont on comprend l'intérêt, ne nous paraît toutefois pas être conforme aux textes. Et si une famille demande à être reçue, c'est pour faire connaître sa situation et son point de vue à l'ensemble des membres de la CDA et non pour rencontrer une petite délégation qui se donnera essentiellement pour mission de lui expliquer le bien-fondé des décisions envisagées.
La loi du 28 juillet 2011 a apporté une précision sur ce point : l'organisation de la CDAPH en formation restreinte exige l'accord de la personne handicapée ou de son représentant légal.

Loi 2011-901 du 28 juillet 2011 - Article 6 - I -2° - Code ASF Article L241-5
(...) Sauf opposition de la personne handicapée concernée ou de son représentant légal, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, siéger en formation restreinte et adopter une procédure simplifiée de prise de décision. Lorsqu'elles sont constituées, les formations restreintes comportent obligatoirement parmi leurs membres un tiers de représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives.

  Frais de déplacement
Le décret sur les CDA précise que les membres de la commission siègent à titre gratuit mais que leurs frais de déplacement peuvent être remboursés.
Décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 - Article R. 241-24
Liste des membres de la CDAPH
Il ne devrait pas y avoir de difficultés pour se procurer auprès de la MDPH la liste des membres de la CDAPH. On peut aussi retrouver cette liste dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture du département..

Note



ISP

 Exemple pour la Charente-Maritime : chercher d'abord dans google > Préfecture de la Charente-Maritime
puis sur le site de la Préfecture > recueil des actes administratifs
puis dans "recherche par objet (mots) contenu(s) dans le libellé d'un acte", indiquer : commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées" > rechercher
et vous trouvez l'arrêté n° 08-1436 du 23 avril 2008 (ou un arrêté plus récent) portant modification de la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de la Charente-Maritime
Malheureusement, peu de sites des Préfectures présentent un système de référencement aussi commode. Dans la plupart des cas, il faudrait connaître la date de l'arrêté fixant la composition de la commission pour le retrouver dans le recueil des actes administratifs.
Exemple pour la Préfecture de la Vienne : chercher d'abord dans google > Préfecture de la Charente-Maritime
puis sur le site de la Préfecture > recueil des actes administratif > RAA n° 20 du 24 juillet 2009
et dans la partie 7.2 Pôle social : ARRETE N° 2008 MDPH 0001 Modifiant l'arrêté du 27 Février 2007 portant constitution de la
Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)........................................

En Ille et Vilaine, la liste figure dans le site de la MDPH :
http://www.mdph35.fr/la-cdaph.14267.fr.html
de même en Gironde
http://www.mdph33.fr/partenaire_news_detail.asp?num=260
   
J.O.
20-05-08
Est il possible que le Directeur de MDPH soit aussi le Président de la CDAPH ?
Question écrite n° 23280 du député JF Chossy le 20 mai 2008 -(Journal Officiel, 20 mai 2008, page 4166).

23/05/08
Réponse de M Pascal Clément, député de la Loire :

La réponse est catégorique : un directeur de MDPH ne peut présider la CDA car il n'en fait pas partie  :
      - la loi en son article L.241-5 précise la composition de la CDA : des représentants du département, de services de l'état, des organismes de protection sociale, des organisations syndicales, des associations de parents d'élèves et, pour au moins un tiers de ses membres, des représentants des PH et de leurs familles désignés par les associations représentatives et un membre du CDCPH. Des représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services siègent à la CDA avec voix consultative.
     - le règlement intérieur de la CDA adopté par les parties signataires le 7/09/2006 et complèté le 3/10/2006, en conformité avec l'article de loi sus-cité, ne prévoit pas la présence du directeur à l'article II-1 portant composition de la CDA.

Dans notre département, la direction (directeur ou directeur-adjoint) siège à la CDA car l'article V-3 du règlement intérieur de la CDA dispose que, en tant qu'appui au fonctionnement des commissions, le secrétariat et la présentation des dossiers sont assurés par le personnel de la MDPH. C'est donc en tant que responsable de ce personnel que le directeur siège à la CDA.
http://revuehand.canalblog.com/archives/2008/05/23/9289243.html
   
