La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de prise en compte des élèves à besoins éducatifs particuliers scolarisés dans un établissement de l'enseignement français à l'étranger. Elle abroge et remplace la circulaire n° 2017-137 du 4 août 2017 relative aux élèves en situation de handicap scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger.

La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 Pour une École de la confiance consacre le chapitre IV de son titre I au renforcement de l'École inclusive. L'article L. 111-1 du Code de l'éducation affirme que le service public de l'éducation veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction. Il consacre ainsi une approche nouvelle : quels que soient les besoins particuliers de l'élève, c'est à l'école de s'assurer que l'environnement est adapté à sa scolarité.

L'article L. 452-2 du Code de l'éducation dispose que l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) « a pour objet (....) de veiller au respect des principes de l'École inclusive envers les élèves à besoins éducatifs particuliers ».

Tous les élèves du réseau des établissements d'enseignement français à l'étranger homologués par le ministère en charge de l'éducation nationale, qu'ils soient de nationalité française ou autres, bénéficient des dispositions relatives à l'inclusion scolaire, en prenant en compte les ressources et contextes locaux, d'autant que les établissements d'enseignement français à l'étranger ne disposent pas de structures spécialisées telles qu'elles existent sur le territoire français.

Les articles D. 351-3 à D. 351-20 du Code de l'éducation précisent les modalités de mise en œuvre des parcours de formation des élèves en situation de handicap.

1. Public concerné

Les élèves à besoins éducatifs particuliers sont concernés dont :

• les élèves en situation de handicap de nationalité française ;
• les élèves en situation de handicap de nationalité étrangère.

2. Établissements concernés

Sont concernés les établissements d'enseignement français à l'étranger homologués par le ministère chargé de l'éducation nationale.

La liste officielle des établissements homologués est publiée chaque année au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel de l'éducation nationale.

3. Les acteurs

Le chef d'établissement et le directeur d'école, de par leur fonction, veillent à l'accueil et à la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers et s'assurent que tout est mis en œuvre pour faciliter leur parcours scolaire.

Les personnels des établissements français de l'étranger dont notamment les enseignants, participent à l'évaluation, à l'élaboration et à la mise en œuvre du parcours de scolarisation de ces élèves.

Le consulat, lien permanent avec les institutions du territoire français, a pour mission d'accompagner et d'aider les familles dans les démarches à accomplir auprès des instances concernées (maison départementale des personnes handicapées pour les élèves de nationalité française en situation de handicap (MDPH), services académiques).

L'élève, les parents ou les représentants légaux sont des interlocuteurs essentiels et leur avis doit être systématiquement sollicité. Ils participent aux réunions de concertation relatives à leur enfant et leur accord est nécessaire pour tout aménagement ou changement du parcours scolaire.

À chaque fois que possible, les personnels médicaux ou paramédicaux qui participent à la prise en charge de l'élève dans ou en dehors de l'établissement, sont associés aux réunions de suivi afin que leur l'expertise soit sollicitée.

Les établissements de l'enseignement français à l'étranger disposent d'un guide d'auto-évaluation « Qualinclus EFE » auquel ils peuvent se reporter pour évoluer progressivement vers des pratiques toujours plus inclusives, du niveau de la classe à celui de l'établissement.

Voir sur le site de l'AEFE :  Guide d'auto-évaluation Qualinclus EFE

4. Les élèves en situation de handicap de nationalité française

4.1. La procédure de saisine de la maison départementale des personnes handicapées

Cette procédure de saisine d'une maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est décrite dans le document suivant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) : La demande de parcours de scolarisation des enfants et adolescents français résidant à l'étranger.

Conformément à l'article L. 146-3 du Code de l'action sociale, pour les Français établis hors de France, la MDPH compétente pour instruire leurs demandes est celle par l'intermédiaire de laquelle un droit ou une prestation leur a été antérieurement attribué. En cas de première demande, les Français établis hors de France peuvent s'adresser à la maison départementale des personnes handicapées du département de leur choix.

La famille (ou le représentant légal de l'élève) saisit la MDPH afin que soit déterminé un parcours de scolarisation adapté aux besoins de son enfant (accompagnement, aménagement, etc.)

