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 LA LOI DU 11 FÉVRIER 2005 ET SA MISE EN OEUVRE |
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présentation
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Adresse de cette page : http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page242.htm
La circulaire 13 août 2021
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| Nous suivrons la présentation de la circulaire du 13 août 2021 | |||||||||
| ou https://www.education.gouv.fr/bo/21/Hebdo31/MENE2121008C.htm | |||||||||
| L'article L. 452-2 du Code de l'éducation dispose que l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) « a pour objet (....) de veiller au respect des principes de l'École inclusive envers les élèves à besoins éducatifs particuliers ». | |||||||||
| Tous les élèves du réseau des établissements d'enseignement français à l'étranger homologués par le ministère en charge de l'éducation nationale, qu'ils soient de nationalité française ou autres, bénéficient des dispositions relatives à l'inclusion scolaire, en prenant en compte les ressources et contextes locaux, d'autant que les établissements d'enseignement français à l'étranger ne disposent pas de structures spécialisées telles qu'elles existent sur le territoire français. | |||||||||
| 1. Public concerné | |||||||||
| Tous les élèves à besoin éducatifs particuliers, qu'ils soient de nationalité française ou értrangère | |||||||||
| 2. Établissements concernés | |||||||||
| Sont concernés les établissements d'enseignement français à l'étranger homologués par le ministère | |||||||||
3. Les acteurs |
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| Le chef d'établissement et le directeur d'école, de par leur fonction, veillent à l'accueil et à la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers et s'assurent que tout est mis en œuvre pour faciliter leur parcours scolaire. (...) | |||||||||
| Le consulat, lien permanent avec les institutions du territoire français, a pour mission d'accompagner et d'aider les familles dans les démarches à accomplir auprès des instances concernées (maison départementale des personnes handicapées pour les élèves de nationalité française en situation de handicap (MDPH), services académiques). (...) | |||||||||
| Les établissements de l'enseignement français à l'étranger disposent d'un guide d'auto-évaluation « Qualinclus EFE » Voir sur le site de l'AEFE : Guide d'auto-évaluation Qualinclus EFE |
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4. Les élèves en situation de handicap de nationalité française |
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La procédure de saisine de la maison départementale des personnes handicapées |
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| En cas de première demande, les Français établis hors de France peuvent s'adresser à la maison départementale des personnes handicapées du département de leur choix. | |||||||||
| La procédure de saisine de la MDPH est décrite dans le document de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) : La demande de parcours de scolarisation des enfants et adolescents français résidant à l'étranger. | |||||||||
| AESH, gratuité de l'aide pour les élèves établis hors de France | |||||||||
| La famille de l'élève en situation de handicap scolarisé dans un établissement français à l'étranger recrute les personnels chargés d'une aide individuelle ou mutualisée qui interviennent dans la classe sous l'autorité de l'enseignant. Cette aide peut être financée par l'AEFE sans conditions de ressources. | |||||||||
| La demande d'aide financière des familles pour l'accompagnement de leur enfant en situation de handicap, est étudiée par le poste consulaire, sur la base des conclusions de la MDPH. (...)Les familles potentiellement concernées sont donc invitées, si cela n'a pas encore été fait, à entamer les démarches nécessaires aussi rapidement que possible auprès de la MDPH de leur choix. | |||||||||
| Une convention tripartite doit en outre être signée entre les parents, l'AESH et la direction de l'établissement. | |||||||||
| L'aide au financement attribuée à la famille est versée à l'établissement par la sous-direction d'aide à la scolarité de l'AEFE | |||||||||
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Environ 1000 familles françaises sont concernées dans le monde entier. |
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Si la MDPH tardait à émettre un avis, le poste pourrait toutefois, dans certains cas, bénéficier d'une bourse. |
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| L'ensemble des autres dispositions, concernant notamment les activités de l'AESH ou l'attribution d'une aide matérielle sontlrs disposotopns ordinaires de la scolarisation des élèves en situation de handicap. | |||||||||
| Sur tous ces points, on se reportera à la circulaire. | |||||||||
5. Les élèves de nationalité étrangère relevant de la définition du handicap telle que portée par la loi de 2005 |
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| Ces élèves ne relèvent pas de la procédure de saisine décrite ci-dessus. L'analyse de leurs besoins de compensation et d'adaptation n'en reste pas moins essentielle. | |||||||||
| a direction de l'établissement pourra s'appuyer sur les structures et compétences médicales locales pour la reconnaissance du handicap. Elle coordonne en outre toutes les expertises à sa disposition pour déterminer les aménagements ou l'accompagnement les plus adaptés à l'élève. | |||||||||
6.-7-8. Les élèves à besoins éducatifs particuliers |