Compétences et Missions
La CDA est une instance décisionnelle. Elle succède à la CDES, elle est dotée des mêmes compétences, elle en assume le rôle. Ce n'est pas elle qui instruit les dossiers, ce sont, en amont, les équipes pluridisciplinaires. Et pour veiller à la bonne application de ses décisions, elle s'en remet, en aval, pour ce qui concerne la scolarisation, aux équipes de suivi de la scolarisation.
La mission de la CDA est de prendre les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne handicapés, notamment en matière d'attribution de prestations et d'orientation. La CDA est donc compétente pour :
1° apprécier si l'état ou le taux d'incapacité de l'enfant ou de l'adolescent, défini par l'équipe pluridisciplinaire, justifie le versement de l'AEEH (Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé, qui succède à l'AES) et éventuellement de ses compléments, ainsi que l'attribution des autres prestations en faveur des enfants handicapés (carte d'invalidité, etc.). (Voir AEEH)
2° se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et sur les mesures propres à assurer son insertion scolaire. Elle désigne les établissements ou les services correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent. (Loi du 11 février 05, art. 66.1).
Ces mesures sont contenues dans le Plan de Compensation du handicap (PCH) élaboré par l'équipe pluridisciplinaire. La CDA entérine ce plan après avoir entendu et si possible avec l'accord de la personne handicapée ou de son représentant légal
  Voir PCH : Loi du 11 février 2005, art. 12 - Code de l'action sociale et des familles L245-1 et suivants.  
Il est proposé à chaque enfant ou adolescent, ainsi qu'à sa famille, , dans le cadre du PCH, un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire. Le projet personnalisé de scolarisation (...) propose des modalités de déroulement de la scolarité coordonnées avec les mesures permettant l'accompagnement de celle-ci figurant dans le plan de compensation. (Loi du 11 février 05, art. 19-III)
On notera que parmi les mesures d'accompagnement, la CDA peut prescrire l'attribution d'un AVS. (Loi du 11 février 05, art. 21-IV)
Loi du 11 février 05 - article 21 - 4
 (Les assistants d'éducation) exercent leurs fonctions auprès des élèves pour lesquels une aide a été reconnue nécessaire par décision de la (CDA).
CDA et secret médical - Modification du code ASF
L'article 9 de la loi du 28 juillet 2011 ne permet plus aux médecins de la MDPH d'opposer le secret médical aux membres de la CDAPH. Cela ne peut que renforcer le poids de la commission.
Loi 2011-901 du 28 juillet 2011 - Article 9 - Code ASF Article L241-10
« Par exception à l'article 226-13 du même code, les membres de l'équipe pluridisciplinaire peuvent, dans la limite de leurs attributions, échanger entre eux tous éléments ou informations à caractère secret dès lors que leur transmission est strictement limitée à ceux qui sont nécessaires à l'évaluation de sa situation individuelle et à l'élaboration du plan personnalisé de compensation du handicap visé à l'article L. 114-1-1 du présent code.
« Les membres de l'équipe pluridisciplinaire peuvent communiquer aux membres de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 tous éléments ou informations à caractère secret dès lors que leur transmission est strictement limitée à ceux qui sont nécessaires à la prise de décision.
« Afin de permettre un accompagnement sanitaire et médico-social répondant aux objectifs énoncés au 3° de l'article L. 311-3, les membres de l'équipe pluridisciplinaire peuvent échanger avec un ou plusieurs professionnels qui assurent cet accompagnement les informations nécessaires relatives à la situation de la personne handicapée, dès lors que celle-ci ou son représentant légal dûment averti a donné son accord. »
  

Note ISP
03-08-11
 La version précédente disait simplement : "Les membres de l'équipe pluridisciplinaire et de la commission respectivement mentionnées aux articles L. 146-8 et L. 146-9 sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal."  
 

Les décisions de la CDA s'imposent
- aux organismes payeurs (AEEH, prestations diverses)
- et aux établissemments et services dans la limite de la spécialité au titre de laquelle ils ont été autorisés ou agréés (orientation et mesures d'accompagnement)..Loi du 11 février, art.
Loi du 11 février - Art. 21-3
La (CDA) désigne les établissements ou les services ou à titre exceptionnel l'établissement ou le service correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent en mesure de l'accueillir.
Art. 66-I
I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour :
1º Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ;
2º Désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent (...)
Art. 66-III
La décision de la commission (...) s'impose à tout établissement ou service dans la limite de la spécialité au titre de laquelle il a été autorisé ou agréé.