Cette saisine se fait à partir du formulaire Cerfa n° 15692*01 afin de faire part des demandes et des souhaits relatifs au parcours de formation de l'enfant. Ce formulaire de demande est complété par des justificatifs d'identité et de domicile, d'un certificat médical récent de moins de six mois (Cerfa n° 15695*01), le Geva-Sco renseigné (première demande ou réexamen) ainsi que tout document jugé utile pour l'évaluation des besoins de l'élève. Ces documents doivent être rédigés en français ou faire l'objet d'une traduction assermentée.

L'évaluation du dossier est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH qui évalue la situation de l'élève en s'appuyant sur le Geva-Sco et les informations médicales, paramédicales et sociales dont elle dispose.

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), organe décisionnaire de la MDPH, se prononce sur l'orientation propre à assurer la scolarisation des élèves en situation de handicap pour au plus un cycle scolaire (3 ans) au vu des propositions inscrites dans le projet personnalisé de scolarisation (PPS) élaboré par l'équipe pluridisciplinaire.

Lors du retour en France, la famille doit s'adresser à la MDPH de son lieu de résidence et, si nécessaire, demander le transfert de son dossier à la MDPH ayant traité la précédente demande.

4.2. La décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Conformément à l'article D. 351-7 du Code de l'éducation, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) décide :

• l'orientation scolaire ;
• les éventuels aménagements de scolarité ;
• le matériel pédagogique adapté ;
• le maintien en maternelle ;
• le recours à une aide humaine, en précisant s'il s'agit d'une aide mutualisée ou individuelle. Le cas échéant, la CDAPH peut faire également des préconisations.

La famille de l'élève en situation de handicap scolarisé dans un établissement français à l'étranger recrute les personnels chargés d'une aide individuelle ou mutualisée qui interviennent dans la classe sous l'autorité de l'enseignant. Cette aide peut être financée par l'AEFE sans conditions de ressources.

4.3. Procédure de demande d'aide au financement d'une aide humaine pour les élèves français (ou binationaux)

La demande d'aide financière des familles pour l'accompagnement de leur enfant en situation de handicap, est étudiée par le poste consulaire, sur la base des conclusions de la MDPH, chargée d'évaluer les besoins de l'élève. À l'instar des allocations consulaires adultes/enfants handicapés, la reconnaissance d'un taux d'incapacité pour l'attribution d'un soutien financier constitue un prérequis. Les familles potentiellement concernées sont donc invitées, si cela n'a pas encore été fait, à entamer les démarches nécessaires aussi rapidement que possible auprès de la MDPH de leur choix.

L'accompagnant de l'élève en situation de handicap (AESH) est généralement recruté et rémunéré par la famille. Une convention d'accompagnement doit donc associer contractuellement la famille et l'accompagnant. Le nombre d'heures effectué auprès de l'élève doit se conformer strictement à la notification de la MDPH, lorsque cette dernière le précise.

Voir sur le site de l'AEFE : Modèle de convention d'accompagnement établie entre des parents et un ou une AESH

Une convention tripartite doit en outre être signée entre les parents, l'AESH et la direction de l'établissement. Elle définit les horaires d'intervention de l'accompagnant (plafonnés sur les horaires légaux de présence des élèves en classe) et sa rémunération. Elle spécifie par ailleurs les clauses de résiliation et doit être renouvelée chaque année.

Voir sur le site de l'AEFE : Modèle de convention autorisant la présence d'un accompagnant AESH dans l'établissement

L'évaluation par la MDPH, le PPS, l'autorisation de présence délivrée par le lycée (ou l'école) et la convention tripartite, doivent être transmis par l'établissement au poste consulaire pour validation préalable. Ce dernier transmet ensuite les pièces à la sous-direction de l'aide à la scolarité de l'AEFE, en charge du traitement administratif et financier du dossier.

L'aide au financement attribuée à la famille est versée à l'établissement par la sous-direction d'aide à la scolarité de l'AEFE en fonction des bases salariales localement en vigueur et des crédits spécifiques alloués annuellement à l'Agence. Afin d'assurer un suivi rigoureux de l'utilisation des sommes ainsi octroyées, il est préconisé aux établissements de reverser progressivement l'aide aux familles (mensuellement, trimestriellement par exemple), sur attestation par l'AESH du versement de sa rémunération.