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| Les dispositifs habituels d'aide à la scolarisation concernent aussi bien les élèves à l'étranger : PPRE (Programme personnalisé de réussite éducative), PAP (Plan d'accompagnement personnalisé), PAI (Projet d'accueil individualisé pour raison de santé). | |||||||||
| Se même pour l'enseignement à distance. | |||||||||
| et pour l'aménagement des examens. La circulaire reprend l'ensemble des dispositions prises en faveur des élèves handicapés | |||||||||
9. Orientation et affectation dans l'enseignement secondaire en France |
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| voir la circulaire | |||||||||
| Annexes : Rattachement aux académies de la métropole (notamment pour les examens) | |||||||||
| Les écoles françaises à l’étranger sont en principe rattachées à une académie française, notamment pour les examens. La circulaire indique la liste des académies de rattachement des centres étrangers pour le diplôme du brevet (annexe 1) et pour le diplôme du baccalauréat (annexe 2). Voir : annexes | |||||||||
| Informations complémentaires | |||||||||
| Le site du ministère fournit des informations complémentaires sur les établissements français à l'étranger, concernant notamment le statut des établissements et le statut des enseignants. | |||||||||
| Voir le site du Ministère : http://www.education.gouv.fr/cid258/les-etablissements-scolaires-francais-a-l-etranger.html | |||||||||
| Compléments |
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| l'AEFE - Agence pour l'Enseignement Français à l'Etranger | |||||||||
| Comment la loi française est-elle mise en oeuvre au bénéfice des enfants handicapés scolarisés à l'étranger, dans les écoles françaises ? | |||||||||
| La référence incontournable est celle de l'AEFE - Agence pour l'Enseignement Français à l'Etranger | |||||||||
| L'AEFE est régie par le décret N°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V). Voir Code de l'éducation D452-1 et suivants | |||||||||
| Site de l'AEFE : http://www.aefe.fr | |||||||||
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Une note d'information du 1er septembre 2016 : Scolariser les élèves à besoins éducatifs particuliers | ||||||||
| L'objectif est de développer des parcours d'inclusion des élèves à besoins éducatifs particuliers et de les accompagner, ainsi que leur famille, le plus longtemps et dans les meilleures conditions possibles, y compris dans la perspective d'une sortie de l'établissement chaque fois qu'il n'est plus en mesure de représenter un avantage pour l'élève. | |||||||||
| file:///C:/Users/A/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/GUFSVQEX/2016-note-information-EBEP.pdf | |||||||||
| Un diplôme universitaire « Éducation inclusive dans les établissements français de l’étranger » | |||||||||
| Ouverture du nouveau diplôme universitaire « Éducation inclusive dans les établissements français de l’étranger » (DU EI-EFE) en partenariat avec l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) et la Mission laïque française (Mlf). Les inscriptions émanant de l'AEFE et de la MlF sont prioritaires, mais non exclusives. | |||||||||
| Diplôme universitaire « Éducation Inclusive dans les Établissements Français de l’Étranger » | INSHEA | |||||||||
| La situation de chaque EFE dans son environnement national étant singulière, ce diplôme vise à former des personnes-ressources contribuant à définir et mettre en œuvre localement le cadre adapté à une organisation scolaire inclusive telle que décrite par le code de l’éducation. | |||||||||
| Situation dans les écoles françaises à l'étranger - | |||||||||
courrier d'un IEN
 01/12/08 |
Point de vue d'un IEN (Inspecteur de l'Education nationale) en poste à l'étranger (décembre 2008) | ||||||||
L'Agence pour l'enseignement du Français à l'étranger est un organisme public qui dépend du Ministère des affaires étrangères. Les gens comme moi ainsi que les directeurs et les proviseurs sont détachés au MAE pour un contrat initial de trois ans. Par contre les établissements ont des statuts très différents en fonction des pays. Dans la grande majorité des cas, ce sont des écoles privées qui pour certaines, ressemblent beaucoup à des entreprises. Certaines sont simplement homologuées par le ministère de l'éducation nationale et dans ce cas , l'état français ne finance rien. Pour les autres assez nombreuses, elles ont une convention avec l'AEFE qui donne des moyens en personnels expatriés (directeurs, proviseurs, gestionnaires, conseillers péda) et aussi en subvention pour la formation continue que l'IEN organise, ou pour aider des programmes immobiliers d'extension. Dans tous les types d'établissements, la scolarité est payante et c'est souvent très cher (entre 3000 et 15000 euros par an suivant les pays). Pour les français à revenu modeste, il existe des bourses. Par contre pour ce qui concerne la gestion du handicap, c'est le programme minimum. Quelques établissements riches se sont dotés d'un maître spécialisé. Les enfants handicapés sont en principe accueillis dans les établissements sous convention, mais il n'y a pas de CLIS et s'il faut un AVS, ce sont les parents qui le financent. La position de l'état, c'est que l'on oblige pas les gens à vivre à l'étranger et qu'il n'a pas d'obligations en dehors de son territoire. De la même façon, si la MDPH a décidé d'une allocation, elle n'est pas versée si la famille réside hors de France. |
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| Voila, l'AEFE a un site assez bien fait avec un annuaire des établissements. http://www.aefe.fr |
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| Des situations différentes : une bourse pour rémunérer l'AVS | |||||||||
Cécile G
 02-12-2008 23-01-2009 |