Note ISP
On notera que les décisions de la CDA sont exécutoires et qu'elles s'imposent aux établissements et service, mais... dans la limite des places disponibles. Aucun changement donc par rapport à la situation antérieure.
Le nouveau dispositif d'orientation des enfants et des jeunes marque une rupture importante par rapport à la situation précédente. L'Education nationale et la DDASS perdent presque tout le poids dont elles disposaient en CDES, commission présidée alternativement par l'Inspecteur d'Académie et le Directeur de la DDASS. Dans la nouvelle CDA, l'Etat ne dispose plus que de 3 sièges sur 21, dont un seul pour l'Education nationale. Cette situation pourrait être source de difficultés si la CDA est amenée à prendre des décisions sans tenir compte des moyens dont dispose, pour les appliquer, l'Education nationale.
Par ailleurs, si beaucoup sont convaincus que la CDA étant entre les mains du Conseil général, les élus locaux se montreront plus sensibles aux souhaits des familles que les administratifs de la CDES, n'oublions pas toutefois que ces élus sont également sensibles à leurs responsabilités budgétaires !
Le libellé des décisions
  Les décisions de la CDAPH doivent être motivées. Voir : la notification des décisions
Le suivi des décisions
L'équipe de suivi de la scolarisation et l'enseignant référent chargé de l'animer ont notamment pour mission de veiller à la bonne mise en oeuvre du PPS décidé par la CDA. Voir Equipes de Suivi de la Scolarisation
   

Note ISP
Les représentants des associations et les délibérations de la CDAPH
A défaut d'un texte traitant directement du rôle des membres de la CDAPH et notamment des représentants des associations, il nous paraît utile de rappeler une circulaire qui fixait les rôles et les responsabilités au sein de la CDES. (Les "équipes techniques" de la CDES ont été remplacées par les "équipes pluridisciplinaires" de la CDAPH)
Circulaire du 14 novembre 1979 - III-2
Le rôle des C.D.E.S. est de vérifier que l'instruction du dossier a été conduite de manière satisfaisante, de s'assurer de la cohérence des propositions faites et de les traduire en décisions de prise en charge. Dès lors que l'orientation proposée lui semble poser des problèmes de fond, il appartient à la C.D.E.S. de demander un supplément d'information à l'équipe technique.
   
Droit des parents : leur place en CDA
  voir : droits des parents
3. Les Équipes pluridisciplinaires - ou EPE (Equipes Pluridisciplinaires d'Evaluation)
Voir Décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la Maison Départementale des Personnes handicapées
  Compétences et Missions : Le PPC - Plan Personnalisé de Compensation du handicap
Les équipes pluridisciplinaires préparent les décisions de la CDA : elles doivent fournir à la CDA tous les éléments lui permettant de prendre ses décisions. Elles élaborent donc pour chaque personne handicapée un projet de plan personnalisé de compensation du handicap (PPC) qui sera soumis à la CDA.
 
Les Équipes pluridisciplinaires correspondent aux anciennes équipes techniques de la CDES et aux anciennes commissions de circonscription (CCPE et CCSD) dans la mesure où celles-ci avaient la charge d'instruire les dossiers.
Loi du 11 février 05 - article 64
Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie (...) et propose un plan personnalisé de compensation du handicap.
Ce plan de compensation comprend deux volets,
- celui des prestations financières et matérielles destinées à compenser les frais liés au handicap et à ses conséquences,
- et pour les enfants et les jeunes celui du projet personnalisé de scolarisation (PPS) qui définit l'orientation de l'enfant handicapé et les mesures d'accompagnement.
Décret 2005-1587 du 19 décembre 2005 - Sous-section 4 : Plan personnalisé de compensation du handicap
Article R. 146-28 - L'équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée en tenant compte des souhaits de la personne handicapée, formalisés dans son projet de vie. (...)
Article R. 146 - 29. - Le plan personnalisé de compensation est élaboré par l'équipe pluridisciplinaire au terme d'un dialogue avec la personne handicapée relatif à son projet de vie. Il comprend des propositions de mesures de toute nature, notamment concernant des droits ou prestations mentionnées à l'article L. 241-6, destinées à apporter, à la personne handicapée, au regard de son projet de vie, une compensation aux limitations d'activités ou restrictions de participation à la vie en société qu'elle rencontre du fait de son handicap.
Le plan personnalisé de compensation comporte, le cas échéant, un volet consacré à l'emploi et à la formation professionnelle ou le projet personnalisé de scolarisation mentionné à l'article L. 112-2 du code de l'éducation.
sur l'élaboration du PPS, voir la page : l'élaboration du PPS  
  Le taux d'incapacité  
Les équipes pluridisciplinaires déterminent le taux d'incapacité des la personne handicapée.
Voir : taux d'incapacité.
Décret 2005-1587 du 19 décembre 2005 (relatif à la MDPH) - Article R. 146-28
L'équipe pluridisciplinaire détermine, le cas échéant, un taux d'incapacité permanente en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 au décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire). (...). .
   
