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LA LOI DU 11 FÉVRIER 2005 ET SA MISE EN OEUVRE
présentation

Adresse de cette page : http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page231.htm

Les dispositifs de la loi de 2005

3. La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées - CDAPH

 

  Les dispositifs de la loi de 2005
    1. La MDPH
2. Les Equipes pluridisciplinaires (EPE)
3. La CDAPH
4. Les équipes de suivi de la scolarisation (ESS)
5. Les enseignants référents (ER ou ERH)
 
La CDAPH (ou CDA) Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes handicapées
    Voir Décret n° 1589 du 19 décembre 2005 relatif à la composition et à l'organisation de la CDAPH
et Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), articles L146-9, L241-5 et s., R241-24 à 34
Le Guide pratique MDPH de la CNSA : "LA COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPÉES (CDAPH) ET SES DÉCISIONS" - Fiche n° 2 - III - 1 - Version - 1 janvier 2012
http://www.mdph63.fr/portal/page/portal/ASC/ASC_HANDICAP_V3/Fiche2_III_1_La_CDAPH_ses_decisions_V1.pdf
La CDAPH est la pièce maîtresse du dispositif. C'est elle qui prend les décisions relatives aux prestations et à l'orientation des personnes handicapées, et à travers ces décisions, elle reconnaît aux personnes le statut d'handicapé. Ses décisions sont susceptibles d'engager des moyens financiers importants, d'où le contrôle exercé par le Conseil général. Nous ne traiterons dans ce site que de son rôle vis à vis des enfants et des jeunes de moins de 20 ans.
Loi du 11 février 2005 - Article 64
Art. L. 146-9. - Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend, sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire (...), des souhaits exprimés par la personne handicapée ou son représentant légal (...), et du plan de compensation proposé (...), les décisions relatives à l'ensemble des droits de cette personne, notamment en matière d'attribution de prestations et d'orientation (...)
 
Composition et fonctionnement
La CDAPH comprend notamment des représentants du département, des services de l'Etat, des organismes de protection sociale, des organisations syndicales, des associations de parents d'élèves et, pour au moins un tiers de ses membres, des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives... Soit au total une quarantaine de personnes

Voir décret CDAPH - Décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 - CASF - Article R. 241-24

Présidence
La CDAPH choisit son président parmi ses membres.
Note : le Directeur de MDPH ne peut être aussi le Président de la CDAPH. Voir question écrite du 28 mai 2008 et réponse - Journal Officiel, 20 mai 2008, page 4166
Note

ISP
Le nouveau dispositif d'orientation des enfants et des jeunes marque une rupture importante par rapport à la situation précédente. L'Education nationale et la DDASS perdent presque tout le poids dont elles disposaient en CDES, commission présidée alternativement par l'Inspecteur d'Académie et le Directeur de la DDASS. Dans la nouvelle CDA, l'Etat ne dispose plus que de 3 sièges sur 21, dont un seul pour l'Education nationale. Cette situation pourrait être source de difficultés si la CDA est amenée à prendre des décisions sans tenir compte des moyens dont dispose, pour les appliquer, l'Education nationale.
Par ailleurs, si beaucoup sont convaincus que la CDA étant entre les mains du Conseil général, les élus locaux se montreront plus sensibles aux souhaits des familles que les administratifs de la CDES, n'oublions pas toutefois que ces élus sont également sensibles à leurs responsabilités budgétaires !
Note sur les rapports ARS / CDAPH : un représentant de l'ARS en CDAPH

MINISTÈRE DU TRAVAIL,
DE LA SOLIDARITÉ
ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