Pour la MDPH. En ce qui me concerne (Hong Kong). le consulat m'aide a faire un dossier MDPH. Si Liam est reconnu handicapé à au moins 50 %, le consulat me versera une petite aide (ils m'ont parlé de 190 Euros). Les budgets sont établis par le consulat d'une année à l'autre, et cette année ils ont inclus le budget pour Liam (sous réserve de la décision de la MDPH). |
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Par ailleurs, en ce qui concerne l'AVS, nous passons en "commission" au mois de décembre et l'AEFE décidera si elle nous donne une bourse ou pas pour financer l'AVS. Il est vrai que nous avons de très gros problèmes financiers suite à un grave accident de mon mari il y a deux ans. La bourse de l'AEFE est fonction de la demande de bourses scolaires. |
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Mon impression générale, c'est que personne n'en sait rien. Il n'y a pas vraiment de régulations par rapport à tout ca et les infos et solutions dépendent du bon vouloir de quelques personnes... |
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suite... |
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Voici quelques nouvelles. La bourse pour payer l'AVS de Liam vient de m'être accordée par l'AEFE. Elle est apparemment fonction d'une
demande de bourse faite par la famille en parallèle. |
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| Réponse à une question écrite - Sénat - Scolarisation des enfants handicapés dans les établissements français à l'étranger | |||||||||
Février 2010 |
Question écrite n° 11634 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam publiée dans le JO Sénat du 07/01/2010 - page 8 | ||||||||
Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les engagements de l'État en matière de scolarisation des élèves handicapés dans le réseau des établissements français à l'étranger. |
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 25/02/2010 - page 441 |
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L'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) est attentive à la situation et à l'intégration des élèves handicapés français vivant à l'étranger. Les dispositions du plan pluriannuel 2008-2012 de création de places en établissements pour personnes handicapées ne sont cependant que partiellement applicables aux établissements scolaires français à l'étranger. L'intégration d'élèves handicapés y reste en effet soumise aux possibilités pratiques et au contexte juridique local. En dépit des difficultés, l'Agence s'efforce de faciliter, partout où il existe des conditions matérielles le permettant, l'intégration d'élèves souffrant de handicaps. Dans ce cadre, elle autorise l'accompagnement d'un élève dépendant par un auxiliaire de vie scolaire, et dispose de modèles de conventions susceptibles d'être adoptées entre les parents et l'établissement concerné, afin de régler les questions pratiques soulevées par l'intervention d'une tierce personne. |
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| Elle travaille également avec le ministère de l'éducation nationale pour que les élèves, dont le handicap est reconnu, bénéficient des mêmes conditions qu'en France (tiers-temps, etc.) pour passer leurs examens. De plus en plus d'établissements se saisissent de la problématique de la scolarisation des élèves handicapés et des structures d'aide sont mises en place (par exemple, à Singapour et au Maroc, où des enseignants spécialisés coordonnés par l'inspecteur de l'éducation nationale de la zone interviennent dans plusieurs établissements). Enfin, l'AEFE s'efforce de prendre en considération la sécurité et l'accessibilité des personnes à mobilité réduite, lors des travaux et aménagements immobiliers qu'elle mène dans les établissements, afin que ces derniers puissent accueillir les élèves handicapés dans les meilleures conditions. Le budget d'action sociale du ministère des affaires étrangères et européennes permet enfin de compléter l'action de l'AEFE en matière d'accompagnement des enfants handicapés. En 2009, sur 15,8 M€ délégués aux comités consulaires pour la protection et l'action sociale (CCPAS), 6,3 M€ ont été versés sous forme d'allocations au bénéfice de 2 800 personnes handicapées, dont 700 enfants. | |||||||||
Cécile 24-03-10 |
Intéressant ! Mon fils autiste modéré de 6 ans et demi a été viré du lycée français de Hong Kong l'année dernière au mois de mai parce que l'AVS, embauché à grands frais par nous parents, est parti comme un voleur du jour au lendemain. Nous avons été prévenus du soir au lendemain par Email du proviseur qu'il n'était plus accepté à l'école. Je n'ai pas eu un seul contact avec la maîtresse. Au mois de Mai il est resté 2 mois à la maison en réclamant ses copains ! A pleurer... Un établissement comme Hong Kong est dirigé par une association de parents bien pensants qui se fichent totalement du droit local et sont protégés par l'AEFE... |
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| Sénat : Rapport d'information sur la prise en charge de personnes handicapées en dehors du territoire français - 14 décembre 2016 | |||||||||
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"Prise en charge de personnes handicapées dans des établissements situés en-dehors du territoire national : la commission des affaires sociales évalue le phénomène et formule quarante propositions". Session 2016-2017 - Rapport n° 218 Lire le communiqué |
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| Les rapporteurs ont formulé quarante propositions dont : | |||||||||
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| Consulter le rapport disponible en ligne | |||||||||
Mise
à jour : 02/06/2022
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