4.4. Dérogation

Si la MDPH tardait à émettre un avis, le poste pourrait toutefois, à titre dérogatoire, proposer la mise en place d'une bourse, à condition que :

i) les familles aient effectivement entrepris les démarches auprès de la MDPH et soient dans l'attente d'une réponse. Une copie du formulaire de dépose de dossier au poste diplomatique qui procède à son envoi (ou une copie du récépissé AR de l'envoi par la famille) sera demandé ;

ii) l'aide financière constitue un élément déterminant pour la scolarisation de l'enfant concerné ;

iii) le diagnostic du médecin-conseil du poste reconnaisse l'existence d'un handicap, et que la famille s'engage à rembourser les frais si la MDPH ne reconnaît pas le besoin d'une AESH. Cet engagement formel mentionnera en outre que la dérogation accordée de manière exceptionnelle par l'AEFE, ne pourra être reconduite l'année suivante.

4.5. Les activités et missions de l'accompagnant à la scolarité d'un élève en situation de handicap

L'action de ces personnels vient en complément des aménagements et adaptations mis en œuvre par l'enseignant. Les interventions de l'enseignant et de l'AESH sont coordonnées et complémentaires.

Deux types d'aide humaine sont possibles en fonction des besoins de l'élève : l'aide individuelle et l'aide mutualisée.

• L'aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, sans que la personne qui apporte l'aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève en situation de handicap.
• L'aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d'accompagnement d'élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue.

Trois grands domaines regroupent les différentes activités permettant l'accompagnement des élèves en situation de handicap sur tous les temps et lieux scolaires :

• l'accompagnement dans les actes de la vie quotidienne ;
• l'accompagnement dans l'accès aux activités d'apprentissage ;
• l'accompagnement dans les activités de la vie sociale et relationnelle.

Un guide des activités et du rôle de l'AESH a été établi dans le cadre des travaux de l'Observatoire des élèves à besoins éducatifs particuliers (Obep) installé par l'Agence en juin 2016.

Voir sur le site de l'AEFE : Guide de l'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) dans le réseau EFE

4.6. Le matériel pédagogique adapté

La scolarité d'un élève en situation de handicap peut être facilitée par l'utilisation de matériel pédagogique adapté. Pour les élèves des établissements d'enseignement français à l'étranger, ce matériel est à la charge de la famille.

Pour les élèves de nationalité française en situation de handicap reconnue et notifiée par une MDPH, la nécessité pour un élève de disposer de ce matériel est appréciée par l'équipe pluridisciplinaire et décidée par la CDAPH.

Dans le cadre du document de mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation, le type de matériel pédagogique adapté ainsi que son utilisation doivent être précisés.

5. Les élèves de nationalité étrangère relevant de la définition du handicap telle que portée par la loi de 2005

Ces élèves ne relèvent pas de la procédure de saisine décrite ci-dessus. L'analyse de leurs besoins de compensation et d'adaptation n'en reste pas moins essentielle.

La direction de l'établissement pourra s'appuyer sur les structures et compétences médicales locales pour la reconnaissance du handicap. Elle coordonne en outre toutes les expertises à sa disposition pour déterminer les aménagements ou l'accompagnement les plus adaptés à l'élève. Les mêmes enjeux de continuité et de cohérence du parcours scolaire se posent donc à la communauté éducative, même s'ils ne sont pas régis par les mêmes règles. Les établissements peuvent cependant recourir aux outils produits par le ministère chargé de l'éducation et la CNSA.

Les besoins de compensation et d'adaptation doivent s'organiser et s'inscrire dans le cadre d'un document formalisé signé par toutes les parties après accord de l'élève et de sa famille.

6. Les élèves à besoins éducatifs particuliers

La mise en place d'un accompagnement pédagogique s'organise dans le cadre d'équipes éducatives en charge de la conception et de la mise en œuvre collaborative de ces différents dispositifs. C'est un préalable indispensable.

Dans le cadre de la loi précitée et du déploiement du service public de l'École inclusive, le parcours de scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers s'organise sur la base des dispositifs suivants :

6.1. Programme personnalisé de réussite éducative

Le programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) est défini à l'article D. 311-12 du Code de l'éducation et concerne les élèves qui risquent de ne pas maîtriser certaines connaissances et compétences attendues à la fin d'un cycle d'enseignement. Il permet de coordonner des actions pour apporter une réponse efficace à la prise en charge de difficultés rencontrées par les élèves dans l'acquisition des connaissances et des compétences du socle commun.