23 mars 2010

Extraits de la circulaire DGCS/SD3 n 2010-97 du 23 mars 2010 relative à la répartition des compétences entre les agences régionales de santé et les directions régionales et départementales en charge de la cohésion sociale sur le champ de la politique du handicap
http://www.sante.gouv.fr/fichiers/bo/2010/10-04/ste_20100004_0100_0001.pdf
(...) Les ARS sont compétentes pour toute la politique afférente aux établissements et services médico-sociaux assurant la prise en charge et l'accompagnement des personnes handicapées et des personnes âgées.
(...) Les directions de la cohésion sociale conservent un rôle pour garantir aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie l'accès et le respect de leurs
droits. (...),
2.1.2. Le rôle des DDCS (PP) dans le cadre de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
La représentation de l'Etat au sein de la CDAPH
Pour mémoire, il est rappelé que les services déconcentrés de l'Etat sont concernés par différentes décisions de la CDAPH (...) la DDCS pour l'AAH et les cartes d'invalidité (... ces décisions étant importantes au regard des enjeux financiers qu'elles représentent : 6,2 milliards d'euros de dépenses pour l'AAH...)
Pour autant, les ARS sont également directement concernées par les décisions de la CDAPH en matière d'orientation vers les établissements et services pour enfants et adultes handicapés : elles y apportent un éclairage indispensable sur les solutions d'accueil existantes dans ce domaine, et en retirent également des informations sur les besoins exprimés par les usagers et les représentants d'associations.
C'est pourquoi il est légitime que les ARS participent également à la CDAPH (...) .
La participation effective des ARS aux CDAPH est toutefois encore suspendue à la parution d'un décret d'application, en cours d'arbitrage.
 
La CDAPH peut s'organiser en formations restreintes, notamment pour recevoir les familles
La CDAPH peut organiser des sections locales ou spécialisées, chargées de préparer ses décisions.
Décret n° 2012-1414 du 18 décembre 2012 - Code ASF Article R241-28
La commission peut décider de constituer une ou plusieurs formations restreintes composées au minimum de trois membres ayant voix délibérative, au nombre desquels figurent au moins un représentant du département, au moins un représentant de l'Etat, et pour au moins un tiers, des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les membres de la commission mentionnés au 6° de l'article R. 241-24, Ces formations peuvent prendre tout ou partie des décisions dans les matières suivantes :
1° Renouvellement d'un droit ou d'une prestation dont bénéficie une personne handicapée lorsque son handicap ou sa situation n'a pas évolué de façon significative ;
2° Reconnaissance des conditions prévues au 2° de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale ;
3° Attribution de la carte d'invalidité ou de la carte portant la mention " Priorité pour personnes handicapées ", mentionnées respectivement aux articles L. 241-3 et L. 241-3-1 du présent code ;
4° Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail ;
5° Situations nécessitant qu'une décision soit prise en urgence ;
(...)
La CDAPH peut donc également constituer une ou plusieurs formations à laquelle elle peut déléguer le pouvoir de prendre en son nom tout ou partie des décisions. Dans un certain nombre de départements, on trouve par exemple un pôle enfance et un pôle adulte.
Un certain nombre de CDAPH organisent notamment des formations restreintes pour recevoir les familles. Elles le font par commodité pour éviter aux familles d'avoir à s'expliquer devant un auditoire de plus de 20 personnes, et pour gagner du temps. Cette pratique, dont on comprend l'intérêt, n'est pourtant pas sans inconvénient. Et si une famille demande à être reçue, c'est pour faire connaître sa situation et son point de vue à l'ensemble des membres de la CDAPH et non pour rencontrer une petite délégation qui se donnera essentiellement pour mission de lui expliquer le bien-fondé des décisions envisagées.
La loi du 28 juillet 2011 a apporté une précision sur ce point : l'organisation de la CDAPH en formation restreinte exige l'accord de la personne handicapée ou de son représentant légal.
Loi 2011-901 du 28 juillet 2011 - Article 6 - I -2°
(...) Sauf opposition de la personne handicapée concernée ou de son représentant légal, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, siéger en formation restreinte et adopter une procédure simplifiée de prise de décision. Lorsqu'elles sont constituées, les formations restreintes comportent obligatoirement parmi leurs membres un tiers de représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives.
Décret n° 2012-1414 du 18 décembre 2012 - Code ASF Article R241-28
Si une personne handicapée ou, s'il y a lieu, son représentant légal, s'oppose à une procédure simplifiée de décision concernant les demandes qu'elle formule, elle en fait expressément mention au moment du dépôt de la demande. La personne est également informée qu'en cas de procédure simplifiée de décision, elle ne sera pas entendue.
 Frais de déplacement
Le décret sur les CDAPH précise que les membres de la commission siègent à titre gratuit mais que leurs frais de déplacement peuvent être remboursés.
Décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 - Article R. 241-24
Liste des membres de la CDAPH
Il ne devrait pas y avoir de difficultés pour se procurer auprès de la MDPH la liste des membres de la CDAPH.

