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LA LOI DU 11 FÉVRIER 2005 ET SA MISE EN OEUVRE
présentation

Adresse de cette page : http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page242.htm


Français à l'étranger : l'application de la loi

 

Les établissements scolaires français à l'étranger
  Voir le site du Ministère : http://www.education.gouv.fr/cid258/les-etablissements-scolaires-francais-a-l-etranger.html
   

Note ISP

Les écoles françaises à l’étranger
les écoles françaises à l’étranger sont en principe rattachées à une académie française, notamment pour les examens.  On trouve une liste de ces rattachements sur
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/01/cir_37848.pdf

   
l'AEFE - Agence pour l'Enseignement Français à l'Etranger
Comment la loi française est-elle mise en oeuvre au bénéfice des enfants handicapés scolarisés à l'étranger, dans les écoles françaises ?
La référence incontournable est celle de l'AEFE - Agence pour l'Enseignement Français à l'Etranger
L'AEFE est régie par le décret N°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V). Voir Code de l'éducation D452-1 et suivants
Site de l'AEFE : http://www.aefe.fr
Une note d'information du 1er septembre 2016 : Scolariser les élèves à besoins éducatifs particuliers
L'objectif est de développer des parcours d'inclusion des élèves à besoins éducatifs particuliers et de les accompagner, ainsi que leur famille, le plus longtemps et dans les meilleures conditions possibles, y compris dans la perspective d'une sortie de l'établissement chaque fois qu'il n'est plus en mesure de représenter un avantage pour l'élève.
file:///C:/Users/A/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/GUFSVQEX/2016-note-information-EBEP.pdf
 
Situation dans les écoles françaises à l'étranger - l'AEFE (L'Agence pour l'enseignement du Français à l'étranger)
courrier d'un IEN

01/12/08
Point de vue d'un IEN (Inspecteur de l'Education nationale) en poste à l'étranger (décembre 2008)
L'Agence pour l'enseignement du Français à l'étranger est un organisme public qui dépend du Ministère des affaires étrangères. Les gens comme moi ainsi que les directeurs et les proviseurs sont détachés au MAE pour un contrat initial de trois ans. Par contre les établissements ont des statuts très différents en fonction des pays. Dans la grande majorité des cas, ce sont des écoles privées qui pour certaines, ressemblent beaucoup à des entreprises. Certaines sont simplement homologuées par le ministère de l'éducation nationale et dans ce cas , l'état français ne finance rien. Pour les autres assez nombreuses, elles ont une convention avec l'AEFE qui donne des moyens en personnels expatriés (directeurs, proviseurs, gestionnaires, conseillers péda) et aussi en subvention pour la formation continue que l'IEN organise, ou pour aider des programmes immobiliers d'extension. Dans tous les types d'établissements, la scolarité est payante  et c'est souvent très cher (entre 3000 et 15000 euros par an suivant les pays). Pour les français à revenu modeste, il existe des bourses.  Par contre pour ce qui concerne la gestion du handicap, c'est le programme minimum. Quelques établissements riches se sont dotés d'un maître spécialisé. Les enfants handicapés sont en principe accueillis dans les établissements sous convention, mais il n'y a pas de CLIS et s'il faut un AVS, ce sont les parents qui le financent. La position de l'état, c'est que l'on oblige pas les gens à vivre à l'étranger et qu'il n'a pas d'obligations en dehors de son territoire. De la même façon, si la MDPH a décidé d'une allocation, elle n'est pas versée si la famille réside hors de France.
Voila, l'AEFE a un site assez bien fait avec un annuaire des établissements.
http://www.aefe.fr
  
Cécile G

02-12-2008
Des situations différentes : une bourse pour rémunérer l'AVS
Je ne suis cependant pas tout a fait d'accord
Pour la MDPH. En ce qui me concerne (Hong Kong). le consulat m'aide a faire un dossier MDPH. Si Liam est reconnu handicapé à au moins 50 %, le consulat me versera Une petite aide (ils m'ont parlé de 190 Euros). Les budgets sont établis par le consulat d'une annee à l'autre, et cette année ils ont inclus le budget pour Liam (sous réserve de la décision de la MDPH).
Par ailleurs, en ce qui concerne l'AVS, nous passons en "commission" au mois de décembre et l'AEFE décidera si elle nous donne une bourse ou pas pour financer l'AVS. Il est vrai que nous avons de très gros problèmes financiers suite à un grave accident de mon mari il y a deux ans. La bourse de l'AEFE est fonction de la demande de bourses scolaires.
Mon impression générale, c'est que personne n'en sait rien. Il n'y a pas vraiment de régulations par rapport à tout ca et les infos et solutions dépendent du bon vouloir de quelques personnes...
suite...
23-01-2009
Voici quelques nouvelles. La bourse pour payer l'AVS de Liam vient de m'être accordée par l'AEFE. Elle est apparemment fonction d'une demande de bourse faite par la famille en parallèle.
Réponse à une question écrite - Sénat - Scolarisation des enfants handicapés dans les établissements français à l'étranger