Il s'organise dans le cadre d'une prise en charge personnalisée et peut intervenir à n'importe quel moment de la scolarité obligatoire. Un plan coordonné d'actions est conçu pour répondre aux besoins de l'élève, allant de l'accompagnement pédagogique différencié conduit en classe aux aides spécialisées ou complémentaires. Il est élaboré par l'équipe pédagogique, discuté avec les parents et présenté à l'élève.

6.2. Plan d'accompagnement personnalisé

Le plan d'accompagnement personnalisé (PAP) est inscrit à l'article L. 311-7 du Code de l'éducation et précisé aux articles D. 311-13 et 13-1 du même code. Il concerne les élèves du premier comme du second degré qui connaissent des difficultés scolaires durables ayant pour origine un ou plusieurs troubles des apprentissages et pour lesquels des aménagements et adaptations de nature pédagogique sont nécessaires. C'est un dispositif d'accompagnement pédagogique qui permet à l'élève de suivre les enseignements prévus au programme correspondant au cycle dans lequel il est scolarisé.

Il peut être mis en place soit sur proposition du conseil des maîtres ou du conseil de classe soit, à tout moment de la scolarité, à la demande de l'élève majeur, ou de ses parents s'il est mineur. Après avis médical, le PAP est élaboré par l'équipe pédagogique qui associe les parents et les professionnels concernés. La mise en œuvre du PAP est assurée par les enseignants au sein de la classe. Dans le second degré, le professeur principal peut jouer un rôle de coordination.

6.3. Projet d'accueil individualisé pour raison de santé

Le projet d'accueil individualisé pour raison de santé (PAI) dans la circulaire du 10-2-2021 MENJS - DGESCO C2-CT vise à garantir un accueil et un accompagnement individualisés des enfants et des adolescents atteints de troubles physiques ou psychiques évoluant sur une longue période nécessitant des aménagements.

Il est élaboré avec le jeune et ses responsables légaux. Il définit les adaptations nécessaires pour faciliter l'accueil de l'enfant ou de l'adolescent. Il indique, si nécessaire, les régimes alimentaires, aménagements d'horaires, les dispenses de certaines activités. Il fixe les conditions d'interventions éventuelles médicales ou paramédicales des partenaires extérieurs.

Ce dispositif est compatible avec la mise en place d'un PPRE, d'un PAP ou d'un PPS.

6.4. Le matériel pédagogique adapté

L'équipe de suivi préconise le matériel pédagogique adapté afin d'optimiser l'accessibilité aux savoirs et compétences attendus. L'acquisition de ce matériel est à la charge des familles.

7. L'enseignement à distance - le Centre national d'enseignement à distance

Le Centre national d'enseignement à distance (Cned) propose deux types de parcours pour les élèves à besoins éducatifs particuliers :

• des cours en classe complète à inscription réglementée qui s'adressent aux élèves qui ne peuvent pas fréquenter un établissement scolaire du fait de leur situation ;
• des cours à la carte à inscription réglementée qui s'adressent aux élèves qui ne peuvent suivre leur scolarité à temps plein.

Le recours à l'enseignement à distance constitue en soi une adaptation du parcours de l'élève, que celui-ci soit complet ou partiel. Il n'est pas adapté à l'ensemble des situations de handicap et un accompagnement complémentaire (aide individuelle) ainsi qu'un équipement informatique spécifique peuvent s'avérer nécessaires.

En tout état de cause, l'inscription réglementée au Cned est soumise à un avis favorable du conseiller de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France du pays de résidence.

8. Les aménagements d'examen nationaux français et la dispense d'enseignement

Le décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020 et la circulaire du 8 décembre du ministère chargé de l'éducation relative aux aménagements des épreuves d'examens (« Organisation de la procédure et adaptations et aménagements des épreuves d'examen et concours pour les candidats en situation de handicap ») précisent les modalités et l'organisation de la demande d'aménagement d'examen. Ces textes formalisent la simplification de la procédure de demande qui se traduit par deux procédures distinctes de demande d'aménagements des épreuves d'examen :

• une procédure simplifiée à destination d'élèves à besoins éducatifs particuliers bénéficiant d'un PAP, d'un PAI et d'un PPS ;
• une procédure complète pour tous les autres élèves.

L'annexe 3 de la note de service AEFE relative à l'organisation des examens dans les établissements français à l'étranger (EFE) précise les dispositions dans le cadre des EFE.