  Composition et fonctionnement
Décret 2005-1587 du 19 décembre 2005 (relatif à la MDPH) - Article R. 146-27
L'équipe pluridisciplinaire (...) réunit des professionnels ayant des compétences médicales ou paramédicales, des compétences dans les domaines de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire et universitaire (...). Sa composition doit permettre l'évaluation des besoins de compensation du handicap quelle que soit la nature de la demande et le type du ou des handicaps (...)
Les membres de l'équipe pluridisciplinaire sont nommés par le directeur de la maison départementale, qui désigne en son sein un coordonnateur chargé d'assurer son organisation et son fonctionnement.
Le rôle du coordonnateur sera évidemment très important étant donné l'étendue des responsabilités et l'importance de la tâche des équipes. Il semble que dans bien des cas le choix se portera sur un médecin.

Note ISP
Le directeur de la MDPH dispose d'un grand pouvoir pour choisir et désigner, voire pour recruter les membres des équipes pluridisciplinaires. Ce choix sera déterminant pour les orientations que prendront ces équipes (place du pouvoir médical par exemple). On notera par ailleurs que ces membres sont pour la plupart des salariés de la MDPH, alors dans les membres des équipes techniques des anciennes CDES étaient pour la plupart des personnels de l'éducation nationale, des services de santé ou du secteur médico-éducatif, donc plus proches des réalités du terrain.
Exemple de la composition de l'équipe pluridisciplinaire d'un département moyen : 6 médecins, un psychologue, un ergothérapeute, deux infirmières, une assistante sociale scolaire, deux instructeurs référents pour les établissements et services, un professeur des écoles référent scolaire, un instructeur référent pour l’insertion professionnelle. (Charente Maritime - 2010).
La composition de l'équipe pluridisciplinaire peut varier en fonction de la nature du ou des handicaps de la personne handicapée dont elle évalue les besoins de compensation ou l'incapacité permanente. Elle peut dans certains cas faire appel à des experts.
Décret 2005-1587 du 19 décembre 2005 (relatif à la MDPH) - Article R. 146-27
Le directeur peut, sur proposition du coordonnateur, faire appel à des consultants chargés de contribuer à l'expertise de l'équipe pluridisciplinaire.
Loi 2005 - Art 64 - L146-8
L’équipe pluridisciplinaire sollicite, si nécessaire et lorsque les personnes concernées en font la demande, le concours (d’établissements, de services ou de centres désignés en qualité de centres de référence) pour une maladie rare ou un groupe de maladies rares.
 
Composition d'une EP (Equipe Pluridisciplinaire) (17)
Six médecins, un psychologue, un ergothérapeute, deux infirmières, deux référents pour les établissements et services, un référent scolaire (enseignant spécialisé), une assistante sociale scolaire, un référent insertion professionnelle.
Note ISP

janvier 2011
 On rappellera d'une part que le directeur de la MDPH dispose d'un grand pouvoir pour choisir et désigner, voire pour recruter les membres des équipes pluridisciplinaires et d'autre part que l'équipe pluridisciplinaire doit élaborer le projet de PCH dont le PPS n'est que l'un des volets. Sa mission est principalement médicale. Le plus grands nombre des décisions que les membres de l'EP ont à prendre sont d'ordre médical et concernent l'évaluation du handicap..  
 
L’équipe pluridisciplinaire sollicite, autant que de besoin et lorsque les personnes concernées en font la demande, le concours des établissements ou services visés au 11° du I de l’article L. 312-1 ou des centres désignés en qualité de centres de référence pour une maladie rare ou un groupe de maladies rares. (Loi 2005-102 - Art 64 - L146-8)
 

Note ISP
Note sur le certificat médical
Un nouveau formulaire de certificat médical paru au bulletin officiel santé - protection sociale -solidarités n°2009/04 du 15 mai 2009 a pour but de faciliter pour le médecin la description de la situation de son patient, afin de faire mieux apparaître ses difficultés au quotidien. L’équipe pluridisciplinaire, plus éclairée sur les limitations vécues par la personne du fait de son état de santé, verra ainsi sa mission d’évaluation globale des besoins de compensation facilitée.
Voir : http://www.cnsa.fr/IMG/pdf/07_04_2009_08_26_53_CM_MDPH_2009-2.pdf
 