Note

ISP

Parfois cette liste figure dans le site de la MDPH, ce qui paraît assez normal
exemple en Ille et Vilaine
http://www.mdph35.fr
>
statut et organisation > télécharger la liste des membres de la ,CDAPH
ou en Gironde
http://www.mdph33.fr/ > qui sommes-nous > les instances de décision > la CDAPH > télécharger la liste des membres de la CDAPH
On doit aussi pouvoir retrouver cette liste dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture du département. Mais cette recherche est difficile, à moins de connaître la date exacte de l'arrêté fixant la composition de la commission, car les sites des Préfectures ne possèdent pas tous un système de référencement commode.
Parfois il suffit de chercher sur google : "Pré fecture de ... Arreté portant composition de la Commission dses Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées", puis chercher dans la partie : Direction de la cohésion sociale.
   
Compétences et Missions
La CDAPH est une instance décisionnelle. Elle succède à la CDES, elle est dotée des mêmes compétences, elle en assume le rôle. Ce n'est pas elle qui instruit les dossiers, ce sont, en amont, les équipes pluridisciplinaires. Et pour veiller à la bonne application de ses décisions, elle s'en remet, en aval, pour ce qui concerne la scolarisation, aux équipes de suivi de la scolarisation.
La mission de la CDAPH est de prendre les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne handicapés, notamment en matière d'attribution de prestations et d'orientation. La CDAPH est donc compétente pour :
1° apprécier si l'état ou le taux d'incapacité de l'enfant ou de l'adolescent, défini par l'équipe pluridisciplinaire, justifie le versement de l'AEEH (Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé, qui succède à l'AES) et éventuellement de ses compléments, ainsi que l'attribution des autres prestations en faveur des enfants handicapés (carte d'invalidité, etc.). (Voir AEEH)
2° se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et sur les mesures propres à assurer son insertion scolaire. Elle désigne les établissements ou les services correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent. (Loi du 11 février 05, art. 66.1).
Ces mesures sont contenues dans le Plan Personnalisé de Compensation du handicap (PPC) élaboré par l'équipe pluridisciplinaire. La CDA entérine ce plan après avoir entendu et si possible avec l'accord de la personne handicapée ou de son représentant légal
  Voir PPC : Loi du 11 février 2005, art. 12 - Code de l'action sociale et des familles L245-1 et suivants.
Il est proposé à chaque enfant ou adolescent, ainsi qu'à sa famille, , dans le cadre du PPC, un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire. Le projet personnalisé de scolarisation (...) propose des modalités de déroulement de la scolarité coordonnées avec les mesures permettant l'accompagnement de celle-ci figurant dans le plan de compensation. (Loi du 11 février 05, art. 19-III)
On notera que parmi les mesures d'accompagnement, la CDA peut prescrire l'attribution d'un AVS. (Loi du 11 février 05, art. 21-IV)
Loi du 11 février 05 - article 21 - 4
(Les assistants d'éducation) exercent leurs fonctions auprès des élèves pour lesquels une aide a été reconnue nécessaire par décision de la (CDA).
 