 

Février 2010

Question écrite n° 11634 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam publiée dans le JO Sénat du 07/01/2010 - page 8

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les engagements de l'État en matière de scolarisation des élèves handicapés dans le réseau des établissements français à l'étranger.
(...) Toutefois, si des efforts importants sont consentis pour assurer l'accueil des élèves handicapés sur le territoire national, il n'en va pas de même dans les établissements français à l'étranger. Le manque de moyens financiers dont souffre l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et la diversité des statuts juridiques des établissements font obstacle à la mise en place de CLIS, ainsi qu'à l'amélioration de l'accessibilité des locaux aux élèves et professeurs handicapés. Seule une minorité d'établissements a réussi à se doter d'enseignants spécialisés, et c'est le plus souvent aux parents eux-mêmes de financer l'intervention d'un auxiliaire de vie scolaire. (...)

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 25/02/2010 - page 441

L'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) est attentive à la situation et à l'intégration des élèves handicapés français vivant à l'étranger. Les dispositions du plan pluriannuel 2008-2012 de création de places en établissements pour personnes handicapées ne sont cependant que partiellement applicables aux établissements scolaires français à l'étranger. L'intégration d'élèves handicapés y reste en effet soumise aux possibilités pratiques et au contexte juridique local. En dépit des difficultés, l'Agence s'efforce de faciliter, partout où il existe des conditions matérielles le permettant, l'intégration d'élèves souffrant de handicaps. Dans ce cadre, elle autorise l'accompagnement d'un élève dépendant par un auxiliaire de vie scolaire, et dispose de modèles de conventions susceptibles d'être adoptées entre les parents et l'établissement concerné, afin de régler les questions pratiques soulevées par l'intervention d'une tierce personne.

Elle travaille également avec le ministère de l'éducation nationale pour que les élèves, dont le handicap est reconnu, bénéficient des mêmes conditions qu'en France (tiers-temps, etc.) pour passer leurs examens. De plus en plus d'établissements se saisissent de la problématique de la scolarisation des élèves handicapés et des structures d'aide sont mises en place (par exemple, à Singapour et au Maroc, où des enseignants spécialisés coordonnés par l'inspecteur de l'éducation nationale de la zone interviennent dans plusieurs établissements). Enfin, l'AEFE s'efforce de prendre en considération la sécurité et l'accessibilité des personnes à mobilité réduite, lors des travaux et aménagements immobiliers qu'elle mène dans les établissements, afin que ces derniers puissent accueillir les élèves handicapés dans les meilleures conditions. Le budget d'action sociale du ministère des affaires étrangères et européennes permet enfin de compléter l'action de l'AEFE en matière d'accompagnement des enfants handicapés. En 2009, sur 15,8 M€ délégués aux comités consulaires pour la protection et l'action sociale (CCPAS), 6,3 M€ ont été versés sous forme d'allocations au bénéfice de 2 800 personnes handicapées, dont 700 enfants.
Cécile

24-03-10
Intéressant ! Mon fils autiste modéré de 6 ans et demi a été viré du lycée francais de Hong Kong l'année dernière au mois de mai parce que l'AVS, embauché à grands frais par nous parents, est parti comme un voleur  du jour au lendemain. Nous avons été prévenus du soir au lendemain par email du proviseur qu'il n'etait plus accepté à l'école. Je n'ai pas eu un seul contact avec la maitresse. Au mois de Mai il est resté 2 mois à la maison en réclamant ses copains ! A pleurer...
Un établissement comme Hong Kong est dirigé par une association de parents bien pensants qui se fichent totalement du droit local et sont protégés par l'AEFE...
Sénat : Rapport d'information sur la prise en charge de personnes handicapées en dehors du territoire français - 14 décembre 2016
"Prise en charge de personnes handicapées dans des établissements situés en-dehors du territoire national : la commission des affaires sociales évalue le phénomène et formule quarante propositions".
Session 2016-2017 - Rapport n° 218
Lire le communiqué
Les rapporteurs ont formulé quarante propositions dont :
  • la consolidation des données relatives à la prise en charge à l’étranger des adultes handicapés, qui relèvent pour partie des départements ;
  • l’accroissement du suivi et du contrôle dont font l’objet certains des établissements wallons, qui n’ont pas signé de convention avec les financeurs français ;
  • le développement du pluri-agrément des établissements, qui leur permettrait ainsi de sortir d’une spécialisation inadaptée aux formes de polyhandicap ou de handicap pluriel ;
  • la définition d’une stratégie de désinstitutionalisation, qui réserverait l’accueil en établissement aux handicaps les plus complexes et s’efforcerait d’offrir aux autres profils des solutions favorisant leur autonomie ;
  • la publication par la Haute Autorité de santé des recommandations de bonne pratique relatives à la prise en charge des adultes atteints d’autisme.
Consulter le rapport disponible en ligne 
 
Mise à jour : 02/02/2017

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