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INTEGRATION
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LA LOI DU 11 FÉVRIER 2005 ET SA MISE EN OEUVRE | |||||||||
présentation | |||||||||
Adresse de cette page : http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page242.htm
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| Les établissements scolaires français à l'étranger | |||||||||
| Voir le site du Ministère : http://www.education.gouv.fr/cid258/les-etablissements-scolaires-francais-a-l-etranger.html | |||||||||
Comment la loi française est-elle mise en oeuvre au bénéfice des enfants hadicapés scolarisés à l'étranger, dans les écoles françaises ? La question est ancienne. Voici, à titre d'exemple, la réponse déjà ancienne d'un ministre à un sénateur. Il y a une dizaine d'années. Le ministre préparait déjà l'application de la la future loi de 2005. C'est encourageant ! |
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Accueil des enfants handicapés dans les établissements scolaires à l'étranger | |||||||||
Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée dans le JO Sénat du 10/10/2002 - page 2310 http://www.senat.fr/questions/base/2002/qSEQ020701383.html | |||||||||
Les écoles françaises à l'étranger s'efforcent de traduire la volonté du Président de la République de mettre en place une politique d'aide aux handicapés. Le maintien et l'intégration des enfants et des adolescents handicapés en milieu scolaire ordinaire constitue déjà un objectif prioritaire inscrit dans le code de l'éducation (art. L. 112-1 à L. 112-3). Même si la diversité des établissements français à l'étranger fait qu'il n'est pas toujours possible d'organiser un accueil individualisé pour les enfants handicapés, l'AEFE s'emploie à mettre en place, dans ses établissements en gestion directe, les conditions d'une véritable scolarisation d'intégration pour un enfant souffrant d'un handicap entravant une scolarité normale. L'Agence étudiera avec attention l'application à son réseau des mesures qui seront mises en place lors de la réforme de la loi du 30 juin 1975 sur le handicap, dans les établissements scolaires français à l'étranger dépendant de son réseau, dans la mesure où le permettra la diversité des statuts juridiques de ces établissements. |
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| Situation actuelle dans les écoles françaises à l'étranger - l'AEFE (L'Agence pour l'enseignement du Français à l'étranger) | |||||||||
| courrier d'un IEN  01/12/08 |
Point de vue d'un IEN (Inspecteur de l'Education nationale) en poste à l'étranger | ||||||||
L'Agence pour l'enseignement du Français à l'étranger est un organisme public qui dépend du Ministère des affaires étrangères. Les gens comme moi ainsi que les directeurs et les proviseurs sont détachés au MAE pour un contrat initial de trois ans. Par contre les établissements ont des statuts très différents en fonction des pays. Dans la grande majorité des cas, ce sont des écoles privées qui pour certaines, ressemblent beaucoup à des entreprises. Certaines sont simplement homologuées par le ministère de l'éducation nationale et dans ce cas , l'état français ne finance rien. Pour les autres assez nombreuses, elles ont une convention avec l'AEFE qui donne des moyens en personnels expatriés (directeurs, proviseurs, gestionnaires, conseillers péda) et aussi en subvention pour la formation continue que l'IEN organise, ou pour aider des programmes immobiliers d'extension. Dans tous les types d'établissements, la scolarité est payante et c'est souvent très cher (entre 3000 et 15000 euros par an suivant les pays). Pour les français à revenu modeste, il existe des bourses. Par contre pour ce qui concerne la gestion du handicap, c'est le programme minimum. Quelques établissements riches se sont dotés d'un maître spécialisé. Les enfants handicapés sont en principe accueillis dans les établissements sous convention, mais il n'y a pas de CLIS et s'il faut un AVS, ce sont les parents qui le financent. La position de l'état, c'est que l'on oblige pas les gens à vivre à l'étranger et qu'il n'a pas d'obligations en dehors de son territoire. De la même façon, si la MDPH a décidé d'une allocation, elle n'est pas versée si la famille réside hors de France. |
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| Voila, l'AEFE a un site assez bien fait avec un annuaire des établissements. http://www.aefe.fr |
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Cécile G  02-12-2008 |
Des situations différentes : une bourse pour rémunérer l'AVS |
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Je ne suis cependant pas tout a fait d'accord Pour la MDPH. En ce qui me concerne (Hong Kong). le consulat m'aide a faire un dossier MDPH . Si Liam est reconnu handicapé à au moins 50 %, le consulat me versera Une petite aide (ils m'ont parlé de 190 Euros). Les budgets sont établis par le consulat d'une annee à l'autre, et cette année ils ont inclu le budget pour Liam (sous réserve de la décision de la MDPH). |