CDAPH et secret médical - Modification du code ASF
L'article 9 de la loi du 28 juillet 2011 ne permet plus aux médecins de la MDPH d'opposer le secret médical aux membres de la CDAPH. Cela ne peut que renforcer le poids de la commission.
Loi 2011-901 du 28 juillet 2011 - Article 9 - Code ASF Article L241-10
« Par exception à l'article 226-13 du même code, les membres de l'équipe pluridisciplinaire peuvent, dans la limite de leurs attributions, échanger entre eux tous éléments ou informations à caractère secret dès lors que leur transmission est strictement limitée à ceux qui sont nécessaires à l'évaluation de sa situation individuelle et à l'élaboration du plan personnalisé de compensation du handicap visé à l'article L. 114-1-1 du présent code.
« Les membres de l'équipe pluridisciplinaire peuvent communiquer aux membres de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 tous éléments ou informations à caractère secret dès lors que leur transmission est strictement limitée à ceux qui sont nécessaires à la prise de décision.
« Afin de permettre un accompagnement sanitaire et médico-social répondant aux objectifs énoncés au 3° de l'article L. 311-3, les membres de l'équipe pluridisciplinaire peuvent échanger avec un ou plusieurs professionnels qui assurent cet accompagnement les informations nécessaires relatives à la situation de la personne handicapée, dès lors que celle-ci ou son représentant légal dûment averti a donné son accord. »

Note ISP
03-08-11
La version précédente disait simplement : "Les membres de l'équipe pluridisciplinaire et de la commission respectivement mentionnées aux articles L. 146-8 et L. 146-9 sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal."
 
Les décisions de la CDAPH sont notifiées
  Les décisions de la commission sont motivées et elles sont notifiées par le président de la CDA. Voir : notification

Les décisions de la CDAPH s'imposent
- aux organismes payeurs (AEEH, prestations diverses)
- et aux établissemments et services dans la limite de la spécialité au titre de laquelle ils ont été autorisés ou agréés (orientation et mesures d'accompagnement)..Loi du 11 février, art.

Loi de 2005 - Art. 21 I, II - CE L351-2
La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles désigne les établissements ou les services ou à titre exceptionnel l'établissement ou le service correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent en mesure de l'accueillir.
La décision de la commission s'impose aux établissements scolaires ordinaires et aux établissements ou services mentionnés au 2º et au 12º du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles dans la limite de la spécialité au titre de laquelle ils ont été autorisés ou agréés.
Loi de 2005 - Art. 66-III - CASF L241-6 III

La décision de la commission (...) s'impose à tout établissement ou service dans la limite de la spécialité au titre de laquelle il a été autorisé ou agréé.

Note ISP
On notera que les décisions de la CDA sont exécutoires et qu'elles s'imposent aux établissements et services, mais... dans la limite des places disponibles. Aucun changement donc par rapport à la situation antérieure.
Voir aussi : Y a-t-il obligation d'accueil ?
 
Le suivi des décisions
L'équipe de suivi de la scolarisation et l'enseignant référent chargé de l'animer ont notamment pour mission de veiller à la bonne mise en oeuvre du PPS décidé par la CDA. Voir Equipes de Suivi de la Scolarisation
 
Note à propos des représentants des associations en CDAPH

Note ISP
A défaut d'un texte traitant directement du rôle des membres de la CDAPH et notamment des représentants des associations, il nous paraît utile de rappeler une circulaire qui fixait les rôles et les responsabilités au sein de la CDES. (Les "équipes techniques" de la CDES ont été remplacées par les "équipes pluridisciplinaires" de la CDAPH)
Circulaire du 14 novembre 1979 - III-2
Le rôle des C.D.E.S. est de vérifier que l'instruction du dossier a été conduite de manière satisfaisante, de s'assurer de la cohérence des propositions faites et de les traduire en décisions de prise en charge. Dès lors que l'orientation proposée lui semble poser des problèmes de fond, il appartient à la C.D.E.S. de demander un supplément d'information à l'équipe technique.
   
Droit des parents : leur place en CDAPH
  voir : droits des parents
Notes sur la MDPH
  Un observatoire du handicap ; Note sur l'avenir des MDPH - La loi de décentralisation (projet) ?
Notes sur Les Équipes pluridisciplinaires
  Compétences et Missions : Le PPC - ; Le taux d'incapacité ; Composition et fonctionnement ; équipe restreinte ; la composition de l'équipe pluridisciplinaire ; Place des parents et de l'enfant
Mise à jour : 31/10/13

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