Voir sur le site de l'AEFE : Aménagements d'épreuves d'examen et dispenses d'enseignement (annexe 3 de la note de service sur l'organisation des examens dans les EFE)

Des formulaires de demande d'aménagements sont à utiliser selon la situation :

• Formulaire de la procédure simplifiée pour le DNB ;
• Formulaire de la procédure complète pour le DNB ;
• Formulaire de la procédure simplifiée pour le baccalauréat ;
• Formulaire de la procédure complète pour le baccalauréat.

Voir sur le site de l'AEFE : Formulaires de demande d'aménagements des épreuves d'examen en cas de handicap ou de trouble de la santé

9. Orientation et affectation dans l'enseignement secondaire en France

La réglementation relative à la dispense d'enseignement y est également précisée dans l'annexe 3.

Un horaire dédié à l'orientation est prévu à l'emploi du temps de tous les élèves à partir de la classe de 4e, au lycée général et technologique et au lycée professionnel. Les actions proposées sont organisées et adaptées aux besoins de chaque élève qu'il soit ou non en situation de handicap. Elles comprennent des activités de découverte, d'apprentissage des compétences à s'orienter et un accompagnement personnalisé aux choix d'orientation.

Les phases d'orientation doivent mobiliser l'élève, sa famille, l'ensemble des membres de l'équipe en charge du suivi du parcours de l'élève à besoins éducatifs particuliers, et requièrent une préparation spécifique menée très en amont des procédures de fin d'année.

La procédure d'orientation en fin de classe de 3e pour les élèves en situation de handicap relève du droit commun sans aucune exclusion de filières. Une visite médicale en cours d'année est recommandée lorsque le projet professionnel d'un élève en situation de handicap est envisagé dans les filières professionnelles.

L'affectation des élèves au lycée en cas de retour en France est prononcée par l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-Dasen) agissant par délégation du recteur d'académie. Elle intervient après la décision définitive d'orientation.

L'outil Affelnet-lycée, accessible par les établissements français à l'étranger via le portail Affelmap, permet la saisie des vœux d'affectation des élèves dans un établissement en France. La procédure d'affectation est gérée au niveau académique. Les critères et barèmes retenus traduisent pour un territoire donné les axes prioritaires de la politique éducative d'affectation ainsi que les dispositions particulières pour la prise en compte des élèves en situation de handicap.

De façon à assurer à chaque élève le droit à une scolarisation en milieu ordinaire et à un parcours scolaire continu et adapté, une commission préparatoire à l'affectation présidée par l'IA-Dasen ou son représentant, statue sur la priorité médicale de la situation de handicap ou de santé. Une priorité d'affectation est attribuée sur l'un des vœux formulés en tenant compte des indications et contre-indications médicales, comme des éléments pédagogiques du dossier. Dans toute la mesure du possible, pour une admission en seconde générale et technologique, chaque enfant est inscrit dans l'établissement relevant de la commune dans laquelle ses parents ont une résidence ou dans celle du domicile de la personne qui en a la garde. Lorsqu'il s'agit d'une orientation en voie professionnelle, il est tenu compte du choix de spécialité, des indications ou contre-indications médicales et de la proximité de l'établissement avec le lieu de soin ou du domicile.

La scolarisation avec l'appui d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire lycée (Ulis) est subordonnée à la décision d'orientation prise par la CDAPH.

Pour une admission dans l'enseignement supérieur en France (Parcoursup), les candidats en situation de handicap peuvent se signaler via la plateforme de saisie des candidatures. Une fiche de liaison est mise à disposition pour préciser les modalités d'accompagnement qui ont été précédemment mises en place dans le secondaire. Cette fiche n'est pas transmise aux établissements pour l'examen du dossier. Le candidat la communique donc au référent handicap de l'établissement dans lequel il est admis. Ensemble, ils évaluent les besoins et les aménagements à mettre en place à la rentrée.

Si les modalités d'accueil afférentes à la formation acceptée ne s'avèrent pas compatibles avec la situation ou les besoins particuliers du candidat (ou en cas de refus de l'établissement visé), la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 prévoit un droit de saisine particulier de l'autorité académique pour demander le réexamen de la situation et obtenir le cas échéant, et sur décision du recteur, une affectation dans la formation de son choix compatible avec ses besoins.