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Par ailleurs, en ce qui concerne l'AVS, nous passons en "commission" au mois de décembre et l'AEFE decidera si elle nous donne une bourse ou pas pour financer l'AVS. Il est vrai que nous avons de très gros problemes financiers suite à un grave accident de mon mari il y a deux ans. La bourse de l'AEFE est fonction de la demande de bourses scolaires. |
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Mon impression générale, c'est que personne n'en sait rien. Il n'y a pas vraiement de régulations par rapport à tout ca et les infos et solutions dépendent du bon vouloir de quelques personnes... |
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suite... |
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23-01-2009 |
Voici quelques nouvelles. La bourse pour payer l'AVS de Liam vient de m'être accordé par l'AEFE. Elle est apparemment fonction d'une
demande de bourse faite par la famille en parallele. |
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Note sur l'AEFE |
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| L'AEFE est régie par le décret N°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V). Voir Code de l'éducation D452-1 et suivants | |||||||||
| Réponse à une question écrite - Sénat - Scolarisation des enfants handicapés dans les établissements français à l'étranger | |||||||||
SENAT
Février 2010 |
Question écrite n° 11634 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam publiée dans le JO Sénat du 07/01/2010 - page 8 | ||||||||
Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les engagements de l'État en matière de scolarisation des élèves handicapés dans le réseau des établissements français à l'étranger. |
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 25/02/2010 - page 441 |
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L'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) est attentive à la situation et à l'intégration des élèves handicapés français vivant à l'étranger. Les dispositions du plan pluriannuel 2008-2012 de création de places en établissements pour personnes handicapées ne sont cependant que partiellement applicables aux établissements scolaires français à l'étranger. L'intégration d'élèves handicapés y reste en effet soumise aux possibilités pratiques et au contexte juridique local. En dépit des difficultés, l'Agence s'efforce de faciliter, partout où il existe des conditions matérielles le permettant, l'intégration d'élèves souffrant de handicaps. Dans ce cadre, elle autorise l'accompagnement d'un élève dépendant par un auxiliaire de vie scolaire, et dispose de modèles de conventions susceptibles d'être adoptées entre les parents et l'établissement concerné, afin de régler les questions pratiques soulevées par l'intervention d'une tierce personne. |
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| Elle travaille également avec le ministère de l'éducation nationale pour que les élèves, dont le handicap est reconnu, bénéficient des mêmes conditions qu'en France (tiers-temps, etc.) pour passer leurs examens. De plus en plus d'établissements se saisissent de la problématique de la scolarisation des élèves handicapés et des structures d'aide sont mises en place (par exemple, à Singapour et au Maroc, où des enseignants spécialisés coordonnés par l'inspecteur de l'éducation nationale de la zone interviennent dans plusieurs établissements). Enfin, l'AEFE s'efforce de prendre en considération la sécurité et l'accessibilité des personnes à mobilité réduite, lors des travaux et aménagements immobiliers qu'elle mène dans les établissements, afin que ces derniers puissent accueillir les élèves handicapés dans les meilleures conditions. Le budget d'action sociale du ministère des affaires étrangères et européennes permet enfin de compléter l'action de l'AEFE en matière d'accompagnement des enfants handicapés. En 2009, sur 15,8 M€ délégués aux comités consulaires pour la protection et l'action sociale (CCPAS), 6,3 M€ ont été versés sous forme d'allocations au bénéfice de 2 800 personnes handicapées, dont 700 enfants. | |||||||||
Cécile 24-03-10 |
Intéressant ! Mon fils autiste modéré de 6 ans et demi a été viré du lycée francais de Hong Kong l'anné dernière au mois de mai parce que l'AVS, embauché à grands frais par nous parents est parti comme un voleur du jour au lendemain. Nous avons été prévenus du soir au lendemain par email du proviseur qu'il n'etait plus accepté à l'école. Je n'ai pas eu un seul contact avec la maitresse. Au mois de Mai il est resté 2 mois à la maison en réclamant ses copains ! A pleurer... Un établissement comme Hong Kong est dirigé par une association de parents bien pensants qui se fichent totalement du droit local et sont proteges par l'AEFE... |
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Mise
à jour : 06/02/09
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