Place des parents et de l'enfant
L'équipe pluridisciplinaire travaille au départ sur les éléments de dossiers que lui fournissent les parents (certificat médical, etc.). Mais elle peut aussi recevoir la personne handicapée ou ses parents lorsqu'elle est mineure, soit sur sa propre initiative, soit lorsqu'ils en font la demande. Dans ce dernier cas, l'enfant handicapé lui-même peut être entendu par l'équipe pluridisciplinaire dès lors qu'il est capable de discernement. Les parents peuvent être assistés par une personne de leur choix.Voir équipes de suivi de la scolarisation. (loi du 11 février 05, art. 64)
Lors de l'évaluation, la personne handicapée, ses parents ou son représentant légal peuvent être assistés par une personne de leur choix.
Loi du 11 février 2005 - Art. 64 - Art. L. 146-8.
Elle entend, soit sur sa propre initiative, soit lorsqu'ils en font la demande, la personne handicapée, ses parents lorsqu'elle est mineure, ou son représentant légal. Dès lors qu'il est capable de discernement, l'enfant handicapé lui-même est entendu par l'équipe pluridisciplinaire. L'équipe pluridisciplinaire se rend sur le lieu de vie de la personne soit sur sa propre initiative, soit à la demande de la personne handicapée. Lors de l'évaluation, la personne handicapée, ses parents ou son représentant légal peuvent être assistés par une personne de leur choix.
Le PPC (Plan Personnaliséde compensation du handicap) élaboré par l'équipe pluridisciplinaire est soumis aux parents avant d'être adopé par la CDA.
Décret 2005-1587 du 19 décembre 2005
Article R. 146 - 29 - Le plan de compensation est transmis à la personne handicapée ou, le cas échéant, à son représentant légal, qui dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître ses observations. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est informée de ces observations.
 
La CNSA - (Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie)
La CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie) est un nouvel établissement public pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle est chargée de financer les aides en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées, de garantir l’égalité de traitement sur tout le territoire et pour l’ensemble des handicaps et d’assurer une mission d’expertise, d’information et d’animation pour suivre la qualité du service rendu aux personnes. Elle publie des informations régulières sur la mise en place des MDPH : http://www.cnsa.fr/
Juin 2007 : un bilan critique du fonctionnement des MDPH

Note ISP
Bilan établi par le Comité d'entente des associations représentatives de personnes handicapées et de parents d'enfants handicapés, en juin 2007. On y lit notamment :
" L'accueil téléphonique lorsqu'il est en place se fait trop souvent via un serveur vocal, et lorsqu'une personne physique répond, elle a toujours bien du mal à donner une réponse fiable et à orienter la demande.
" La composition des équipes pluri disciplinaires (voire de l'équipe pluridisciplinaire) reste essentiellement médicale, et se résume dans beaucoup de cas à un médecin et une infirmière voire, une assistante sociale.
" Peu de MDPH ont mis à disposition la liste des personnes siégeant en CDAPH.
" Concernant la présentation des dossiers : le type et la pertinence des données fournies aux membres des commissions n'est pas de nature à leur permettre de prendre une décision.
" Les conditions d'audition des personnes sont souvent hétérogènes : organisation générale, respect de leur possibilité d'être accompagnées.
" De nombreux dysfonctionnements des CDAPH sont régulièrement notés : délocalisation, organisation en sous commissions, mise en œuvre de procédures simplifiées, absence de Présidence et/ou de Vice-Présidence, absence de quorum.
" Le respect du délai de 4 mois pour le traitement des dossiers reste illusoire.
" La mise en place des procédures de médiation est quasi inexistante.
" Peu de départements ont constitué et diffusé la liste des personnes qualifiées.
Juin 2009 : un rapport d'information de la commission des affaires sociales du Sénat
 
Rapport d'information de M. Paul BLANC et Mme Annie JARRAUD-VERGNOLLE, fait au nom de la commission des affaires sociales
n° 485 (2008-2009) - 24 juin 2009
Voir : http://www.senat.fr/noticerap/2008/r08-485-notice.html
   
Mise à jour : 25/09/10

PAGE
PRÉCÉDENTE
SOMMET
DE LA PAGE
PAGE
SUIVANTE
 
RETOUR AU
PLAN DU SITE