Convention de partenariat pédagogique |
Entre
- la municipalité de Soyaux, représentée par son Maire, Monsieur François Nebout
- l'inspection académique, représentée par Monsieur Casalini, inspecteur de l'éducation nationale
- et l'institut médico-éducatif "les Rochers" à Soyaux, représenté par son directeur Monsieur Weller. |
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Préambule : |
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La commune de Soyaux met à disposition de l'institut médico-éducatif « Les Rochers », un local de classe situé à l'école élémentaire Edouard Herriot à Soyaux. |
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La présente convention porte sur le statut des élèves, des personnels et des locaux. |
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La présente convention a pour objectif, en application des circulaires interministérielles sur l'intégration de permettre à des jeunes, orientés en établissement spécialisé, de suivre une scolarisation adaptée en milieu ordinaire, tout en en bénéficiant d'un accompagnement spécialisé rendu nécessaire par la nature de leur handicap. |
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Il est arrêté et convenu ce qui suit |
Préambule : |
La classe intégrée est comptée en tant que telle pour l'attribution des décharges de direction. |
Son effectif est fixé à cinq élèves handicapés mentaux souffrant de troubles envahissants du développement. |
1. Le statut des élèves de la classe intégrée : |
Par décision de la commission départementale de l'éducation spéciale, ces élèves ont été orientés et admis à !'IME "Les Rochers"
A ce titre, ils sont pris en charge par l'assurance maladie.
1.3 Les élèves bénéficiant de mesures d'intégration continuent à relever de l'établissement spécialisé et sont inscrits sur ses registres. Ils ne sont pas inclus dans les effectifs lors de l'élaboration de la carte scolaire.
1.4 Pendant le temps de leur présence, ils sont soumis au règlement intérieur au même titre que les autres élèves.
1.5 Ils peuvent être intégrés dans les classes de l'école après l'élaboration d'un projet individualisé. Ils peuvent participer aux sorties organisées par l'école. Lors de ces activités, ils bénéficient du tarif appliqué à l'ensemble des élèves.
1.6 Les parents d'élèves de la classe intégrée votent à l'IME pour les élections au conseil de la vie sociale.
1.7 Un parent d'élèves de la classe intégrée mandaté par l'ADAPEI assistera aux réunions du conseil d'école pendant la durée d'exercice de la convention au titre de personne invitée par le directeur d'école. |
2. L'assurance |
L'assurance contractée par l'institut médico-éducatif couvre les risques de dommages/des élèves et des intervenants du service spécialisé durant les activités obligatoires et facultatives dans et en dehors de l'école lors des sorties et voyages organisés par l'établissement ou l'école. |
Assurance: M.A.I.F.Délégation départementale
Bât. Valois, Centre St Martial,
5bis Bd Berthelot
16024 ANGOULEME Cedex
N°de sociétaire: 0940378N
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3. Les transports |
Les élèves de la classe intégrée sont acheminés par les services de l'institut médicooéducatif. La prise en charge est assurée par l'IME « Les Rochers ». |
4. Les horaires et les jours |
Les élèves de la classe intégrée fréquentent l'école pendant l'horaire réglementaire, les lundi, mardi, jeudi et vendredi. Le mercredi, ils sont pris en charge par l'IME dans ses locaux. |
Les jours d'accueil, un éducateur de l'IME et l'enseignante responsable de la classe intégrée sont présentes à l'accueil des enfants .. En cas d'absence d'un des deux encadrants, son ou sa collègue avisera immédiatement le directeur de l'école et le directeur de l'établissement spécialisé qui pourvoira à son remplacement. Un délai peut s'avérer nécessaire à cette opération. Dans l'attente, le directeur de l'école organisera l'accueil des enfants dans leur salle de classe habituelle, sous la surveillance de l'accompagnant présent et de l'assistant d'éducation. |
5. Les repas |
Les élèves de la classe intégrée bénéficient du service de restauration scolaire dans les mêmes conditions que les autres élèves de l'école élémentaire E. Herriot. |
Néanmoins, toute disposition pourra être prise, en concertation avec le directeur de l'école, pour rendre cette intégration évolutive dans l'intérêt de chaque enfant. |
Le tarif applicable sera équivalent à 0,90€. L'institut médico-éducatif s'engage à régler le repas des enfants de la classe intégrée auprès du service comptabilité de la ville de Soyaux. |
6. Les personnels de l'Institut médico-éducatif |
6.1 Au sein de .Ia classe intégrée interviennent des personnels spécialisés de l'institut médico-éducatif sous le contrôle d'un chef de service de l'IME :
- un(e) instituteur(trice) spécialisée
- un(e) accompagnant(e) éducatif(e) spécialisé |
-La qualité, le nombre, le temps de présence des personnels travaillant dans la classe, seront arrêtés en fonction des besoins des enfants dans le cadre du projet éducatif. Ce document sera joint en annexe de la présente convention. |
6.2 L'enseignante de la classe est déclarée faisant partie de l'équipe pédagogique de l'école. A ce titre, elle est invitée aux conseils des maîtres et aux conseils d'école. Avec l'accord du directeur de l'école, l'éducateur(trice) référent pourra y participer. |
7. Les personnels de l'école |
7.1 L'éducation nationale met à disposition de la classe intégrée un demi poste d'assistant d'éducation destiné à soutenir les différentes actions menées par les élèves et l'enseignante. |
7.2 Le directeur de l'école sera invité aux réunions de l'équipe de l'établissement « Des Rochers}) lorsque celles-ci aborderont le fonctionnement de la classe intégrée. |
8. Locaux et dépenses de fonctionnement |
8.1 La municipalité met à disposition de l'Institut médico-éducatif une salle de classe et son mobilier. |
8.2 Les dépenses pédagogiques de la classe intégrée (petit matériel, photocopies,. ouvrages pédagogiques ... ) ainsi que les acquisitions de mobilier spécifique seront supportées par le budget de l'IME. |
9. Le projet éducatif, thérapeutique et pédagogique |
9.1 Le directeur de l'école et l'enseignante responsable de la classe intégrée définissent le projet éducatif global et veillent à sa mise en oeuvre, à la coordination des moyens au sein de l'école. Ce projet est établi avant la fin de l'année scolaire pour l'année à venir. Il est joint en annexe au projet d'école. |
9.2 Le soutien et le suivi dispensés par les personnels de l'IME sont établis pour chaque année scolaire par l'équipe de l'établissement. |
Ces projets indiquent la fréquence, la nature des interventions à prévoir, qu'elles soient individuelles ou collectives. Le soutien collectif assuré par l'établissement « Les Rochers )} est dispensé dans l'école mais peut aussi être réalisé à l'IME. |
L'intégration des élèves dans les classes de l'école s'effectue selon les modalités définies par le projet individuel. Elle s'engage après l'accord de l'équipe éducative. |
Des conseils des maîtres sont institués pour permettre à l'équipe spécialisée et aux professeurs des élèves d'assurer le suivi des élèves et de statuer à propos de problèmes particuliers. |
10. Durée et portée de la convention |
Cette convention est signée pour l'année scolaire 2004 / 2005 et sera reconduite tacitement. Toute modification fera l'objet d'un avenant signé par les parties concernées. |
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A Soyaux, le 25 février 2005 |
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Mr le Maire de Soyaux |
M l'Inspecteur deTéducation nationale: |
| Mr le Président de l'ADAPEI Charente |
Le Directeur de l'école Edouard Herriot |
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Le Directeur de l'IME Les Rochers |
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LE SECTEUR MEDICO-SOCIAL
